Statistiques relatives aux personnes arrivées à la suite d’un passage irrégulier à la frontière

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Le Canada connaît un afflux de personnes qui franchissent la frontière canado-américaine entre deux points d’entrée (« les passages irréguliers à la frontière). La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), le plus grand tribunal administratif indépendant du Canada, joue un rôle crucial dans le système d’immigration du Canada. La CISR, qui compte quatre sections distinctes, rend des décisions éclairées sur les questions en matière d’asile et d’immigration, de manière efficace, équitable et conforme à la loi. Vous trouverez ci-après les statistiques de la CISR portant sur ces personnes.

Remarques importantes au sujet des statistiques relatives aux personnes arrivées à la suite d’un passage irrégulier à la frontière

  • Pour les besoins du présent rapport, on entend par « personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière » les personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels. Les demandes d’asile des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière sont, tout comme les autres demandes d’asile, déférées à la Section de la protection des réfugiés de la CISR après avoir été jugées recevables par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
  • La CISR ne peut fournir de données au sujet des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière avant février 2017, car c’est à ce moment que les modifications apportées au système lui ont donné la capacité de saisir des données sur ces personnes. Toutefois, en raison de certaines incohérences dans la façon dont les données étaient saisies au départ, il se peut que les statistiques n’englobent pas toutes les personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière. De plus, seules des données partielles sont disponibles pour les mois de février et de mars 2017.
  • Les statistiques à l’échelle nationale contenues dans le présent rapport sont produites au moyen des données saisies au moment où les cas sont déférés par IRCC et l’ASFC, ainsi qu’au moyen des données extraites du système électronique de suivi des cas de la CISR.

Index

Demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) instruit et tranche les demandes d’asile présentées au Canada. Un demandeur d’asile peut se voir octroyer l’asile au Canada si la SPR conclut qu’il est visé par la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies, laquelle a été intégrée aux lois canadiennes, ou qu’il a qualité de personne à protéger. Les réfugiés au sens de la Convention sont des personnes qui craignent avec raison d’être persécutées du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un groupe social. L’appartenance à un groupe social peut comprendre l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le fait d’être une femme et l’état sérologique relativement au virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Les personnes à protéger doivent démontrer que, si elles retournaient dans leur pays de nationalité, elles seraient exposées au risque d’être soumises à la torture, à une menace à leur vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités.

Une personne peut présenter une demande d’asile en s’adressant à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à un point d’entrée, à son arrivée au Canada, ou à un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l’ASFC, dans un bureau intérieur. L’agent décide si la demande d’asile est recevable et si elle peut être déférée à la CISR. Si la demande d’asile est recevable, elle est transmise (déférée) à la SPR afin que soit entamé le processus de demande d’asile.

Statistiques relatives aux demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière par année et trimestre

Année et trimestre Reçues Réglées En instance
Accueillies Rejetées Désistements Retraits et autres Total des demandes d’asile réglées
Total45 5179 0697 78670778218 34427 173
février à mars 2017Note 143300000433
avril à juin 20172 159131247111732 419
juillet à septembre 20178 559409139229366310 315
octobre à décembre 20176 9096004931701071 37015 854
janvier à mars 20185 588519620109731 32120 121
avril à juin 20186 18468658470791 41924 886
juillet à septembre 20185 0287975751091271 60828 306
octobre à décembre 20183 7991 3051 325541052 78929 316
janvier à mars 20192 9192 4431 891771084 52327 712
avril à juin 2019
3 9392 1792 13585794 47827 173
Note 1

Données partielles pour les mois de février et de mars 2017.

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Demandes d’asile présentées par des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière, 10 principaux pays présentés comme pays de persécution

Appels en matière d’asile mettant en cause des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

La Section d’appel des réfugiés (SAR) statue sur les appels interjetés à l’encontre des décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (SPR) d’accueillir ou de rejeter les demandes d’asile. Une personne dont la demande d’asile a été rejetée par la SPR peut demander à la SAR d’effectuer un examen de cette décision afin de déterminer si la SPR a commis une erreur. La SPR pourrait avoir commis une erreur de droit, de fait ou de droit et de fait. La SAR peut décider de confirmer ou de modifier la décision de la SPR. Elle peut également décider de renvoyer, conformément à ses instructions, l’affaire à la SPR. Le ministre peut aussi interjeter appel à la SAR pour contester une décision favorable rendue par la SPR.

Comprendre les statistiques relatives aux appels en matière d’asile mettant en cause des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

Seules les personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels, qui ont reçu une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et qui ont interjeté appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) sont visées par les statistiques suivantes, qui sont à l’échelle nationale. Les appels réglés pendant une période donnée peuvent avoir été interjetés à la SAR au cours d’une période antérieure. Les définitions suivantes faciliteront la compréhension des statistiques.

