Apprendre qui peut vous représenter lors de votre audience, comprendre les différences entre un conseil rémunéré et un conseil non rémunéré, comment aviser la Section d'appel de l'immigration (SAI) que vous avez un représentant.
Conseil rémunéré
Un appel en matière d'immigration peut être complexe. Bien que vous puissiez vous représenter vous-même, vous voudrez peut-être engager, à vos frais, un
conseil autorisé. « Autorisé » signifie que votre conseil doit être membre de l'une des organisations
canadiennes suivantes :
Assurez-vous que votre conseil est un membre « en règle » de son organisation professionnelle canadienne. Cela signifie qu'il est autorisé à exercer ses fonctions.
La règle concernant les conseils autorisés s'applique même si vous déposez un appel de l'extérieur du Canada.
Conseil non rémunéré
Il n'est pas nécessaire que votre conseil soit un avocat, un parajuriste, un notaire ou un consultant en immigration rémunéré. Il peut s'agir d'un ami, d'un membre de votre famille ou d'un membre de confiance de votre communauté. Cependant, ce dernier ne peut pas être payé ou recevoir toute autre forme de rémunération, telle qu'un cadeau. Un conseil non rémunéré peut également se trouver à l'extérieur du Canada.
Un conseil non rémunéré ne peut pas être un témoin à l'audience.
Communiquez à la SAI le nom de la personne qui vous représente
Si vous avez recours à un conseil rémunéré, utilisez le
formulaire de coordonnées du conseil pour signaler à la SAI de quelle organisation professionnelle il est membre. Précisez son numéro de membre.
Si votre conseil n'est pas rémunéré, remplissez et envoyez un
Avis – représentant non rémunéré ni autrement rétribué.
Quelle que soit la personne qui vous représente, elle doit être prête à répondre à toutes les demandes de la SAI et à assister à votre audience ou à votre conférence.