La jurisprudence sur la définition de réfugié au sens de la Convention et de personne à protéger

​​​​​​​​​​le 31 décembre 2020

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Table des matières

Chapitre 1 - Introduction

  1. 1.1. Avant-propos
  2. 1.2. Notes explicatives
  3. 1.3. Définition de réfugié au sens de la convention
    1. 1.3.1. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 96 – définition de réfugié
    2. 1.3.2. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, paragraphes 108(1) et (4) – rejet et perte de l’asile
    3. 1.3.3. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 98 – dispositions d’exclusion
    4. 1.3.4. Annexe de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés – dispositions d’exclusion
    5. 1.3.5. Questions abordées dans le présent document
  4. 1.4. Règles générales d'interprétation
    1. 1.4.1. Protection auxiliaire
    2. 1.4.2. Crainte de persécution pour un motif énoncé dans la Convention
    3. 1.4.3. Deux présomptions applicables à la détermination de la qualité de réfugié
    4. 1.4.4. Complicité de l'État non obligatoire
    5. 1.4.5. Existence d'une crainte de persécution
    6. 1.4.6. Utilisation des règles interdisant la discrimination sur lesquelles repose la Convention pour interpréter l’expression « groupe social »
    7. 1.4.7. Interprétation large et générale du motif des opinions politiques et perception du persécuteur
    8. 1.4.8. Étude des motifs pertinents par l’examinateur
    9. 1.4.9. Article 7 de la Charte
    10. 1.4.10. Présence de tous les éléments de la définition
    11. 1.4.11. Non-obligation que la personne soit personnellement visée
    12. 1.4.12. Le critère applicable : possibilité « raisonnable » ou « possibilité sérieuse »
    13. 1.4.13. Dispositions d’exclusion
    14. 1.4.14. Instruments internationaux portant sur les droits de l’homme
  5. 1.5. Définition de personne à protéger

Chapitre 2 - Pays de persécution

  1. 2.1. Introduction
  2. 2.2. Pays de nationalité
    1. 2.2.1. Nationalités multiples
    2. 2.2.2. Établissement de la nationalité
    3. 2.2.3. Droit à la citoyenneté
      1. 2.2.3.1. La loi israélienne du retour
    4. 2.2.4. Nationalité effective
    5. 2.2.5. Défaut de demander la protection possible dans un pays tiers
  3. 2.3. Résidence habituelle antérieure – apatrides
    1. 2.3.1. Principes et critères applicables pour établir le pays de la résidence habituelle antérieure
    2. 2.3.2. Multiples pays de résidence habituelle antérieure
    3. 2.3.3. Nature des liens avec le pays
    4. 2.3.4. Persistance de la crainte fondée de persécution
    5. 2.3.5. Preuve de persécution fondée sur un motif énoncé dans la convention
    6. 2.3​.6. Protection de l’état

Chapitre 3 - Persécution

  1. 3.1. Généralités
    1. 3.1.1. Définition et principes généraux
      1. 3.1.1.1. Préjudice grave
      2. 3.1.1.2. Répétition et persistance
      3. 3.1.1.3. Lien
      4. 3.1.1.4. Délit de droit commun ou persécution
      5. 3.1.1.5. Agent de persécution
    2. 3.1.2. Actes cumulatifs de discrimination ou de harcèlement
    3. 3.1.3. Formes de persécution
      1. 3.1.3.1. Remarques tirées de la jurisprudence

Chapitre 4 - Motifs de persécution - Lien

  1. 4.1. Généralités
  2. 4.2. Race
  3. 4.3. Nationalité
  4. 4.4. Religion
  5. 4.5. Groupe social
  6. 4.6. Opinions politiques
  7. 4.7. Victimes de criminalité et lien avec les motifs
  8. 4.8. Guerre civile et autres conflits fréquents
    1. 4.8.1. Généralités
    2. 4.8.2. Deux méthodes : comparative et non comparative
  9. 4.9. Persécution indirecte et unité de la famille

