Guide de l'interprète

​​Octobre 2017

Table des matières


Au sujet du présent guide

Le présent guide est un outil pour les interprètes qui offrent des services à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ou qui désirent le faire. Il vous fournira l'information de base sur la CISR et le rôle de l'interprète à la Commission.

1.0 Introduction à la CISR et au processus du tribunal

En tant qu'interprète fournissant des services à la CISR, il est important que vous compreniez le contexte de votre travail.

1.1 Qu'est-ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)?

La CISR est le plus grand tribunal administratif du Canada. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) assume la responsabilité générale des questions qui touchent les immigrants et les réfugiés. Il tranche les demandes d'asile présentées à l'étranger dans des consulats et des ambassades du Canada. De plus, il est responsable de la sélection des immigrants, de la délivrance des visas de visiteur et de l'octroi de la citoyenneté. C'est également IRCC qui détermine la recevabilité de toutes les demandes d'asile présentées au Canada et qui défère les demandes d'asile recevables à la CISR pour qu'elle rende une décision.

The L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l'exécution des fonctions d'application de la loi liées aux affaires d'immigration et de protection des réfugiés. Cela inclut la détention, les renvois, les enquêtes, le renseignement et les fonctions de contrôle de l'immigration à l'étranger.

La CISR rend compte de ses activités au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l’Immigration, Réfugiées et Citoyenneté mais elle est indépendante de l’IRCC et du ministre.

Toutes les décisions rendues par la CISR ont une incidence sur la vie et la sécurité des personnes qui comparaissent devant elle. Elles contribuent à la sécurité des Canadiens, à l'intégrité des systèmes canadiens d'immigration et de protection des réfugiés ainsi qu'au dynamisme et à la diversité de notre nation. Les réfugiés et les immigrants ont toujours fait partie de l'histoire du Canada et continueront d'aider à façonner son avenir.

La CISR compte quatre sections :

  1. La Section de la protection des réfugiés (SPR) statue sur les demandes d'asile présentées par des personnes qui sont déjà au Canada.
  2. La Section d'appel des réfugiés (SAR) décide s'il y a lieu de faire droit aux appels interjetés contre des décisions rendues par la SPR ou de les rejeter.
  3. La Section d'appel de l'immigration (SAI) tranche les appels portant sur des questions d'immigration (mesures de renvoi, demandes de parrainage et obligation de résidence).
  4. La Section de l'immigration (SI) est responsable de mener les enquêtes et les contrôles des motifs de détention.

En tant qu'interprète, vous pouvez avoir la possibilité d'offrir vos services pour des procédures ayant lieu devant chacune de ces sections.

1.2 Quel est le processus du tribunal à la CISR?

Chaque section a son propre mandat, mais toutes suivent un processus de tribunal administratif semblable à ce qui se produit dans une cour, mais moins officiel. Ce processus est souple dans la mesure où il permet de veiller à ce que la CISR rende des décisions éclairées, efficientes et équitables.

Dans le cadre du processus du tribunal :

  • La personne qui comparaît devant la CISR a le droit d'être représentée, à ses frais, par un conseil - un avocat, un consultant en immigration, un conseiller de confiance ou un parent.
  • La personne a le droit d'être entendue et de présenter des éléments de preuve et des arguments devant un décideur impartial.
  • Les audiences ont généralement lieu en présence de la personne en cause. Elles peuvent également être tenues par vidéoconférence, par téléphone ou par d'autres moyens qui permettent d'assurer une audience équitable.
  • Les audiences se déroulent en français ou en anglais, et la personne qui comparaît devant la CISR peut également utiliser les services d'un interprète.
  • Tous les témoignages sont faits sous serment (en prêtant serment sur un livre sacré) ou par affirmation solennelle (en promettant solennellement de dire la vérité).
  • Les personnes qui entendent les cas et rendent les décisions sont des commissaires. La plupart des cas sont instruits par un seul commissaire.
  • Les audiences sur les demandes d'asile sont généralement tenues à huis clos.
  • Les autres audiences sont habituellement publiques, c'est-à-dire que les médias et des membres du public peuvent observer les audiences ou obtenir des renseignements sur un cas.
  • Les audiences et les procédures ont généralement lieu dans un cadre informel et ne sont pas liées par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve.
  • Chaque section a ses propres règles de procédure, concernant, par exemple, les délais, la preuve, les documents et les autres responsabilités du conseil ou des personnes qui comparaissent devant la CISR.
  • Toutes les décisions sont fondées sur la preuve présentée et sur les dispositions législatives.
  • Les commissaires doivent motiver toutes les décisions finales. Le commissaire peut prononcer ses motifs à la fin de l'audience ou rédiger les motifs de la décision ultérieurement, après l'audience.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la CISR, veuillez consulter son site Web.

2.0 La CISR et les interprètes

2.1 À quel moment la CISR a-t-elle besoin de l'aide d'interprètes?

Les lois canadiennes reconnaissent le droit de quiconque à une audience équitable. Par conséquent, la CISR fournit des services d'interprétation à toute partie qui ne comprend pas ou ne parle pas l'une des deux langues officielles utilisées dans les procédures de la CISR.

2.2 Comment puis-je fournir des services d'interprétation à la CISR?

Pour fournir des services d'interprétation à la CISR, vous devez réussir un examen d'accréditation. Dans des circonstances vraiment très exceptionnelles et uniquement afin d'assurer la protection des droits fondamentaux de la personne en cause, la CISR peut avoir recours à des interprètes non accrédités. Il peut s'agir de cas où la personne qui comparaît devant la CISR parle uniquement une langue ou un dialecte très rare.

Vous devez également vous soumettre à une enquête de sécurité.

2.3 Quel est le rôle d'un interprète à la CISR?

Le rôle d'un interprète à la CISR est d'assurer une bonne communication entre les décideurs et les personnes qui comparaissent devant elle et qui viennent de cultures et parlent des langues différentes.

En plus de surmonter l'obstacle de la langue entre les décideurs et les clients de la CISR, l'interprète joue un rôle clé en aidant la CISR à s'acquitter de son mandat essentiel : rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés.

