Statistiques relatives aux personnes arrivées à la suite d’un passage irrégulier à la frontière

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Le Canada connaît un afflux de personnes qui franchissent la frontière canado-américaine entre deux points d’entrée (« les passages irréguliers à la frontière). La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), le plus grand tribunal administratif indépendant du Canada, joue un rôle crucial dans le système d’immigration du Canada. La CISR, qui compte quatre sections distinctes, rend des décisions éclairées sur les questions en matière d’asile et d’immigration, de manière efficace, équitable et conforme à la loi. Vous trouverez ci-après les statistiques de la CISR portant sur ces personnes.

Remarques importantes au sujet des statistiques relatives aux personnes arrivées à la suite d’un passage irrégulier à la frontière

  • Pour les besoins du présent rapport, on entend par « personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière » les personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels. Les demandes d’asile des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière sont, tout comme les autres demandes d’asile, déférées à la Section de la protection des réfugiés de la CISR après avoir été jugées recevables par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
  • La CISR ne peut fournir de données au sujet des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière avant février 2017, car c’est à ce moment que les modifications apportées au système lui ont donné la capacité de saisir des données sur ces personnes. Toutefois, en raison de certaines incohérences dans la façon dont les données étaient saisies au départ, il se peut que les statistiques n’englobent pas toutes les personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière. De plus, seules des données partielles sont disponibles pour les mois de février et de mars 2017.
  • Les statistiques à l’échelle nationale contenues dans le présent rapport sont produites au moyen des données saisies au moment où les cas sont déférés par IRCC et l’ASFC, ainsi qu’au moyen des données extraites du système électronique de suivi des cas de la CISR.

Index

Demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) instruit et tranche les demandes d’asile présentées au Canada. Un demandeur d’asile peut se voir octroyer l’asile au Canada si la SPR conclut qu’il est visé par la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies, laquelle a été intégrée aux lois canadiennes, ou qu’il a qualité de personne à protéger. Les réfugiés au sens de la Convention sont des personnes qui craignent avec raison d’être persécutées du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un groupe social. L’appartenance à un groupe social peut comprendre l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le fait d’être une femme et l’état sérologique relativement au virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Les personnes à protéger doivent démontrer que, si elles retournaient dans leur pays de nationalité, elles seraient exposées au risque d’être soumises à la torture, à une menace à leur vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Une personne peut présenter une demande d’asile en s’adressant à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à un point d’entrée, à son arrivée au Canada, ou à un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l’ASFC, dans un bureau intérieur. L’agent décide si la demande d’asile est recevable et si elle peut être déférée à la CISR. Si la demande d’asile est recevable, elle est transmise (déférée) à la SPR afin que soit entamé le processus de demande d’asile.

Pour des considérations liées à la protection des renseignements personnels, certaines valeurs dans ces tableaux ont été supprimées et remplacées par le symbole « -- ». Par conséquent, il peut arriver que la somme des éléments ne corresponde pas au total indiqué. En général, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada supprime les valeurs inférieures à 20.
Voir Protection des renseignements personnels lors de la diffusion de renseignements statistiques : suppression des données à faible valeur​ pour en savoir plus sur la façon dont la Commission traite la suppression des données à faible valeur.​

Statistiques relatives aux demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière par année et trimestre

Reçues Réglées En instance
Accueillies Rejetées Désistements Retraits et autres Total des demandes d’asile réglées
Total 59 736 25 789 18 019 1 059 4 138 49 005 10 731
février à mars 2017Footnote 1433--
--
--
--
--433
avril à juin 20172 15913124--
--1732 419
juillet à septembre 20178 558409139228865810 319
octobre à décembre 20176 9126024931681161 37915 852
janvier à mars 20185 581519620109711 31920 114
avril à juin 20186 18368658470831 42324 874
juillet à septembre 20185 037
795575109125
1 604
28 307
octobre à décembre 20183 7981 3051 319541072 78529 320
janvier à mars 20192 9182 4321 895801094 51627 722
avril à juin 20193 9572 1772 1418690
4 494
27 185
juillet à septembre 20195 148
1 5091 563701713 31329 020
octobre à décembre 20194 1391 6651 288891973 23929 920
janvier à mars 20203 5002 2071 309721673 75529 665
avril à juin 202036049066--
--
57329 452
juillet à septembre 2020128
1 0921 184
--
--
2 39627 184
octobre à décembre 2020162
1 680816--
--
2 58524 761
janvier à mars 20212162 872
1 142661484 228
20 749
avril à juin 2021232
2 011992
--
--
3 39217 589
juillet à septembre 20213141 694916--
--
3 51214 391
octobre à décembre 2021789
1 512
952
241 178
3 666
11 5146
janvier à mars 20222 772
1 503
90472
632
3 111
11 175
avril à juin 20224 512
1 040
72346
507
2 316
13 371
juillet à septembre 20225 599
1 012
53489
217
1 852
17 118
Note 1

Données partielles pour les mois de février et de mars 2017.

