Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l'immigration et le statut de réfugié. Une des responsabilités de la CISR consiste à déterminer qui a besoin de protection parmi les milliers de demandeurs d'asile qui se présentent tous les ans au Canada.

COVID-19 : Renseignements importants sur la reprise des activités​

  • Mise à jour du 20 novembre​ :​ nos bureaux de Toronto demeurent ouverts, et toutes les audiences en personne se poursuivront comme prévu.
  • Mise à jour du 18 novembre : Tous les masques non médicaux portés dans les locaux de la CISR doivent respecter les lignes directrices de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), qui spécifient que les masques doivent :
    • être composés d'au moins 3 couches
    • être solidement fixés, permettre de respirer facilement, et ne pas nécessiter d'ajustements fréquents; et
    • ​être suffisamment grands pour couvrir complètement et confortablement le nez, la bouche et le menton.
  • Des mesures de santé et de sécurité rigoureuses, élaborées en consultation avec l’Agence de la santé publique du Canada, sont toujours en place.
  • L’utilisation de masques non médicaux est obligatoire en tout temps dans toutes les salles d’audience et dans tous les espaces publics et les masques doivent respecter les lignes directrices de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC)​. Si vous faites partie des personnes exemptées de porter un masque (voir la liste des exemptions), veuillez communiquer avec le bureau régional approprié ​avant de vous présenter à votre audience.
  • Un questionnaire d'auto‑évaluation seront communiqués directement à toutes les personnes qui doivent comparaître devant la CISR.
  • La CISR surveille la situation et elle pourrait apporter tout autre changement au besoin. Veuillez continuer à consulter la présente page pour obtenir des mises à jour sur le sujet. ​

Renseignez-vous sur les conséquences qu’a la COVID-19 sur les personnes qui comparaissent devant la Commission.

Demander l’asile

Les étapes sont les suivantes : présenter une demande d’asile; présenter les documents nécessaires; assister à votre audience; attendre qu’une décision soit rendue.

Présenter un appel en matière de demande d’asile ou répondre à un appel du Ministre

Instructions pour présenter un Avis d’appel et de mettre en état votre dossier d’appelant

Interjeter un appel en matière d’immigration

Renseignements sur la présentation d’un avis d’appel et sur la préparation à l’audience relative à l’appel.

Décisions quant aux contrôles des motifs de détention et aux enquêtes

Informations concernant les procédures pour les audiences sur les Enquêtes en matière d’immigration et les Contrôles des motifs de détention, ainsi que les décisions et directives légales.

Déposer une plainte auprès de la CISR

Informations sur le dépôt d'une plainte concernant la conduite d'un commissaire, d'un représentant rémunéré non autorisé ou d'un interprète.

Conduite des commissaires

Renseignements sur les décisions, rapports archivés, incluant le Deuxième rapport annuel sur les plaintes​.

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