2.4 Un interprète est-il un employé de la CISR?

Non, un interprète n'est pas un employé de la CISR. L'interprète est un fournisseur indépendant que la CISR appelle au besoin.

2.5 Comment les services des interprètes sont-ils retenus en vue de les inscrire au calendrier?

La Section des services d'interprétation fait de son mieux pour s'assurer de la répartition égale du travail entre tous les interprètes selon la langue ou le dialecte, tout en s'adaptant à des situations spéciales reliées à la disponibilité, aux dialectes d'une langue, à des conflit d'intérêts, etc.

Les services des interprètes sont retenus sur appel et peuvent être réservés pour une audience jusqu'à trois semaines à l'avance. Dans le cas d'une demande ou d'une annulation de dernière minute, il peut arriver que l'on communique avec vous pour une affectation le jour de l'audience. Dans tous les cas, la Section des services d'interprétation communiquera avec vous pour vous demander si vous êtes disponible. Il vous incombe de vous assurer de confirmer votre disponibilité à la Section des services d'interprétation. Par la suite, cette dernière vous fournira l'heure à laquelle vous devez vous présenter et la durée de l'affectation.

Il est possible que vos services soient réservés pour une audience d'une demi-journée commençant le matin ou l'après-midi. L'heure de début peut varier selon la section de la CISR devant laquelle vous avez été convoqué. Dans tous les cas, vous devez être présent 15 minutes avant le début de la procédure et vous devez rester pendant toute la durée de l'affectation prévue, sauf indication contraire du décideur et/ou de la Section des services d'interprétation.

Si vous n'êtes pas disponible pour une affectation, vous devez communiquer avec la Section des services d'interprétation pour annuler la réservation au plus tard 48 heures avant la date de la procédure.

Si votre affectation est annulée, la Section des services d'interprétation vous en informera dès que possible.

Un contrat avec la CISR n'inclut pas de clause garantissant un nombre minimum ou fixe de fois où un interprète peut être appelé à fournir des services.

2.6 Quel type d'interprétation vais-je faire à la CISR?

Vous interpréterez de vive voix tous les dialogues et, dans certains cas, de courts documents présentés avant, pendant ou après la procédure de la CISR. Vous devrez interpréter de la langue de la personne en cause au français ou à l'anglais, ou du français ou de l'anglais à la langue de la personne en cause, au moyen de l'interprétation consécutive. Tout ce qui est dit dans une langue devra être interprété fidèlement et correctement dans l'autre langue, avec la structure et les mots équivalents et exacts.

2.7 Quels sont les moyens d'interprétation utilisés à la CISR?

En général, tous les participants au processus sont dans la même salle, et l'interprétation se fait en personne. Toutefois, il pourrait arriver que vous ayez à interpréter ce qui est dit par téléphone ou dans le contexte d'une vidéoconférence.

2.8 Comment doit-on procéder pour assurer des services d'interprétation par téléphone à la CISR?

Si vous fournissez des services d'interprétation par téléphone, des dispositions doivent être prises pour que vous le fassiez à partir d'un bureau de la CISR. Si ce n'est pas possible, il se peut que vous fournissiez les services d'interprétation à partir de votre résidence. Si les services sont fournis à partir de votre résidence, vous devez vous assurer :

  • d'utiliser une ligne téléphonique terrestre; les téléphones cellulaires sont permis uniquement dans des situations exceptionnelles et uniquement avec le consentement préalable de la section. Si vous utilisez un téléphone cellulaire, veuillez vous assurer de la pleine charge de sa pile pour la durée de la procédure;
  • que les autres personnes vivant avec vous ne doivent pas vous interrompre alors que vous êtes au téléphone;
  • d'être seul dans une pièce, afin d’assurer la confidentialité de la procédure et de réduire au minimum les voix de fond qui pourraient distraire les autres participants à l'audience;
  • que la fonction d'appel en attente est désactivée.

Il se peut que vous assuriez des services d'interprétation dans des procédures qui ont lieu dans une autre province qui a un fuseau horaire différent. Il faut en tenir compte si vous acceptez d'assurer des services d'interprétation par téléphone.

2.9 Quel est le contexte des services d'interprétation à la CISR?

Il se peut que la CISR ait recours à vos services dans différents contextes : une audience devant la SPR, une audience devant la SAR, une audience devant la SAI, une audience devant la SI (enquête, contrôle des motifs de détention), ou dans d'autres situations où le personnel de la CISR pourrait devoir parler à la personne en cause. Les procédures devant la CISR peuvent être de type non contradictoire, comme c'est généralement le cas pour les audiences devant la SPR, ou de type contradictoire, dans le cas d'audiences devant la SI, la SAI et la SAR. Une audience de type contradictoire met en présence des parties qui s'opposent, où l'une présente des arguments contre ceux de l'autre partie. Dans une audience de type non contradictoire, il n'y a personne qui présente des arguments opposés.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) et la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) sont les lois qui régissent les activités de la CISR, même si d'autres lois sont également mentionnées. Même si certaines dispositions législatives ont un sens commun, dans le contexte de cette législation, elles peuvent avoir un sens juridique plus pointu. Il serait utile de consulter la loi pour pouvoir établir cette distinction.

a) Procédures courantes aux audiences de la CISR

Les audiences de la CISR durent habituellement au moins trois heures.

Voici un aperçu des procédures courantes qui peuvent se présenter à une audience devant la CISR. La liste qui suit doit être utilisée à titre indicatif seulement, puisque l'ordre et le contenu des étapes peuvent varier à la discrétion du président de l'audience.

