Documents relatifs à l’étude du CIMM
Motions du CIMM concernant l’étude sur les conditions dans lesquelles se trouvent les demandeurs d’asile
(Remarque : les changements apportés au libellé de la motion sont indiqués en caractères gras.)
Motion adoptée le 28 octobre 2022
Il est convenu, — Que la motion au sujet de l’étude des conditions dans lesquelles se trouvent les demandeurs d’asile, adoptée par le Comité le vendredi 7 octobre 2022, soit annulée et remplacée par ce qui suit : Que, conformément à l’article 108(3)b) du Règlement, le Comité entreprenne dans les meilleurs délais une étude sur les conditions auxquelles sont exposés les demandeurs d’asile qui, pour venir au Canada, empruntent la voie administrative irrégulière maintenue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; que le Comité s’intéresse particulièrement à la sécurité, à l’intégrité et à la santé des personnes et des familles migrantes qui franchissent la frontière canado-américaine par le chemin Roxham; que le Comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à comparaître; que le Comité alloue un maximum de quatre rencontres pour entendre des témoins; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale.
Motion adoptée le 7 octobre 2022
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, conformément à l’article 108(3)b) du Règlement, le Comité entreprenne dans les meilleurs délais une étude sur les conditions auxquelles sont exposés les demandeurs d’asile qui, pour venir au Canada, empruntent la voie administrative irrégulière maintenue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; que le Comité s’intéresse particulièrement à la sécurité, à l’intégrité et à la santé des personnes et des familles migrantes qui franchissent la frontière canado-américaine par le chemin Roxham; que le Comité alloue un maximum de trois rencontres pour entendre des témoins; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale.
La motion originale se lit comme suit :
Alexis Brunelle-Duceppe propose, — Que, conformément à l’article 108(3)b) du Règlement, le Comité entreprenne dans les meilleurs délais une étude sur les conditions auxquelles sont exposés les demandeurs d’asile qui, pour venir au Canada, empruntent la voie administrative irrégulière maintenue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; que le Comité s’intéresse particulièrement à la sécurité, à l’intégrité et à la santé des personnes et des familles migrantes qui franchissent la frontière canado-américaine par le chemin Roxham; que le Comité alloue un minimum de cinq rencontres pour entendre des témoins et qu’il fasse rapport de ses observations et de ses recommandations à la Chambre.
Rapport sommaire d’IRCC sur la réunion du 15 novembre 2022 du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM)
Rapport sommaire
Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM)
Réunion no 41 –
Conditions dans lesquelles se trouvent les demandeurs d’asile
15 novembre 2022, de 15 h 30 à 17 h 30
Membres du Comité
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BQ | Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, Québec) |
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NDP | Jenny Kwan (Vancouver-Est, Colombie-Britannique) |
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CPC | Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest, Saskatchewan)
Tom Kmiec (Calgary Shepard, Alberta)
Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill, Alberta)
Larry Maguire (Brandon—Souris, Manitoba) |
|
LPC | Salma Zahid (Scarborough-Centre, Ontario
Marie-France Lalonde (Orléans, Ontario)
Shafqat Ali (Brampton-Centre, Ontario)
Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton, C.-B.)
Arielle Kayabaga (London-Ouest, Ontario)
Fayçal El-Khoury (Laval—Les Îles, Québec) |
Témoins présents
De 16 h 48 à 17 h 31
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
- Rema Jamous Imseis, représentante au Canada
- Azadeh Tamjeedi, juriste principale et chef de l’unité de protection
Alliance des Burundais du Canada
- Appolonie Simbizi, secrétaire générale
Plattsburgh Cares
- Janet McFetridge, mairesse de Champlain, New York
Principaux points à retenir
- En raison d’un vote à la Chambre des communes et d’un débat du Comité sur les motions, le Comité n’a rencontré qu’un seul groupe de témoins.
- Le Comité a adopté deux motions. La première a été proposée par la députée Jenny Kwan et consiste à inviter le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à faire le point sur le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2022. La deuxième motion a été proposée par le député Larry Maguire pour qu’IRCC présente mensuellement au Comité des données sur les demandes .
- Les discussions ont porté sur le chemin Roxham, plus particulièrement en ce qui concerne l’Entente sur les tiers pays sûrs, la sécurité et la protection des demandeurs d’asile, et autres.
Résumé
Les représentants du
Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ont fourni des renseignements sur le rôle du HCR dans le soutien aux nations et aux réfugiés. Ils ont communiqué des données sur les déplacements forcés dans le monde, soulignant que le Canada accueille moins de 1 % des réfugiés du monde. Ils ont déclaré que le Canada est doté des outils et des ressources nécessaires pour garantir un accès sûr aux procédures de demande d’asile et ils reconnaissent l’approche humaine et pleine de dignité des autorités canadiennes à la frontière.
La représentante de l'Alliance des Burundais du Canada (ABC) a parlé de la publicité autour du chemin Roxham, affirmant que l’augmentation de son utilisation comme point d’entrée a également amplifié le débat autour de celui-ci. Dans l’ensemble, on s’entend pour conclure que cette situation découle du piètre système de protection des demandeurs d’asile aux États-Unis. Selon l’ABC, le Canada renoncerait à ses responsabilités s’il fermait le chemin Roxham sans avoir de solution de rechange pour protéger les demandeurs d’asile. ABC recommande d’ajouter des ressources supplémentaires pour faire en sorte que les demandeurs d’asile soient traités en temps opportun et avec humanité.
La mairesse Janet McFetridge, de
Plattsburgh Cares (PC), a raconté les rencontres cordiales qu’elle a faites du côté américain de la frontière, au chemin Roxham, alors qu’elle saluait les gens qui entreprenaient leur périple vers le Canada. Elle a brossé un tableau des personnes fuyant les États-Unis et a précisé que les réfugiés ont le plus souvent peur et qu’ils fuient pour sauver leur vie.
Les questions et les interventions des membres du Comité ont porté sur les sujets suivants :
Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)
- Le député Shafqat Ali (PLC) a demandé l’avis des représentantes du HCR sur les ententes conclues entre deux pays visant le partage des responsabilités en matière d’accueil des demandeurs d’asile. Elles ont répondu que le HCR appuie les ententes sur les tiers pays sûrs tant que certaines mesures de protection sont en place.
- Le député Ali (PLC) a demandé s’il y aurait des effets négatifs à la fermeture du chemin Roxham. Selon la mairesse de Plattsburgh Cares, s’il n’y avait plus de point d’accès, les gens chercheraient des moyens éventuellement plus dangereux d’entrer au Canada, à travers les champs et les bois par exemple.
- Le député Alexis Brunelle-Duceppe (BQ) a soutenu que de nombreux demandeurs d’asile évitent les postes frontaliers habituels par crainte d’être refoulés en vertu de l’ETPS. Il a cherché l’assentiment des témoins pour inciter le gouvernement à suspendre l’Entente. L’ABC a fait valoir qu’il n’est pas idéal d’accueillir de nouveaux arrivants par des points d’entrée non officiels, mais que c’est le moyen le plus sûr.
Sécurité et protection
- La députée Michelle Rempel Garner (PCC) a fait référence à un rapport déposé par le bureau du Haut Commissariat qui comprend des statistiques sur le nombre à la hausse de cas de maltraitance dans certains camps du HCR. Elle se souvient avoir entendu, dans le cadre du CIMM, les témoignages de Yézidis au sujet de la maltraitance que leur avaient fait subir les communautés ethniques majoritaires responsables des camps de réfugiés. La représentante du HCR a souligné qu’il n’y a aucune tolérance à l’égard de la maltraitance, mais qu’elle n’était pas en mesure de commenter le rapport en question.
- Le député Brunelle-Duceppe (BQ) a expliqué que le chemin Roxham permet la traite de personnes, que des organisations criminelles exigent jusqu’à 10 000 $ pour conduire les gens à la frontière.
- La députée Kwan (NPD) a déclaré que l’Entente force les gens à choisir des itinéraires dangereux pour se rendre au Canada, plutôt que de passer par les postes frontaliers officiels. La représentante du HCR a souligné que même s’il s’agit d’un point d’entrée inhabituel, le chemin Roxham satisfait actuellement aux exigences juridiques minimales.
Autre
- La députée Rempel Garner (PCC) a demandé à la représentante du HCR si les États-Unis sont un pays sûr pour les réfugiés, ajoutant que certains groupes de la société civile croient le contraire. La représentante du HCR a déclaré qu’il n’existe pas de système d’octroi de l’asile parfait, mais le HCR collabore avec les nations pour cerner les lacunes et en discuter dans l’espoir de trouver des solutions.
- La députée Arielle Kayabaga (PLC) a demandé ce que les États-Unis et le Canada pouvaient faire pour mieux soutenir les demandeurs d’asile qui traversent aux frontières. La représentante de l’ABC a déclaré que de nombreuses personnes ayant traversé au chemin Roxham sont bien intégrées et qu’un bon nombre d’entre elles peuvent étudier ou travailler. Elle a souligné que le défi réside dans la façon dont ils sont reçus à la frontière, suggérant ainsi que le gouvernement devrait fournir d’autres ressources à la Gendarmerie royale du Canada ou à l’Agence des services frontaliers du Canada.
- Le député Brunelle-Duceppe (BQ) a décrit le parcours d’un demandeur d’asile, les temps d’attente et les obstacles auxquels il fait face pendant le traitement de sa demande. La représentante du HCR a décrit le processus d’appel qui est offert aux demandeurs d’asile et les options qui s’offrent à eux.
- La députée Kwan (NPD) a déclaré que les gens sont obligés de choisir des points d’entrée irréguliers parce que les États-Unis ont le droit de refuser des demandes d’asile. La représentante du HCR a déclaré que les États-Unis ont récemment abrogé la décision appelée « Affaire A-B » afin d’améliorer le processus décisionnel relatif aux demandes d’asile présentées pour des raisons de violence fondée sur le genre ou de violence liée à des gangs. Le HCR continue de travailler en collaboration bilatérale avec le gouvernement des États-Unis sur la façon dont il tranche les demandes d’asile.
Motions
Le Comité a discuté des motions suivantes :
- Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et des fonctionnaires à faire le point sur le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2022, y compris sur le Plan des niveaux d’immigration du Canada 2023-2025. (Députée Kwan)
- La motion a été adoptée à l’unanimité.
- Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada présente au Comité, de l’information en français et en anglais, sur le nombre de personnes qui sont entrées au Canada le mois précédent en passant par des points d’entrée non officiels et qui demandent l’asile, au plus tard le 5 du mois suivant, et ce jusqu’à nouvel ordre. (Député Maguire)
- La députée Lalonde a proposé de modifier la motion pour que les données soient communiquées au comité au plus tard le 20e jour du mois suivant (plutôt que le 5e jour).
- La modification a été adoptée.
- La motion modifiée a été adoptée.
Résumé de la réunion du 18 novembre 2022 avec le ministre et les représentants d’IRCC (copie non éditée)
[English]
The Chair (Mrs. Salma Zahid (Scarborough Centre, Lib.)): I call this meeting to order. Welcome to meeting number 42 of the House of Commons Standing Committee on Citizenship and Immigration.
Today we will continue our study of the conditions faced by asylum seekers. For today's meeting in our first panel I would like to welcome the officials from IRCC. I would like to welcome Ms. Christiane Fox, deputy minister, Mr. Scott Harris, associate deputy minister, Jason Hollmann, acting director general, asylum policy, and Michèle Kingsley, assistant deputy minister, operations. The officials will have five minutes for their opening remarks.
Ms. Fox, you have the floor and you can begin. You will have five minutes for you opening remarks and then we will go to a round of questioning.
[Français]
Mme Christiane Fox (sous-ministre, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): C'est parfait. Merci beaucoup, madame la présidente.
[English]
I want to start today by acknowledging that I am here on the traditional and unceded territories of the Algonquin Anishinabe Peoples.
[Français]
Je suis Christiane Fox, sous-ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je tiens à remercier le Comité de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui.
Comme mentionné, je suis accompagné de Scott Harris, Michèle Kingsley et Jason Hollmann.
Le Canada est une destination de choix pour les personnes provenant des quatre coins du monde à la recherche d'une meilleure vie. Nos communautés sont accueillantes, inclusives et diversifiées. Notre économie offre de nombreuses possibilités de travail et nous offrons une qualité de vie exceptionnelle.
[English]
We have seen significant demand to come to Canada, with 2021 being a record setting year for permanent immigration with over 405,000 new permanent residents.
For 2022 admissions are expected to pass 2021 in most immigration programs, including permanent residency, student visas, refugees, and family reunifications.
[Français]
Lorsque le Canada a levé ses mesures frontalières liées à la pandémie plus tôt cet automne, il y a eu une nouvelle vague d'arrivées en particulier à la rue Roxham.
[English]
It is important to note that Canada’s asylum system and refugee resettlement program are separate. The asylum system is for people making refugee protection claims from within Canada.
[Français]
Trois organisations, soit la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, soit CISR, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, soit IRCC et l'Agence des services frontaliers du Canada, soit l'ASFC, se partagent le mandat du système d'asile. De plus, la GRC joue un rôle actif dans la surveillance de la frontière entre les points d'entrée.
[English]
An asylum seeker entering a point of entry would be met by a CBSA officer. For irregular arrivals, an RCMP officer is the first point of contact upon crossing into Canada, before being transferred to CBSA to process their claim.
[Français]
IRCC traite les demandes d'asile présentées par des personnes se trouvant déjà au Canada de manière temporaire, par exemple, en tant qu'étudiant ou visiteur, qui décident ensuite de demander l'asile.
[English]
Asylum seekers can make their claim at a port of entry upon arrival, or online if already in Canada. If IRCC or CBSA determines an individual is eligible to make an asylum claim, the claim is then referred to the IRB to assess whether the claimant requires Canada’s protection.
[Français]
Les personnes dont la demande d'asile est jugée fondée par la CISR reçoivent le statut de personne protégée au Canada et elles peuvent ensuite demander la résidence permanente.
[English]
If an individual’s refugee claim is determined to not be well-founded, CBSA oversees the removal process. The individuals are released on condition to report for a future removal proceeding which is managed by the CBSA.
[Français]
Le système d'asile du Canada a été mis à rude épreuve en raison d'un nombre élevé et soutenu de demandeurs d'asile cherchant la protection de notre pays. Cette année, le Canada a déjà reçu plus de 62 000 demandes d'asile.
[English]
The Government of Canada continues to urge individuals to seek asylum in the first safe country they enter after fleeing persecution, as per the Safe Third Country Agreement, and to not resort to irregular crossings. Irregular routes can be dangerous and individuals may be subject to exploitation.
[Français]
Cependant, nous reconnaissons qu'un grand nombre de personnes ont continué à entrer au Canada de façon irrégulière à Roxham Road.
[English]
In response, the government has set up capabilities to process arrivals, conduct safety verifications, health screenings and to ensure that migrants are assessed for eligibility of their applications.
IRCC has been working to support CBSA in addressing the backlog to determine eligibility and admissibility to Canada.
[Français]
Le budget de 2022 a fourni aux partenaires 1,3 milliard de dollars sur cinq ans et 331,2 millions de dollars en permanence pour soutenir la stabilité et l'intégrité à long terme du système d'asile du Canada. Ce financement permettra de renforcer le système dans les années à venir.
[English]
Recognizing that the determination process can take time—and higher volumes are causing delays—Canada provides asylum claimants support throughout the process.
[Français]
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement fédéral fournit un abri temporaire aux demandeurs d'asile au Québec et en Ontario dans des hôtels loués par IRCC.
[English]
These facilities were initially established to support public health needs by providing newly arrived, asymptomatic claimants with an appropriate place to meet quarantine and testing requirements.
[Français]
Pour soutenir la province de Québec et, surtout, la ville de Toronto, où les réseaux de refuges ont été surchargés par l'augmentation des volumes après le mois de novembre 2021, le gouvernement a permis aux demandeurs de rester dans les hôtels loués par IRCC jusqu'à ce qu'une place se libère dans un refuge ou que les demandeurs trouvent leur propre logement.
[English]
The federal government has also provided support to provinces and municipalities through the temporary interim housing assistance program to reimburse some of the costs for housing asylum claimants—
The Chair: Ms. Fox, can you please wind it up? Your time is up. Can you quickly wind it up?
Ms. Christiane Fox: Absolutely.
I would close by saying that I want to thank the committee for their work to support a very strong asylum system, ensuring that Canada remains one of the most welcoming countries in the world, and for your work more broadly.
Being new to the department, I've been looking at the reports of the committee.
I look forward to working with all of you and taking your questions today.
Thank you very much, Chair. It's back to you.
(1310)
The Chair: Thank you, Ms. Fox.
We will now go into our round of questioning. We will begin our round of questioning with Mr. Maguire. Mr. Maguire, you will have six minutes for your round of questioning. You can please begin.
Mr. Larry Maguire (Brandon—Souris, CPC): Thank you, Madam Chair.
I'm going to direct these questions to Ms. Fox. Thank you for your testimony.
Being a signature of the safe third country agreement, the Government of Canada's official position is that the United States is a safe third country.
Do you agree with that statement?
Ms. Christiane Fox: I do agree with that statement, yes.
Mr. Larry Maguire: In the past 12 months, has IRCC ever issued a statement, press release or circulated anything to foreign media that unequivocally states that in accordance with the safe third country agreement individuals currently in the United States should be filing for asylum there, rather than walking across the border?
Ms. Christiane Fox: I should take a look and see.
I joined the department in July. I can say that since July I have not seen any type of issuance from the department of that nature. I can definitely do a check. Since I've been here I have not seen that.
Mr. Larry Maguire: If you find some, can you table that with the committee, all of the communications products?
Ms. Christiane Fox: Absolutely.
Mr. Larry Maguire: Thanks.
Are you aware that Minister Goodale stated in 2018 that the Government of Canada wanted to negotiate with the American government to amend the safe third country agreement?
Ms. Christiane Fox: I think that in working very closely with the United States, we always stay in close contact with officials from the United States to make sure that since the inception of the agreement in 2004—
Mr. Larry Maguire: Excuse me, I have questions.
Were you aware that Minister Goodale in 2018 had made that request?
Ms. Christiane Fox: Yes.
Mr. Larry Maguire: Have you ever been part of any conversation on current efforts—this is more likely where you were looking at—to amend the safe third country agreement?
Ms. Christiane Fox: Our department has been in contact with officials from the United States, yes. I, personally, have not yet.
Mr. Larry Maguire: Has IRCC ever conducted any analysis or had any discussions on the specific language needed to amend the safe third country agreement, so individuals cannot walk across the border to claim asylum?
Ms. Christiane Fox: IRCC has been looking at the agreement in working with the U.S., absolutely.
Have we written any paragraphs in terms of changes to it? Not at this stage. We have been working very closely on the context.
Mr. Larry Maguire: You haven't put any specific language down to amend it and stop them from coming across the border?
Ms. Christiane Fox: No, we have not put such language down.
Mr. Larry Maguire: Can you please ask your officials to inquire if IRCC has produced any reports, memos or analysis on what would be needed to amend the safe third country agreement, so individuals cannot walk across the border to claim asylum? Table that with this committee.
Ms. Christiane Fox: Yes, we have definitely done some work in that regard and we can table that with the committee.
Mr. Larry Maguire: So you've had reports, okay. If you could do that, please, that would be helpful.
Are you aware that in 2018, Minister Hussen, after Mr. Goodale, travelled to other countries such as Nigeria to discourage people from flying to the United States for the sole purpose of then walking across the border to claim asylum in Canada?
Ms. Christiane Fox: I am aware that ministers did go to, I think you referenced Minister Hussen in Nigeria, to share information about the asylum system in this country, yes, absolutely.
Mr. Larry Maguire: And has IRCC ever been tasked to arrange for similar trips for the current minister?
Ms. Christiane Fox: Not to my knowledge, no.