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Demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière, 10 principaux pays présentés comme pays de persécution

Appels en matière d’asile mettant en cause des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

La Section d’appel des réfugiés (SAR) statue sur les appels interjetés à l’encontre des décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (SPR) d’accueillir ou de rejeter les demandes d’asile. Une personne dont la demande d’asile a été rejetée par la SPR peut demander à la SAR d’effectuer un examen de cette décision afin de déterminer si la SPR a commis une erreur. La SPR pourrait avoir commis une erreur de droit, de fait ou de droit et de fait. La SAR peut décider de confirmer ou de modifier la décision de la SPR. Elle peut également décider de renvoyer, conformément à ses instructions, l’affaire à la SPR. Le ministre peut aussi interjeter appel à la SAR pour contester une décision favorable rendue par la SPR.

Comprendre les statistiques relatives aux appels en matière d’asile mettant en cause des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

Seules les personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels, qui ont reçu une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et qui ont interjeté appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) sont visées par les statistiques suivantes, qui sont à l’échelle nationale. Les appels réglés pendant une période donnée peuvent avoir été interjetés à la SAR au cours d’une période antérieure. Les définitions suivantes faciliteront la compréhension des statistiques.

Statistiques relatives aux appels en matière d’asile mettant en cause des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière par année et trimestre

Interjetés Sans analyse du bien-fondé Avec analyse du bien-fondé Total des appels réglés En instance
Rejetés – défaut de compétence de la SAR Rejetés – appels non mis en état Rejetés – retraits désistements et autres Rejetés – confirmation de la décision de la SPR Accueillis – renvois Accueillis – décisions substituées
Total 16 564 96 475 661 10 417 1 220 2 477 15 886 678
avril à juin 2017--
--
--
--
--
--
--
--
--
juillet à septembre 201797--
--
--
--
--
--
--106
octobre à décembre 2017361--
--
--
--
--
--30437
janvier à mars 2018564--
--
--
62--
--93908
avril à juin 2018509--
--
--
12732--1851 232
juillet à septembre 2018474--
25--
175--
--2331 473
octobre à décembre 20181 063--
28--
270
--233592 177
janvier à mars 20191 632--
28--42038425433 266
avril à juin 20191 908--
26--
507
35586484 526
juillet à septembre 20191 481--
332865164708555 152
octobre à décembre 20191 202--
3120
1 4421192081 8224 532
janvier à mars 20201 138
--
22--1 700
1393472 2333 437
avril à juin 202079--
--
--
--
--
46463 470
juillet à septembre 20201 076--
4323
917751801 2423 304
octobre à décembre 2020745--
52--
482
981588093 240
janvier à mars 2021754--
--
351 321
2064412 0251 969
avril à juin 2021825
--
2488456891868431 951
juillet à septembre 2021707--
37119493
86134871
1 787
octobre à décembre 2021671
--
31148
524
892321 031
1 427
janvier à mars 2022621
--
--
85488
55204
8671 181
avril à juin 2022659--
--
49364461286171 223
juillet à septembre 2022426--
27
--316521175331 116

Contrôles des motifs de détention des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

La Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) examine, aux intervalles établis par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus en vertu de la LIPR. Les motifs de détention sont les suivants :

  • danger pour le public;
  • risque de fuite (l’intéressé se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête, au renvoi ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la LIPR);
  • le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que l’intéressé est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée;
  • l’identité de l’intéressé n’a pas été établie;
  • l’identité de l’étranger désigné n’a pas été établie.

Lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) détient une personne et que cette dernière n’est pas mise en liberté, la SI doit revoir les motifs de détention et déterminer si la situation ayant donné lieu à la détention, suivant la LIPR, existe toujours. La SI effectue un contrôle :

  • dans les 48 heures qui suivent le début de la détention ou dans les meilleurs délais par la suite;
  • puis dans les 7 jours qui suivent le premier contrôle;
  • par la suite, la SI revoit les motifs de détention au moins tous les 30 jours.

Après avoir examiné la preuve et entendu les deux parties (l’ASFC et l’intéressé) ainsi que tous les autres témoins, la SI peut prononcer la mise en liberté de la personne, avec ou sans conditions, ou ordonner le maintien de sa détention.

Comprendre les statistiques relatives aux contrôles des motifs de détention des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

Seules les personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels, qui ont été détenues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et dont le cas a été déféré à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour un contrôle des motifs de détention sont visées par les présentes statistiques, qui sont à l’échelle nationale. Il est possible que ces personnes aient aussi présenté une demande d’asile. Les cas de contrôles des motifs de détention réglés pendant une période donnée peuvent avoir été déférés à la Section de l’immigration (SI) au cours d’une période antérieure. Les définitions suivantes faciliteront la compréhension des statistiques.