Chapitre 5 - Crainte fondée

  1. 5.1. Généralités
  2. 5.2. Crainte subjective
    1. 5.2.1. La crainte subjective est un élément essentiel
    2. 5.2.2. Établir une crainte subjective
  3. 5.3. Retard à présenter une demande d’asile
    1. 5.3.1. Résumé des principes directeurs
  4. 5.4. Types de retard
    1. 5.4.1. Retard à quitter le pays de persécution
    2. 5.4.2. Défaut de demander la protection dans d’autres pays
      1. 5.4.2.1. Explications avancées pour ne pas avoir présenté de demande d’asile dans d’autres pays
    3. ​5.4.3​. Retard à présenter une demande d’asile après l’arrivée au Canada
  5. 5.5. Retour dans le pays de persécution – se réclamer de nouveau de la protection du pays
  6. 5.6. Fondement objectif de la crainte du demandeur d’asile
    1. 5.6.1. Norme de preuve pour les conclusions de faits
    2. 5.6.2. Critère juridique pour établir un risque de persécution
    3. 5.6.3. Relation entre la norme de preuve et le critère juridique
  7. 5.7. Demandes d’asile sur place
    1. 5.7.1. Pas d’obligation de bonne foi dans une demande d’asile sur place
    2. 5.7.2. Activités du demandeur d’asile à l’étranger
    3. 5.7.3. La motivation du demandeur d’asile peut être pertinente dans l’évaluation des risques
    4. 5.7.4. Crédibilité
    5. 5.7.5. Événements dans le pays d’origine du demandeur d’asile

Chapitre 6 - Protection de l'État

  1. 6.1. Introduction – principes généraux
    1. 6.1.1. Protection auxiliaire
    2. 6.1.2. Nationalité multiple
    3. 6.1.3. Moment de référence aux fins d’analyse
    4. 6.1.4. Expressions « ne peut » ou « ne veut » – Distinction floue – Complicité de l’État non obligatoire
    5. 6.1.5. Présomptions
    6. 6.1.6. Lien
    7. 6.1.7. Fardeau de la preuve, norme de preuve et réfutation de la présomption
      1. 6.1.7.1 Fardeau de la preuve et obligation de s’adresser à l’État
        1. 6.1.7.1.1. Plus d’une autorité dans le pays
      2. 6.1.7.2 Norme de preuve
      3. 6.1.7.3 Réfuter la présomption relative à la protection
        1. 6.1.7.3.1 Le fardeau de présentation d’une preuve « claire et convaincante »
        2. 6.1.7.3.2. Norme de protection
    8. 6.1.8. Source de la protection
  2. 6.2. Demandeurs d’asile apatrides

Chapitre 7 - Changement de circonstances, raisons impérieuses et demandes d’asile sur place

  1. 7.1. Changement de circonstances
    1. 7.1.1. Exigences relatives aux avis
    2. 7.1.2. Norme de preuve
    3. 7.1.3. Aucun critère particulier n’est établi concernant les changements survenus dans les conditions dans le pays
    4. 7.1.4. Évaluation des changements de conditions dans le pays
    5. 7.1.5. Examen possible par le tribunal des éléments de preuve présentés après l’audience
    6. 7.1.6. Obligation de fournir des motifs suffisants et de tenir compte de tous les éléments de preuve pertinents
  2. 7.2. Raisons impérieuses
    1. 7.2.1. Introduction
    2. 7.2.2. Applicabilité
    3. 7.2.3. Obligation de prendre en considération le paragraphe 108(4)
    4. 7.2.4. Sens de l’expression « raisons impérieuses »
    5. 7.2.5. Étendue ou gravité du préjudice
    6. 7.2.6. Preuve psychologique et séquelles psychologiques
    7. 7.2.7. Persécution d’autres personnes
    8. 7.2.8. Persécution généralisée
    9. 7.2.9. Retour dans le pays de persécution et incidents de persécution survenus dans plusieurs États
    10. 7.2.10. Caractère adéquat des motifs de décision

Chapitre 8 - Possibilité de refuge intérieur

  1. 8.1. Critère à deux volets et principes généraux
  2. 8.2. Avis et fardeau de la preuve
  3. 8.3. Interprétation et application du critère à deux volets
    1. 8.3.1. Crainte d’être persécuté
    2. 8.3.2. Caractère raisonnable compte tenu des circonstances particulières

Chapitre 9 - Situations particulières

  1. 9.1. Introduction
  2. 9.2. Poursuite ou persécution fondée sur un des motifs énoncés dans la Convention
    1. 9.2.1. Limites au pouvoir de légiférer et limites en matière d'exécution de la loi
    2. 9.2.2. Lois d'application générale
    3. 9.2.3. Maintien de l'ordre, sécurité nationale et protection de l'ordre social
    4. 9.2.4. Exécution de la loi et possibilité sérieuse
    5. 9.2.5. Lois régissant le droit de sortie
    6. 9.2.6. Service militaire : objection de conscience, refus d'effectuer le service militaire, désertion
    7. 9.2.7. Politique de l’enfant unique/des deux enfants en Chine
    8. 9.2.8. Mœurs religieuses ou culturelles
      1. 9.2.8.1. Restrictions imposées aux femmes
      2. 9.2.8.2. Les Ahmadis du Pakistan

