S'appuyant sur l'expérience récente de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié dans la conduite d'audiences virtuelles à l'aide de Microsoft Teams, la Section de la protection des réfugiés (SPR) planifiera maintenant des audiences virtuelles pour toutes les demandes d'asile. La SPR continue également d'offrir la possibilité de procéder à un bureau de la CISR pour tout demandeur qui préfère le faire.
Contexte
La SPR a une longue expérience d'utilisation de la vidéoconférence lors des audiences sur les demandes d'asile et s'inspire à cette fin de la Politique sur le transfert de dossiers en prévision de la tenue d'audiences par vidéoconférence, publiée en 2004. Plus récemment, en raison de la pandémie, la SPR a publié un
Avis de pratique sur la reprise des audiences en personne. La section 4.4 de cet avis de pratique prévoit que « [d]ans le souci de favoriser la distanciation physique et de protéger la santé et la sécurité de tous les participants aux audiences, la SPR utilisera si possible la vidéoconférence pour tenir ses audiences ». À cette fin, en juin 2020, la SPR a lancé un projet pilote destiné à permettre la tenue d'audiences virtuelles liées aux demandes d'asile. Ces audiences impliquaient que les participants se connectent à l'audience de l'extérieur des locaux de la CISR, au moyen de l'application Microsoft Teams et de leur propre appareil. Ce projet pilote a été jugé un succès par la CISR et les intervenants et la SPR étend maintenant l'utilisation des audiences virtuelles dans tout le pays de façon à permettre un plus grand accès à la justice aux demandeurs d'asile tout en continuant de protéger la santé et la sécurité de tous les participants.
La SPR planifie des audiences virtuelles, tout en offrant le choix facultatif de procéder dans un bureau de la CISR
La SPR planifie maintenant des audiences virtuelles pour toutes les demandes d'asile. Cela dit, les demandeurs qui préfèrent se présenter aux bureaux de la CISR pour leur audience peuvent en informer la SPR lorsque leur demande est mise au rôle et la SPR planifiera une audience à nos bureaux. C'est au commissaire qui préside à l'audience de décider ultimement du format de l'audience si certains motifs font qu'il ne convient pas qu'une demande d'asile puisse avoir lieu de façon virtuelle.
Changer l'emplacement d'une audience déjà au rôle
Si une partie désire convertir une audience, déjà prévue au rôle, d'une audience en personne à une audience virtuelle, ou vice-versa, elle doit écrire à la SPR dès que possible avant la date d'audience. La SPR considèrera les circonstances de chaque demande au cas par cas. Pour effectuer une demande, veuillez écrire au
bureau du greffe de votre région. Si le type d'audience ou son lieu est changé, la date et l'heure de l'audience pourrait également devoir changer.
Les parties doivent prendre connaissance des exigences en matière de respect de protection des renseignements personnels et des exigences techniques à satisfaire en vue de la tenue d'une audience virtuelle
Les parties qui participent à une audience virtuelle recevront un avis de convocation à l'audience virtuelle, qui contient la date et l'heure de leur audience, de l'information sur comment se connecter, les exigences en matière de protection des renseignements personnels ainsi que les exigences techniques. Les parties doivent prendre connaissance de ces exigences avant leur audience.
Des ordinateurs sont disponibles aux bureaux de la CISR pour permettre aux demandeurs de participer à une audience virtuelle
La SPR reconnaît que ce ne sont pas tous les demandeurs d'asile qui ont accès à des locaux privés et à la technologie nécessaire pour participer à une audience virtuelle. La SPR mettra donc une salle d'audience munie d'un ordinateur à la disposition des demandeurs d'asile qui en font la demande afin de leur permettre d'accéder à leur audience virtuelle dans un bureau de la CISR. Ceux-ci doivent en faire la demande au moment de la mise au rôle de leur audience. Si la demande est faite ultérieurement, l'audience pourrait devoir être reportée à un moment où une salle est disponible.
Autorité compétente
L'article 164 de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que « [l]es audiences des sections peuvent être tenues en présence de la personne en cause ou en direct par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication ». De plus, la règle 69 de la SPR prévoit que « dans le cas où les présentes règles ne contiennent pas de dispositions permettant de régler une question qui survient dans le cadre des procédures, la Section peut prendre toute mesure nécessaire pour régler celle-ci ».
Signé le 7 décembre 2020.
Roula Eatrides
Vice-présidente, SPR