  1. Tous les participants sont identifiés.
  2. L'interprète prête serment ou doit confirmer qu'il a prêté serment ou a fait une affirmation relative à l'interprétation correcte pendant une procédure précédente de la CISR.
  3. Le commissaire demande à l'interprète et à la personne qui comparaît devant la CISR de confirmer qu'ils se comprennent l'un l'autre.
  4. Le président de l'audience peut s'occuper des questions préliminaires ou demander aux conseils s'il y a des questions préliminaires à analyser.
  5. Le commissaire demandera à la personne en cause de faire une affirmation solennelle et cette dernière sera questionnée par le président de l'audience, par son conseil, puis par le conseil du ministre, si le ministre intervient.
  6. Dans les audiences de type contradictoire, le ministre présentera des éléments de preuve, puis sera suivi par l'intéressé ou son conseil.
  7. Le conseil présentera des observations juridiques et fera des observations dans ses conclusions finales.
  8. À la fin de l'audience, le commissaire peut rendre sa décision de vive u la mettre en délibéré.

b) Mode alternatif de règlement des litiges

Une conférence du mode alternatif de règlement des litiges (MARL) est une procédure devant la SAI qui est différente d’une audience régulière sur un appel. Il s’agit d’une réunion informelle entre un appelant et un représentant de l’IRCC désigné sous le nom de conseil du ministre. Un agent de règlement anticipé (ARA) de la SAI aide les parties à régler le cas simplement, rapidement et équitablement. Si le cas est réglé au moyen d’une conférence du MARL, il n’est pas nécessaire de tenir une audience. Normalement, une conférence du MARL dure approximativement une heure.

Grandes lignes de la procédure d'une conférence du MARL

  1. L'ARA fera une déclaration préliminaire et donnera aux parties des précisions sur le processus.
  2. L'ARA et le conseil du ministre poseront à l'appelant quelques questions au sujet de son cas et lui demanderont d'expliquer pourquoi il croit que l'appel devrait être accueilli.
  3. L'ARA peut avoir un entretien particulier avec le conseil du ministre et l'appelant en vue de discuter précisément du règlement de l'appel.
  4. L'ARA peut donner un avis à l'appelant et au conseil du ministre sur les points forts et les points faibles du cas.
  5. Si le conseil du ministre consent à ce qu'il soit fait droit à l'appel, un sommaire d'entente sera préparé. Un commissaire de la SAI doit approuver chaque entente de règlement d'un appel. Une fois l'entente approuvée, une ordonnance accueillant l'appel sera rendue. Dans ce cas, on poursuivra le traitement du cas.
  6. Si le conseil du ministre s'oppose à ce qu'il soit fait droit à l'appel, l'appelant aura le choix de retirer son appel ou de se faire entendre dans le cadre d'une audience.
  7. Si l'appelant décide de se faire entendre, l'ARA fera en sorte de fixer une date d'audience.

c) Audience sur le changement de la date ou de l'heure

Les audiences sur le changement de la date et de l'heure sont des procédures qui ont lieu uniquement à la SPR. Ces procédures sont utilisées pour trancher une demande présentée par le demandeur d'asile, par son conseil ou par le conseil du ministre dans le but de changer la date et l'heure d'une audience mise au rôle. Il est possible, le jour d'une audience prévue ou avant, qu'un demandeur d'asile présente une demande de changement de la date et de l'heure. S'il le fait le jour de l'audience, le commissaire coordonnateur renverra la demande à une audience spéciale sur le changement de la date ou de l'heure pour qu'une décision soit prise. En tant qu'interprète, vous devrez peut-être fournir des services à l'audience sur le changement de la date ou de l'heure et, si la demande est refusée, procéder ensuite à l'interprétation de l'audience mise au rôle précédemment.

d) Section d'appel des réfugiés

La SAR est chargée d'examiner les décisions de la SPR et est indépendante de cette dernière. La SAR peut ordonner la tenue d'une audience dans certaines circonstances si de « nouveaux » éléments de preuve ont été produits. À une audience de la SAR, l'appelant, qui est la personne en cause, ou d'autres témoins peuvent avoir besoin des services d'un interprète pendant la durée de l'audience. À titre d'interprète, vos services seront retenus pour interpréter l'audience.

3.0 Responsabilités des interprètes

La CISR s'attend à ce que les interprètes fassent ce qui suit :

  • être bien préparés;
  • assurer l'équité;
  • interpréter fidèlement;
  • bien communiquer;
  • respecter la confidentialité de la CISR;
  • adopter un comportement professionnel.

3.1 Être bien préparé

Avant d’assurer vos services dans un lieu de la CISR, cette dernière s’attend à ce que vous appreniez à connaître la terminologie utilisée pendant ses procédures. Vous êtes censé prendre le temps d’examiner le lexique (voir en annexe) et traduire dans la langue d’interprétation les mots les plus souvent utilisés. Cela vous aidera dans votre travail et améliorera votre efficacité, car vous serez en mesure de trouver plus rapidement le mot ou le terme précis.

Les personnes qui comparaissent devant la CISR peuvent avoir une orientation sexuelle, une identité de genre ou une expression de genre (OSIGEG) qui n’est pas conforme aux normes traditionnelles. Vous devriez vous familiariser avec le langage et la terminologie liés à l’OSIGEG en lisant les Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre, plus particulièrement la section 4 (Utilisation d’un langage approprié), qui souligne l’importance d’utiliser un langage et une terminologie appropriés au moment de fournir des services d’interprétation dans le cadre de procédures touchant des personnes ayant diverses OSIGEG.

Vous pouvez utiliser un dictionnaire général, un dictionnaire juridique, un calendrier pour convertir les dates d’autres pays et le Guide de l’interprète pendant les procédures.

Les personnes qui comparaissent devant la CISR peuvent avoir vécu des traumatismes. Vous devez savoir que des questions délicates ou chargées d’émotions peuvent être soulevées pendant la procédure et y être préparé.

Vous voudrez peut-être utiliser un stylo et du papier pour prendre des notes qui vous aideront pendant les procédures. Toutefois, à la fin de l’audience, tout le matériel lié aux procédures doit être laissé dans la salle, et les notes que vous avez prises doivent être détruites.