Statistiques relatives aux appels en matière d’asile mettant en cause des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière par année et trimestre

Année et trimestre Interjetés Sans analyse du bien-fondé Avec analyse du bien-fondé Total des appels réglés En instance
Rejetés – défaut de compétence de la SAR Rejetés – appels non mis en état Rejetés – retraits, désistements et autres Rejetés – confirmation de la décision de la SPR Accueillis – renvois Accueillis – décisions substituées
Total6 60352126391 5751541422 0884 516
avril à juin 201710000000011
juillet à septembre 2017970010001107
octobre à décembre 2017361941124030438
janvier à mars 201856441306211393909
avril à juin 201850912351273261851 233
juillet à septembre 2018473725117515102331 473
octobre à décembre 20181 0643281527119233592 178
janvier à mars 20191 6251328242038425433 263
avril à juin 20191 8974251450835586444 516

Contrôles des motifs de détention des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

La Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) examine, aux intervalles établis par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus en vertu de la LIPR. Les motifs de détention sont les suivants :

  • danger pour le public;
  • risque de fuite (l’intéressé se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête, au renvoi ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la LIPR);
  • le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que l’intéressé est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée;
  • l’identité de l’intéressé n’a pas été établie;
  • l’identité de l’étranger désigné n’a pas été établie.

Lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) détient une personne et que cette dernière n’est pas mise en liberté, la SI doit revoir les motifs de détention et déterminer si la situation ayant donné lieu à la détention, suivant la LIPR, existe toujours. La SI effectue un contrôle :

  • dans les 48 heures qui suivent le début de la détention ou dans les meilleurs délais par la suite;
  • puis dans les 7 jours qui suivent le premier contrôle;
  • par la suite, la SI revoit les motifs de détention au moins tous les 30 jours.

Après avoir examiné la preuve et entendu les deux parties (l’ASFC et l’intéressé) ainsi que tous les autres témoins, la SI peut prononcer la mise en liberté de la personne, avec ou sans conditions, ou ordonner le maintien de sa détention.

Comprendre les statistiques relatives aux contrôles des motifs de détention des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

Seules les personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels, qui ont été détenues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et dont le cas a été déféré à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour un contrôle des motifs de détention sont visées par les présentes statistiques, qui sont à l’échelle nationale. Il est possible que ces personnes aient aussi présenté une demande d’asile. Les cas de contrôles des motifs de détention réglés pendant une période donnée peuvent avoir été déférés à la Section de l’immigration (SI) au cours d’une période antérieure. Les définitions suivantes faciliteront la compréhension des statistiques.

Statistiques relatives aux contrôles de motifs de détention des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière par trimestre

Échelle nationaleTotal
Total859

février à mars 20171

6

avril à juin 2017

56

juillet à septembre 2017

128

octobre à décembre 2017

99

janvier à mars 2018

76

avril à juin 2018

163
juillet à septembre 2018171
octobre à décembre 2018154
janvier à mars 2019119
avril à juin 2019172
Note 1

Données partielles pour le mois de mars 2017

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Statistiques relatives au nombre total de contrôles des motifs de détention des personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière par trimestre

Échelle nationaleContrôles des 48 heuresContrôles des 7 joursContrôles des 30 joursTotal
Total8867911 3353 012
février à mars 2017162210

avril à juin 2017

544632132

juillet à septembre 2017

11894121333

octobre à décembre 2017

6973113255

janvier à mars 2018

5251100203
avril à juin 2018127107194428

juillet à septembre 2018

129114209452

octobre à décembre 2018

10492210406
janvier à mars 20198681159326
avril à juin 2019141131195467
Note 1

Données partielles pour le mois de mars 2017

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Enquêtes relatives aux personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

La Section de l’immigration (SI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) effectue des enquêtes sur certaines catégories de personnes dont on croit qu’elles sont interdites de territoire au Canada en vertu de la loi.

À la demande de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les étrangers ou les résidents permanents dont on croit qu’ils ont enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) font l’objet d’une enquête menée par la SI. Dans un nombre limité de cas, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut également demander la tenue d’une enquête. Il est possible qu’une personne ne puisse pas entrer ou séjourner au Canada pour l’un des motifs suivants :

  • raison de sécurité (art. 34);
  • atteinte aux droits humains ou aux droits internationaux (art. 35);
  • grande criminalité (art. 36);
  • activités de criminalité organisée (art. 37);
  • motifs sanitaires (art. 38);
  • motifs financiers (art. 39);
  • fausses déclarations (art. 40);
  • manquement à la LIPR (art. 41);
  • inadmissibilité familiale (art. 42).

Comprendre les statistiques portant sur les enquêtes relatives aux personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière

Seules les personnes qui sont entrées au Canada entre deux points d’entrée officiels et qui font l’objet d’une demande d’enquête par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont visées par les présentes statistiques, qui sont à l’échelle nationale. Il est possible que ces personnes aient aussi présenté une demande d’asile. Les enquêtes réglées pendant une période donnée peuvent avoir été déférées à la Section de l’immigration (SI) au cours d’une période antérieure. Les définitions suivantes faciliteront la compréhension des statistiques.

Statistiques portant sur les enquêtes relatives aux personnes qui ont franchi la frontière de manière irrégulière par trimestre

  Reçues Réglées En instance
Mesure d’interdiction de séjour Mesure d’expulsion Mesure d’exclusion Favorable Omission de se présenter Retrait et autres Total
Total31511010881782527639
février à mars 2017100000001

avril à juin 2017

16460000107

juillet à septembre 2017

3631113072518

octobre à décembre 2017

44121214243527

janvier à mars 2018

35171502233923
avril à juin 20183581311212632

juillet à septembre 2018

46251701154929

octobre à décembre 2018

36211051103827
janvier à mars 201926121503023221
avril à juin 2019408902032239