Statistiques relatives aux contrôles de motifs de détention des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière par trimestre

Total
Total 1 978
février à mars 20171 -- 
avril à juin 201756
juillet à septembre 2017129
octobre à décembre 2017100
janvier à mars 201877
avril à juin 2018163
juillet à septembre 2018171
octobre à décembre 2018154
janvier à mars 2019120
avril à juin 2019172
juillet à septembre 2019160
octobre à décembre 2019128
janvier à mars 2020135
avril à juin 202021
juillet à septembre 2020 -- 
octobre à décembre 202027
janvier à mars 2021 -- 
avril à juin 2021 -- 
juillet à septembre 2021 -- 
octobre à décembre 2021
45
janvier à mars 2022
50
avril à juin 2022
67
juillet à septembre 2022
135

Note 1

Données partielles pour les mois de février et de mars 2017.

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Statistiques relatives au nombre total de contrôles des motifs de détention des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière par trimestre

Contrôles des 48 heures Contrôles des 7 jours Contrôles des 30 jours Total
Total 1 489 1 368 1 343 4 200
février à mars 20171--------
avril à juin 2017544624
124
juillet à septembre 2017118
93
74
285
octobre à décembre 201767
7464
205
janvier à mars 2018535245
150
avril à juin 2018127107112
346
juillet à septembre 2018129114110353
octobre à décembre 2018102
91
112
305
janvier à mars 201986
8286
254
avril à juin 2019141131112
384
juillet à septembre 2019110112126
348
octobre à décembre 201994
8996
279
janvier à mars 20201069785
288
avril à juin 2020--------
juillet à septembre 2020--------
octobre à décembre 2020----22
22
janvier à mars 2021--------
avril à juin 2021--------
juillet à septembre 2021--------
octobre à décembre 2021
40
36
23
99
janvier à mars 2022
28
27
45
100
avril à juin 2022
60
57
48
165
juillet à septembre 2022
112
108
96
316
Note 1

Données partielles pour les mois de février et de mars 2017.

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Enquêtes relatives aux personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

La Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) effectue des enquêtes sur certaines catégories de personnes dont on croit qu’elles sont interdites de territoire au Canada en vertu de la loi.

À la demande de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les étrangers ou les résidents permanents dont on croit qu’ils ont enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) font l’objet d’une enquête menée par la SI. Dans un nombre limité de cas, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut également demander la tenue d’une enquête. Il est possible qu’une personne ne puisse pas entrer ou séjourner au Canada pour l’un des motifs suivants :

  • raison de sécurité (art. 34);
  • atteinte aux droits humains ou aux droits internationaux (art. 35);
  • grande criminalité (art. 36);
  • activités de criminalité organisée (art. 37);
  • motifs sanitaires (art. 38);
  • motifs financiers (art. 39);
  • fausses déclarations (art. 40);
  • manquement à la LIPR (art. 41);
  • inadmissibilité familiale (art. 42).

Comprendre les statistiques portant sur les enquêtes relatives aux personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

Seules les personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels et qui font l’objet d’une demande d’enquête par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont visées par les présentes statistiques, qui sont à l’échelle nationale. Il est possible que ces personnes aient aussi présenté une demande d’asile. Les enquêtes réglées pendant une période donnée peuvent avoir été déférées à la Section de l’immigration (SI) au cours d’une période antérieure. Les définitions suivantes faciliteront la compréhension des statistiques.

Statistiques portant sur les enquêtes relatives aux personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière par trimestre
  Reçues Réglées En instance
Mesure d’interdiction de séjour Mesure d’expulsion Mesure d’exclusion Favorable Omission de se présenter Retrait et autres Total
Total 530 169 154 -- 52 -- 46 448 74
février à mars 20171------------------
avril à juin 2017------------------
juillet à septembre 201736------------25--
octobre à décembre 201744------------3527
janvier à mars 201836------------4023
avril à juin 201835------------2632
juillet à septembre 20184625----------4929
octobre à décembre 20183621----------3827
janvier à mars 201927------------3123
avril à juin 201941------------2341
juillet à septembre 201936------------2453
octobre à décembre 201925--------------59
janvier à mars 202045------------3074
avril à juin 2020----------------72
juillet à septembre 2020----------------69
octobre à décembre 2020----------------71
janvier à mars 202125------------2373
avril à juin 202125
--------------83
juillet à septembre 202128
------------29
82
octobre à décembre 2021
--------------2074
janvier à mars 2022
--------------2950
avril à juin 2022
25
------------29
46
juillet à septembre 2022
30
------------46
30
Note 1

Données partielles pour les mois de février et de mars 2017.

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