Mr. Larry Maguire: In 2017, there was a dramatic increase in people walking across the border to claim asylum and the Liberal government dispatched Mr. Pablo Rodriguez and Mr. Emmanuel Dubourg to the United States to communicate to various communities about respecting Canada's asylum system.
Are you aware of these past efforts?
Ms. Christiane Fox: Yes, I am.
Mr. Larry Maguire: And I believe these efforts were helpful in encouraging people to not walk across the border to enter Canada. Can you please table with this committee any memos, documents and reports that IRCC conducted after these trips to determine if they were successful? Do you know if they reduced the flow?
Ms. Christiane Fox: We can take a look at the data from the flows after visits to see whether or not there are any changes or shifts that would be noteworthy.
Mr. Larry Maguire: The numbers of people crossing into Canada are higher today than they were back in 2017. So to date, has anyone in IRCC been asked to help arrange similar trips for MPs or other officials to discourage people from
walking across the border to claim asylum?
(1315)
Ms. Christiane Fox: We have not been asked to arrange such trips.
Mr. Larry Maguire: The numbers of people, though, have increased. Correct?
Ms. Christiane Fox: The numbers of peoples have increased, absolutely.
Mr. Larry Maguire: And your estimate for this year would be...is it the 50,000 that we've heard of, at Roxham Road?
Ms. Christiane Fox: From January to September, irregular crossings in this country have been at about 27,500. Total from January to September is 62,000, and we are anticipating our projections for the full year of both regular and irregular would be between 84,000 and 94,000. That's the projection at this point.
Mr. Larry Maguire: In 2017 IRCC was specifically monitoring foreign press and other misinformation circulating about Canada's asylum system which was contributing to the rise of people walking across the border. Is IRCC currently monitoring what is circulating in various media outlets or online about Canada's asylum system?
Ms. Christiane Fox: I think as part of our regular media monitoring we look at all data and information that could be useful to the department including any information on asylum.
Mr. Larry Maguire: So can you please table that with the committee, all relevant information that IRCC has collected?
The Chair: Sorry for interrupting, Mr. Maguire. Your time is up. Thank you.
Mr. Larry Maguire: Madam Chair, I just wondered if I could get a response to the tabling of that information?
The Chair: Yes, Ms. Fox?
Ms. Christiane Fox: I guess I'm not quite sure exactly what we would table in terms of all of our media relations activities, our reports. I'm not quite sure exactly what was requested.
Mr. Larry Maguire: Well, just the monitoring of what's being circulated in the various media outlets or online if you are following it as I think you indicated you were. I just wanted to know if we could have copies of that tabled for this
committee.
Ms. Christiane Fox: Yes. I think we can table, I'll take a look at the media relations reports and see what's relevant to the question, absolutely.
Mr. Larry Maguire: Thank you.
The Chair: Thank you.
We will now proceed to Mr. Dhaliwal.
Mr. Dhaliwal, you will have six minutes for your round of questioning. You can please begin. The floor is yours.
Mr. Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton, Lib.): Thank you, and Ms. Fox, welcome to the new portfolio. It's not an easy file. I have dealt with immigration for the last 20 years. I tell you right now this is one of the most difficult files and good luck with this and the very best to you.
I will carry on with my friend Larry's questions on the safe third country agreement. Is there anything that you wanted to add that you haven't added? I'm open to comments, to discussions about modernizing this agreement.
Ms. Christiane Fox: Thank you for the question.
It is, indeed, a very complex organization, and I look forward to working with a team here and others.
What I would say is the objective of the Government of Canada, in working with the United States on the Safe Third Country Agreement, is really to find a system that is compassionate, fair and a good way to handle asylum claims. In our bilateral conversations with the United States is a process, an orderly process, for us to work together to ensure the processing of asylum claims along our shared border is done in a humane way. That's one of the important parts of why it's integral for us to be working in lockstep with the United States.
Mr. Sukh Dhaliwal: It is economically imperative that Canada supports those who are coming to Canada, whether they are coming as immigrants, asylum seekers or refugees. What are the economic benefits for the entire country because of these people coming to Canada?
Ms. Christiane Fox: Especially in light of some of the labour challenges we're seeing across the country, immigration is a big part of what Canada's response will be to that. One of the things I would share with the committee is around the issuance of work permits for asylum seekers. That's an important part. As people wait for their processing, which can be timely, we can integrate these individuals into the workplace, and that's something that IRCC is very dedicated to doing.
Mr. Sukh Dhaliwal: Do you have numbers dollar-wise how much the government has budgeted and allocated for the months and the years ahead towards the migration you talked about?
Ms. Christiane Fox: Yes, absolutely.
In terms of funding overall—and I would say we work in very close partnership here at IRCC with the CBSA and the IRB in terms of the processing required of managing the asylum workload—just recently in Budget 2022, the government invested $1.3 billion over the next five years and $331.2 million ongoing to the supports required for asylum seekers from
all three organizations.
(1320)
Mr. Sukh Dhaliwal: What else can the Government of Canada do to help and assist asylum seekers once they're already in Canada?
Ms. Christiane Fox: Those supports are essential. It's about assess to education, access to health care, social services, like shelters or legal aid. Really, the government works very closely with provinces and territories because provinces and territories do manage some social supports, some manipulates not-for-profit organizations as well. We work with them, and, from a federal government standpoint specifically, what I would point to is the interim health benefits we offer asylum seekers, as well as the interim supports for housing. Again, this is something we do in close collaboration with the provinces, including the Province of Quebec, which has seen a lot of pressure obviously. These are the types of things we try to do in terms of supporting. It goes without saying that for children who come with their parents seeking asylum, they do have access to education without any type of permitting involved.
These are some of the examples of the supports.
I would also say, as part of the health supports that are provided, mental health supports are also included in that.
Mr. Sukh Dhaliwal: Thank you.
I'm sure you have heard there are many refugee claimants whose claim was dismissed and they are still in Canada and the government can't send them back to their respective countries where they have come from. But they have contributed enormously to Canada. They are here for many, many years, they have learned French, they have learned English, and they are working and they have work permits.
What alternative pathways or streams can the IRCC bring to help those who are the failed the refugee claimants or the [Inaudible] who are seeking asylum here?
Ms. Christiane Fox: It's an excellent question.
As you may have seen in the minister's mandate letter, the department is looking to see what we can do for some of these either failed claimants or undocumented workers who remain in this country. We are looking at what are some of the pathways, what are some of the possibilities to address undocumented workers, because of the vulnerability they can represent. One program I would also note during the last few years is the guardian angels program, which was a temporary public policy put in place during the pandemic to provide a permanent residence pathway for those who are pending or failed asylum refugee claimants who worked in direct patient care, and their family members. That's an example of how the department is looking at some of these very challenging issues.
Mr. Sukh Dhaliwal: There are many [Inaudible] place the same issue as well. [Inaudible] is key to our economy and I hope you will consider those as well and you amend it.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): J'invoque le Règlement, madame la présidente.
[English]
The Clerk of the Committee (Ms. Stephanie Bond): On a point of order.
Mr. Brunelle-Duceppe.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Madame la présidente, l'interprète me glisse à l'oreille qu'il y a un problème de son chez mon bien estimé collègue, M. Dhaliwal. Il faudrait peut-être régler cela pour pouvoir continuer et faciliter le travail de nos interprètes.
[English]
The Chair: Time is up for Mr. Dhaliwal.
Was there interpretation available for his comments or do we have to go back? [Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Ça va aller. C'était juste à la fin. On va juste s'assurer que cela ne se reproduise plus. Merci beaucoup.
[English]
The Chair: Okay.
Mr. Dhaliwal, can you quickly take a minute to go through the tail end of your round of questioning?
Mr. Sukh Dhaliwal: The last question was, what are some of the immigration pathways [Inaudible] the IRCC can bring to help, not necessarily the undocumented workers but the people who are documented create refugee cases and who have been in Canada for many years and have learned French and English?
Those are the people I'm talking to. Hopefully, the deputy minister will address that.
Ms. Christiane Fox: Yes. Thank you. What I was indicating is that the department and in Minister Fraser's mandate letter there is a mandate commitment to look at regularizing some of these people and have programs and pathways put in place in order to address some of these vulnerable people who are either failed asylum claimants or are undocumented.
One of the programs that I referred to was the Guardian Angels. It was a temporary public policy put in place during the pandemic to provide a permanent residency pathway for those who had failed or pending asylum, refugee claims, and who were in direct patient care along with their family members.
That's just one example.
The department is going to be doing a lot of policy work in terms of how to address some of these challenges.
Mr. Chair, I think it was also noticed for us to take a look at the trucking industry and perhaps the vulnerability of some of those workers.
We will definitely take that back.
(1325)
The Chair: Thank you.
Your time is up, Mr. Dhaliwal.
We will now go to Brunelle-Duceppe.
Mr. Brunelle-Duceppe, you can please begin.
You will have six minutes for your round of questioning.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Merci, madame la présidente.
Merci aux témoins qui sont présents avec nous aujourd'hui pour cette importante étude. J'ai plusieurs questions et je vais d'abord m'adresser à M. Fox.
J'aimerais connaître le taux de refus les plus récents possible que vous avez pour les demandes d'asile déposées en passant par Roxham.
Mme Christiane Fox: Je m'excuse, j'ai juste les pourcentages.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Ça me va, les pourcentages.
Mme Christiane Fox: Le taux de refus en général...
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Oui, celui de ceux qui sont passés par Roxham et qui au bout du compte ont été refusés.
Mme Christiane Fox: Je vais vérifier, je ne l'ai pas sur moi exactement. C'est peut-être dans mes données ici.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Dès que vous l'aurez, vous nous le donnerez. Entretemps, je vais continuer avec mes questions.
J'aimerais aussi connaître le taux de répartition des demandeurs d'asile dans les plus grandes villes du Canada, y compris le Québec.
Est-ce que le temps d'attente est inclus dans mon temps, madame la présidente?
Mme Christiane Fox: J'en suis désolé.
Vous voulez donc savoir le taux des refus en premier lieu puis le taux de répartition de ceux qui se retrouvent à Québec comparativement à d'autres grandes...
M. Alexis Brunelle-Duceppe: En fait, je veux savoir le taux de répartition des demandeurs d'asile dans les plus grandes villes du Canada, y compris évidemment le Québec. Si vous le trouvez, vous allez nous le donner.
Mme Christiane Fox: De façon irrégulière, je dirais que la grande proportion passe par Roxham. Je dirais presque dans le 90 %.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Parfait, merci beaucoup.
Quel est actuellement le délai de traitement pour les demandeurs d'asile qui passent par Roxham? Combien de temps est- ce que cela prend, avant qu'on donne une décision?
Mme Christiane Fox: C'est retardé à cause du traitement. Cela pourrait prendre jusqu'à 18 mois. Une des mesures qu'on a mise en place...
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Attendez, je ne parle pas des permis de travail. Je parle des demandes d'asile. J'ai entendu que des gens qui sont ici depuis quatre ans viennent d'avoir leur...
Mme Christiane Fox: Oui, absolument. Je pensais que vous parliez des permis de travail. Essentiellement, cela pourrait prendre des années. Cela dépend aussi de la complexité des cas...
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Il doit y avoir une moyenne. Vous devriez avoir ces chiffres normalement.
Mme Christiane Fox: Oui.
Si vous me le permettez, j'aimerais simplement vérifier.
Je vais me tourner vers mon équipe pour savoir si quelqu'un aurait le pourcentage exact en termes de temps.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Normalement, c'est dans...
Mme Christiane Fox: Pour la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, ou CISR, c'est environ 26 mois, en général.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: C'est donc en moyenne, 26 mois. Cependant, on a des gens pour qui c'est beaucoup plus longtemps que cela.
D'accord. Merci.
Vous m'avez dit que c'était 18 mois pour le délai d'obtention du permis de travail présentement.
Mme Christiane Fox: Cependant, nous venons cette semaine de faire un changement important sur lequel je pourrais informer le Comité.
Essentiellement, la façon de fonctionner était la suivante: les permis de travail n'étaient seulement donnés, une fois que la référence était donnée à la CISR. C'est cela qui faisait que nous avions le délai de 18 mois.
Nous avons devancé la décision. Une fois que nous avons les biométriques et l'examen médical de fait, nous serons dorénavant capables de faire le permis de travail, ce qui diminuera le délai de 18 mois à environ 1 mois. Nous allons essayer de le faire encore plus vite, parce nous avions évidemment remarqué le problème du délai de 18 mois pour l'obtention du permis de travail.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Pour cela, nous n'avons pas encore la preuve que cela fonctionne.
Mme Christiane Fox: Pas encore.
La politique publique a été lancée le 16 novembre. Cela va donc être effectué dorénavant.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: D'accord. Parfait.
Il n'y a pas encore de chiffres là-dessus pour voir que cela fonctionne vraiment.
Mme Christiane Fox: Non. Pas encore.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: D'accord. Merci.
Le délai de 26 mois m'intéresse beaucoup. En tout cas, je demanderais à vos gens d'être certain et de vérifier que le délai de traitement prend vraiment 26 mois pour une demande d'asile. En passant par le chemin Roxham, cela me paraît bas, mais je vous fais confiance.
Pouvez-vous expliquer au Comité comment les demandes d'asile des gens venant des États‑Unis fonctionnaient, avant la mise en place de l'Entente sur les tiers pays sûrs? Quel était le processus avant 2004?
(1330)
Mme Christiane Fox: Il faudrait que je vérifie. Je ne sais pas si M. Hollman le sait.
Nous devrions vous revenir avec cela parce qu'avant 2004, cela va demander un peu de recherche.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Je ne peux pas croire que personne dans votre ministère ne sait pas comment cela fonctionnait avant l'Entente pour faire une demande d'asile en passant par les États‑Unis.
Excusez-moi, mais, à un moment donné, il faut connaître ses dossiers.
Personne ne sait comment fonctionnaient les demandes d'asile provenant des États‑Unis avant 2004. Le ministère me confirme-t-il bien cela?
Mme Christiane Fox: C'est plutôt parce qu'avant, c'était vraiment la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, ou CISR, qui s'en occupait et non pas IRCC. C'est alors un peu à cause de la distinction des tâches, mais nous pouvons vous revenir avec cela et vous donner les détails pour le ministère.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Parfait.
Ce serait le
fun que vous soyez au courant de tout cela, parce que vous nous dites que vous voulez travailler à moderniser l'Entente et que vous avez des rencontres à ce sujet, mais, si vous n'êtes pas capable de savoir comment cela fonctionnait avant l'Entente, cela va être difficile de la moderniser en ne sachant pas comment cela fonctionnait avant.
Je voulais seulement savoir si, en 2004, faire une demande d'asile en provenance des États‑Unis fonctionnait bien.
Mme Christiane Fox: Vous avez absolument un bon point.
Nous allons vous revenir avec la réponse. En même temps, le contexte mondial a énormément changé. Même si cela fonctionnait bien en 2004, cela ne voudrait pas nécessairement dire qu'un système identique pourrait fonctionner en 2022.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Tout à fait, mais, pour cela, il faudrait savoir comment cela fonctionnait.
Or, ce que vous êtes en train de me dire, c'est que votre équipe n'est pas au courant, de savoir comment cela fonctionnait. Cela, c'est un très gros problème, quand vous participez à des réunions pour moderniser une entente. Si on veut moderniser l'Entente, c'est donc dire que, présentement, cette entente ne fait pas votre affaire, oui ou non?
Mme Christiane Fox: Je pense qu'en ce moment, ce que nous voyons sur le chemin Roxham fait en sorte qu'effectivement, il faut continuer les conversations, parce que les tendances démontrent qu'il y a en effet des problématiques, incluant le volume irrégulier de chemin Roxham.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: D'accord.
Quand vous dites qu'« il faut continuer les discussions », vous...
[English]
The Chair: I'm sorry for interrupting, Mr. Brunelle-Duceppe. Time is up. We will now proceed to Ms. Kwan.
Ms. Kwan, you will have six minutes. You can please begin.
Ms. Jenny Kwan (Vancouver East, NDP): Thank you very much, Madam Chair. Thank you to the witnesses—the officials—for coming to our committee.
Could the officials advise, what is the first document that asylum claimants receive when they first arrive in Canada?
Ms. Christiane Fox: I recently went to Roxham Road. I think I can say that the first point of contact is the RCMP.
Ms. Jenny Kwan: I'm sorry, could I just get the answer to the question?
What is the document that IRCC issues to them when they first arrive?
Ms. Christiane Fox: The document itself, okay.
I think that there are a number of documents. IRCC would be the third person that would issue one. They would see, essentially, the RCMP and then CBSA.
Ms. Jenny Kwan: You did not provide the document that IRCC provides. Could I get that answer, please?
Ms. Christiane Fox: Yes. It's the acknowledgement of claim. That is the name of the document that they receive from IRCC.
Ms. Jenny Kwan: Is this a new practice, in issuing the acknowledgement of claim?
Ms. Christiane Fox: A new practice? No.
Ms. Jenny Kwan: When does the asylum seeker get what is known as their “brown paper”, the refugee protection claimant document?
Ms. Christiane Fox: Usually it's when they go to their follow-up appointment at the IRCC office and that's usually about two weeks later.
Ms. Jenny Kwan: Is that the current time period to which people will get that, two weeks later?
Ms. Christiane Fox: Yes, from what I had seen when I did the visit, it was about a two-week, and maybe it's a little bit less or more, depending, but it's approximately two weeks.
Ms. Jenny Kwan: One of the witnesses who will appear before the committee has sent in a document to indicate that in fact it's taking much longer than that for them to get what's known as the “brown paper”. The process has now added an
additional 12 to 24 months before they could get it. If they can't get that document, that means the claimant cannot access the interim health program. For example, they can't get their identification to try and seek employment. Is that the reality right now, where people are waiting that long to get that brown paper document?
Ms. Christiane Fox: I think it would depend, and apologies for the complexities, but I think it would depend on if the CBSA referred, or whether or not we received. I think depending on who has processed them, there could be a change.
That's why we have been trying to really coordinate with the CBSA and the RCMP. I've written down the 12 to 24 months based on what the testimony has said and I'll go back and check, but our understanding was that for the IRCC processes it was shorter than that.
(1335)
Ms. Jenny Kwan: From what I understand, it used to take three to six weeks for people to get an appointment to get their brown paper document. It's now taking 16 to 18 months to get that appointment and then on top of that, in addition to the acknowledgement-of-receipt document, they're now being issued an “entry for further examination document”. That is because CBSA is unable to process their claim in a timely fashion.
Then in total, people are now faced with a 12-24 month delay before they can get that document. In the meantime, what they have to do is to apply for income assistance through the province to just survive. You can imagine the hardship that's related to that.
My question is, why can't the government issue that brown paper document on arrival so people can actually get on with starting their legal process, and then of course being able to survive and access the necessary services?
Ms. Christiane Fox: Thank you for that.
I think that, just in terms of access to services, there are services right away upon arrival, including housing services and supports. There isn't a delay, but I will definitely go back and see what can be done in terms of accelerating the brown paper, seeing what the delays are, and what flexibilities we have.
Ms. Jenny Kwan: Yes, and if committee could get the information on what is the actual delay, not just from your visit, but in actuality in terms of the practice, because on the ground if a refugee centre who's dealing with claimants day in and day out regularly are seeing this significant shift in timelines, which is causing huge problems for people, so it would be good to get the data on what is the delay and the process for each step and how long it takes. Then we can get a clear picture of what's going on and what more can be done to expedite this.
The other question is, in your negotiations with the United States on modernizing—the government likes to use the term “modernizing” the Safe Third Country Agreement—Canada used to provide an exemption for sending people back to their country of origin that is deemed to be unsafe. We used to have an exemption and that exemption was taken away by the Harper administration in 2009. Is there any discussion in reinstating that exemption?
Ms. Christiane Fox: I think that in light of the negotiations being sort of bilateral negotiations, I don't want to get into what could be or not be put on the table. I think what I can say is that we're looking at all elements to improve the STCA, but I wouldn't want to get into specifics just in light of the bilateral conversations that are taking place.
