Étape 1 : Présenter votre avis d’appel

Pour commencer une procédure d'appel, envoyez les documents suivants à la Section d'appel de l'immigration (SAI) :

Vous pouvez aussi envoyer des documents supplémentaires si vous croyez qu’ils pourraient permettre de régler votre appel.

Délai de 30 jours

Vous avez 30 jours pour présenter votre avis d'appel à partir de la date à laquelle vous avez reçu la mesure de renvoi.

Il est important de tenir à jour vos coordonnées.  Utilisez le formulaire Avis de communication des coordonnées du client pour aviser la SAI de tout changement. Si vous ou votre conseil ne répondez pas à une communication de la SAI, la SAI peut rejeter votre appel ou prononcer son désistement. Cela signifie que votre appel est terminé et que la décision initiale que vous contestez ne change pas.​

Représentation devant la SAI

Aide supplémentaire pour les enfants et les personnes ayant des problèmes de santé mentale

Vous ou votre conseil devez informer la SAI si :

  • vous avez moins de 18 ans, ou
  • vous avez 18 ans ou plus, mais vous n'êtes pas en mesure de comprendre la nature de votre audience.

La SAI peut alors nommer un représentant désigné pour vous. Un représentant désigné est différent d'un conseil. Un représentant désigné est une personne qui est chargée de prendre des décisions dans votre intérêt supérieur. Cette personne vous expliquera également le processus de l'audience.

Voir Représentant désigné pour plus d'information.

Aide supplémentaire pour les personnes vulnérables

Certaines personnes ont besoin d’une aide particulière pour le processus d’appel. Par exemple, si elles :

  • ont vécu des traumatismes;
  • souffrent d'une maladie physique ou mentale;
  • sont âgées et fragiles ou malades, ce qui leur occasionne des difficultés à participer ou à comprendre le processus.

Une personne qui répond à ces critères est appelée une personne vulnérable. Si vous ou votre conseil croyez que vous êtes une personne vulnérable, communiquez avec le bureau de la SAI qui traite votre dossier. Vous trouverez les coordonnées dans toutes les lettres de la SAI. Vous pourriez bénéficier de mesures d'adaptation, y compris de changements dans les procédures.