La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada en un coup d'oeil


La CISR est le plus important tribunal administratif indépendant du pays. Elle compte quatre sections et elle est chargée de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié.


Section de la protection des réfugiés

La Section de la protection des réfugiés (SPR) instruit et tranche les demandes d’asile présentées au Canada, conformément à la convention internationale de Genève mise en oeuvre dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En arrivant au Canada, il est possible d’y présenter une demande d’asile en s’adressant à un agent de l’ASFC à n’importe quel point d’entrée, ou à un agent d’IRCC ou de l’ASFC dans un bureau intérieur. L’agent décide si la demande d’asile est recevable pour être déférée à la CISR. Si la demande d’asile est recevable, elle est déférée à la SPR pour entamer le processus de protection des réfugiés.

Section d'appel des réfugiés

La Section d’appel des réfugiés (SAR) tranche les appels interjetés à l’encontre d’une décision de la SPR ayant accueilli ou rejeté une demande d’asile.

La SAR peut décider de confirmer ou de modifier la décision de la SPR. Elle peut aussi décider de renvoyer l’affiaire à la SPR pour qu’elle soit instruite de nouveau conformément à ses instructions.


Audiences priveés (sauf exceptions)


Section de l'immigration

À la demande de l’ASFC ou d’IRCC, la Section de l’immigration (SI) effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui seraient interdits de territoire ou qui devraient être frappés d’une mesure de renvoi du Canada en vertu de la loi.

La SI mène aussi des contrôles des motifs de détention pour les étrangers ou les résidents permanents détenus par l’ASFC.

Les contrôles des motifs de détentions se font :

  • dans les 48 heures suivant la mise en détention ou dans les meilleurs délais par la suite;
  • dans les 7 jours suivant le premier contrôle.
  • Par la suite, la SI réexamine les motifs de détention au moins une fois tous les 30 jours jusqu’à ce que la personne soit mise en liberté ou renvoyée du Canada.

Section d'appel de l'immigration

La Section d’appel de l’immigration (SAI) de la CISR instruit les appels portant sur des questions liées à l’immigration. La SAI est saisie de différents types d’appels :

  • appels interjetés contre des demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial ayant été rejetées par des représentants d’IRCC
  • appels interjetés contre des mesures de renvoi prises à l’égard de résidents permanents, de personnes protégées ou de titulaires d’un visa de résident permanent;
  • appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent d’IRCC, hors du Canada, a conclu qu’ils avaient manqué à l’obligation de résidence;
  • appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions de la SI selon lesquelles la personne n’est pas interdite de territoire.

Audiences publiques (sauf exceptions)