Ms. Jenny Kwan: Well, more specifically, what's happening right now is that Canada is turning away and sending people back who face gender-based claims, for example, or other vulnerable classes of people. They're being turned back because of exemptions being taken away. You can imagine, people who face gender-based violence are being sent back to their country of origin to face gender-based violence because the United States does not recognize it and Canada will not provide an exemption to it. These are huge problems. The NDP takes the view that the safer country agreements should be—
The Chair: I'm sorry for interrupting, Ms. Kwan.
Ms. Jenny Kwan: —should be [Inaudible] at minimum suspended if not eliminated. The government should be taking that action.
The Chair: Ms. Kwan, your time is up. Thank you.
We will now proceed to Mr. Lloyd. Mr. Lloyd you have five minutes for your round of questioning. Please begin.
Mr. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, CPC): Thank you, Madam Chair.
Is deterring asylum claimants who cross at an irregular crossing like Roxham Road a priority of your department and this government?
Ms. Christiane Fox: The message is always that we would like to have people claim asylum at ports of entry in this country. That is our message, absolutely, because it is [Inaudible].
Mr. Dane Lloyd: So you would agree that deterrence is one of your priorities.
Ms. Christiane Fox: I would say that we absolutely look to ensure that people take safe passages to claim asylum in this country, yes.
Mr. Dane Lloyd: Does your department have any programs to deter people from undertaking this dangerous journey in the first place?
Ms. Christiane Fox: I think there is information-sharing about safe ways to seek haven in this country. I think that we continuously demonstrate a record in this country of accepting asylum claimants, and I think we share information around a safe way to do that.
(1340)
Mr. Dane Lloyd: But are you spending any money to share this information with people coming from countries that we have identified are the source of irregular claimants? Is there any money being put into sharing that information so that people will choose not to come in the first place?
Ms. Christiane Fox: I think there's always capacity-building that we do in terms of sharing information about the proper channels [Inaudible] follows.
Mr. Dane Lloyd: How much money...?
Ms. Christiane Fox: So in terms of investment, it's part of our international protection systems or our information flows that could have some of this but would have other types of—
Mr. Dane Lloyd: How much is the government spending to educate people to try to deter them from coming to this country irregularly?
Ms. Christiane Fox: I don't have that dollar figure. I think it would part of the broader information packages.
Mr. Dane Lloyd: Is it anything? Is it zero dollars?
Ms. Christiane Fox: There is work done in terms of information and capacity-building in other countries, absolutely. It's not zero dollars.
Mr. Dane Lloyd: Okay, it's not zero dollars.
How much of the $1.2 billion in new funding that's been announced is dedicated to reducing the Immigration and Refugee Board wait times that you admit take over two years?
Ms. Christiane Fox: I'd have to get the exact breakdown of how much the IRB is getting. I'm sure they can speak to that.
Mr. Dane Lloyd: Can you please provide this committee with that information?
Ms. Christiane Fox: Yes, I can.
Mr. Dane Lloyd: Do you agree that if we were to cut down this two-year-plus claims process to a process that took a matter of weeks or possibly months at most, this would prove to be an effective deterrent to bogus claimants who come to this country?
Ms. Christiane Fox: I think it's hard to answer that question. I think what I would say is that we want to have an asylum system that is efficient, nimble, flexible and responsive to the demands we get. I think right now we don't have that. So we have to work with our CBSA and IRB colleagues to improve this system and the processing so that we don't have these delays.
Mr. Dane Lloyd: What efforts are being undertaken to reduce those wait times right now?
Ms. Christiane Fox: I think I would say that a good example of it is that, given the fact that it was 18 months to get a work permit, the department has just put in place a public policy to reduce that time to one month [Inaudible] people who need a work permit.
Mr. Dane Lloyd: That's for the work permit. I understand. But what is being done to reduce the two-year-plus wait time for hearing these asylum claims?
Ms. Christiane Fox: I think that would be better placed with the IRB. I can't speak to what their efforts are specifically on [Inaudible].
Mr. Dane Lloyd: Do you know if any money—
Ms. Christiane Fox: Yes, there is.
Mr. Dane Lloyd: —is being put forward to reduce these wait times?
Ms. Christiane Fox: Absolutely.
Mr. Dane Lloyd: Can you please provide this committee with information on additional resources that are put in towards reducing asylum claim wait times as well as the number of full-time equivalents that have been hired to reduce this backlog?
Ms. Christiane Fox: Absolutely. I can say that Budget 2022...$1.3 billion. The Fall Economic Statement of 2020...$780 million. Budget 2019...[Inaudible]—
Mr. Dane Lloyd: But you don't know how much of those big numbers are actually being spent on these specific measures that I've asked about? Is that correct?
Ms. Christiane Fox: Do you mean the breakdown of the processing specifically?
Mr. Dane Lloyd: Yes.
Ms. Christiane Fox: I don't have it here, but we do have them, yes.
Mr. Dane Lloyd: I guess with my final time, my other question is that I see in the estimates here that about $87 million was spent on providing temporary accommodations to unvaccinated, asymptomatic travellers during the time when quarantine hotels were the policy of this country. Were there ever any efforts made to ask those people who were participating in these quarantine hotels if they could pay for the hotels themselves?
Ms. Christiane Fox: I think that, just given the public health risk, there was a decision made for the government to pay for the hotels and just given the levels that we're seeing now, the government has agreed to continue to pay.
Mr. Dane Lloyd: So for a regular—
The Chair: Sorry for interrupting, Mr. Lloyd. Your time is up.
Before we go to our next member, I just want to clarify and let everyone know that when asking a question you should allow the other person to respond. If you speak over them then it becomes very difficult for the interpreters to interpret. Please allow the person to respond to your question and then speak. That is just a request of all the members.
Now we will proceed to Ms. Saks. Ms. Saks, you will have five minutes for your round of questioning. Please begin.
Ms. Ya'ara Saks (York Centre, Lib.): Thank you, Madam Chair.
Through you, Madam Chair, to the officials, I actually had the opportunity to explore Roxham Road recently at the ethics committee. Roxham Road itself is actually a number of kilometres from the Saint-Bernard-de-Lacolle border crossing.
Knowing that the volumes have dramatically increased in 2022 even higher than prepandemic numbers, do you believe that closing Roxham Road would be a responsible solution to the thousands of asylum seekers, including children, who are seeking safety in Canada despite knowing the dangers when they cross at Roxham Road and that they will be out in the cold on a road with maybe about four or five houses around them? Knowing the dangers of going through this avenue, they still take it knowing that they are a distance from the Saint-Bernard-de-Lacolle border. Do you think that we should be closing it?
(1345)
Ms. Christiane Fox: I think that we have to have a system that works for the most vulnerable. When we look at the asylum claimants, you're absolutely right. People are taking great risks to cross either at Roxham or at other border crossings. I think that Canada has to think about how do we organize ourselves to protect the most vulnerable. Our view is that the points of entry are the safest way in which a person can make an asylum claim in this country. As such, we need to kind of build a system that can respond to that.
We are not closing Roxham Road right now. We need to efficiently deal with what we're seeing right now, which is the reality on the ground of every day up to 100 or more are crossing. Therefore, we have the systems in place. We're working with our partners at the RCMP and the CBSA.
You're absolutely right that these are very desperate people coming through and so we try to provide those supports. That's what we'll continue to do.
Ms. Ya'ara Saks: Great, thank you.
Just launching off of that, we know that asylum seekers are fleeing governments who persecute them. They also face tremendous dangers in crossing the borders. I think everyone in this room can recall the story about the family who died at the Manitoba border in the freezing cold, not even within the last two years. I've heard stories of women giving birth nearly at the border, even at the Roxham Road crossing, so the dangers are real.
What measures do you think we need to take to make life easier for them when they enter Canada so vulnerable, without having to risk their lives in this manner?
Ms. Christiane Fox: Absolutely. What I would say is that we need to continue to offer supports in terms of that access to education, access to health care; access to shelter and housing. We recognize that there is a lot of pressures on housing, just more broadly. However, that's why the government has continued to provide the interim housing program because it's such an essential part of protecting people.
I think that access to education and study permits for those who need it, access to work permits, are all ways that the government can continue to provide those supports to the asylum seekers and not only for a short duration of time, but if we can provide open work permits that allows them to contribute and that allows them to perhaps start thinking about the supports differently in terms of what they can do for themselves and their families.
I would say that everything we put in place with respect to education and work permits helps to build the stability that they so very much need in order to continue to do what they need to do for themselves and their families.
Ms. Ya'ara Saks: Thank you for that.
Some of my colleagues were talking about the volumes. Let's just keep it in perspective here. When I look at the numbers, just for Quebec alone, if you look at 2022 which is only January to September; comparatively to even 2019, prepandemic, 2022 is tracking at almost 27,000 coming through Quebec as opposed to, in 2019, 16,000. That is an almost 11,000-person increase in a relatively short period of time. Particularly at Roxham Road, I have heard numbers as high as 400 a day, 500 a day, coming through that border at peak times; less at other times, obviously.
With the number of asylum seekers crossing at Roxham Road increasing over the years, how can we improve the immigration system resources to ensure that asylum seekers are efficiently resettled and integrated into the country and can contribute to our communities? You have alluded to some of those measures with visas and so on, but even at the border itself there have been some measures that have been put into place.
Ms. Christiane Fox: I think the investments that we've received in order to increase the efficiency for processing—which I recognize we're not there yet, we need a lot of work to get there—but if we can have an efficient system that can actually deal with people upon arrival, for them to be in a position to be assessed by the IRB in a short time frame, to then once they either become a protected persons or they can move to a permanent residency and eventually citizenship, that's the stability that we hope that these people will go through as part of their journey. I think that in order to do that—
(1350)
The Chair: Sorry for interrupting, Ms. Fox. The time is up for Ms. Saks.
Ms. Ya'ara Saks: Thank you, Madam Chair.
The Chair: Thank you, Ms. Saks.
We will now proceed to Mr. Brunelle-Duceppe for two and a half minutes. Mr. Brunelle-Duceppe, you have the floor.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Merci, madame la présidente.
Je veux juste souligner que je n'ai toujours pas de réponse concernant le taux de refus des demandeurs d'asile qui ont passé par le chemin Roxham. Également, je n'ai toujours pas de réponse quant à la répartition des demandeurs d'asile.
Alors, j'espère que les fonctionnaires pourront nous fournir cette information plus tard.
Vous avez parlé d'une politique qui ferait passer les délais des permis de travail de 18 mois à un mois, dans une politique temporaire.
Est-ce que c'est parce que vous vous attendez à une augmentation de personnes qui voudront traverser la frontière de façon irrégulière?
Mme Christiane Fox: En fait, c'est vraiment pour aider ceux qui arriveront, mais aussi ceux qui sont déjà dans le système.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Donc, vous ne vous attendez à aucune augmentation pour les prochains mois.
Mme Christiane Fox: En fait, nous regardons le volume d'arrivants tous les jours. Comme je le disais dans mes projections, nous faisons face à des chiffres très élevés pour cette année. Donc, nous travaillons en conséquence.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Merci.
Vous avez beaucoup parlé des négociations afin de moderniser l'Entente sur les tiers pays sûrs. Combien de réunions avez- vous tenues au sein du ministère pour discuter de la modernisation de l'Entente, depuis 2019?
Mme Christiane Fox: Je suis arrivée en poste en juillet, mais je pourrais vous donner une liste...
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Est-ce que tous ceux qui sont présents ici, aujourd'hui, sont arrivés au mois de juillet?
Mme Christiane Fox: Non.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Donc, il y en a qui ont participé à ces réunions
Mme Christiane Fox: La dernière rencontre a eu lieu au mois de septembre, je crois.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Cependant, les gens qui vous accompagnent aujourd'hui ne sont pas en poste depuis le mois de juillet seulement.
Est-ce qu'ils pourraient nous dire combien de réunions ont eu lieu sur la modernisation de l'Entente sur les tiers sûrs, depuis 2019?
Mme Christiane Fox: Non, mais je pourrais vous revenir avec une liste de rencontres qui ont eu lieu. Cependant, il faut comprendre que ce sont des négociations bilatérales entre le Canada et les États-Unis et il y a une certaine confidentialité en matière d'information.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Je sais que vous en avez parlé dans votre allocution, mais à combien vous attendez-vous, en 2023, en ce qui a trait au nombre d'entrées irrégulières?
Mme Christiane Fox: Pour les chiffres sur les entrées régulières et irrégulières, nous nous attendons à un nombre entre 84 000 et 94 000.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Quel serait le nombre d'entrées irrégulières?
Mme Christiane Fox: Jusqu'à présent, les entrées irrégulières se chiffrent à environ 27 000. En ce moment, il y en a 55 000 ou 62 000 au total.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Vous parlez de 62 000 entrées irrégulières pour 2022. Est-ce exact?
Mme Christiane Fox: Ces chiffres sont seulement de janvier jusqu'à la fin septembre. Il s'agit de 62 000 réguliers et irréguliers.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Excusez-moi de vous interrompre, mais je m'explique.
Je parle seulement des entrées irrégulières. Donc, j'ai compris que c'était 27 000, mais à combien vous attendez-vous pour toute l'année?
J'imagine que vous faites des projections au ministère. Alors, quelles sont les projections pour l'année 2022 au complet, pour les entrées irrégulières?
Mme Christiane Fox: Probablement, environ 50 000.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Merci beaucoup.
[English]
The Chair: Sorry for interrupting. The time is up, Mr. Brunelle-Duceppe. We will now go to Ms. Kwan. Ms. Kwan, you will have two and a half minutes. Please begin.
Ms. Jenny Kwan: Could the official tell us what the processing time is right now for asylum seekers who are crossing over irregularly into Canada?
Ms. Christiane Fox: I'll turn to Michèle Kingsley for this one.
Ms. Michèle Kingsley (Assistant Deputy Minister, Operations, Department of Citizenship and Immigration): Thank you, Chair.
I think it depends on what exact process that you want to know about. The deputy has spoken about the fact that—
Ms. Jenny Kwan: Sorry, could I get the entire process? How long is it taking for someone to go through the IRB processing, for it to be completed? What's the average processing time?
Ms. Michèle Kingsley: I believe the deputy indicated earlier that, on average, right now it's taking 26 months. That would really be a question to pose to the IRB.
Ms. Jenny Kwan: Could the officials provide us with all of the data on the information around the processing timeline? Could we also get information on the top countries of origin in terms of asylum-seekers whose claims have been denied and rejected?
Ms. Michèle Kingsley: Yes, we can definitely provide that.
Ms. Jenny Kwan: And could you also further break down the information on rejections of claims on the basis that they are gender-based?
(1355)
Ms. Michèle Kingsley: Gender-based, yes.
Ms. Jenny Kwan: Yes, and then along with that, how many of the people are being returned or rejected with their application to countries where the countries are in turmoil or unsafe, and if you could list what those countries might be?
Ms. Michèle Kingsley: Yes, we can do that and I would also say that just before there's any type of decision made, there is a pre-removal risk assessment that the department conducts.
Ms. Jenny Kwan: Yes, I'm aware of that. I'm aware of that.
When the government engages in these bilateral discussions, at any point in time has the government raised the issue of suspending the safe third country agreement?
Ms. Christiane Fox: I think it would not be appropriate for me to comment on the conversations that are happening around the STCA in a bilateral negotiations context.
Ms. Jenny Kwan: Maybe I'll ask the minister because the government uses this term of modernizing. Modernizing actually, I think, is euphemistic and what we've seen is the Liberal government has actually extended the application of safe third country agreement to the Five Eye countries. So to that end, on the Five Eye countries, how many people have tried to make a claim to Canada through that process?
Ms. Christiane Fox: With the Five Eyes countries, how many of them have claimed asylum in this country?
Ms. Jenny Kwan: Yes, tried to and then been rejected because of the safe third country agreement.
Ms. Christiane Fox: Okay, I will check. I'm not sure.
The Chair: Thank you. Ms. Kwan, your time is up.
We will now proceed to CPC for two and a half minutes and then Liberals for two and a half minutes. So who will be taking the round from the Conservative side?
Hon. Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill, CPC): I will, Chair.
The Chair: Okay, Ms. Rempel Garner, you will have two and a half minutes. You can please begin.
Hon. Michelle Rempel Garner: Thank you.
As part of the government's posture in arguing the Supreme Court case that's currently pending regarding the safe third country agreement, it's my understanding that the government has asked the court for a year grace period to provide an alternative, if there is an overturning of the agreement. Has the department provided advice to the government to date on what that alternative could entail?
Ms. Christiane Fox: We have been definitely preparing for all scenarios of a decision and therefore we are kind of looking at what the impacts of the decision would be. The time frame in terms of phasing out a new system and then of course we're always looking at the various options around what would be—
Hon. Michelle Rempel Garner: Thank you.
Can you please provide what you can to committee with regard to that advice?
Ms. Christiane Fox: Yes, I think we have to be mindful of what the public service advice is to ministers and to—
Hon. Michelle Rempel Garner: Thank you for that undertaking.
I'm also wondering if you could provide or speak now to the committee about the total number of persons who have made inland asylum claims after irregularly entering Canada since November 2015 who have been removed from Canada after having had their claims denied, and could you break that down by category, inadmissibility and country of origin.
Ms. Christiane Fox: I don't think I'm able to do that on the spot but I can definitely take that back.
Hon. Michelle Rempel Garner: Yes, I can imagine.
If we could get that data prior to the committee ending, that would be great, and I do appreciate some of the
confidentiality of advice but on the first instance that we talked about, general principles, particularly if the government anticipates having to change posture on the United States being a safe third country for the return of refugees per the definition of international law. That's something that we would be interested in and if you could comment on that right now, that would be great as well.
Ms. Christiane Fox: I would say that our position in court has been clear, that we do consider the U.S. a safe third country.
Hon. Michelle Rempel Garner: If the Supreme Court rules against this posture, perhaps could you speak to some of the potential implications for processing, and whether you have done any extrapolation on the potential increase in demand on Canada's asylum system.
The Chair: I'm sorry for interrupting, Ms. Rempel Garner. Your time is up. You'll get an opportunity in the second round.
We will now proceed to Mr. El-Khoury. Mr. El-Khoury you will have two and a half minutes and then we will end this panel.
[Français]
M. Fayçal El-Khoury (Laval—Les Îles, Lib.): Merci, madame la présidente. Je remercie les témoins qui sont présents aujourd'hui.
Ma question s'adresse à Mme Fox.
Madame Fox, lors de la dernière réunion, une témoin a mentionné, de manière positive, que le nombre de personnes acceptées à l'arrivée était grand.
Êtes-vous en mesure de corroborer ce jugement et de nous éclairer sur certaines nuances que des gens ne perçoivent peut- être pas?
(1400)
Mme Christiane Fox: Pardon, je ne suis pas certaine que je comprends votre question. Qu'est-ce que la personne a noté?
M. Fayçal El-Khoury: La personne a mentionné, de manière positive, que le nombre de personnes acceptées était grand. Êtes-vous en mesure de corroborer ce jugement?
Je parle du jugement de la témoin.
Êtes-vous en mesure de nous éclairer sur certaines nuances que des gens ne perçoivent pas?
Mme Christiane Fox: Ce que je dirais, c'est que nous avons effectivement un système, ici, au Canada, qui priorise la protection des réfugiés de façon équitable et humaine.
Effectivement, nous, à l'IRCC, collaborons avec nos collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et des provinces et des territoires afin d'accueillir et de donner aux demandeurs d'asile des opportunités dans un système qui va favoriser l'accès à l'éducation, l'accès au travail, l'accès aux services sociaux, l'accès aux services de santé, etc.
Ce que je peux dire, c'est que, effectivement, nous devons travailler sur la durée des traitements des demandes. Nous devons faire des améliorations de ce côté sauf que, si on regarde le système en entier avec la collaboration avec les provinces, les territoires, ainsi que les municipalités, on se retrouve vraiment dans un système qui appuie les personnes les plus fragiles. Je pense que nous continuerons au sein du ministère à prioriser ce travail.
