Section 1 : Capacité de l'organisation quant à l'analyse comparative entre les sexes plus
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant dont la mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions relatives à l'immigration et au statut de réfugié.
La CISR n'a pas le mandat de concevoir des politiques publiques ou d'assurer la prestation de programmes, d'initiatives ou de services en matière d'asile et d'immigration. C'est plutôt à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi qu'à l'Agence des services frontaliers du Canada qu'incombent ces responsabilités. Lorsque le gouvernement consulte la CISR au sujet de l'incidence que pourraient avoir sur son travail les politiques gouvernementales proposées, la CISR tient compte des considérations de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans ses commentaires, s'il y a lieu.
La CISR peut établir des instruments de politique opérationnelle pour combler les lacunes dans les directives fournies par la loi habilitante de la CISR, à savoir la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces instruments, destinés à un usage interne par les commissaires et le personnel de soutien de la CISR, comprennent des documents comme les
Directives numéro 9 du président intitulées Procédures devant la CISR portant sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre (les Directives numéro 9) et les
Directives numéro 4 du président intitulées
Revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe (les Directives numéro 4). L'ACS Plus est utilisée au moment de l'élaboration, de la vérification et de l'examen de ces instruments de politique interne.
En 2020-2021, à la suite d'un examen des Directives numéro 9, la CISR a commencé la mise en œuvre des recommandations formulées pour veiller à ce que les Directives demeurent d'actualité et qu'elles soient appliquées de façon cohérente par toutes les sections de la CISR et pour améliorer davantage le traitement des situations délicates des personnes dont l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre doivent être prises en considération. Les recommandations tirées de cet examen abordaient divers sujets, dont le fait de renforcer des éléments des Directives elles-mêmes; d'améliorer la formation offerte au personnel du greffe de la CISR, aux interprètes et aux représentants désignés; de faire en sorte que la saisie des données internes soit plus efficace; et de mettre en œuvre des mesures de protection supplémentaires visant à assurer le respect des principes de justice naturelle dans le processus d'audience.
Un examen approfondi des Directives numéro 4 a commencé en 2020-2021. L'objectif était la mise en place de recommandations visant à moderniser les Directives en y intégrant des changements dans la jurisprudence ainsi que la connaissance et la compréhension des considérations liées au genre pour veiller à ce que les commissaires de toutes les sections de la CISR rendent des décisions quasi judiciaires de grande qualité sur les questions liées au genre. Avant de commencer la révision des Directives, un examen exhaustif de la jurisprudence, une analyse environnementale ainsi qu'une vaste consultation auprès des intervenants internes et externes ont été menés dans le but de repérer les lacunes et les conseils désuets. L'inclusion d'une approche tenant compte des traumatismes dans le processus décisionnel constitue un élément clé novateur de cette mise à jour.
Par ailleurs, à l'automne 2020, la
Section de la protection des réfugiés a créé une
équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre, laquelle se consacre à l'examen des demandes d'asile fondées sur le sexe et le genre en misant particulièrement sur une approche intersectionnelle tenant compte des traumatismes au moment de régler des cas fondés sur le genre. En outre, tous les commissaires de la Section de la protection des réfugiés et de la
Section d'appel des réfugiés ont suivi une formation obligatoire sur les questions liées à la violence fondée sur le genre.
L'examen du Programme des représentants désignés, lequel a pour but de fournir des représentants compétents aux mineurs non accompagnés et aux personnes qui ne sont pas en mesure de comprendre la nature de la procédure devant la CISR, s'est poursuivi tout au long de l'exercice financier. Le Programme des représentants désignés fera l'objet d'un examen, en 2021‑2022, tandis que la Commission poursuit ses efforts pour repérer les lacunes dans l'application de l'ACS Plus à ses programmes et à ses politiques.
Le travail de révision des
Règles de la Section d'appel de l'immigration, qui vise en partie à les rendre plus accessibles et à y intégrer l'ACS Plus, a été légèrement retardé en 2020-2021, mais la progression va bon train et se poursuit au cours du quatrième trimestre de 2021-2022.
Section 2 : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Règlement des cas en matière d'immigration et de statut de réfugié
Nom du programme :
- Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
- Décisions relatives aux appels en matière d'immigration
- Services internes
- Décisions relatives aux appels des réfugiés
- Décisions relatives à l'octroi de l'asile
Population cible :
- Décisions relatives aux enquêtes et à la détention : étrangers et résidents permanents
- Décisions relatives aux appels en matière d'immigration : personnes qui interjettent appel d'une demande d'immigration
- Services internes : commissaires et personnel de la CISR
- Décisions relatives aux appels des réfugiés : personnes qui interjettent appel d'une demande d'asile
- Décisions relatives à l'octroi de l'asile : demandeurs d'asile
Plan de collecte de données relatives à l'ACS Plus :
La CISR continue d'élaborer une approche systématique de la mise en œuvre de l'ACS Plus et de la collecte de données pertinentes pour la Commission dans son ensemble. Les efforts visant la rédaction d'un énoncé de politique concernant l'ACS Plus et la réalisation d'une évaluation des besoins ont été entravés par la pandémie de COVID-19 en 2020-2021. Cependant, l'énoncé de politique de la CISR sera publié en 2021-2022. Suivra une évaluation des besoins, laquelle devrait être terminée au cours de l'exercice, avant l'élaboration du cadre de l'ACS Plus pour la Commission.