Ressources juridiques et politiques

À l'attention des consultants réglementés en immigration canadienne

Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté fait part qu’à compter du 1 juillet 2023, tous les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) devront être titulaires de la catégorie de permis CRIC-CISR pour représenter leurs clients devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Consultez la voie du Programme de spécialisation pour de plus amples renseignements.

​La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est tenue par la Loi et les Règlements de rendre des décisions éclairées en matière d'immigration et de statut de réfugié. En outre, la CISR se fonde sur les Règles des sections ainsi que sur ses propres instruments de politique et procédures administratives pour promouvoir l'efficacité et l'équité du traitement de tous les cas.

Loi, règles et règlements

Consultez la loi, les règles et les règlements qui confèrent à la CISR la compétence d'entendre et de trancher les affaires concernant l'immigration et les réfugiés.

Instruments de politique

Renseignez-vous davantage sur les instruments de politique de la CISR : Directives et instructions du président; Guides jurisprudentiels; et politiques.

Procédures et avis de pratique

La section procédures décrit les principales démarches procédurales qui définissent le processus de tribunal administratif à la CISR. Elle inclut aussi la description d'autres processus.

Ressources juridiques

Cette section contient des documents sur les concepts juridiques clés et les questions de procédure dans les processus d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission.​

Décisions

Lire certaines décisions de la CISR sur les demandes d’asile, les appels des réfugiés et les appels en matière d’immigration.