Communiquer vos documents
Ces instructions s’appliquent seulement si vous avez déposé votre appel avant le 14 janvier 2023.
Des documents et d'autres renseignements peuvent vous aider à prouver le bien‑fondé de votre cause. Vous devez préparer votre cas bien avant la date de l'audience. La SAI et le conseil du ministre doivent recevoir des copies de vos documents, des renseignements sur les témoins et les besoins en matière d'interprétation
au moins 20 jours avant l'audience.
Le fait de présenter des documents s'appelle la
communication de la preuve. Pour préparer les documents, suivez les instructions qui se trouvent dans le guide
Préparation et communication des documents pour votre appel.
Audiences virtuelles
Si votre audience est une audience virtuelle, veuillez lire les Conseils pratiques pour vous préparer à votre audience virtuelle à la CISR pour en savoir plus à ce sujet. Le guide présente les exigences techniques et donne des instructions et des conseils sur ce qu’il faut faire et ne pas faire pendant une audience.
Témoins
Toute personne qui témoigne à l'audience (y compris vous-même) doit être inscrite comme témoin. Remplissez et envoyez votre
liste de témoins au plus tard 30 jours avant l'audience. Pour aider la SAI à planifier l'audience, nous avons besoin des renseignements suivants :
- le nom de chaque témoin;
- votre lien avec le témoin;
- la durée du témoignage de chaque témoin;
- si le témoin a besoin des services d'un interprète, et dans quelle langue ou quel dialecte;
- si le témoin fait sa déposition en personne, par Microsoft Teams ou par téléphone.
Vous devez transmettre les renseignements mentionnés ci-dessus à la fois au conseil du ministre et à la SAI.
Témoins experts
Si votre témoin est un expert, comme un médecin, il doit rédiger et signer un rapport. Il doit envoyer le rapport
au plus tard 30 jours avant l'audience. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Il doit être envoyé à la fois à la SAI et au conseil du ministre.
Dans le rapport, le témoin expert doit préciser quelles sont ses compétences. Il doit donner un résumé de la preuve qu'il présentera à l'audience. Si l'expert demande d'être payé pour rédiger son rapport ou assister à l'audience, c'est à vous de débourser les frais.
Convoquer un témoin
Si vous voulez vous assurer qu'un témoin se présente à votre audience, et si ce témoin se trouve au Canada, vous pouvez demander à la SAI de préparer une
citation à comparaître. Ce document ordonne à la personne de comparaître comme témoin à l'audience. Cela signifie qu'elle doit y assister. Vous avez la responsabilité de remettre la citation à comparaître à la personne dont vous souhaitez la présence. Vous devez offrir de lui payer l'indemnité de témoin et des frais de déplacement.