M. Fayçal El-Khoury: Il y a aussi des témoins qui nous ont récemment mentionné que les conditions d'accueil étaient tout à fait adéquates et raisonnables, malgré la condition irrégulière du franchissement de la frontière.
Pourriez-vous préciser à propos des opérations afin d'expliquer comment le Canada s'assure de toujours bien traiter les demandeurs?
[English]
The Chair: I'm sorry for interrupting, Mr. El-Khoury. Mr. El-Khoury, your time is up.
With that, we will end our panel. I will suspend the meeting for two or three minutes so that we can do a sound check for the minister. I see he's logged in.
I will suspend the meeting. Minister, welcome. The clerk will do a sound check and then we will resume the meeting.
The meeting is suspended.
(1405)
The Chair: I call the meeting to order. I would like to welcome the minister. Thank you, Minister, for appearing before the committee.
We have with us in this panel, the honourable Sean Fraser, Minister of Immigration, Refugees and Citizenship. Minister, you will have five minutes for your opening remarks and then we will go into a round of questioning. You can please begin.
[Français]
Unknown 1 CIMM 42- (à titre personnel): C'est excellent. Merci.
Bonjour à tous.
C'est un plaisir d'être ici avec vous aujourd'hui.
[English]
Good afternoon, everyone. Today I'm joining you from my home province of Nova Scotia which rests on the traditional and unceded territories of the Mi'kmaq people. This territory is covered by the Peace and Friendship Treaties.
To turn to the issue of the day, persecution, conflict, violence and human rights violations happening all across the world are forcibly displacing people in record numbers. This is resulting in unprecedented rates of global migration. Like many other countries, Canada has seen an increase in the number of people coming to our country and claiming asylum in search of a safer future for themselves and for their loved ones. When someone seeking this safety arrives to Canada, we have a duty to uphold our international and domestic legal obligations and to provide protection for those fleeing persecution.
[Français]
S'ils reçoivent une décision négative concernant leur demande d'asile, ils seront informés qu'ils font l'objet d'une mesure de renvoi, seront demandés de se présenter dans le futur à la prochaine étape de la procédure d'expulsion.
[English]
The IRB and the Canada Border Services Agency share a role in this system as well, and these departments work together to ensure that cases flow through as quickly and as efficiently as possible. In addition to this collaboration, the government is investing new resources in the asylum system to increase capacity and timely processing.
I want to highlight something that's not always obvious at first. The fact is nobody choses to be displaced. In this role and even before, I've had the opportunity to meet with many displaced people. No one who has a great life at home just wakes up one day and decides to risk everything to cross the border in search of a safer future. You don't uproot your life and all that you know - you family, your cultural and language connections, your professional skills, and really the sense of who you are to live in limbo with an uncertain future.
The people that I've met decide to do this because they have no other choice in order to survive or to ensure their family's well-being.
(1410)
[Français]
Tout comme nous travaillons avec IRCC, le Canada travaille aussi avec nos homologues américains, avec qui nous partageons la plus longue frontière internationale du monde. Cela comprend la modernisation de l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. Depuis sa mise en oeuvre, l’Entente sur les tiers pays sûrs a été un outil important de collaboration avec les États-Unis afin d’assurer le traitement ordonné des demandes d’asile à notre frontière commune.
[English]
The agreement applies at all ports of entry and states that refugee claimants are required to request refugee protection in the first safe country they arrive in. This is the case unless they qualify for an exception to the agreement. Exceptions to the agreement consider the importance of family unity, the best interests of children and the public interest.
My provincial counterparts have expressed an empathy for the issues facing asylum seekers and want to be able to do their part to help accommodate them as well.
That said, supporting asylum seekers is a shared responsibility and the federal government assists provinces in the delivery of services to asylum seekers. One such way is by providing provincial and municipal partners with support for temporary housing. Since 2017, support has primarily been through the Interim Housing Assistance Program.
This program provides compensation to provinces and municipalities for extraordinary costs of interim housing for asylum seekers on a cost-sharing basis.
The Government of Canada is going to continue to support provincial and municipal partners to help develop shared solutions.
Madam Chair, I know you said I had five minutes. I've prepared somewhat longer remarks, I expect I am close to the end of my time, so perhaps I'll leave it there and deal with the remainder during the time we set aside for questions.
I do want to say thank you so much to members of the committee.
[Français]
Merci de votre invitation aujourd'hui.
[English]
The Chair: You have 45 seconds still.
Hon. Sean Fraser (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship): I have 45 seconds and a few pages of notes.
I'll cut my comments off there, say thank you to my colleagues and that I'm very much looking forward to the opportunity to take what questions you may have, and of course to follow up with each and all of you on the floor of the House of Commons or in the hallways of Parliament.
Thank you so much.
The Chair: Thank you, Minister.
With that, we will now go to our round of questioning.
We will start our round of questioning with Ms. Rempel Garner.
Ms. Rempel Garner, you will have six minutes for your round of questioning. You can please begin.
Hon. Michelle Rempel Garner: Thank you, Chair. Thank you, Minister.
Particularly given that the United States-Canada Safe Third Country Agreement allows for numerous exceptions, does the federal government affirm that this agreement is constitutional within a Canadian legal context?
Hon. Sean Fraser: It's our view that the agreement is constitutional as was upheld by the recent Federal Court of Appeal decision . Of course matters are still before the courts and we'll respect whatever decision they have, but it's our view of course that the agreement is constitutional.
Hon. Michelle Rempel Garner: Does the federal government affirm that Canada's obligation to provide effective protection and to ensure effective protection is provided by a country to which Canada transfers refugees is being met via current legislative priorities and other related protocols currently in place within the United States of America?
Hon. Sean Fraser: You're asking effectively do they meet the standard to be a safe country under the agreement?
Hon. Michelle Rempel Garner: Correct.
Hon. Sean Fraser: It's my view that they do. There's a number of factors that we look at, whether they're parties to certain treaties, their policies and practices, and whether they have a functioning asylum system that allows people to have their claim fairly adjudicated. It's my assessment that they meet that standard and we're obliged under the agreement to monitor that on an ongoing basis, and we believe that they have met that standard.
Hon. Michelle Rempel Garner: That's right.
Minister, are you aware of President Joe Biden's executive order? I believe it was about a year and a half ago that essentially said that the United States was going to take more efforts to look at gender-based violence, gang violence in terms of their refugee determination system. Do you believe that this executive order shows further evidence that United States is meeting its obligation in terms of being deemed a safe country per international law?
Hon. Sean Fraser: I am aware of it. I believe it's one factor.
It's not determinative one way or the other. We look at whether people are a party to the Convention against Torture, the Refugee Convention, policies and practices such as you've just identified, their human rights record and whether they agree to share responsibility for refugee protection.
That's one of many factors to consider, but it would move the needle towards satisfying the standard that we would require. There are many other factors that we also continuously monitor.
Hon. Michelle Rempel Garner: Just to be clear, based on everything you just said, the federal government affirms that the United States currently meets the basic standards of refugee protection as set out in international law?
Hon. Sean Fraser: That's correct, but more specifically as set out in the safe third country agreement.
(1415)
Hon. Michelle Rempel Garner: Thank you.
Does the government affirm international law, which states that asylum seekers should make their claim for asylum in the first safe country that they reach?
Hon. Sean Fraser: Let me just put a finer point on it. Indulge me for 30 seconds. I promise not to take too much time.
Having a background in international law, the only thing I can tell you I'm certain about, is that you'll find people who disagree on different points. If you include the terms of the safe third country agreement, then certainly that's an element of that legal obligation. However, I think in addition to it having some basis in the agreement, it's advisable. We don't want to encourage people to take on often dangerous or perilous journeys. It's a principle that I've seen the UNHCR support in the past. There is some debate about whether it's firmly embedded in different international legal instruments.
I think it's advisable to adhere by that principle. It is adopted as a principle in the safe third country agreement, as well.
Hon. Michelle Rempel Garner: Thank you.
Given that, does the government affirm that asylum seekers who first reach the United States of America should make a claim in that country, as opposed to seeking to irregularly enter Canada to make an inland asylum claim?
Hon. Sean Fraser: There are always unique exceptions, even under the safe third country agreement. We always do a case-by-case assessment. We try not to have blanketed decision-making in an omnibus way.
The principles underlying the safe third country agreement promote the outcome you've just described. Which is to say, if you're safe in the country where you first arrived we would prefer to have you make the asylum claim in that country, including for people who first arrive in Canada.
Hon. Michelle Rempel Garner: Does the government affirm that economic migrants should apply for residency within Canada via regular migration streams, as opposed to seeking to make an inland asylum claim?
Hon. Sean Fraser: Yes, it's our view that people who seek to come here for economic reasons should use the economic streams. In fact, Canada is engaged as the chair of the support platform for an organization called Merks to promote regular migration pathways in Central and South America. We believe it is advisable to have organized, regular migration pathways, including for economic migrants, for those who are seeking to migrate for economic purposes.
Hon. Michelle Rempel Garner: Do you affirm that reducing the amount of time that passes between an inland asylum claim being made and when the claim is processed could deter persons from seeking to make an inland asylum claim after having reached the United States?
Hon. Sean Fraser: You know, I would have been more inclined to give you a quick “yes” a year and a half ago, before I was in this job. Honestly, Ms. Rempel Garner, I've met now a significant number of refugees and asylum seekers. I haven't met a person who told me their motivation was processing times. It's been fleeing challenging circumstances in every instance.
Conceptually, I can see why the argument suggests it could. Anecdotally, I've yet to meet a person who has indicated that was a motivating factor.
Hon. Michelle Rempel Garner: Non-Canadians who are low-skilled workers have relatively few revenues to access permanent residency in Canada. Do you think this reality—when compared to expedited work permits processing for persons who make inland asylum claims after having reached the United States strains the asylum system, potentially— sends a message of unfairness to economic migrants seeking to come to Canada via regular means? Ergo, the government should be looking at more pathways for regular migration for economic migrants?
Hon. Sean Fraser: I agree with you for part of your question. I may take a different slant on another element.
I agree that we need to continue to increase pathways for regular economic migration, including at different skill levels. You would have seen in the recent immigration levels planned a significant increase in our ambition and a decision to try to tailor our economic programs to meet different key gaps in the labour force.
I wouldn't necessarily say that we've created an incentive for people to make asylum claims for reasons that are inappropriate. I do think that we need to continue to do more to make it easier for people who are seeking to migrate for genuine economic reasons through regular migration pathways.
The Chair: Thank you.
The time is up for Ms. Rempel Garner, thank you. We will now proceed to MP Ali.
MP Ali, you will have six minutes for your round of questioning. You can please begin.
Mr. Shafqat Ali (Brampton Centre, Lib.): Thank you, Madam Chair. Minister, thank you for appearing today.
Through you, Madam Chair, to the minister, could you please tell us what additional steps we can take as a country to show compassion to those asylum seekers and move them from their temporary status to permanent residents?
Hon. Sean Fraser: It's a great question.
A lot of people who are here in Canada—not just asylum seekers by the way—who are living on a temporary status would like to become permanent residents. Having certainty in what those pathways look like is really important.
In order to do that, we need to continue to increase our immigration ambition which I believe is a good thing for both economic and demographic reasons, but it can also be for compassionate reasons.
Smoothing the pathway after a person receives protected person status to permanent residency is one thing that we would be able to do to make life easier, particularly because people who achieve protected person status do not automatically become entitled to be reunified with their families.
Another example would be making sure that we're investing in the asylum system so people have timely decision-making so they are not left wondering what their status would be and continuing to work with different levels of government at the provincial or municipal levels to make sure that when a person is here going through the process, they're not without a place to go to sleep, with a roof over their head and have their basic needs—such as health care—taken care of.
There are a number of elements we can do to make sure that our system of migration and asylum is more compassionate. Of course, I don't have a monopoly on good ideas and if the committee arrives on additional recommendations, I would be more than happy to consider them in good faith.
(1420)
Mr. Shafqat Ali: Thank you, Minister.
I understand that many asylum seekers who have entered by Roxham Road become productive workers, but they have to wait some time to obtain a work permit.
Given that Canadian businesses need workers, and given the aging Canadian demographic, what can be done to facilitate entry into the work force of these individuals?
Hon. Sean Fraser: Thank you for the question.
I don't want to use Canada's asylum system as our economic growth strategy. I want to use our economic migration system as our economic growth strategy and to continue to clear pathways for people to come through regular migration pathways to help fill key gaps in the labour force.
That said, there is a reality that we're living with that there are people who are crossing the border and making asylum claims and we have to deal with those challenging circumstances in a responsible and compassionate way. I don't view it to be appropriate to deny a person the ability to work when they have no other means to support themselves as they're hearing a claim as to whether they are so vulnerable that they're in need of Canada's protection. We have recently had a shift in policy to make sure that people are able to obtain work permits before their eligibility decision to apply for asylum is rendered which will shorten the period of time that people will go without the ability to work and support themselves.
We need to do that to remain compassionate towards people who are fleeing vulnerable circumstances, but not necessarily as a strategy to pursue economic growth because we know that our regular migration pathways for economic migrants are a more effective way to pursue economic growth.
We may do the same thing you've recommended for compassionate reasons, but not necessarily for the same motivation as we have other pathways to achieve those economic ends.
Mr. Shafqat Ali: Thank you, Minister.
Thank you for your compassion towards asylum seekers. You mentioned it in your statement as well and I truly appreciate
it.
My next question, given that we have the words “longest non-militarized border” with the U.S., closing Roxham Road—
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: J'invoque le Règlement, madame la présidente.
[English]
The Chair: Yes, Mr. Brunelle-Duceppe.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Madame la président, on me signale dans l'oreille gauche que le son est de mauvaise qualité pour l'interprétation de mon collègue du Parti libéral.
[English]
Mr. Shafqat Ali: Madam Clerk, can you hear me?
The Chair: Mr. Ali, can you please say a few words and let the clerk check.
Mr. Shafqat Ali: Madam Clerk, can you hear me clearly? How's the weather down there?
The Clerk: Yes, I can. Thank you.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Attendez. Est-ce que cela va pour les interprètes? OK.
[English]
The Chair: Is it good?
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Non, je disais OK à quelqu'un d'autre.
Si monsieur pouvait ralentir le débit et parler plus lentement, cela faciliterait le travail de nos amis interprètes.
[English]
The Chair: Mr. Ali, can you go a bit slower?
Mr. Shafqat Ali: Okay.
Minister, given we have the words “the longest non-militarized border” with the U.S., closing Roxham Road or suspending the Safe Third Country Agreement would not be a solution. It would just cause asylum seekers to make more dangerous crossings and put them at a greater risk of exploitation.
You have suggested modernizing the agreement to make it more sustainable. Could you share with us what modernizing the agreement might look like?
Hon. Sean Fraser: Thank you to my colleague for the question. I think you've made a key point.
A simple suspension of the Safe Third Country Agreement, in my view, would lead to a potentially significant number of people making claims in a different and perhaps less organized way that would exacerbate some of the challenges, that are very real, of dealing with large numbers of people who seek to come across our borders.
Despite the scale of our challenges, I should point out, as well, we sometimes forget we're blessed by geography
compared to many countries in the world, surrounded by three oceans and the United States to our southern border, which limits the number of people who seek to come in irregularly compared to other countries. That said, because we want to maintain this unmilitarized border with our largest and most important geopolitical partner, we need to work together to make sure the system works more effectively.
You'll forgive me if I don't go into the specifics of what a modernized agreements looks like, because, of course, we're having discussions in real time with the United States and it would betray the confidence they have shared with us as a result of these conversations being in an ongoing way. I won't share the details of those discussions on a open floor when they were promised in confidence to the United States. However, we're going to seek to make sure we continue to promote regular migration, discourage people from making perilous journeys and ensure that on both sides of the border people are treated with compassion and have a fair shot to have their asylum claim heard should they land in one country or the other and choose to make an asylum claim to seek safe haven.
(1425)
Mr. Shafqat Ali: Thank you, Minister.
Madam Chair—
The Chair: Thank you for your time. Mr. Ali, your time is up.
We will now proceed to Mr. Brunelle-Duceppe.
Mr. Brunelle-Duceppe, you will have six minutes. You can please begin.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Merci, madame la présidente.
Merci au ministre qui est très généreux de son temps. Il vient souvent au Comité. Je tiens à le souligner.
Monsieur le ministre, dans l'heure précédente, votre sous-ministre a dit que les prédictions du ministère, en matière d'entrées irrégulières pour l'année 2022 au complet, seraient de 50 000. Je viens de voir les chiffres d'octobre, venant tout juste de sortir, et on est à 31 000 entrées irrégulières pour le chemin Roxham.
Comment le ministère peut-il avoir une projection de 20 000 personnes supplémentaires pour novembre et décembre? Je ne suis pas certain que le ministère a les bons chiffres.
L’hon. Sean Fraser: Je m'excuse, mais il y n'a pas une si grande différence entre ces nombres. [English]
I think you had the number correct on the number of people who are seeking to come across Roxham Road, though the projection is between 84,000 and 94,000, I believe, for the total number of asylum claims that would be made regularly and irregularly.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Pardon, monsieur le ministre, je n'ai pas beaucoup de temps.
Je parlais des entrées irrégulières, du chiffre de 50 000 que la sous-ministre nous a donné. C'est bizarre comme projection quand on sait qu'il y en a 31 000 qui sont arrivés de janvier à octobre. Cela laisserait, en deux mois, 20 000...
Dites à vos gens, au ministère, de faire attention avec leurs projections, parce qu'ils sont payés pour cela et ce serait le fun qu'ils fassent les bonnes projections.
Parlant des gens de votre ministère, précédemment, on a appris que, de tous les gens qui étaient présents dans le panel,
aucune de ces personnes n'a pu me dire quel était le processus de demande d'asile avant la mise en place de l'Entente sur les tiers-pays sûrs en 2004.
Trouvez-vous que c'est normal, comme ministre, que votre équipe de fonctionnaires ne sache pas quel est le processus pour faire une demande d'asile au Canada, en venant des États‑Unis, avant la mise en place de l'Entente sur les tiers-pays sûrs?
[English]
Hon. Sean Fraser: There are a couple of points.
I want to push back on your assertion we need to have more accurate projections. The vast majority of irregular claimants in Canada have come across Roxham Road. I don't think there's an inconsistency based on our projections and the number of people who've crossed to date.
On the second question, I don't think it's unusual to have a question sprung upon an department official about what system may have existed 18 years ago without an opportunity to prepare. However, before the Safe Third Country Agreement, I would suggest it doesn't provide a particularly useful reference point as to what solutions may be appropriate going forward.
There has been an explosion, not just across the Canada-U.S. border but globally, in the number of people seeking asylum. We need to be adopting solutions that are going to apply to the challenges we're facing today, not the challenges that may have been—
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Merci, monsieur le ministre, vous avez répondu à la question. Vous trouvez cela normal que vos fonctionnaires ne sachent pas comment cela fonctionnait pour faire une demande d'asile avant la mise en place de l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. Je trouve cela absurde. Présentement, ces gens participent aux négociations pour moderniser l'Entente et ils ne sont pas au courant du mode de fonctionnement avant que l'Entente soit mise en place. Entre vous et moi, s'il y a des journalistes à l'écoute, ils seront contents d'apprendre cela, et je crois qu'il y en a.
Monsieur le ministre, parlons justement des négociations de l'Entente. C'est la plus belle ligne de votre parti depuis 2019. C'était même dans votre plateforme électorale en 2019, « moderniser l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs ». Je veux juste rappeler à tout le monde qu'on est en 2022 et qu'il n'y a rien sur la table actuellement. Lorsque le ministre nous dit que ce n'est pas la bonne solution de suspendre ladite Entente, parce qu'il nous a carrément dit tantôt que les postes frontaliers réguliers sont moins bien organisés que le poste irrégulier du chemin Roxham, cela me fait halluciner que nos postes frontaliers réguliers, selon l'idée qu'IRCC s'en fait, soient moins bien organisés que le chemin Roxham.