3.2 Assurer l'équité

Un interprète doit être objectif et impartial. Votre rôle est de fournir des services d'interprétation. Vous ne pouvez pas donner de conseil ni d'explication à la personne en cause. Vous ne devez jamais, par votre langage corporel, indiquer votre approbation ou désapprobation. Vous ne devez jamais favoriser une partie. La CISR doit être certaine que vous n'avez pas de conflit d'intérêts. Vous devez divulguer à l'agent de gestion des cas, au greffier ou au décideur qui préside l'audience tout conflit d'intérêts réel ou potentiel que vous pourriez avoir avec la personne en cause (voir la règle 4 du Code de conduite).

3.3 Interpréter fidèlement

Vous êtes tenus par la loi d'interpréter exactement ce qui a été dit. La communication précise d'un mot ou d'une expression en particulier peut être très importante pour faire en sorte qu'une décision appropriée soit rendue. Veuillez prendre le temps dont vous avez besoin; il est plus important d'être exact que d'être rapide.

À faire et à ne pas faire
À fairepas faire
À faire : Interpréter uniquement les mots qu'on vous a demandé d'interpréter - rien de plus, rien de moins À ne pas faire : Résumer, paraphraser, condenser ou exagérer.
À faire : Interpréter à la même personne que celui qui parle. Si une personne dit « Je ferai », interprétez-le comme « Je ferai » (NON PAS « il/elle fera »). À ne pas faire : Précéder votre interprétation de : « Elle a dit ou il a dit ».
À faire : Informer le décideur s'il n'existe aucune interprétation directe pour un mot ou si vous ne pouvez vous souvenir du sens d'un mot utilisé. À ne pas faire : Inventer une terminologie de rechange.
À faire : Refléter exactement ce qui est dit. À ne pas faire : Donner une approximation.
À faire : Vous corriger vous-même immédiatement si vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur ou si une erreur est signalée. À ne pas faire : Ne pas relever les erreurs.

Lorsque vous interprétez les propos d’une personne ayant diverses OSIGEG, il est important d’éviter de faire des suppositions ou de vous appuyer sur des stéréotypes, et de vous rappeler que les termes liés aux personnes ayant diverses OSIGEG ne se rendent pas de la même façon dans toutes les cultures. Il est donc important que vous utilisiez un langage qui reflète la façon dont la personne qui comparaît devant la Commission s’identifie. Écoutez attentivement les termes que la personne utilise pour se décrire et décrire ses partenaires.

Si possible, lorsque vous interprétez, traduisez le mot exact utilisé par la personne et évitez les approximations. La méthode la plus appropriée consiste à utiliser les noms, la terminologie choisie ou les pronoms demandés par la personne visée. S’il n’existe aucune traduction exacte, utilisez si possible un langage commun aux deux sexes, comme le terme « partenaire ».

3.4 Bien communiquer

Avant le début d'une procédure devant la CISR, prenez un moment pour veiller à ce que vous puissiez communiquer avec la personne et vice-versa, pour être certain que vous vous comprenez l'un l'autre. Quand la procédure commencera, le décideur qui préside l'audience vous demandera si cela a été fait.

Si la personne en cause ne comprend pas une question posée pendant l'audience, signalez-le au président de l'audience qui donnera les instructions requises.

Essayez d'utiliser le même ton et le même niveau de langue que la personne qui parle. Ajustez vous au style de l'intervenant. Vous devrez contrôler le débit de la personne, peut-être par des signes de la main, sinon vous pourriez avoir de la difficulté à vous rappeler tout ce qu'elle a dit. Vous devrez peut-être interrompre la personne si elle parle trop longtemps et expliquer que vous devez interpréter ce qui vient d'être dit.

Vous préférerez peut-être prendre des notes, notamment des mots clés, comme aide-mémoire. C'est une bonne idée de prendre note des noms, des dates et des chiffres, parce qu'il est facile de les oublier ou de les confondre.

3.5 Respecter la confidentialité de la CISR

À titre d'interprète ayant un contrat avec la CISR, vous êtes lié par le secret professionnel. Vous ne pouvez discuter d'une affaire pour laquelle vous fournissez des services à la CISR, ni dans ses bureaux ni à l'extérieur de ceux-ci.

3.6 Adopter un comportement professionnel

  • Chaque décideur qui préside une audience devant la SPR, la SAI, la SAR ou la SI peut avoir un style légèrement différent et peut suivre une procédure différente. Par conséquent, conformez-vous aux instructions que vous donne le président de l'audience.
  • Si des problèmes surviennent pendant la procédure, informez-en le décideur qui préside l'audience. Vous devriez également en informer le bureau de faction immédiatement après l'audience.
  • La CISR juge inapproprié et non professionnel qu'un interprète cherche à se retirer d'une audience, en particulier au milieu de l'audience, soi-disant pour une raison de conscience; le rôle de l'interprète n'est pas de juger, mais d'interpréter.
  • Si vous estimez que vous n'êtes pas capable d'offrir une bonne interprétation en raison de difficultés liées au dialecte, vous devez en informer le décideur qui préside l'audience.
  • Si l'audience est suspendue, ajournée, remise ou terminée, vous devez vous rendre à l'accueil ou au salon des interprètes pour y attendre d'autres instructions. Vous devriez toujours informer l'adjoint au soutien décisionnel ou le bureau de faction avant de quitter les lieux.

Si la qualité de votre interprétation est contestée par le conseil ou la personne en cause, vous devez être en mesure d'expliquer votre choix de termes utilisés si on vous le demande. Tenez-vous-en à la décision du président de l'audience. Informez toujours le coordonnateur des services d'interprétation si une telle situation se présente.

La CISR s'attend à ce que l'interprète suive les règles de conduite qui sont présentées officiellement dans un « code de conduite » qui fait partie du contrat de l'interprète avec la CISR.

4.0 Qu'attend l'interprète de la CISR?

Vous pouvez vous attendre à ce que la CISR :

  • vous traite avec respect;
  • vous fournisse un environnement impartial et sans préjugé qui vous permet de fournir des services d'interprétation de grande qualité;
  • vous fournisse l'information et les outils nécessaires pour vous préparer à l'une de ses procédures..