Chapitre 10 - Clauses d'exclusion - Section E de l'article premier

  1. 10.1. Introduction
  2. 10.2. Critère
  3. 10.3. Nature des droits de résidence
  4. 10.4. Droits et obligations des ressortissants
  5. 10.5. Fardeau – Preuve prima facie
  6. 10.6. Fardeau de renouveler le statut
  7. 10.7. Accès à un statut essentiellement semblable à celui des ressortissants
  8. 10.8. Crainte d'être persécuté et protection de l'État dans le pays visé à la section E de l'article premier

Chapitre 11 - Section F de l'article premier de la convention

  1. 11.1. Introduction
    1. 11.1.1. Norme de preuve – raisons sérieuses de penser
    2. 11.1.2. Pondération et complicité de manière générale
  2. 11.2. Alinéa Fa) de l’article premier de la convention : Crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l’humanité
    1. 11.2.1. Crimes contre la paix
    2. 11.2.2. Crimes de guerre
    3. 11.2.3. Crimes contre l'humanité
    4. 11.2.4. Moyens de défense
      1. 11.2.4.1. Contrainte
      2. 11.2.4.2. Ordres de supérieurs
      3. 11.2.4.3. Nécessité militaire
      4. 11.2.4.4. Remords
    5. 11.2.5. Complicité
      1. ​11.2.5.1. Critère de complicité
      2. 11.2.5.2. Application du critère
    6. 11.2.6. Responsabilité des supérieurs
  3. 11.3. Alinéa Fb) de l’article premier de la convention : Crimes graves de droit commun
    1. 11.3.1. Règle générale
    2. 11.3.2. Aucune exigence d’établir « l’équivalence »
    3. 11.3.3. Crimes graves
    4. 11.3.4. Crimes de droit commun
    5. 11.3.5. Avant d’y être admises
    6. 11.3.6. « Raisons sérieuses de penser »
  4. 11.4. Alinéa Fc) de l’article premier de la convention : Agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies
  5. 11.5. Fardeau de la preuve et avis
  6. 11.6. Examen des facteurs d’inclusion lorsque le demandeur d’asile n’est pas admis à demander l’asile

Chapitre 12 - Dem​ands de constat de perte de l'asile

  1. 12.1. Introduction
  2. 12.2. Cadre législatif
    1. 12.2.1. Réforme du régime de la perte de l’asile – 2012
    2. 12.2.2. Aperçu des dispositions de la LIPR relatives à la perte de l’asile
  3. 12.3. Compétence pour trancher des demandes de constat de perte de l’asile – asile conféré au titre du paragraphe 95(1)
  4. 12.4. Procédure
    1. 12.4.1. Ministre responsable
    2. 12.4.2. Processus de présentation de la demande
    3. 12.4.3. Ordre des interrogatoires
    4. 12.4.4. Langue des procédures
  5. 12.5. Interprétation des motifs
    1. 12.5.1. Fardeau et norme de preuve
    2. 12.5.2. Principes généraux
    3. 12.5.3. Alinéa 108(1)a) – Se réclamer de nouveau de la protection du pays
      1. 12.5.3.1. Volonté
      2. 12.5.3.2. Intention
        1. 12.5.3.2.1. Enfants mineurs
        2. 12.5.3.2.2. Présomption découlant de l’obtention d’un passeport
        3. 12.5.3.2.3. Application de la présomption dans la jurisprudence
      3. 12.5.3.3. Se réclamer de nouveau de la protection du pays
    4. 12.5.4. Alinéa 108(1)b) – Recouvrement volontaire de la nationalité
    5. 12.5.5. Alinéa 108(1)c) – Acquisition d’une nouvelle nationalité
    6. 12.5.6. Alinéa 108(1)d) – Retourner s’établir dans le pays
    7. 12.5.7. Alinéa 108(1)e) – Changement de circonstances
  6. 12.6. Autres questions
    1. 12.6.1. Pouvoir discrétionnaire de déterminer les motifs qui s’appliquent
    2. 12.6.2. Pertinence du risque prospectif
    3. 12.6.3. Pertinence des motifs d’ordre humanitaire
    4. 12.6.4. Abus de procédure et arguments semblables
    5. 12.6.5. Constitutionnalité des dispositions relatives à la perte de l’asile

Chapitre 13 - Demandes d'annulation de décisions relatives à des demandes d'asile​

