Étape 7 : Recevoir la décision

Le commissaire doit examiner tous les éléments de preuve présentés par les deux parties. Le commissaire examine attentivement ce que dit la loi, puis rend une décision.

Parfois, le commissaire rend sa décision à la fin de l'audience. Si cela se produit, le commissaire vous informera de sa décision. Le commissaire rédigera ensuite la décision. La Section d'appel de l'immigration (SAI) vous l'enverra après l'audience.

Si la décision n'est pas rendue à la fin de l'audience, le cas est mis en délibéré. Cela signifie que le commissaire examinera tous les éléments de preuve après l'audience et rédigera la décision. Cela ne prend habituellement pas plus de 60 jours. La SAI vous enverra la décision lorsqu'elle sera prête.

Si votre appel est accueilli

Cela signifie que la mesure de renvoi sera annulée et que vous pourrez rester au Canada. Si vous êtes déjà résident permanent (ou résidente permanente), vous conservez ce statut. Si vous avez seulement un visa de résident permanent, vous devez communiquer avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Si votre mesure de renvoi est suspendue (sursis)

Le sursis d'une mesure de renvoi s'applique principalement dans les cas de criminalité.  Cela signifie que la mesure de renvoi sera « suspendue » temporairement, et vous pourrez rester au Canada si vous respectez certaines conditions.

Par exemple :

  • vous ne devrez pas commettre de nouvelles infractions criminelles;
  • vous devrez veiller à ce que votre passeport ou votre titre de voyage soit valide;
  • vous devrez vous présenter à l'Agence des services frontaliers du Canada à une date précise.

La SAI peut réexaminer les conditions de votre sursis à tout moment. Si vous ne respectez pas ces conditions, la SAI peut annuler le sursis et rejeter votre appel. Si vous respectez les conditions jusqu'à la fin de votre sursis, la SAI examinera votre appel et il se peut qu'elle y fasse droit (c'est-à-dire qu'elle l'accueille).

Si votre appel est rejeté

La mesure de renvoi prend effet, ce qui signifie que l'ASFC peut vous renvoyer du Canada.  Votre appel est terminé en ce qui concerne la SAI. Vous voudrez peut-être obtenir des conseils juridiques pour déterminer quelles possibilités s'offrent à vous.

Pour vous conformer volontairement à une mesure de renvoi, veuillez contacter l'Agence des services frontaliers du Canada pour plus d'information :
Service d'assistance téléphonique national pour les renvois : 1-833-995-0002

Contrôle judiciaire de la décision de la SAI par la Cour fédérale

Si vous croyez que la décision de la Section d'appel de l'immigration (SAI) est erronée, vous pouvez demander à la Cour fédérale d'examiner la décision de la SAI. Cette procédure s'appelle un contrôle judiciaire. Le conseil du ministre peut également demander un examen de la décision de la SAI. La Cour fédérale peut rejeter votre demande de contrôle judiciaire de la décision de la SAI. Elle peut aussi ordonner à la SAI d'entendre l'affaire une nouvelle fois.

Si vous souhaitez que la décision de la SAI soit révisée par la Cour fédérale, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat.  Vous devez le faire dès que possible, puisque la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de la décision de la SAI.  De l'information sur qui peut vous représenter devant la Cour fédérale est disponible sur son site web.

Pour en savoir plus :