Vous pouvez vous attendre à ce que le décideur de la CISR :

  • vous fasse un résumé du sujet de la procédure et vous donne l'occasion de confirmer la langue ou le dialecte à interpréter;
  • vous présente, vous et tous les autres participants, à la procédure;
  • vous explique clairement le déroulement de la procédure et le rôle que vous jouerez dans celle-ci;
  • vous permette de faire des pauses-santé pendant la procédure pour que vous puissiez maintenir des services de grande qualité en tout temps;
  • ne vous demande pas d'effectuer des tâches autres que celle de fournir des services d'interprétation.

5.0 Renseignements généraux

5.1 Code vestimentaire convenable

Votre tenue vestimentaire doit convenir à une audience tenue devant un tribunal et cadrer avec l'atmosphère d'une salle d'audience.

5.2 Être disponible à la date et à l'heure de la procédure

La CISR s'attend à ce que vous soyez prêt à interpréter à la date prévue et à ce que vous soyez ponctuel. Si vous ne pouvez pas vous présenter à une procédure mise au rôle, vous devez fournir un préavis d'au moins 48 heures.

Vous devez vous présenter 15 minutes avant chaque procédure. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas arriver à temps, communiquez avec la Section des services d'interprétation par téléphone.

5.3 Fin de la procédure

Avant de quitter les lieux, confirmez auprès du bureau de faction que vos services ne sont plus requis et que vos heures de travail ont bien été consignées.

5.4 Fournir des coordonnées à jour

Pour que la CISR puisse communiquer avec vous si elle a besoin de vos services, veuillez fournir à la Section des services d'interprétation votre adresse de courriel, votre adresse actuelle et votre numéro de téléphone. Informez toujours la Section des services d'interprétation de tout changement d'adresse, de courriel ou de numéro de téléphone.

6.0 Autres participants à la procédure

L'encadré suivant contient une brève description des rôles des divers participants à une procédure de la CISR.

Commissaire (décideur)

  • Personne qui siège à une audience de la SPR, de la SAR, de la SAI ou de la SI qui doit rendre une décision en se fondant sur les faits et conformément aux dispositions législatives.

Président de l'audience

  • Le commissaire nommé pour présider une audience de la SPR, de la SAR, de la SAI ou de la SI.
  • Le président de l'audience (commissaire) est responsable des pratiques procédurales à l'audience.

Commissaire coordonnateur

  • Le commissaire coordonnateur est un décideur responsable de la gestion des commissaires et des décisions interlocutoires, y compris les demandes de changement de date et d'heure présentées le jour de la procédure.

Personne en cause

  • Personne en cause dont le cas est examiné à la procédure. Elle est le principal témoin et parfois le seul témoin appelé. Il faut absolument qu'elle comprenne ce qui est dit et que les autres comprennent ce qu'elle dit.
  • SPR : la personne qui demande l'asile en qualité de réfugié au sens de la Convention est appelée « demandeur d'asile ».
  • La personne qui interjette appel à la SAR est appelée « l'appelant ». Le ministre peut également être l'appelant devant la SAR.
  • La personne qui interjette appel à la SAI est appelée « l'appelant ». Le ministre peut également être l'appelant devant la SAI.
  • La personne qui comparaît devant la SI en vue d'une enquête ou du contrôle des motifs de détention est appelée « l'intéressé ».

Agent d'audience/Conseil du ministre

  • La partie qui représente le ministre de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté et/ou le ministre de la Sécurité publique dans les affaires devant la SI, la SAI, la SPR ou la SAR. Appelé aussi « conseil du ministre » l’agent d’audience est responsable de la présentation des arguments du ministre. L'agent peut appeler des témoins aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention, interroge et contre-interroge les témoins et peut présenter des éléments de preuve documentaire.

Conseil

  • La personne qui représente la personne en cause à une audience de la SPR, de la SAR ou de la SAI ou à un contrôle des motifs de détention ou une enquête en matière d'immigration. Le conseil peut être un avocat, un consultant en immigration, un ami ou un membre de la famille ou une autre personne choisie par la personne en cause pour agir en son nom. Le conseil peut appeler les témoins, présenter des éléments de preuve et des demandes, des objections et des observations.

Agent de gestion des cas / agent préposé aux cas

  • Un employé de la CISR qui, même s'il n'est pas nécessairement présent à la procédure, est responsable du traitement administratif des cas.

Représentant désigné

  • La personne désignée par le commissaire pour agir dans l'intérêt supérieur de la personne en cause quand celle-ci a moins de 18 ans ou est incapable de comprendre la nature de la procédure. Le représentant désigné peut prendre des décisions qui, autrement, seraient prises par la personne en cause.

Tuteur (ou parent)

  • Personne nommée légalement et ayant le droit ainsi que le devoir de prendre des décisions pour la personne en cause s'il a moins de 18 ans ou souffre d'une incapacité mentale.

Témoin

  • Personne appelée à témoigner à une procédure.

Observateur

  • Une personne qui ne participe pas à l'audience, mais qui peut y assister à la demande de la personne en cause, après avoir obtenu la permission. Le décideur qui préside l'audience peut exiger qu'un observateur quitte la salle si cette personne est susceptible de nuire à la procédure. Un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a le droit d'assister aux audiences de la SPR en tant qu'observateur. Les représentants de la CISR peuvent également y assister à titre d'observateurs non membres du public.

7.0 Ressources clés et exercices et conseils

7.1 Cadre juridique

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régit les questions qui ont trait à l'immigration et à la protection des réfugiés au Canada, y compris la majorité du travail de la CISR. Elle est entrée en vigueur le 28 juin 2002, en remplacement de l'ancienne Loi sur l'immigration. Depuis ce temps, la LIPR a été modifiée plusieurs fois, les modifications les plus récentes étant celles apportées par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) et par la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC).

7.2 Glossaires de la CISR

Comme la CISR utilise un vocabulaire précis, un glossaire​ a été élaboré et il est disponible sur le site Web de la CISR. De plus, l'annexe du présent guide contient une liste de termes fréquemment utilisés.

Certains mots et certaines expressions sont souvent utilisés à la CISR, et d'autres s'appliquent uniquement à une section. Certains mots peuvent avoir un sens général ou un sens plus juridique ou technique dans le contexte du processus.