  1. 13.1. Introduction
  2. 13.2.Cadre législatif
    1. ​13.2.1 Contexte historique
    2. 13.2.2 Loi actuelle
  3. ​13.3. Pouvoirs de la section de la protection des réfugiés
  4. 13.4. Procédure
    1. 13.4.1. Ministre responsable
    2. 13.4.2. Présentation de la demande
    3. 13.4.3. Ordre des interrogatoires
    4. 13.4.4. Langue des procédures
    5. 13.4.5. Personne protégée en tant que témoin
    6. 13.4.6. Commissaire en tant que témoin
    7. 13.4.7. Exigences des Règles
  5. 13.5. Interpretation de l'article 109
    1. 13.5.1. Fardeau et norme de preuve
    2. 13.5.2. Aperçu du cadre analytique – analyse en deux étapes
    3. 13.5.3. Quels éléments de preuve sont admissibles à chaque étape de l’analyse?
    4. 13.5.4. Questions concernant le paragraphe 109(1) – présentation erronée
      1. 13.5.4.1. Caractère important
      2. 13.5.4.2. Présentation erronée ou omission directe ou indirecte
      3. 13.5.4.3. Intention
      4. 13.5.4.4. Crédibilité et appréciation de la preuve
    5. 13.5.5. Questions liées au paragraphe 109(2) – autres éléments de preuve pris en compte au moment de la décision initiale pour justifier l’asile
      1. 13.5.5.1. Examen des autres éléments de preuve
      2. 13.5.5.2. Exclusion
      3. 13.5.5.3. Jurisprudence et dispositions législatives applicables​
  6. ​13.6. Autres questions
    1. 13.6.1. Article 7 de la Charte
    2. 13.6.2. Autorité de la chose jugée et deuxième demande
    3. 13.6.3. Arguments portant sur des abus de procédure

Chapitre 14 - Personnes à protéger

  1. 1​4.1. Introduction
  2. 14.2. Cadre législatif
    1. Personne à protéger – LIPR, alinéas 97(1)a) et b)
  3. 14.3. Éléments du paragraphe 97(1) communs aux alinéas a) et b)
    1. 14.3.1 Critère juridique relatif au degré de risque
    2. 14.3.2 Risque prospectif
    3. 14.3.3 Le demandeur d’asile serait personnellement exposé à la menace ou au risque
    4. 14.3.4 Pas d’élément relatif à la crainte subjective
  4. 14.4. Risque de torture – LIPR, alinéa 97(1)a)
    1. 14.4.1. Crainte de préjudice – Torture
      1. 14.4.1.1 Douleur ou souffrances aiguës intentionnellement infligées
      2. 14.4.1.2 Infligées à certaines fins
      3. 14.4.1.3 Participation de l’État
      4. 14.4.1.4 Exception des sanctions légitimes
    2. 14.4.2. Les demandes invoquant la torture sont souvent accueillies au titre de l’article 96
    3. 14.4.3. Nécessité de se pencher sur l’alinéa 97(1)a) si la demande est rejetée
    4. 14.4.4. La protection de l’État peut être pertinente si la participation de l’État est limitée
    5. 14.4.5. Possibilité de refuge intérieur
  5. 14.5. Menace à sa vie, risque de traitements ou peines cruels et inusités – LIPR, alinéa 97(1)b)
    1. 14.5.1. Crainte de préjudice – Menace à sa vie, risque de traitements ou peines cruels et inusités
    2. 14.5.2. Conditions spécifiquement applicables à la menace et au risque visés à l’alinéa 97(1)b)
      1. 14.5.2.1. Première condition – Aucune protection de l’État
      2. 14.5.2.2. Deuxième condition – Aucune PRI
      3. 14.5.2.3. Troisième condition – D’autres personnes ne sont généralement pas exposés à la menace ou au risque
        1. 14.5.2.3.1. Confusion causée par une formulation imprécise​
        2. 14.5.2.3.2. Deux éléments distincts et cumulatifs
        3. 14.5.2.3.3. Évaluation du risque prospectif avant l’examen des conditions
        4. 14.5.2.3.4. Examen personnalisé
        5. 14.5.2.3.5. Risque découlant d’activités criminelles
        6. 14.5.2.3.6. Le fait d’être « spécifiquement » ou « personnellement » ciblé
        7. 14.5.2.3.7. La nature du risque peut changer
        8. 14.5.2.3.8. Comparaison du risque encouru par le demandeur d’asile
      4. 14.5.2.4 Quatrième condition – Sanctions légitimes
        1. 14.5.2.4.1. Peine
        2. 14.5.2.4.2. Conditions de détention
        3. 14.5.2.4.3. Lois concernant la sortie du pays
        4. 14.5.2.4.4. Service militaire
      5. 14.5.2.5 Cinquième condition – Incapacité de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats