Comment s'assurer que les formulaires
PDF sont correctement remplis
Vous
devez télécharger les formulaires
PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.
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Voir
Instructions pour Adobe
PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers
PDF.
Le formulaire d'avis d'appel – mesure de renvoi peut être utilisé pour faire appel d'une mesure de renvoi prise contre :
- un résident permanent du Canada;
- un étranger qui a un visa de résident permanent;
- un réfugié au sens de la Convention ou une personne protégée.
Vous ne pouvez pas faire appel d'une mesure de renvoi à la Section d'appel de l'immigration (SAI) si vous avez un statut d'immigrant autre que ceux indiqués ci-dessus, par exemple si vous avez le statut de résident temporaire (visiteur, étudiant, travailleur) ou si vous êtes une personne dont la demande d'asile a été rejetée.
Pour en savoir plus, lisez Faire appel de votre mesure de renvoi.
Délai de 30 jours
La SAI doit recevoir votre avis d'appel et tous les documents requis au plus tard 30 jours après que vous avez reçu la mesure de renvoi.