Le gouvernement du Canada a fourni une orientation sur la
protection des renseignements personnels lors de la diffusion de renseignements à propos d’un petit nombre de personnes. Selon cette orientation, il existe un risque potentiel que des personnes soient identifiées dans un rapport statistique « seulement ou [dans une combinaison de ce rapport] et d’autres sources d’information ».
Lorsqu’elle publie des statistiques sur les procédures de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR ou la Commission) devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d’appel des réfugiés (SAR), la CISR supprime les données à faible valeur, soit celles dont la valeur est inférieure à 20, en remplaçant cette valeur par la mention « -- ». Cette stratégie d’atténuation du risque s’applique aux rapports statistiques de la CISR afin de protéger les renseignements personnels des personnes qui comparaissent devant la Commission à titre de demandeur d’asile. La suppression des données à faible valeur dans ces rapports réduit le risque que les personnes faisant l'objet de ce qui est en grande partie une procédure privée puissent être identifiées.
Exemples de suppression des données à faible valeur
Les rapports statistiques de la CISR sur la SPR et la SAR produits aux fins de diffusion contiennent des données dont la valeur minimale est de 20. La CISR veille également à ce qu’une donnée supprimée ne puisse pas être déduite par la soustraction de la somme des données non supprimées d’un total ou d’un sous‑total. Par conséquent, dans les rapports où une somme est fournie avec tous ses cumulateurs et où une suppression est requise, les deux cumulateurs les plus faibles sont supprimés.
Données non supprimées
| Demande d’asile accueillie | Rejet | Désistement | Retrait | Total |
|---|
| Groupe 1 | 304 | 125 | 26 | 20 | 475 |
| Groupe 2 | 28 | 45 | 7 | 12 | 92 |
| Groupe 3 | 70 | 29 | 7 | 21 | 127 |
| Groupe 4 | 5 | 3 | 1 | 1 | 10 |
Données supprimées
| Demande d’asile accueillie | Rejet | Désistement | Retrait | Total |
|---|
| Groupe 1 | 304 | 125 | 26 | 20 | 475 |
| Groupe 2 | 28 | 45 | -- | -- | 92 |
| Groupe 3 | 70 | 29 | -- | -- | 127 |
| Groupe 4 | -- | -- | -- | -- | -- |
- Groupe 1 : Aucune suppression requise, car toutes les données ont une valeur minimale de 20.
- Groupe 2 : Deux données sont inférieures à 20 et doivent être supprimées.
- Groupe 3 : Une seule donnée est inférieure à 20 ; cependant, la deuxième valeur la plus faible doit également être supprimée.
- Groupe 4 : Toutes les données sont inférieures à 20, et donc supprimées.