Avis d’appel - Appel d’une mesure de renvoi

Avis important

Vous pouvez remplir les formulaires d’avis d'appel à l'écran puis les imprimer. Vous pouvez sauvegarder votre formulaire localement par l'entremise de votre fureteur ou du logiciel Adobe Acrobat.

Si vous habitez en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan, au Yukon, au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest, vous pourriez avoir le droit de participer à l’initiative de communication par courriel du bureau régional de l’Ouest. Dans le cadre de cette initiative, les parties peuvent utiliser le courriel pour envoyer et recevoir des documents. Les renseignements à ce sujet, dont le mode d’inscription, vous seront envoyés à la réception de votre avis d’appel.

Avis d'appel d'une mesure de renvoi

Aux termes des paragraphes 63(2) et 63(3) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous avez le droit d'interjeter appel de la mesure de renvoi prise contre vous au contrôle ou à l'enquête si vous êtes titulaire d'un visa de résident permanent, un résident permanent ou une personne protégée.

Faites-nous parvenir le formulaire d'avis d’appel au bureau le plus près d'où vous résidez : Montréal, Toronto, Vancouver.