Au moment où vous vous familiarisez avec la nouvelle terminologie, veuillez consulter la liste de termes fréquemment utilisés dans le glossaire dans le but de trouver l'équivalent dans la langue que vous interprétez. Vous voudrez peut-être même consulter d'autres interprètes qui parlent votre langue d'interprétation et partager votre liste avec eux.

7.3 Exercices pour améliorer votre mémoire et vos aptitudes de traduction à vue

Les exercices suivants visent à améliorer votre mémoire.

Exercice 1

Lisez un texte. Répétez chaque phrase après l'avoir lue, sans regarder le texte. (L'exercice est plus facile si une autre personne vous lit le texte.)

Exercice 2

  1. Faites-vous lire une phrase ou deux d'un journal ou d'un magazine, à voix haute et à un débit normal. (Demandez qu'on vous lise des passages plus longs au fur et à mesure que vous vous améliorez.)
  2. Prenez des notes.
  3. Répétez ce que vous venez d'entendre dans la même langue, en utilisant vos notes et votre mémoire.
  4. Analysez les résultats. Avez-vous oublié quelque chose? Avez-vous changé quelque chose? Essayez de trouver les raisons de vos erreurs, pour savoir quoi surveiller.

Lorsque vous êtes à l'aise avec les exercices 1 et 2, répétez l'exercice en donnant votre interprétation dans l'autre langue.

Il est utile d'assister à des audiences de la CISR qui sont ouvertes au public. Vous pouvez vous exercer à noter les questions et les réponses et à les traduire dans votre tête. Cela peut vous aider à améliorer votre mémoire, vous permet d'apprendre le vocabulaire dont vous aurez besoin pour traduire et vous aide à vous familiariser avec les procédures de la CISR.

N'essayez pas un nouveau système de prise de notes pendant que vous travaillez lors d'une procédure. Vous devez être à l'aise avec votre système avant de tenter de l'utiliser au travail.

Traduction à vue

À titre d'interprète de la CISR, vous pouvez être appelé à traduire à voix haute différents documents pour le tribunal. Les documents les plus fréquents sont les pièces d'identité comme les passeports, les permis de conduire, les cartes d'identité nationale et les certificats de naissance. Cependant, on peut également vous demander de traduire à vue des lettres personnelles manuscrites, des articles de journaux, des rapports policiers ou médicaux et d'autres documents juridiques. Afin de donner la traduction la plus exacte et précise possible et selon la taille et la complexité du document, il est préférable de demander un peu de temps pour l'examiner à l'avance afin de préparer une ébauche de traduction écrite ou de régler quelques problèmes de traduction au préalable.

L'exercice suivant vous aidera à améliorer vos aptitudes de traduction à vue.

Exercice 1

Traduisez un court texte de vive voix. Exercez-vous jusqu'à ce que vous puissiez le faire à un débit normal. Vous devez vous efforcer de rendre le texte de façon intelligible et exacte, et être satisfait uniquement lorsque vous aurez atteint le stade où personne ne se rend compte que vous traduisez.

Lorsque vous faites l'exercice 1, commencez par des textes simples en utilisant un vocabulaire que vous connaissez bien.

La meilleure façon de vous assurer d'offrir des services d'interprétation de qualité, c'est de vous exercer. À titre d'entrepreneur indépendant, vous ne serez peut-être pas appelé régulièrement par la CISR. C'est donc à vous de maintenir vos compétences en pratiquant vous-même vos habiletés. La CISR accorde de l'importance au travail de ses interprètes et s'attend à des services de grande qualité de leur part.


ANNEXE A - Terminologie couramment utilisée par la CISR

Lexique

NOTE : La version imprimable du lexique​ (PDF, 583 Ko) comprend une troisième colonne qui vous permet d'insérer l'équivalent en langue étrangère.