Évidemment, c'est une autre chose publique aujourd'hui.
Combien y a-t-il eu de rencontres afin de moderniser l'Entente avec les Américains?
(1430)
[English]
Hon. Sean Fraser: Look, let me just correct the record first. There has been a few of instances—and I know that you're a thoughtful, intelligent and fair-minded person, my friend—where you've put your words in my mouth and I just want to be careful not to suggest to those journalists in the room that they adopt those quotes as being attributable to me. We can carry on in that conversation subsequently.
And look, in my effort to correct, I've lost track of what your actual question was, Alexis. If you don't mind just coming back to it, I would appreciate it very much.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Vous avez dit tantôt que si on suspendait l'Entente sur les tiers pays sûrs des gens passeraient par des endroits moins bien organisés pour les accueillir que ce qu'on voit présentement au chemin Roxham. Ces endroits dont vous parlez, ce sont les postes frontaliers réguliers canadiens. Vous avez dit, monsieur le ministre, que lesdits postes sont moins bien organisés qu'un poste irrégulier que la GRC appelle le poste frontalier Roxham, mais on sait très bien que c'est un poste irrégulier.
Vous bougez la tête en signe de dénégation, mais quels sont les endroits moins bien organisés? Si l’on suspend l'Entente sur les tiers pays sûrs, ils font pouvoir passer par le poste frontalier. Dites-vous que les postes frontaliers ne sont pas organisés dans le reste du Canada?
[English]
Hon. Sean Fraser: No, that's not the argument that I'm making, and to be fair to you, if the chair would like to add a minute to your questions and I could accommodate by staying an extra minute. That delay was on my part and I would be happy to accommodate.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Merci.
[English]
Hon. Sean Fraser: To be very clear, there's not just danger when people are crossing the border in an irregular way.
There is danger across the migration journey for somebody who decides they may seek to come into one country or another.
The suspension of the Safe Third Country Agreement could cause a large number of people to come across in both irregular and regular fashions, in different parts of the country, in ways that are not currently prepared to be dealing with large influxes of people coming in to seek asylum claims.
If there are more people migrating throughout the course of their journey as a result of a pull factor that would be created by us saying that we're no longer going to have a Safe Third Country Agreement, there would potentially be thousands upon thousands of people choosing to put themselves in danger. Not just between the Canada-U.S. border, but at other points of their journey along the way. That's not a danger that I want to promote.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Monsieur le ministre, attendez. Vous venez de me dire que les gens sont peut-être plus en danger...
[English]
The Chair: [Inaudible]
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Attendez, attendez, il m'a mangé une minute tantôt. Ce qu'on a su, c'est qu'il y a des passeurs professionnels qui...
[English]
The Chair: I gave that, so the clock is at seven minutes. We gave that extra minute. We will now proceed to Ms. Kwan.
Ms. Kwan, you will have six minutes. You can, please, begin.
Ms. Jenny Kwan: Thank you, Madam Chair.
Thank you to the minister for appearing before our committee.
He just said in his comments that, globally, there is a crisis, really, with people who are faced with displacement
forcefully, displaced in their country of origin. Canada, by geography, is such that we are actually quite sheltered from the impact of that.
The one exception, of course, would be the U.S. border, and so hence the Safe Third Country Agreement.
Given that the numbers, really, relative to the rest of the globe in the face of this crisis, Canada is not as impacted as some of the other countries...literally, by the millions of people crossing over to seek safety. But yet, Canada has chosen to put a Safe Third Country Agreement in place, even though the minister admitted that people try to seek safety, not because it's fun, but because they really need to do so. They enter into this perilous journey to get to safety.
The Safe Third Country Agreement puts them into this dangerous situation, subjects them into exploitation, subjects them to smugglers and subjects them to other dangers as they are making this journey, whether it be weather related or otherwise.
Why not do away with the Safe Third Country Agreement so that people are not subjected to that, and then allow for them to actually make their claims through a regular entry.
(1435)
Hon. Sean Fraser: Sorry, did you say a regular or irregular at the end of your comments, Ms. Kwan?
Ms. Jenny Kwan: For them to make the entry through a regular port of entry. So that they can make their claim through a regular port of entry. Right now if they do with the Safe Third Country Agreement they will automatically be rejected.
Hon. Sean Fraser: Thank you. I understand the question.
With enormous respect, I think we probably agree on the outcomes we want to foster, which is safer regular migration pathways, but disagree a little bit on the impact of suspending the Safe Third Country Agreement. It's my view that a suspension of the Safe Third Country Agreement would create the potential for more and more people to make the decision to not to leave their country. People are choosing to leave their country because they are fleeing vulnerable circumstances, but to continue their journey on until they get to Canada specifically. My view is that we should promote the principle of people choosing to make an asylum claim in the first place, where they are safe to limit the number of people who are further putting themselves in danger by continuing on a potentially perilous journey.
I see you've put your hand in to interject.
Ms. Jenny Kwan: Yes.
With the Safe Third Country Agreement as the Minister knows, it predated the Trump administration. One might argue that during that period it was some of the worse times for people trying to get to safety in the United States. It predated the Trump administration. The U.S. has a mandatory detention policy upon arrival for asylum seekers. That was also in place prior to the Trump administration. The practice of detention for asylum seekers is deeply rooted in the core system of the U.S. immigration and refugee system. We cannot lose sight of the fact that the culture that they built up with ICE there is not going to go away over night, even with the Biden administration.
This is the reality right now. Really, for some of these asylum seekers they are faced with an impossible situation. There are people who are faced with detention. There are people who are being sent back to the country of origin to face the dangers to which they had been trying to flee from.
Given that is the reality, if the government says, if the Minister says, he wants to address the issue and he's sympathetic and compassionate, is it his view that he will never raise the question of suspending, even just suspending, if not doing away with the Safe Third Country Agreement with the United States?
Hon. Sean Fraser: There's a big difference between not suspending and never raising the potential to suspend. One of the things that we're actually required to do under the Safe Third Country Agreement is to monitor compliance with policies that protect human rights and treat refugees and asylum seekers with fairness and compassion.
We do this on an ongoing basis. The factors that we consider as to whether a country could be designated as a safe country for the purpose of the Safe Third Country Agreement, include whether they are a party to Convention Against Torture, the Refugee Convention, their policies and practices where this ongoing monitoring is particularly important as well as the human rights record of a country. It's not necessarily the case that because there is one particular policy that may be different than what Canada would like to see happen, that that results in the automatic suspension of the agreement. When we look at the sum total of these factors, we make an assessment on a regular basis as to whether the country we're dealing with continues to meet that standard as a safe country.
It's our government's view that the United States, given the totality of these factors, continues to meet that standard.
Which is why we have not made any decisions to suspend the Safe Third Country Agreement.
Ms. Jenny Kwan: Yes, the U.S. even at its worst times, you know we have to remember during the Trump administration what were they doing? They dramatically expanded the authority to arrest, jail and deport migrants in the United States. We can never forget the image of children being put in cages, being separated, being torn away from their parent with their anti- immigration and refugee policies.
They outright reject gender-based claims, outright reject it. That's the reality. Even in those circumstances, the government says, oh well, but the U.S. is still a safe country. Really?
How?
(1440)
Hon. Sean Fraser: Look, some of the situations you described when I was confronted with those as a member of Parliament long before I held these positions, I took it upon myself with certain colleagues to reach out to representatives from the United States to voice my concern about some of the images that I had been seeing. I actually published a statement through social media at the time to voice some of my concern as someone who cared deeply about the well-being and fair treatment of people.
However, we still need to look at the totality of the factors and to determine whether the United States actually still has a functioning asylum system that allows people to make a fair claim. We're not just dealing with the folks who are making asylum claims along the southern border, but people who have travelled to the United States and have the potential to make a claim in the U.S. who may instead choose to come to Canada.
We constantly reassess the situation to determine whether they meet the standards of the Safe Third Country. I would point out as well, even when some of these policies are initially adopted the U.S. court systems still has the ability to make decisions where a given administration may run afoul of a particular rule to actually undue some of those policies that would have caused a particular country—
The Chair: Sorry for interrupting, Minister.
Hon. Sean Fraser: —to fall out of favour with the Safe Third Country Agreement. Thank you, Madam Chair.
The Chair: Thank you. Sorry for interrupting, time is up for Ms. Kwan. We will now proceed to Mr. Lloyd. Mr. Lloyd, you will have five minutes for your round of questioning, you can please begin.
Hon. Michelle Rempel Garner: Point of order, Chair, it's Mr. Paul-Hus for the Conservatives.
The Chair: Okay, Mr. Paul-Hus will take the next round. Mr. Paul-Hus, you have five minutes, you can please begin.
[Français]
M. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC): Merci, madame la présidente. Bonjour, monsieur le ministre.
J'aimerais comprendre. Je suis impliqué dans le dossier du chemin Roxham, avec ma collègue, Mme Rempel Garner, depuis le début, en 2017, au moment où M. Trudeau a fait son fameux gazouillis. La situation a commencé de façon intense par la migration illégale. Il y a deux volets.
J'ai écouté attentivement votre discours. Vous avez une position. Lorsque nous vous écoutons, nous entendons ce que vous dites comme ministre. Votre position est claire relativement à l'Entente sur les tiers pays sûrs et à une intention de contrôler. Vous avez dit que l'Entente existait pour avoir un traitement ordonné de l'immigration au Canada. Je suis d'accord avec vous.
Par contre, actuellement, les questions des collègues libéraux autour de la table vont dans l'autre sens. On dirait qu'on normalise l'entrée par le chemin Roxham et que c'est une façon d'immigrer au Canada qui est normalisée et qu'on encourage. D'un côté, on dit qu'il ne faut pas rentrer au Canada de façon illégale ou irrégulière et, de l'autre côté, on dit que c'est une bonne façon, et on parle même de donner la résidence permanente et d'accélérer les processus.
Où se situe-t-on vraiment?
Ce que demande le NPD et le Bloc québécois n'a pas de sens. Je suis d'accord sur l'Entente sur les tiers pays sûrs et sur le fait que nous devons régler les problèmes que nous avons. Par contre, comme ministre, ce que vous avez dit dans votre discours, est-ce la bonne façon? Ce que vos collègues libéraux demandent et la position des fonctionnaires avant vous disaient que c'est quasiment une pratique bienvenue au Canada et que c'est une façon d'immigrer chez nous. Quelle est la vraie position?
[English]
Hon. Sean Fraser: There is no logical inconsistency with promoting regular migration pathways and still demonstrating compassion towards some of the world's most vulnerable people who are coming to our country.
With respect to your commentary around the Prime Minister issuing a tweet a number of years ago, I would point out that people don't flee their home country because of a welcoming tweet from a country's leader, they flee their country because they are seeking to escape violence, war, and persecution.
It's my belief, and I hold this firmly as a minister and as a human, that—
[Français]
M. Pierre Paul-Hus: Je le comprends, monsieur le ministre. Je vais vous interrompre là-dessus. Je comprends très bien.
Il y a des centaines de millions de personnes sur la planète qui vivent dans des pays où les conditions et les situations sont très difficiles. C'est pour cette raison qu'on a, dans les cibles d'immigration, de la place pour les réfugiés. On a accueilli des millions de réfugiés au Canada dans les dernières années. On a accueilli des Syriens, des Afghans et des Ukrainiens. On accueille des réfugiés de façon ordonnée au Canada. Ces gens ont leur place. On les invite, on les accueille et l'on s'en occupe.
Par contre, le passage par le chemin Roxham, pour moi, c'est une façon d'immigrer qui est problématique. Justement, une personne qui vient d'un autre pays et qui veut tenter sa chance pour immigrer au Canada, elle arrive aux États‑Unis, elle se rend ensuite au chemin Roxham et elle espère que le Canada l'accueillera. Actuellement, je crois que le taux d'acceptation est à 50 %. L'autre 50 % de ces gens, qui sont refusés et qui ont tout laissé derrière eux, sont encore plus mal pris qu'avant. Au contraire, ces gens, qui souhaitent améliorer leur sort, se ramasseront-ils avec encore plus de problèmes?
[English]
Hon. Sean Fraser: One of the things that's very important for committee members to understand, is that when an individual crosses the border in an irregular way and makes an asylum claim, the merits of their case are considered on a case-by-case basis based on the particular vulnerabilities that they have. If they qualify to make an asylum claim, they will be granted an asylum in Canada in accordance with our domestic and legal obligations which form part of our migration framework in Canada.
If someone comes who does not qualify because of their—
(1445)
[Français]
M. Pierre Paul-Hus: Je le sais, monsieur le ministre. Les personnes sont refusées...
[English]
The Chair: One person at a time.
Can I please ask all the members to let the other person answer the question, because if you speak over the interpreters will not be able to translate. Therefore for translation purposes, one person should speak at a time. Once members ask the question, please allow the minister to answer.
Thank you.
[Français]
M. Pierre Paul-Hus: Merci.
Je comprends le processus, monsieur le ministre. Nous allons en parler justement.
Jules Richer du
Journal de Montréal nous a appris, en début d'année, que 25 804 personnes, qui avaient traversé la frontière irrégulièrement, ont été refusées, et, maintenant, elles ont disparu. Elles sont au Canada, mais on ne sait pas où.
Elles n'ont aucun statut. Elles ont totalement disparu.
Pouvez-vous nous dire, en date d'aujourd'hui, combien de personnes sont recherchées par les services frontaliers ou combien de personnes ont tout simplement disparu au pays?
Si vous ne le savez pas, Mme Fox ou quelqu'un de votre équipe pourrait répondre.
[English]
Hon. Sean Fraser: I don't have a specific number of people who have made a failed asylum claim and are still within Canada. We don't monitor the number of people who exit Canada voluntarily.
Deputy Minister Fox, if you have any specific data, I would be happy to yield the floor.
Ms. Christiane Fox: We don't have that specific data, but we can see what CBSA could provide to the committee, so I'll take a [Inaudible] back with them and go back.
As you said, no exit tracking.
[Français]
M. Pierre Paul-Hus: Vous dites que les services frontaliers voudront bien nous envoyer cela, mais il s'agit de l'information qui est disponible.
Mme Christiane Fox: Je vais vérifier avec eux pour voir si cela est offert et pour voir quelles sortes de niveaux d'information ils peuvent donner.
M. Pierre Paul-Hus: Le système a coupé. Je n'ai pas entendu votre réponse.
Mme Christiane Fox: Je suis désolée.
[English]
The Chair: Ms. Fox, can you repeat the last answer you gave?
[Français]
Mme Christiane Fox: Parfaitement, je voulais juste dire que je ne suis pas exactement certaine des sortes de données et du niveau de détails, mais je vais faire le suivi avec l'agence. Nous vous reviendrons avec ce qu'ils peuvent donner comme information.
M. Pierre Paul-Hus: La question concernait les faits depuis .
[English]
The Chair: Thank you.
Mr. Paul-Hus, your time is up.
We will now proceed to Mr. El-Khoury.
Mr. El-Khoury, you will have five minutes. Please begin.
[Français]
M. Fayçal El-Khoury: Merci, madame la présidente. Merci, monsieur le ministre.
Merci de toujours être très généreux d'accepter nos invitations et de venir partager vos idées avec nous sur la manière d'améliorer le système dans votre ministère et de répondre à nos questions.
Avant tout, permettez-moi d'assurer à mon collègue, M. Paul‑Hus, que les questions de ce côté de la table vont dans le vrai sens, et pas dans le sens opposé.
M. Pierre Paul-Hus: Qu'est-ce que cela veut dire?
M. Fayçal El-Khoury: Vous avez dit que nous posons des questions dans le sens opposé. Non, nous posons des questions dans le vrai sens, monsieur Paul‑Hus.
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser pour nous votre vision de l'avenir quant aux enjeux reliés aux conditions dans lesquelles se trouvent les demandeurs d'asile sur le chemin Roxham Road?
Nous voulons entendre cela pour que ce soit clair pour tout le monde, monsieur le ministre.
[English]
Hon. Sean Fraser: When a person enters irregularly though Roxham Road they are given a document acknowledging they've made their claim for asylum. They are able to start to seek access to certain services.
Let's not pretend that this reality is without challenges. There are very real challenges for our provincial partners in Quebec in this instance, for municipal partners. That's why we've actually developed programs to cover the cost of health care, to contribute to the cost of housing. We've set up facilities through leasing arrangements with temporary accommodations on site and continue to work with communities at a provincial and municipal level to ensure the capacity of their shelter system, for example, is not overrun.
We need to make sure we continue to treat people with compassion to uphold our reputation as a welcoming and compassionate country in the world, but also to make sure we don't simply have the costs of this very real-world challenge simply downloaded onto provincial and local levels of government. These are not easy challenges to sort through, but t's our responsibility as a government to meet the domestic and international legal obligations that we have, which include to treat people with respect and compassion and to provide a fair and fast and final resolution of asylum claims that are made when a person comes to Canada and seeks to remain on the basis of persecution they may be fleeing.
(1450)
[Français]
M. Fayçal El-Khoury: Merci, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, même si vous n'étiez pas en fonction à cette époque, êtes-vous en mesure de développerr l'aide de 500 millions de dollars accordés entre 2017 et 2020 afin de réduire la pression sur la province de Québec?
Hon. Sean Fraser: Merci, cher collègue, de la question.
C'est très important de comprendre que le gouvernement fédéral a fait des contributions pour améliorer la qualité de vie des personnes qui sont dans notre pays.
[English]
It's really important and I'm trying to dig out these specific figures in front of me just to make sure that your number is the same as my number.
What we end up doing is essentially working to understand the capacity that different governments will have. We do this in particular with Quebec as a result of the influx of irregular asylum seekers to make sure they have the capacity to cover many of the costs associated with housing and that we cover much of the costs associated with health care.
The kinds of resources we're talking about between I think you said 2017 and 2020—I have in front of me between 2017 and 2022—just with respect to Roxham Road contributions to the tune of $269 million towards accommodation, security, health and transportation costs.
We're going to continue to manage the challenges associated with large numbers of people until we can reach a permanent solution that will allow us to respect both Canadian and international legal obligations that we have and also continue to treat people in a fair and compassionate way.
There are difficult problems that come with irregular migration, but we all know that difficult problems are a part of our professional choice when we put our names on the ballot and to continue to work with others who have done the same at provincial and municipal levels of government to serve the interest of communities is something we will continue to do.
[Français]
M. Fayçal El-Khoury: Monsieur le ministre...
[English]
The Chair: Mr. El-Khoury, your time is up. We will now proceed to Mr. Brunelle-Duceppe.
Mr. Brunelle-Duceppe, you will have two and a half minutes. You can begin, please.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Merci.
J'ai juste deux minutes et demie, donc je vais essayer de poser des questions courtes pour avoir des réponses courtes. Si vous voulez moderniser l'entente, monsieur le ministre, c'est donc dire qu'elle n'est pas adéquate à l'heure actuelle.
Sinon, pourquoi voudrait-on la renégocier?
Je ne veux pas perdre de temps, madame la présidente.
L’hon. Sean Fraser: Il y a un problème avec l'interprétation. J'entends deux voix.
M. Alexis Brunelle-Duceppe: D'accord.
Nous allons arranger cela et recommencer du début.
Votre microphone est en mode sourdine, madame la présidente.
[English]
The Chair: I think there is some translation issue. I have stopped the clock. Madam Clerk, can you please check.
Mr. Brunelle-Duceppe, can you say a few sentences so we can check.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: « 1, 2, 3, nous irons aux bois; 4, 5, 6, cueillir des cerises; 7, 8, 9, dans un panier neuf; 10, 11, 12, elles seront toutes rouges. »
[English]
The Clerk: Sounds good. Thank you.
The Chair: Is it good all? Okay.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: C'est bon.
Nous allons recommencer du début, par contre, madame la présidente. D'accord? Merci.
