Faire appel d'une obligation en matière de parrainage ou d’obligation de résidence, faire appel d'une mesure de renvoi, répondre à un appel du ministre, trouver des informations sur la représentation juridique, préparer votre dossier, transmettre vos documents ou participer à une rencontre dans le cadre du mode alternatif de règlement des litiges.
Services et renseignements
Vous pouvez faire appel si vous avez parrainé un membre de votre famille, et sa demande de visa de résident permanent a été refusée
Si vous avez reçu une mesure de renvoi, vous pouvez peut-être faire appel. Une mesure de renvoi peut être prise après un contrôle par un agent d’immigration ou une enquête devant la Section de l’immigration (SI) de la CISR
Vous pouvez faire appel sur l’obligation de résidence si vous avez demandé un titre de voyage de résident permanent à un bureau des visas du Canada pendant que vous étiez à l’étranger, et que votre demande a été refusée
Lorsque la Section de l’immigration rend une décision en votre faveur et vous autorise à demeurer au Canada, le ministre de la Sécurité publique peut faire appel à la SAI s’il est en désaccord avec la décision. Votre rôle est de répondre à cet appel
Préparer votre appel
Voici à quoi vous pouvez vous attendre si vous êtes convoqué à une réunion tenue dans le cadre du mode alternatif de règlement des litiges (MARL). Ce type de réunion n’est organisée que pour certains dossiers
Les documents peuvent faire partie des éléments de preuve que vous présentez dans le cadre de votre appel. Consultez les instructions étape par étape sur la manière de transmettre des documents
Nous avons préparé des informations utiles qui vous expliquent comment vous préparer aux types d'appels les plus courants
Apprendre qui peut vous représenter lors de votre audience, comprendre les différences entre un conseil rémunéré et un conseil non rémunéré, comment parler de votre représentant à la Section d'appel de l'immigration (SAI)