Lexique
Expression françaiseTraduction anglaise
A
ABSENCE TEMPORAIRETEMPORARY ABSENCE
ABUS DE PROCÉDUREABUSE OF PROCESS
ACCEPTER LA DEMANDE D’ASILEACCEPT A CLAIM FOR REFUGEE PROTECTION
ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (AIPRP)ACCESS TO INFORMATION AND PRIVACY (ATIP)
ACCUEILLIR LA DEMANDE D’ASILEALLOW A CLAIM FOR REFUGEE PROTECTION
ACCUSATION EN INSTANCEOUTSTANDING CHARGE
ACTION MILITAIREMILITARY ACTION
ADMISSIBLEADMISSIBLE
ADMISSIONADMISSION
ADMISSION D’OFFICENOTICE OF FACTS
AFFAIRES CITÉESCASES CITED
AFFIDAVITAFFIDAVIT
AFFIRMATION SOLENNELLESOLEMN AFFIRMATION
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA (ASFC)CANADIAN BORDER SERVICES AGENCY (CBSA)
AGENREAGENDER
AGENT D’AUDIENCEHEARINGS OFFICER
AGENT D’IMMIGRATIONIMMIGRATION OFFICER
AGENT DE GESTION DES CAS (AGC)CASE MANAGEMENT OFFICER (CMO)
AGENT DE PERSÉCUTIONAGENT OF PERSECUTION
AGENT DE PRÉSENTATION DES CAS (APC)CASE PRESENTING OFFICER (CPO)
AGENT DES VISASVISA OFFICER
AGENT DU GREFFEREGISTRY OFFICER
AGENT PRÉPOSÉ AUX CAS (APC)CASE OFFICER (CO)
AGENT PRINCIPAL (AP)SENIOR IMMIGRATION OFFICER (SIO)
AGENT PRINCIPAL DU GREFFESENIOR REGISTRY OFFICER
AHMADISAHMADIS
AIDE AU RETOUR VOLONTAIREASSISTED VOLUNTARY RETURN
AINSI DIEU ME SOIT EN AIDESO, HELP ME GOD
AJOURNEMENTADJOURNMENT
ALLOCUTION PRINCIPALEKEYNOTE ADDRESS
ALLOSEXUELQUEER
AMENDEMENT (D’UN PROJET DE LOI); MODIFICATION (D’UNE LOI)AMENDMENT
ANDROGYNIEANDROGYNY
ANNULATIONVACATION
ANNULÉQUASHED
ANNULERVACATE, TO
ANTÉCÉDENTS EN MATIÈRE DE RESPECT DES DROITS DE LA PERSONNE; ANTÉCÉDENTS RELATIFS AUX DROITS DE LA PERSONNEHUMAN RIGHTS RECORDS
APATRIDESTATELESS PERSON
APPARENCE DE PARTIALITÉAPPEARANCE OF BIAS
APPEL EN MATIÈRE D’IMMIGRATIONIMMIGRATION APPEAL
APPEL EN MATIÈRE DE PARRAINAGESPONSORSHIP APPEAL
APPEL PARTAGÉSPLITTING APPEAL
APPEL SUR LE FONDAPPEAL ON THE MERITS
APPELANTAPPELLANT
APPRÉCIATION DE LA PREUVEWEIGHING OF EVIDENCE
ARGUMENTSARGUMENTS
ARRÊTS EXAMINÉSCASES CONSIDERED
ARRÊTS MENTIONNÉSCASES REFERRED TO
ARRIVANTS NON MUNIS DES DOCUMENTS VOULUS (ANMDV)IMPROPERLY DOCUMENTED ARRIVALS (IDA)
ARRIVÉE IRRÉGULIÈREIRREGULAR ARRIVAL
ASEXUEL(LE)ASEXUAL
ASILE; PROTECTION DES RÉFUGIÉSREFUGEE PROTECTION
ASSIGNATION D’UN TÉMOINSUMMONING OF A WITNESS
ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLESRELAXATION OF RULES
ATTEINTE AUX DROITS HUMAINSVIOLATING HUMAN RIGHTS
ATTESTATION DE SÉCURITÉSECURITY CLEARANCE
ATTESTATION DU MINISTRECERTIFICATE OF THE MINISTER
AU MOTIF QUEGROUNDS THAT, ON THE
AUDIENCEHEARING
AUDIENCE À HUIS CLOSIN CAMERA HEARING
AUDIENCE ANTICIPÉEEARLY HEARING
AUDIENCE CONJOINTEJOINT HEARING
AUDIENCE CONTRADICTOIREADVERSARIAL HEARING
AUDIENCE DE JUSTIFICATIONSHOW CAUSE HEARING
AUDIENCE DE MISE AU RÔLEASSIGNMENT COURT
AUDIENCE DE NATURE NON CONTRADICTOIRENON-ADVERSARIAL HEARING
AUDIENCE DE NOVODE NOVO HEARING
AUDIENCE ÉQUITABLEFAIR HEARING
AUDIENCE INITIALE; AUDIENCE PRÉLIMINAIREINITIAL HEARING; PRELIMINARY HEARING
AUDIENCE PRÉLIMINAIREPRELIMINARY HEARING; INITIAL HEARING
AUDIENCE PUBLIQUEPUBLIC HEARING
AUDIENCE RELATIVE À L’APPELAPPEAL HEARING
AUDIENCE SUR LA DEMANDE D’ASILE; AUDIENCE RELATIVE À LA DEMANDE D’ASILE; INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’ASILEHEARING INTO A CLAIM
AUDIENCE SUR LE DÉSISTEMENTABANDONMENT HEARING
AUTORISATION D’INTERJETER APPELLEAVE TO APPEAL
AUTORISÉ DE SÉJOURIN-STATUS
AVIS (DE DANGER) DU MINISTREMINISTER’S (DANGER) OPINION
AVIS D’APPELNOTICE OF APPEAL
AVIS D’AUDIENCENOTICE OF HEARING
AVIS D’INTERVENTIONNOTICE OF INTERVENTION
AVIS DE CONVOCATIONNOTICE TO APPEAR
AVIS DE DÉCISIONNOTICE OF DECISION
AVIS DE PRATIQUEPRACTICE NOTICE
AVIS DE REQUÊTENOTICE OF MOTION
AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT DE L’IMMIGRATIONIMMIGRATION LAWYER
AYANT RÉSIDENCE LÉGALELAWFULLY RESIDING
B
BÉNÉFICE DU DOUTEBENEFIT OF THE DOUBT
BIEN-ÊTREWELL-BEING
BIEN-FONDÉ (DE LA DEMANDE D’ASILE)MERITS (OF CLAIM)
BISEXUEL(LE)BISEXUAL
BISPIRITUEL(LE)TWO-SPIRIT
BREF DE CERTIORARI ET BREF DE MANDAMUSWRITS OF CERTIORARI AND MANDAMUS
BUREAU DES APPELS DE L’IMMIGRATIONIMMIGRATION APPEALS OFFICE
C
CADRE D’ANALYSE SUGGÉRÉSUGGESTED FRAMEWORK OF ANALYSIS
CAHIER D’INFORMATION À L’INTENTION DES COMMISSAIRESBRIEFING BOOK FOR MEMBERS
CAMP FERMÉ AUX AGENTS DES VISASCLOSED CAMP
CAMP OUVERT AUX AGENTS DES VISASOPEN CAMP