J'ai une petite question courte et j'aimerais que vous me donniez une réponse courte, monsieur le ministre. Si vous voulez moderniser l'entente, c'est donc dire qu'elle est inadéquate à l'heure actuelle. Sinon, pourquoi voudrait-on la renégocier?
[English]
Hon. Sean Fraser: I think it needs to be improved and modernized. Yes.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Donc, vous nous dites que cela fait quatre ans que vous êtes en négociation de l'entente, c'est-à-dire depuis 2018, et nous sommes en 2022.
[English]
Hon. Sean Fraser: It's not me personally, but our governments have been working together to identify a path forward for several years.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Donc, vous nous dites que cela fait quatre ans que l'on vit avec une entente qui est inadéquate en ce qui a trait aux demandeurs d'asile au Canada.
[English]
Hon. Sean Fraser: Look, just to be clear, having an agreement that is imperfect is far better than not having an agreement at all, but we should constantly be searching for ways to better the quality of agreements that we have with our international partners.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Donc, cela fait quatre ans que l'on vit avec une entente qui est imparfaite et on n'arrive pas à trouver de solutions. C'est fantastique. Avez-vous entendu parler des passeurs qui profitent des migrants et des demandeurs d'asile?
Il y a eu des reportages à Radio‑Canada, entre autres, faits par notre collègue, le journaliste Romain Schué, dans lesquels on a vu que des passeurs venaient et profitaient carrément des gens en soutirant de 600 $ jusqu'à, parfois, 10 000 $ par personne. Avez-vous l'intention de demander une enquête pour faire lumière sur ces réseaux de passeurs?
(1455)
[English]
Hon. Sean Fraser: I think we constantly need to monitor the treatment of people who are seeking to come to Canada, but I want to be clear that I would not attribute illegal behaviour in the United States for the presence of a Safe Third Country Agreement. In some ways it's possible that the absence of the agreement could exacerbate that kind of illicit behaviour.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Est-ce que vous avez des discussions avec les Américains sur ces autres passeurs?
[English]
Hon. Sean Fraser: It's part of what we do within the context of the safe third country agreement is to monitor the treatment of people who are coming to seek asylum. This is one of the kinds of things that we can monitor, but certainly not the only thing.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: Il n'y a donc aucune action prise par rapport à ce crime. Je vous rappelle que c'est un crime de trafic de personnes, un des crimes les plus graves au monde. Aucune mesure n'est prise par le gouvernement du Canada qui dit vouloir accueillir ces personnes...
[English]
The Chair: [Inaudible] Mr. Brunelle-Duceppe.
[Français]
M. Alexis Brunelle-Duceppe: OK. Merci.
[English]
Hon. Sean Fraser: That is not my characterization.
We're out of time. I'll look forward to question period next week.
The Chair: We will now proceed to Ms. Kwan.
Ms. Kwan, you will have two and a half minutes, please proceed.
Ms. Jenny Kwan: One way to actually address that issue, of course, is to get rid of the safe third country agreement, but anyway, the minister is not going to do that.
Given everything that we know about the safe third country agreement, will the minister consider broadening public policy exemptions under article 6 to include gender-based claims of vulnerable classes of people?
Hon. Sean Fraser: Are you talking about exemptions to the safe third country agreement?
Ms. Jenny Kwan: Yes.
Hon. Sean Fraser: Well, as we seek to modernize it, there are a number of different items we would consider, but I don't want to get into the specifics of what conversations I have had confidentially with the United States. This is the kind of thing that we need to respect happens privately between sovereign nations.
Ms. Jenny Kwan: Well thank you, but I hope that the minister will agree that, at the very minimum, he should advance gender-based claims and for other vulnerable classes of people to be exempt. I won't belabour all the reasons why, and it is an important one, I hope the minister will agree.
Currently, there's a prolonged delay for asylum claimants with their processing. I know that the minister wants to try to move this quickly, including the policy on allowing people to get an open work permit, but the reality on the ground is that people are not moving this through quickly, and we've been advised through a submission by a witness that the process has now added another 12 to 24 months before a claimant can even get their identification document, which is hugely problematic. My question to the minister is: Will he ensure that refugee protection claimant documents and open work permits are issued upon arrival so people can quickly move forward? This will also support municipalities and provinces as well, because otherwise, if people can't get these services and get that document, they won't be able to work and they will have to go on for example income assistance and rely heavily on provincial governments and municipal governments for support.
Hon. Sean Fraser: One point of clarity, I agree with the member that we need to continue to make investments to speed up the process, we actually put $1.3 billion towards the asylum in the last federal budget. We recently made a change to expedite the timelines on which a person can receive a work permit by allowing them to make it prior to receiving an eligibility decision and we also have the ability for individuals to access services upon the document acknowledging their claim, which happens much earlier in the process. It is imperfect, we need to speed things up, but we are taking steps already to try to improve the quality of some of these circumstances you've raised.
Ms. Jenny Kwan: Yes, the two things, that's—
The Chair: Sorry for interrupting, Ms. Kwan, your time is up.
I've checked and the minister can stay until 3:07, so we will have four minutes for Mr. Redekopp and then end the panel with Mr. Dhaliwal for four minutes.
Mr. Redekopp you are up next, and you will have four minutes for your round of questioning.
Mr. Brad Redekopp (Saskatoon West, CPC): Thank you, Chair. Thank you, Minister, for being here.
I want to come back...you talked about how the migrants don't come to Canada because of our administrative procedures or because of the timing of the border and so on, and I understand that. It's not necessarily that there are illegal activities going on, but we have entrepreneurs who are very cagey and they understand that they can make a dollar here if they can help these migrants come to Canada. We've heard testimony, too, that there is a whole industry being built around bringing people to the border through the Roxham Road crossing. My question to you is what are you and your government doing to maybe discourage some of these activities and to prevent this whole industry from taking hold and essentially taking
advantage of the situation in a completely legal way?
(1500)
Hon. Sean Fraser: Just to clarify, I think every member of all parties on this committee would condemn human
trafficking and people smuggling and it's not something that we want to see by any means. What we try to do is to share good information about the process of making asylum claims in Canada and to work with our international partners, in this case, the United States, to let them know when we hear of trends that are happening within their borders that are not within the jurisdiction of the Government of Canada. Of course, we can't send the RCMP into the United States to start busting human trafficking rings that are taking place outside of our own borders, but we need to continue to work with our international partners and to provide good information.
On the issue of the safe third country agreement, though this is not necessarily your perspective, it's come up in other members' questions, removing the safe third country agreement could result in an increase in the number of people who are seeking to come to Canada through irregular ways and making an asylum claim when they arrive, and that's something we want to protect against.
Mr. Brad Redekopp: I would agree with you on that, but I do want to circle back.
Ministers before you have actually taken efforts to go to the United States. You speak about talking to the government, and I get that. But most entrepreneurs aren't looking at government websites to see what government-to-government discussions are. They're looking at what's out there in the social media and in different news.
Specifically, what efforts are you taking to talk to more grassroots people about discouraging them from doing this, and preventing them from making a dollar by supposedly helping people to come to Roxham Road?
Hon. Sean Fraser: We have different elements of our response, and we have a very limited time so I will try to go fast, to combat smuggling, whether it happens by road, air or sea—
Mr. Brad Redekopp: Minister, I'm not talking about smuggling. These are not illegitimate businesses.
These are entrepreneurs who see an opportunity. They're not smuggling people. They're helping people, but it's also exacerbating the problem, making it worse. What are you doing to discourage that?
Hon. Sean Fraser: Are you talking about bringing people to the border for the purpose of making an asylum claim?
Mr. Brad Redekopp: Yes.
Hon. Sean Fraser: I view that to be very dangerous and sometimes, on the ground, in those social circles, it can in fact involve human smuggling. I think we should be very clear that there's very dangerous behaviour that forms part of this.
When we're dealing with behaviour and conduct that's taking place in another country's borders, we need to work with the government of those other countries. I don't think it would be the best use of my time to personally infiltrate the social circles of organizations or entrepreneurs, to use your lingo, to try to interrupt that kind of flow of people who are trying to make, in some instances, asylum claims that are potentially not justified.
We need to make sure that we have clarity in the rules and that we broadcast them through local governments. If we can find stakeholder organizations through partners with those organizations that allow us to get that message out there more forcefully, then we would do so.
I sense that we are running out of time, Madam Chair, and I don't want to talk out the clock on my colleague here. Is there additional time?
The Chair: No, the time is up for Mr. Redekopp.
Now we will end our panel with Mr. Dhaliwal. Mr. Dhaliwal, you will have four minutes. Please begin.
Mr. Sukh Dhaliwal: Thank you, minister for coming and for being accessible.
I am going to carry on with Brad's question on the safe third country agreement. It is my understanding that there have been over 2.5 million individuals who have crossed into the U.S. via the U.S.-Mexico border in the past 12 months. Without the safe third country agreement, how would that potentially affect Canada?
Hon. Sean Fraser: It is not just tied to folks who have come through the American border, but the likelihood is that we would see a significant further increase in the number of people who seek to come to Canada for the purpose of making an asylum claim.
For people who wish to come to Canada, we want to encourage them to use regular migration pathways and discourage them from making an asylum claim, unless they must. We really do abide by the principle where we encourage people to make an asylum claim in the first country where they are safe, because travelling through a country without status, though you may not be in a particular danger, is still not always a safe thing to do for individuals for families.
I expect simply suspending the safe third country agreement would result in a significant increase of people making, in many instances, very dangerous journeys, not just through the United States by the way, but through many other countries on a potential pathway to Canada.
(1505)
Mr. Sukh Dhaliwal: Minister, do you have any thoughts you want to share before I go to my next question?
Hon. Sean Fraser: I would rather deal with your questions, Mr. Dhaliwal.
Mr. Sukh Dhaliwal: Thank you.
You have already mentioned that you don't want to see people using the asylum seeker avenue to gain immigration into Canada, but there are many cases that have failed the refugee claim. They have been in Canada for many years, and they are working. I already asked Ms. Fox, your deputy minister, the same question.
The only avenue left after the refugee claim, the asylum claim has failed is the H and C. How would you see these people who have been working for so long, if we are not going to let them use any of the avenues to get into the mainstream?
Hon. Sean Fraser: Thank you, Mr. Dhaliwal, for the question.
There are a significant number of people who are here; who have been here for many years; in many instances who have children who are Canadian; and who have been working and making a difference and contribution to our communities. We tried a few things over the past couple of years to provide status for certain individuals who currently don't have status. I'm thinking about the Guardian Angels program, which allowed frontline health care workers to become regularized to recognize the contribution that they've made. I'm thinking about the pilot program for out-of-status construction workers in the GTA and Hamilton which has allowed more people to come out of the shadows and to work in a regular way where they're now contributing, paying taxes and are not afraid to seek basic services such as health care.
We're looking for ways right now to make good on the mandate letter commitment that the Prime Minister has assigned to me: to expand on those pathways; to provide more regularization opportunities for individuals who are here making contributions and have deep connections to Canada; and to allow them to live in dignity with a permanent residency status.
This is not an easy issue to sort through. It requires serious consultation with different stakeholders and provincial and territorial governments as well. We're going to continue to do our policy work to identify opportunities to provide pathways to permanent residency for some of those individuals you've referenced.
Mr. Sukh Dhaliwal: Minister, I have met with people from Quebec in the same situation. Most of them are in the trucking industry. I hope that you pay attention to that particular field as well.
It seems like my time is going to be up. Please add your final comments, if you have any.
Hon. Sean Fraser: Since you mentioned the trucking industry, though it's not on the question of asylum, I'd point out that just a couple of days ago we launched a revision to the National Occupation Classification codes that we've had in place, and truckers are now actually eligible to come to Canada through our express entry system. We've now created a regular migration pathway for people who might want to come to Canada through federal economic streams, which may potentially further discourage people coming in in an irregular way.
We need to continue to be a compassionate country. We need to continue to abide by our domestic and our international legal obligations, and we need to continue to welcome people in regular ways, while we respect the laws that bind us for those who are seeking here to escape vulnerable circumstances.
It's been a pleasure to be with you all. I thank members of the committee and the chair for having me. I'll look very much forward to our next opportunity to engage.
Mr. Sukh Dhaliwal: Thank you.
The Chair: Thanks a lot, Minister.
On behalf of all the members of this committee, I really want to thank you for all the work that you do on behalf of all Canadians. Thank you for appearing before the committee to provide your testimony in this important study.
Thank you to everyone. I hope all of you will have a great weekend. With that, the meeting is adjourned.
Thank you.
Rapport sommaire d’IRCC – Comparution du ministre à la réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) du 18 novembre 2022
Rapport sommaire
Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM)
Réunion no 42 –
Conditions dans lesquelles se trouvent les demandeurs d’asile
18 novembre 2022, de 13 h à 15 h 09
Membres du Comité
| BQ | Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, Québec) |
| NDP | Jenny Kwan (Vancouver-Est, Colombie-Britannique) |
| CPC | Tom Kmiec (Calgary Shepard, Alberta)
Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest, Saskatchewan)
Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill, Alberta)
Larry Maguire (Brandon—Souris, Manitoba)
Dane Lloyd Sturgeon River—Parkland
Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) |
| PLC | Salma Zahid (, Scarborough-Centre, Ontario)
Marie-France Lalonde (Orléans, Ontario)
Shafqat Ali (Brampton-Centre, Ontario)
Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton, C.-B.)
Arielle Kayabaga (London-Ouest, Ontario)
Fayçal El-Khoury (Laval – Les Îles, Québec)
Ya’ara Saks (York-Centre) |
Témoins présents
De 13 h 03 à 15 h 09
- Christiane Fox, sous-ministre
- Scott Harris, sous-ministre délégué
- Michèle Kingsley, sous-ministre adjointe, Opérations
- Jason Hollmann, directeur général par intérim, Politique en matière d’asile
De 14 h 07 à 15 h 09
- L’hon. Sean Fraser, C.P., député, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Principaux points à retenir
- Les discussions ont porté sur l’état actuel et les plans de modernisation de l’ETPS, ainsi que sur les délais de traitement, la sécurité et la protection, et le taux de refus des demandeurs d’asile.
- Au total, 19 engagements ont découlé de cette comparution, les principaux sujets étant l’ETPS (députés Maguire, Brunelle-Duceppe, Kwan) et le traitement des demandes d’asile (députés Brunelle-Duceppe, Kwan, Lloyd). Une liste complète est fournie plus bas.
Résumé
Les représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’honorable Sean Fraser, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ont présenté deux déclarations d’ouverture distinctes, respectivement à 13 h 03 et à 14 h 07.
Dans la première, il a été question des admissions de 2022; IRCC s’attend à dépasser celles de 2021 dans la plupart des programmes d’immigration, y compris la résidence permanente, les visas d’étudiants, les réfugiés et la réunification des familles. Madame Christiane Fox a souligné les efforts interministériels déployés avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour accueillir et traiter les nouveaux volumes de migrants irréguliers. Elle a reconnu les défis posés par la situation actuelle au chemin Roxham et a rappelé les mesures qui ont été prises avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux pour remédier à la situation.
Dans la deuxième déclaration d’ouverture, l’honorable Sean Fraser, ministre d’IRCC, a souligné que les taux de migration mondiale étaient sans précédent. Au Canada, les personnes peuvent s’attendre à une évaluation équitable de leur demande durant laquelle ils reçoivent une protection du pays. La CISR et l’ASFC collaborent avec IRCC pour veiller à ce que les cas soient traités le plus rapidement et le plus efficacement possible. Le gouvernement investit aussi de nouvelles ressources dans le système d’asile afin d’accroître la capacité et la rapidité du traitement. IRCC travaille également en étroite collaboration avec ses homologues américains pour discuter de la modernisation de l’ETPS, un outil de collaboration important pour assurer un traitement ordonné aux postes frontaliers. L’aide aux demandeurs d’asile est une responsabilité partagée et le gouvernement fédéral aide les provinces à fournir des services aux demandeurs d’asile. L’un de ces moyens consiste à fournir aux partenaires provinciaux et municipaux une aide en matière de logement temporaire. Cette aide passe principalement par le programme d’aide au logement provisoire.
Les questions et les interventions des membres du Comité ont porté sur les sujets suivants :
Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)
- Le député Maguire (PCC) a déclaré que les États-Unis (É.-U.) sont également un tiers pays sûr où les demandeurs d’asile peuvent aussi rester et a demandé si IRCC avait fait des efforts pour modifier l’ETPS afin d’éviter que des personnes franchissent la frontière à pied. Il a également mentionné qu’en 2018 le ministre Goodale avait exprimé son intention de négocier avec le gouvernement des États-Unis pour modifier l’ETPS. Mme Fox a confirmé cette affirmation. Le député Maguire a souligné que le nombre de passages irréguliers à la frontière était plus élevé qu’en 2017. Mme Fox a confirmé cette information et a ajouté que les projections d’IRCC pour 2022 concernant les passages réguliers et irréguliers se situent entre 84 000 et 94 000.
- Le député Brunelle-Duceppe (BQ) s’est informé au sujet des négociations avec les États-Unis concernant l’ETPS. Il a demandé quelles étaient les projections d’IRCC concernant les entrées irrégulières pour 2023. IRCC a indiqué que ce nombre serait environ 50 000..
- La députée Rempel Garner (PCC) a demandé si IRCC avait conseillé le gouvernement fédéral concernant la position à adopter à l’égard de l’ETPS. Mme Fox a déclaré qu’IRCC s’était préparé à plusieurs situations.
- La députée Rempel Garner (PCC) a demandé si le gouvernement fédéral affirmait que l’ETPS était constitutionnelle. Le ministre a déclaré qu’ils sont de cet avis, comme l’a confirmé la récente décision de la Cour d’appel fédérale, mais que les tribunaux sont toujours saisis de ces questions et qu’IRCC respectera leur décision finale.
- La députée Rempel Garner (PCC) a demandé si le gouvernement confirmait le droit international selon lequel les demandeurs d’asile doivent présenter leur demande dans le premier pays sûr qu’ils atteignent. Le ministre a déclaré que le gouvernement ne veut pas encourager les gens à entreprendre des déplacements périlleux pour rejoindre un pays, ce principe étant soutenu par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
- Le député Ali (PLC) a demandé à quoi ressemblerait une entente modernisée sur les tiers pays sûrs. Le ministre a déclaré qu’une simple suspension de l’ETPS pourrait amener un nombre considérable de personnes à présenter des demandes d’une manière différente, ce qui exacerberait les difficultés existantes.
- Le député Brunelle-Duceppe (BQ) a demandé pourquoi le gouvernement fédéral travaille à moderniser l’ETPS s’il considère qu’elle est adéquate. Le ministre a ajouté qu’il est préférable d’avoir une entente imparfaite que de ne pas en avoir du tout et que le gouvernement devrait constamment chercher des moyens d’améliorer la qualité de ses ententes avec ses partenaires internationaux.
- Le député Dhaliwal (PLC) a demandé quelles seraient les conséquences d’une suspension de l’ETPS sur les passages à la frontière. Le ministre a déclaré qu’il y aurait probablement une augmentation importante des entrées illégales au Canada.
Traitement des demandes d’asile
- Le député Dhaliwal (PLC) a demandé à Mme Fox si elle avait d’autres commentaires à faire au sujet de sa déclaration d’ouverture. Mme Fox a parlé de l’importance de traiter les demandes d’asile avec humanité et a réitéré l’importance de travailler en étroite collaboration avec les États-Unis. Elle a souligné l’importance de délivrer des permis de travail aux demandeurs d’asile durant le traitement de leur demande. Le député Dhaliwal a demandé des chiffres concernant le budget du gouvernement consacré au traitement des demandes d’asile. Mme Fox a déclaré qu’il y avait 1,3 milliard de dollars sur cinq ans en soutien à l’afflux des migrants. Le député Dhaliwal a demandé quelles étaient les solutions de rechange pour intégrer les personnes dont la demande a été rejetée ou les travailleurs sans papiers qui sont au Canada. Mme Fox a répondu que le Ministère cherche activement des solutions pour traiter les demandes de ces personnes vulnérables au Canada. Elle a mentionné le programme des anges gardiens qui offre une voie d’accès à la résidence permanente aux personnes qui travaillent dans le domaine des soins aux patients.
- Le député Brunelle-Duceppe (BQ) a demandé quels étaient les délais pour la délivrance d’un permis de travail. Mme Fox a déclaré que les délais de traitement devraient passer de 18 mois à un mois.
- La députée Kwan (NPD) a demandé quel était le premier document remis aux demandeurs d’asile après leur arrivée au Canada. Mme Fox a répondu que ce premier document est l’Accusé de réception de la demande d’asile. La députée Kwan a aussi demandé à quel moment, après leur arrivée au Canada, ils reçoivent le document d’asile. Mme Fox a répondu que c’était à leur premier rendez-vous au bureau de traitement d’IRCC, environ deux semaines après leur arrivée. La députée Kwan a déploré les délais de traitement, précisant que certains réfugiés doivent attendre de 12 à 24 mois pour obtenir ce document. Mme Fox a affirmé que ces délais dépendent de chaque cas, ajoutant que plusieurs services, comme le logement et du soutien, sont offerts aux demandeurs d’asile dès leur arrivée au Canada.
- Le député Lloyd (PCC) a demandé si la dissuasion des demandeurs d’asile était une priorité de ce gouvernement. Mme Fox a répondu que l’idéal serait que les demandeurs d’asile passent par les postes frontaliers officiels au Canada.
- La députée Saks (PLC) a demandé quelles sont les mesures disponibles pour aider les migrants vulnérables. Mme Fox a répondu que nous devons offrir un logement, un accès à l’éducation et des permis de travail à ces personnes pour leur permettre de contribuer à l’économie.
- Le député Brunelle-Duceppe (BQ) a posé une question au sujet de la politique qui réduirait le temps de traitement des permis de travail de 18 mois à un mois et a demandé si IRCC s’attendait à une augmentation du nombre de demandeurs d’asile. Mme Fox a affirmé qu’IRCC s’attendait à des chiffres très élevés pour cette année.
- La députée Kwan (NPD) a demandé quel était le délai de traitement pour les demandeurs d’asile qui entrent illégalement au Canada. Mme Fox a répondu que cela dépend du processus, mais que la CISR était plus en mesure de répondre à cette question.
- Selon le député El-Khoury (PLC), un témoin avait affirmé que le nombre de demandes traitées par le Canada était élevé. Mme Fox était d’accord et a affirmé que le système canadien priorise la protection des réfugiés de façon équitable et humaine. IRCC collabore avec d’autres ministères et les gouvernements provinciaux pour que le système profite aux réfugiés et aux personnes vulnérables à chaque étape.
- La députée Rempel Garner (PCC) a voulu savoir si le gouvernement affirmait que les demandeurs d’asile qui atteignent d’abord les États-Unis devraient y présenter une demande plutôt que de chercher à entrer de façon irrégulière au Canada. Le ministre a souligné qu’il y a des exceptions uniques, même en vertu de l’ETPS, et qu’IRCC effectue toujours une évaluation des demandes au cas par cas. Il a toutefois reconnu qu’en vertu des principes qui sous-tendent l’entente actuelle, il serait préférable que les demandeurs d’asile présentent leur demande dans le premier pays sûr dans lequel ils arrivent.
- La députée Rempel Garner (PCC) a demandé si le gouvernement affirmait que les migrants économiques devraient soumettre leur demande au Canada en passant par les volets migratoires réguliers plutôt que de demander l’asile au pays. Le ministre a répondu que le gouvernement est d’avis que les personnes qui viennent pour des raisons économiques devraient utiliser les volets économiques et que le Canada favorise des voies d’immigration régulières pour les migrants.
- Le député Ali (PLC) a demandé quelles mesures le Canada peut prendre pour faire passer les demandeurs d’asile de leur statut temporaire à celui de résident permanent. Le ministre a répondu qu’IRCC doit avoir de plus grandes ambitions en matière d’immigration.
- La députée Kwan (NPD) a demandé si le ministre envisagera d’élargir les politiques publiques de dispense pour inclure les demandes d’asile fondées sur le genre pour d’autres catégories de personnes vulnérables. Le ministre a répliqué que des conversations confidentielles avaient lieu avec les homologues américains, mais qu’il ne pouvait pas en parler.
Chemin Roxham
- Le député Brunelle-Duceppe (BQ) a demandé quel était le taux de refus des demandes d’asile provenant des gens passés par le chemin Roxham. Il a aussi demandé des données sur la répartition des demandeurs d’asile dans les plus grandes villes du Canada, y compris au Québec. Mme Fox a déclaré qu’environ 90 % des demandes d’asile provenaient de personnes étant passées par le chemin Roxham et que les demandes étaient habituellement traitées par la CISR en 26 mois.
- La députée Saks (PLC) a demandé si la fermeture du chemin Roxham serait une solution sûre pour mettre fin aux entrées irrégulières. Selon Mme Fox, il faut mettre en place un système sûr pour protéger les migrants irréguliers, un système où les points d’entrée au Canada sont le moyen le plus sûr de traiter les demandes d’asile.
- Le député Brunelle-Duceppe (BQ) a mentionné que les prévisions d’IRCC concernant les passages irréguliers à la frontière pour 2023 sont inexactes et qu’IRCC pourrait fournir des chiffres plus exacts. Le ministre s’est inscrit en faux contre l’affirmation selon laquelle les projections étaient inexactes en fonction du nombre de personnes qui sont passées par le chemin Roxham à ce jour.
Sécurité et protection
- La députée Kwan (NPD) a déclaré que l’ETPS expose actuellement les demandeurs d’asile à des situations dangereuses, comme la traite des personnes, en leur permettant de présenter une demande d’asile dans le cadre d’une entrée irrégulière. Le ministre a répondu que lui et la députée étaient d’accord pour dire que des voies de migration plus sûres et régulières étaient le résultat souhaité, mais que la suspension de l’ETPS pourrait inciter un plus grand nombre de migrants à prendre la décision de venir au Canada.
- Le député Paul-Hus (PCC) a mentionné que le Canada a déjà établi des cibles d’immigration, mais que la voie d’immigration par le chemin Roxham mène à des situations plus précaires pour les migrants, car les migrants refusés se retrouvent dans une situation encore plus précaire. Le ministre a répondu que les demandes d’asile sont examinées individuellement et que les personnes admissibles se voient accorder l’asile.
- Le député Brunelle-Duceppe a parlé des passeurs qui demandent des prix exorbitants pour traverser des États-Unis au Canada et a demandé si IRCC avait des discussions avec les Américains à ce sujet. Le ministre a déclaré que la surveillance de cette situation faisait partie des discussions sur la modernisation de l’ETPS.
- Le député Redekopp (PCC) a demandé ce que fait le gouvernement pour décourager ou empêcher les activités de l’industrie qui profite des demandeurs d’asile vulnérables. Le ministre a mentionné qu’IRCC communique des renseignements utiles aux États-Unis ou aux partenaires internationaux concernant ce qui se passe à l’intérieur de leurs frontières.
- La députée Rempel Garner (PCC) a voulu savoir si le gouvernement fédéral affirmait que l’obligation du Canada d’assurer une protection efficace et de veiller à ce qu’une protection efficace soit assurée par les pays vers lesquels le Canada transfère des réfugiés était respectée. Le ministre a répondu que les États-Unis satisfont effectivement à la norme de pays sûr en vertu de l’ETPS.
Autre
- Le député Paul-Hus (PCC) a demandé combien de personnes sont actuellement recherchées par l’ASFC ou ont disparu au Canada. Le ministre s’est engagé à fournir des chiffres sur le nombre de personnes dont la demande d’asile a été rejetée et qui se trouvent toujours au Canada, soulignant que l’ASFC ne fait pas le suivi des personnes qui quittent volontairement le Canada.
Suivis (À vérifier par rapport au compte rendu transcrit. L’attribution officielle des tâches suivra.)
- CIMM 42.1 Fournir toutes déclarations ou communiqués de presse publiés par IRCC au cours des 12 derniers mois qui stipulent sans équivoque que, conformément à l’ETPS, les personnes se trouvant aux États-Unis doivent y présenter leur demande d’asile plutôt que de franchir la frontière canadienne illégalement.
- CIMM 42.2 Voir si IRCC a des rapports ou des analyses sur les articles de l’ETPS qu’il faudrait modifier pour empêcher que les individus traversent la frontière canadienne à pied.
- CIMM 42.3 Transmettre toutes notes de service, documents ou rapports qu’IRCC a produits pour déterminer le flux de la migration irrégulière après les efforts déployés pour inciter d’autres pays à utiliser les postes frontaliers réguliers.
- CIMM 42.4 Fournir tous les éléments prouvant qu’IRCC surveille les reportages des médias et les renseignements pertinents concernant les passages irréguliers à la frontière.
- CIMM 42.5 Fournir les taux de refus des demandes d’asile provenant des migrants passés par le chemin Roxham.
- CIMM 42.6 Fournir des données sur la répartition des demandeurs d’asile dans les plus grandes villes du Canada, y compris au Québec.
- CIMM 42.7 Communiquer quelles étaient, avant 2004 et la mise en œuvre de l’ETPS, les étapes du traitement des demandes d’asile des migrants arrivant des États-Unis.
- CIMM 42.8 Fournir de l’information sur le délai de traitement actuel pour obtenir le document de contrôle complémentaire ou enquête.
- CIMM 42.9 Communiquer quelles sont les sommes d’argent consacrées à la réduction des temps d’attente de la CISR.
- CIMM 42.10 Fournir des renseignements sur les ressources supplémentaires qui sont consacrées à la réduction de l’attente pour les demandes d’asile, ainsi que le nombre d’équivalents temps plein qui ont été embauchés pour réduire les délais de traitement.
- CIMM 42.11 Communiquer le nombre de réunions qui ont eu lieu depuis 2019 sur la modernisation de l’ETPS.
- CIMM 42.12 Fournir les délais de traitement pour les demandeurs d’asile qui entrent illégalement au Canada.
- CIMM 42.13 Fournir des chiffres concernant les principaux pays d’origine des demandeurs d’asile dont la demande a été refusée.
- CIMM 42.14 Fournir des chiffres sur le rejet des demandes d’asile fondées sur le genre.
- CIMM 42.15 Communiquer le nombre de personnes provenant de pays jugés dangereux et dont la demande d’asile a été refusée, ainsi qu’une liste de ces pays.
- CIMM 42.16 Communiquer le nombre de personnes provenant des pays du Groupe des cinq dont la demande d’asile a été refusée.
- CIMM 42.17 Communiquer les conseils donnés par IRCC au gouvernement concernant la modernisation de l’ETPS.
- CIMM 42.18 Fournir le nombre total de personnes qui ont présenté une demande d’asile au Canada après être entrées au Canada de façon irrégulière depuis novembre 2015 et qui ont été renvoyées du Canada après avoir vu leur demande rejetée, et ventiler ce nombre par catégorie d’interdiction de territoire et par pays d’origine.
- CIMM 42.19 Communiquer avec l’ASFC pour obtenir le nombre de personnes dont la demande d’asile a été rejetée et qui se trouvent toujours au Canada.
Rapport sommaire d’IRCC – Réunion du 22 novembre 2022 avec les intervenants
Rapport sommaire
Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM)
Réunion no 43 –
Conditions dans lesquelles se trouvent les demandeurs d’asile (première heure et demie) et travaux du Comité (15 dernières minutes)
22 novembre 2022, de 15 h 55 à 17 h 30
Membres du Comité
| BQ | Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, Québec) |
| NDP | Jenny Kwan (Vancouver-Est, Colombie-Britannique) |
| CPC | Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest, Saskatchewan)
Tom Kmiec (Calgary Shepard, Alberta)
Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill, Alberta)
Larry Maguire (Brandon—Souris, Manitoba) |
| PLC | Salma Zahid (Scarborough-Centre, Ontario)
Marie-France Lalonde (Orléans, Ontario)
Shafqat Ali (Brampton-Centre, Ontario)
Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton, C.-B.)
Arielle Kayabaga (London-Ouest, Ontario)
Fayçal El-Khoury (Laval – Les Îles, Québec) |
Témoins présents
De 15 h 30 à 16 h 30
Comité d’action des personnes sans statut
- Frantz André, porte-parole et coordonnateur
Le Centre de réfugiés
- Abdulla Daoud, directeur général
- Pierre-Luc Bouchard, avocat spécialiste des réfugiés et chef du département juridique
Unis pour une Intégration Consciente au Canada
- Eva-Gazelle Rududura, vice-présidente
4:30 p.m. to 5:15 p.m.
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
- Maureen Silcoff, avocate et ancienne présidente
Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration
- Me Perla Abou-Jaoudé, avocate
- Me Vincent Desbiens, avocat
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes
- • Stephan Reichhold, directeur général
Principaux points à retenir
- • Les discussions ont porté sur la fin de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), le document, qualifié de « papier brun », délivré aux demandeurs d’asile, la situation d’insécurité des réfugiés aux États-Unis et la multiplication des points d’entrée au Canada.
Résumé
M. Frantz André, du Comité d’action des personnes sans statut, a parlé de la situation des migrants haïtiens, car bon nombre de personnes qui arrivent au chemin Roxham sont originaires d’Haïti. Il a souligné les nombreuses difficultés sanitaires et financières auxquelles ils font face, dont celle de trouver un avocat. Recommandations :
- Le Canada doit avoir une politique étrangère qui n’exacerbe pas le conflit et doit accueillir les migrants de façon respectueuse.
Les représentants du
Centre de réfugiés ont mis l’accent sur le « papier brun » et la demande d’asile, expliquant que l’attente était initialement de 36 semaines et qu’elle est maintenant de plus de 12 mois entre l’arrivée et le rendez-vous.
- La normalisation de la délivrance du papier brun ou d’un permis de travail ouvert à l’arrivée du réfugié ou d’une pièce d’identité temporaire avec photo pour les demandeurs d’asile leur permet de demander un permis de travail ouvert;
- Prolongation de la validité du papier brun de deux à quatre ans.
La représentante d’Unis pour une Intégration Consciente au Canada (UNICC) a expliqué que les gens qui passent par le chemin Roxham reçoivent un accueil chaleureux. Elle a parlé du précieux échange entre les demandeurs d’asile et le Canada.
La représentante de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) a parlé de l’importance de mettre fin à l’ETPS pour diverses raisons, notamment le fait que les taux d’acceptation ne sont pas très différents entre les réfugiés réguliers et les réfugiés irréguliers, que l’élimination de l’ETPS entraînera une répartition des réfugiés, que le Ministère continuera de gérer les fluctuations et que cela signifie des personnes entrées irrégulièrement et sans être repérées. Recommandations :
- Mettre fin à l’ETPS;
- Ou rétablir l’article 6, qui permet d’exempter des catégories de personnes pour des motifs d’intérêt public, afin d’aider les personnes vulnérables.
L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI) appuie l’abolition de l’ETPS et une meilleure répartition des demandeurs d’asile partout au Canada. Ses représentants ont expliqué que les demandeurs d’asile arrivent à la frontière en quête de protection, mais une fois qu’ils ont tout (avocats, services d’établissement, etc.), il leur devient difficile de se déplacer. Il faut donc un meilleur système de permis de travail. Certains ne peuvent pas être traités comme ils le méritent. Il faut répartir les ressources de façon équitable. Enfin, la fermeture du chemin Roxham serait plus dévastatrice que la situation actuelle et pourrait les empêcher de venir au Canada.
Le représentant de la
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) a mis l’accent sur les aspects sociaux et sanitaires, sur les relations avec les organisations humanitaires qui aident les demandeurs d’asile. Il a expliqué que peu importe qu’il s’agisse de demandes régulières ou irrégulières, aucun des réseaux d’établissement n’a la capacité de répondre à la situation actuelle.
Recommandations:
- Ouvrir des lieux d’hébergement parce qu’il est presque impossible de trouver un logement pour ces personnes qui se retrouvent dans des centres d’hébergement pour itinérants sans papiers.
Les questions et les interventions des membres du Comité ont porté sur les sujets suivants :
Traitement aux États-Unis ou au Canada
- La députée Rempel Garner a parlé du prolongement, par les États-Unis, du statut de protection temporaire pour les ressortissants haïtiens qui présentent une demande d’asile et de l’incertitude qui est toujours très grande. Elle a demandé si la capacité du cadre législatif américain à évaluer les problèmes chroniques ou émergents donne la souplesse nécessaire pour prolonger la durée de la protection accordée aux demandeurs d’asile. M. André, du Comité d’action des personnes sans statut, a répondu par la négative, que les ressortissants haïtiens préfèrent remplir leur demande d’asile au Canada plutôt qu’aux États-Unis, avec un statut désigné aux États-Unis, et dans beaucoup de cas, bon nombre d’Haïtiens ont été déportés. Ils viennent donc au Canada. La députée Rempel a poursuivi en demandant s’ils étaient passés par un processus ou un autre au Canada. Ce à quoi M. André a répondu par la négative, qu’ils sont convoqués à une audience et qu’ils craignent d’être expulsés. La députée Rempel a demandé si le gouvernement devrait resserrer ses processus d’examen afin de veiller à ce qu’aucun demandeur d’asile ne soit victime de discrimination, peu importe de quel pays il provient. M. André a répondu qu’il faut réévaluer l’ETPS et ce qui se passe à la frontière.
- Le député Dhaliwal a demandé pourquoi les États-Unis ne sont pas un endroit sûr pour les immigrants. M. André dit que les gens qui arrivent par le chemin Roxham risquent d’être utilisés comme des esclaves modernes.
- La députée Kwan a demandé si les États-Unis sont sûrs pour les demandeurs d’asile et M. André a répondu par la négative.
- La députée Kayabaga a demandé pourquoi les gens ne voient pas les États-Unis comme un pays sûr. Mme Silcoff a répondu que la loi est tellement restrictive qu’ils veulent venir au Canada. Il y a aussi un délai d’un an pour présenter une demande d’asile aux États-Unis.
- La députée Kwan a voulu savoir pourquoi les États-Unis ne sont pas un pays sûr. Mme Silcoff a expliqué que certaines personnes ne présentent pas de demande d’asile immédiatement parce que ça leur est impossible, mais qu’il faut le faire dans un délai d’un an. Certaines ne présentent donc pas de demande et si elles se présentent à la frontière, elles sont refusées et sont renvoyées aux États-Unis. C’est dangereux parce qu’elles ne peuvent pas accéder au système d’asile. En outre, le système de détention est dangereux.
Chemin Roxham
- La députée Kayabaga a demandé pourquoi les Burundais passent par le chemin Roxham, et si le danger auquel ils font face dans leur pays d’origine les incite à passer par le chemin Roxham. Elle a demandé si le chemin devrait être fermé. Mme Rudurdura, de l’UNICC, a dit qu’elle était d’accord concernant le danger dans le pays d’origine et que si le chemin Roxham était fermé, les gens trouveraient un autre moyen de passer, car ils fuient quelque chose.
- Le député Brunelle-Duceppe a voulu en savoir plus sur les passeurs criminels qui font entrer des migrants. M. André a répondu que oui, qu’il avait entendu des histoires concernant des personnes qui ont payés de 8 000 $ à 35 000 $. Il a dit que les migrants doivent être traités avec dignité et respect.
- Le député Redekopp a demandé combien de clients étant passés par le chemin Roxham avaient été reçus, s’ils demeurent dans des hôtels subventionnés par le gouvernement et combien de temps. Mme Jaoudé, de l’AQAADI, a répondu que l’Association s’occupe de centaines de cas tous les jours, mais qu’il est impossible de donner le nombre exact, car aucune distinction n’est faite selon le lieu par lequel ils sont arrivés. Ils demeurent dans des hôtels subventionnés par le gouvernement, mais elle ne sait pas vraiment combien de temps ils y séjournent.
Points d’entrée autres que le chemin Roxham
- Le député Brunelle-Duceppe a demandé s’il devrait y avoir un plus grand nombre de points d’entrée pour les immigrants. Mme Rududura a répondu qu’elle était en faveur de tout ce qui donnerait la possibilité d’offrir des services plus sûrs. M. André a convenu qu’un plus grand nombre de points d’entrée permettrait d’offrir des services mieux répartis et de façon moins condensée.
Papier brun
- La députée Kayabaga a demandé ce qu’il faut faire au Canada pour assurer la sécurité des gens. M. André a expliqué qu’à la frontière, les gens ont besoin du papier brun, d’un permis de travail, d’un accès à l’aide sociale et de devenir des citoyens le plus rapidement possible.
- La députée Kwan a demandé si le papier brun devrait être remis à l’arrivée. M. Douad, M. André et Mme Jaoudé ont répondu par l’affirmative.
- Le député Redekopp a demandé quel était le temps d’attente idéal pour obtenir le papier brun et pour rencontrer la CISR. Selon Mme Jaoudé, ce serait un et deux ans, respectivement. Mme Jaoudé a expliqué plus tard que le problème n’est pas nécessairement le temps d’attente pour la CISR, mais plutôt l’accès à la justice et à un avocat.
Mettre fin à l’ETPS
- Le député Brunelle-Duceppe a demandé s’il fallait suspendre l’ETPS et si le Canada pouvait le faire unilatéralement, sans demander la permission à personne. M. André a souscrit à l’idée et à la nécessité d’ouvrir ses frontières régulières.
- La députée Kwan a demandé si le gouvernement devait suspendre l’ETPS. M. Daoud, du Centre de réfugiés, a répondu par l’affirmative pour des raisons de réglementation et de prestation de services adéquats. M. André était également en faveur de la suspension, car les gens auraient beaucoup moins peur de migrer.
- La députée Kwan a également demandé des commentaires sur la façon dont le gouvernement avait discrètement élargi l’ETPS, de façon cachée, grâce au projet de loi C-97, qui s’applique au Groupe des cinq, ce qui fait en sorte que les personnes qui tentent d’obtenir l’asile au Canada sont automatiquement rejetées. M. Daoud a convenu que ce n’était pas la bonne chose à faire et que ça créait un danger. M. André a dit que cela ajoutait des restrictions et que le système était plus fermé.
- Le député Dhaliwal a cherché à obtenir des commentaires au sujet du déplacement libre vers le Canada si les gens étaient plus nombreux à vouloir venir au Canada et si l’ETPS était annulée et qu’il n’y avait pas d’entente. Selon M. André, il faut se demander si le Canada a les moyens de recevoir les gens dans la dignité et il ne faut pas oublier que le Canada est engagé dans la politique intérieure de certains pays. Alors, pourquoi ne pas les appuyer?
- Le député Brunelle-Duceppe a affirmé qu’il y aurait probablement une augmentation du nombre de migrants si l’ETPS était supprimée et a demandé quels étaient les avantages de l’ETPS. Mme Silcoff, de l’ACAADR, a répondu qu’il y a partage des responsabilités et qu’en outre, il n’y a aucune preuve concrète, seulement des craintes, qu’il y aura probablement une augmentation du nombre de migrants.
- La députée Kayabaga a demandé comment le Québec se conforme à l’ETPS et si le Québec préfèrerait une approche de contrôle frontalier plus stricte consistant à resserrer l’entrée du chemin Roxham ou une approche aux frontières plus ouverte permettant aux personnes d’arriver par Saint-Bernard-de-Lacolle. M. Reichhold, de la TCRI, a expliqué que cela ne relève pas de la compétence du Québec et que si l’ETPS était suspendue, les choses seraient faites de façon plus contrôlée et les gens seraient répartis dans plus de régions du Canada. Il suppose que les gens entreraient par tous les postes frontaliers canadiens.
- La députée Kwan a abordé la question de la violence fondée sur le genre et a demandé s’il était exact que l’ETPS mettait davantage à risque les gens dont la demande d’asile au Canada est refusée et qui sont déportés dans leur pays où ils feront face à la violence qu’ils essayaient de fuir. Mme Silcoff a acquiescé et a réitéré son appui au rétablissement de l’article 6.
Offrir des services aux migrants
- Le député Brunelle-Duceppe a demandé si l’incapacité des organismes communautaires à fournir des services essentiels aux migrants est due au fait que les gens proviennent du même endroit ou d’endroits qui sont débordés. M. André a répondu que c’était le cas, mais qu’en raison du grand nombre de personnes, même un centre d’accueil à la frontière et IRCC s’écrouleraient. Tout est dysfonctionnel.
- Le député Brunelle Duceppe a demandé si la suspension de l’ETPS permettrait de répartir la pression sur un territoire plus vaste, ce qui mettrait moins de pression sur le système juridique au Québec. Mme Jaoudé a convenu que la suspension de l’Entente entraînerait une dispersion des demandeurs d’asile et un meilleur accès à des avocats pour défendre/présenter leur cause, ainsi qu’une diminution de la pression sur le système québécois. Cela ne diminuerait pas le nombre de demandes d’asile.
Exigences et exemptions
- La députée Kwan a posé une question concernant la nouvelle exigence qui permet au gouvernement de procéder à un contrôle supplémentaire à l’arrivée. M. Daoud a dit que le gouvernement avait toujours eu le droit de l’appliquer, mais qu’elle avait été ajoutée au cours des 12 à 24 derniers mois.
- La députée Kwan a expliqué que par le passé le Canada prévoyait des exemptions à l’ETPS pour les personnes qui font face à des situations dangereuses. Elle a demandé si ces exemptions devraient être rétablies. M. André et Mme Rududura ont répondu par l’affirmative.
Aperçu du Comité et biographies de ses membres
À propos du Comité
Mandat
Le
Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) examine les questions relatives aux politiques d’immigration et de citoyenneté. Il est chargé de surveiller Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Études
Vous trouverez
ici un aperçu des études menées et des rapports produits par le Comité au cours de la 44e législature.
Contexte des comparutions
Contexte
Le 28 octobre 2022, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) a adopté une motion pour entreprendre le plus tôt possible une étude sur la situation au chemin Roxham. La motion est la suivante :
Que, conformément à l’article 108(3)b) du Règlement, le Comité entreprenne dans les meilleurs délais une étude sur les conditions auxquelles sont exposés les demandeurs d’asile qui, pour venir au Canada, empruntent la voie administrative irrégulière maintenue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; que le Comité s’intéresse particulièrement à la sécurité, à l’intégrité et à la santé des personnes et des familles migrantes qui franchissent la frontière canado-américaine par le chemin Roxham; que le Comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à comparaître; que le Comité alloue un maximum de quatre rencontres pour entendre des témoins; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale.
Le Comité a invité le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) à prononcer une déclaration d’ouverture de cinq minutes et à répondre aux questions des membres du Comité. On attend des représentants de la CISR, de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Les fonctionnaires suivants de la CISR doivent comparaître en appui au président :
-
Roula Eatrides, vice-présidente, Section de la protection des réfugiés
-
Gary Dukeshire, avocat-conseil principal
Analyse du contexte
Voici les principaux sujets et les pistes de questions possibles concernant le chemin Roxham :
- Investissements récents dans la CISR
- Délais de traitement des demandes d’asile, en particulier celles qui sont présentées par des personnes ayant franchi la frontière de façon irrégulière
- Taux d’acceptation et de refus des demandes d’asile présentées par des personnes ayant franchi la frontière de façon irrégulière
- Considérations liées au genre et autres initiatives mises en œuvre par la CISR pour remédier aux vulnérabilités
- Entente sur les tiers pays sûrs
Composition du Comité
Salma Zahid (Scarborough Centre, ON)
Présidente du CIMM
Vice-président du CIMM; ministre associé du Cabinet fantôme responsable de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté depuis octobre 2022
Deuxième vice-président du CIMM; vice-président du Sous-comité des droits internationaux de la personne; porte-parole en matière d’immigration, de réfugiés et de citoyenneté
Président de l’ancien Comité spécial sur l’Afghanistan
Membre du comité des présidents des comités législatifs
Tom Kmiec (Calgary Shepard, AB)
Porte-parole de l’opposition en matière d’immigration, de réfugiés et de citoyenneté depuis octobre 2022; membre du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine
Jenny Kwan (Vancouver East, BC)
Présidente du caucus; porte-parole de longue date en matière d’immigration, de réfugiés et de citoyenneté; porte-parole en matière de logement
Secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Ex-ministre associé du Cabinet fantôme responsable de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; membre faisant de nouveau partie du CIMM
Ex-ministre du Cabinet fantôme responsable de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; membre faisant de nouveau partie du CIMM
Parti conservateur du Canada
Principaux enjeux du parti
Le Parti conservateur du Canada (PCC) a critiqué le gouvernement pour ce qu’il perçoit comme de l’inaction en ce qui a trait aux migrants irréguliers qui passent par le chemin Roxham.
Le parti a exprimé ses préoccupations au sujet du point d’entrée du chemin Roxham, de l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis et de ce qu’il prétend être des pressions plus importantes sur le système d’immigration en raison du fardeau administratif encouru par les activités au chemin Roxham.
Membres du CIMM
Brad Redekopp (Saskatoon West, SK)
Vice-président du CIMM; ministre associé du Cabinet fantôme responsable de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
SUJETS D’INTÉRÊT
- Réunification des familles et accueil des nouveaux arrivants
- Programme des travailleurs étrangers temporaires
- Arriérés et délais de traitement prolongés
Tom Kmiec (Calgary Shepard, AB) Shadow Minister for Immigration, Refugees and Citizenship
Il a demandé à IRCC et à la CISR d’offrir une séance d’information technique sur leurs processus respectifs à la fin novembre ou au début décembre 2022 (date à confirmer).
Larry Maguire (Brandon-Souris, MB) Ex-ministre associé du Cabinet fantôme responsable de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Hon. Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill, AB) Ex-porte-parole de l’opposition en matière d’immigration, de réfugiés et de citoyenneté
Autres membres actifs
Pierre Paul-Hus (Charlesbourg-Haute-Saint-Charles, QC)
Ancien ministre du Cabinet fantôme pour la Sécurité publique et la Protection civile Canada
Activités récentes du parti
- 19 octobre – Question orale : Paul-Hus pose une question au sujet de l’identité du propriétaire du terrain sur lequel passe le chemin Roxham et de la valeur du contrat.
- 18 octobre – Débat : Viersen compare le passage actuel au chemin Roxham aux forces de l’ordre en place à la frontière lorsque le PCC était au pouvoir, des mesures qui ne nécessitaient pas beaucoup d’argent.
- 27 septembre – Question orale : Rempel Garner déclare que les libéraux ont faussement prétendu que le système d’immigration est équitable et qu’il nous en donne pour notre argent alors qu’il s’agit du plus important arriéré en matière de demandes d’immigration de l’histoire du Canada et d’une mauvaise gestion du chemin Roxham.
- 20 septembre – Déclaration de député : Paul-Hus déclare que « … l’entrée d’immigrants au chemin Roxham ne doit pas se faire de façon désordonnée ».
- 21 juin – Affaires émanant des députés : McCauley mentionne que le gouvernement du Québec a parlé de la pression incroyable que les migrants illégaux ou irréguliers imposent à ses services sociaux et du nombre croissant de problèmes au chemin Roxham.
- 16 mai – HUMA : Gladu laisse entendre qu’il n’y a ni plan ni soutien prévu pour faire face au flot constant de personnes qui passent par le chemin Roxham.
Nouveau Parti démocratique
Principaux enjeux du parti
Les engagements du Nouveau Parti démocratique (NPD) comprennent une collaboration avec les Canadiens pour aider les réfugiés à mener une vie prospère et recréer un nouveau chez-soi au Canada, tout en veillant à ce que l’industrie soit réglementée par le gouvernement.
Le parti a critiqué le gouvernement pour l’arriéré de demandes d’asile et les problèmes persistants au poste frontalier du chemin Roxham alors que le monde traverse une crise migratoire sans précédent.
Membre du CIMM
Jenny Kwan (Vancouver East, BC)
Présidente du caucus; porte-parole de longue date en matière d’immigration, de réfugiés et de citoyenneté; porte-parole en matière de logement
Sujets d'intérét
- Retrait de l’Entente sur les tiers pays sûrs et chemin Roxham
- Droits, sécurité et précarité des soignants et autres travailleurs migrants
- Capacité de traitement et arriérés
- Élargissement de la définition de famille aux fins de réunification
Autres membres actifs
Alexandre Boulerice (Rosemont-La Petite-Patrie, QC)
Randall Garrison (Esquimalt-Saanich-Sooke, BC)
Activités récentes du parti
- 18 octobre – Question orale : Boulerice pose une question concernant le fait que le Parti libéral a secrètement dépensé 28 millions de dollars pour louer des terrains près du chemin Roxham plutôt que de suspendre l’Entente sur les tiers pays sûrs.
- 13 décembre 2021 – Question orale : Boulerice déclare que les migrants qui cherchent refuge au Canada « ne sont pas illégaux, mais désespérés ». Il soutient qu’au lieu de renoncer à l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis, les libéraux incitent à la location de terrains près du chemin Roxham pour loger les demandeurs d’asile.
- 17 février 2021 – CIMM : Kwan aborde la question de l’asile. Elle affirme qu’il n’y a aucune mesure en ce qui concerne les demandes d’asile, car à moins d’être au Canada, les gens ne peuvent pas demander l’asile.
- 6 février 2020 – Débats : Garrison déclare qu’il n’est jamais illégal pour des réfugiés qui craignent pour leur vie de présenter une demande au Canada. Cependant, selon l’Entente sur les tiers pays sûrs, les réfugiés ne peuvent pas le faire aux postes frontaliers. Par conséquent, il suggère de mettre fin à l’entente avec les États-Unis.
Bloc Québécois
Principaux enjeux du parti
Le Bloc Québécois (BQ) s’est montré extrêmement intéressé par la situation au chemin Roxham ainsi que par la gestion et les décisions du gouvernement en ce qui a trait au passage à la frontière.
Le parti, appuyé par des députés conservateurs et du Nouveau Parti démocratique, a déposé une motion visant à enquêter sur l’utilisation de fonds publics pour ériger des installations près du chemin Roxham au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI). Après une réunion, l’ETHI a suspendu l’étude.
Membre du CIMM
Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean)
Deuxième vice-président du CIMM; porte-parole en matière d’immigration, de réfugiés et de citoyenneté, ainsi que de droits de la personne
Sujets d'intéret
- Délais de traitement et réunification des familles
- Suspension de l’Entente sur les tiers pays sûrs et migration irrégulière au chemin Roxham
- Immigration francophone, y compris les étudiants étrangers en provenance de pays francophones d’Afrique
- Intérêts du Québec et protection de la langue française
Autres membres actifs
Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, QC)
Chef du Bloc Québécois
Alain Therrien (La Prairie, QC)
Leader parlementaire du Bloc Québécois
Kristina Michaud(Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, QC)
Porte-parole en matière de changement climatique, de jeunesse, de sécurité publique et de protection civile
Activités récentes du parti
- 27 octobre – Questions orales : Brunelle-Duceppe veut savoir si la visite du secrétaire d’État des États-Unis sera utilisée pour discuter une bonne fois pour toutes de la suspension de l’Entente sur les tiers pays sûrs.
- 19 octobre – Questions orales : Blanchet critique le gouvernement pour sa gestion du chemin Roxham. Il allègue qu’un donateur du Parti libéral aurait reçu un contrat pour la location de terrains près du chemin Roxham et soutient que des fonds devraient être alloués à IRCC pour traiter les demandes d’asile aux passages réguliers.
- 18 octobre – Questions orales : Therrien affirme que le donateur libéral ayant reçu les contrats du chemin Roxham a révélé en comité que c’est le gouvernement qui a insisté pour que les clauses du contrat restent confidentielles.
- 7 octobre – Questions orales : Brunelle-Duceppe exhorte le gouvernement à suspendre l’Entente sur les tiers pays sûrs en raison du chemin Roxham. Il accuse le gouvernement de se battre contre des groupes de défense des réfugiés devant la Cour suprême pour des questions découlant du chemin Roxham.
- 6 octobre – Questions orales : Brunelle-Duceppe demande à ce que le Québec ait davantage de pouvoirs en matière d’immigration en raison de ce qui se passe au chemin Roxham.
- 6 octobre – Questions orales : Blanchet réclame « le dépôt immédiat, non caviardé et intégral de tous les contrats octroyés relativement au chemin Roxham depuis 2017 ».
- 6 octobre – Questions orales : Michaud fait valoir qu’en 2022 seulement, la GRC a intercepté 23 196 demandeurs d’asile au chemin Roxham alors que les agents des douanes aux postes frontaliers terrestres réguliers ont traité 499 demandes.
- 5 octobre – Questions orales : Blanchet déclare que la question du chemin Roxham est une question humanitaire et que la chose humanitaire à faire serait d’accueillir officiellement les migrants à des postes frontaliers réguliers.
Parti libéral du Canada
Principaux enjeux du parti
Les engagements du Parti libéral du Canada comprennent le renforcement de la réunification des familles et la réduction des délais de traitement afin d’accroître les niveaux d’immigration et de mettre en place un système plus juste. Il croit que l’immigration est importante pour la croissance économique.
Il met actuellement l’accent sur la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis afin d’offrir un passage et un accès sûrs aux demandeurs d’asile.
Membres du CIMM
Salma Zahid (Scarborough Centre, ON)
Présidente réélue du CIMM; membre de l’ancien Comité spécial sur l’Afghanistan
Sujets d'intéret
- Protocoles de santé et de sécurité en ce qui a trait à la COVID-19
- Égalité entre les sexes
- Défenseure des femmes musulmanes
Shafqat Ali (Brampton Centre, ON)
Sukh Dhaliwal (Surrey–Newton, BC)
Président de l’ancien Comité spécial sur l’Afghanistan
Fayçal El-Khoury (Laval—Les Îles, QC)
Membre du comité des présidents des comités législatifs; membre de l’ancien Comité spécial sur l’Afghanistan
Arielle Kayabaga (London West, ON)
Membre du Comité permanent des langues officielles
Marie-France Lalonde (Orléans, ON)
Secrétaire parlementaire pour le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Activités récentes du parti
- 27 octobre – Questions orales : Lalonde affirme que la fermeture du chemin Roxham n’est pas la solution, mais que le gouvernement met l’accent sur la modernisation de l’Entente.
- 19 octobre – Question orale : Trudeau affirme que les contrats en lien avec le chemin Roxham ont été accordés par des fonctionnaires en fonction de nos principes et avec toutes les règles en place.
- 7 octobre – Débats : Selon Fraser, la fermeture du chemin Roxham n’est pas une bonne solution, car ça ne fait que changer le mal de place, et l’important est de moderniser l’entente avec les États-Unis.
- 6 octobre – Débats : Fraser déclare que l’accent est mis sur la collaboration avec les États-Unis pour trouver une solution durable et permanente.
- 5 octobre – Débats : Quand les gens viennent au Canada, le gouvernement veille à suivre les règles et à protéger ces personnes, tout en appuyant le Québec dans les efforts qu’il déploie dans le dossier du chemin Roxham (Trudeau).
- 4 octobre – Débats : Le chemin Roxham donne aux fonctionnaires l’occasion d’obtenir les pièces d’identité de ces demandeurs d’asile et de prévenir les traversées dangereuses (Lalonde).
- 3 octobre – Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) : Le Canada est fier de faire de la place aux personnes qui ont besoin de trouver un refuge et que les Canadiens trouvent important que ces personnes disposent d’un passage et d’un accès sûrs de manière à les protéger et à nous assurer que nos services frontaliers font leur travail. (Saks)
- 29 septembre – Débats : Les réfugiés contribuent à atténuer la pénurie de main-d’œuvre partout au Canada et on compte de nombreux exemples de contributions positives des réfugiés. Le gouvernement continuera d’investir dans les ressources nécessaires pour résoudre la situation au chemin Roxham (Mendicino).