CARACTÈRE DÉFINITIF DE LA DÉCISIONDETERMINATION NOT REVIEWABLE
CARACTÈRE SUBSTANTIELMATERIALITY
CARTABLE NATIONAL DE DOCUMENTATION (CND)NATIONAL DOCUMENTATION PACKAGE (NDP)
CAS CONTESTÉCONTESTED CASE
CAS DÉFÉRÉREFERRAL
CAS EN INSTANCECASE PENDING
CAS NON CONTESTÉCONCEDED CASE
CAS RAISONNABLEMENT DÉFENDABLEFAIRLY ARGUABLE CASE
CAS TRÈS MÉDIATISÉ; CAS DE NATURE DÉLICATEHIGH PROFILE CASE; SENSITIVE CASE
CAS VISÉ PAR LES MESURES TRANSITOIRESTRANSITIONAL CASE
CASSER (UNE DÉCISION)SET ASIDE (A DECISION), TO
CATÉGORIECLASS
CATÉGORIE DE PERSONNES INTERDITES DE TERRITOIREINADMISSIBLE CLASS
CATÉGORIE DES DEMANDEURS NON RECONNUS DU STATUT DE RÉFUGIÉ AU CANADA (CDNRSRC)POST-DETERMINATION REFUGEE CLAIMANTS IN CANADA CLASS (PDRCC)
CATÉGORIE DÉSIGNÉEDESIGNATED CLASS
CATÉGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIALFAMILY CLASS
CATÉGORIES DE PERSONNES ADMISES POUR DES RAISONS HUMANITAIRESHUMANITARIAN CLASS
CAUTIONNEMENTBOND/CASH BOND/PERFORMANCE BOND
CÉRÉMONIE DE DON ET DE PRISE EN ADOPTIONGIVING AND TAKING CEREMONY (ADOPTION)
CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉCERTIFICATE OF READINESS
CERTIFICAT DE NAISSANCEBIRTH CERTIFICATE
CERTIFICAT DE SÉCURITÉSECURITY CERTIFICATE
CERTIFIERCERTIFY, TO
CHANGEMENT DE CIRCONSTANCESCHANGE IN CIRCUMSTANCES
CHANGEMENT DE LA DATE ET DE L’HEURE (CDH)CHANGE OF DATE AND TIME (CDT)
CHANGEMENT DU LIEUCHANGE OF VENUE
CHEFS DE GUERREWARLORDS
CHOSE JUGÉERES JUDICATA
CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS MARQUANTSCHRONOLOGY OF EVENTS
CIRCONSTANCES ATTÉNUANTESMITIGATING CIRCUMSTANCES
CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCECIRCUMSTANCES OF THE CASE
CISGENRECISGENDER
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA (CIC)CITENZENSHIP AND IMMIGRATION CANADA (CIC)
CLANDESTIN; ÉTRANGER CLANDESTINILLEGAL ALIEN
CLANDESTIN; MIGRANT CLANDESTINILLEGAL MIGRANT
CLASSEMENT ET ANNULATIONTERMINATION AND CANCELLATION
CLAUSES D’EXCLUSIONEXCLUSION CLAUSES
CLAUSES DE CESSATIONCESSATION CLAUSES
CODE CRIMINELCRIMINAL CODE
CODE VESTIMENTAIRE ISLAMIQUEISLAMIC DRESS CODE
COHABITECOHABITING
COHÉRENCE DANS LA PRISE DE DÉCISIONSCONSISTENCY IN DECISION-MAKING
COMMENTAIRESCOMMENTARY
COMMIS AU RÔLESCHEDULING CLERK
COMMIS PRÉPOSÉ AUX CASCASE CLERK
COMMISSAIREMEMBER
COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉEPRIVACY COMMISSIONER
COMMISSAIRE COORDONNATEUR (CC)COORDINATING MEMBER (CM)
COMMISSAIRE SAISISEIZED MEMBER
COMMISSIONBOARD
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA (CISR)IMMIGRATION AND REFUGEE BOARD OF CANADA (IRB)
COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME (CCF) - CRIME DE DROIT COMMUNCOMMISSION ON THE STATUS OF WOMEN - COMMON CRIME
COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME (ONU)COMMISSION ON HUMAN RIGHTS (UN)
COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL (ONU)INTERNATIONAL LAW COMMISSION (ILC)
COMMUNAUTÉ DES ÉTATS INDÉPENDANTS (CEI)COMMONWEALTH OF INDEPENDENT STATES (CIS)
COMMUNICATION DE DOCUMENTS; DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTSDISCLOSURE; OF DOCUMENTS
COMMUNIQUÉ DE LA CISRIRB BULLETIN
COMPARAÎTREAPPEAR
COMPATRIOTECO-NATIONAL
COMPÉTENCE DISCRÉTIONNAIREDISCRETIONARY JURISDICTION
COMPÉTENCE EN ÉQUITYEQUITABLE JURISDICTION
COMPORTEMENT SEXUELSEXUAL BEHAVIOR
CONDAMNÉCONVICTED
CONDAMNÉ PAR LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALECONDEMNED BY THE INTERNATIONAL COMMUNITY
CONDAMNER; DÉCLARER COUPABLECONVICT, TO
CONDITIONSTERMS AND CONDITIONS
CONDITIONS D’ACCUEIL; MODALITÉS D’ACCUEILSETTLEMENT ARRANGEMENTS
CONFÉRENCECONFERENCE
CONFÉRENCE PRÉLIMINAIREPRELIMINARY CONFERENCE
CONFÉRENCE PRÉLIMINAIRE APPROFONDIEFULL PRELIMINARY CONFERENCE
CONFÉRENCE PRÉPARATOIREPRE-HEARING CONFERENCE
CONFISCATIONFORFEITURE
CONJOINT DE FAITCOMMON-LAW PARTNER
CONNAISSANCES SPÉCIALISÉESSPECIALIZED KNOWLEDGE
CONNAÎTRE D’UN APPELENTERTAIN AN APPEAL, TO
CONSEILCOUNSEL
CONSEIL DE SERVICEDUTY COUNSEL
CONSEIL DU MINISTREMINISTER’S COUNSEL
CONSEILLER JURIDIQUELEGAL ADVISER
CONSTAT DE L’INTERDICTION DE TERRITOIREREPORT ON INADMISSIBILITY
CONSTATATION DES FAITS ARBITRAIRECAPRICIOUS FINDING OF FACT
CONTESTATIONCHALLENGE
CONTRAIGNANT; OBLIGATOIREBINDING
CONTRE-INTERROGATOIRECROSS-EXAMINATION
CONTREVENIR SCIEMMENT ÀKNOWINGLY CONTRAVENED
CONTRÔLE COMPLÉMENTAIREFURTHER EXAMINATION
CONTRÔLE DES MOTIFS DE DÉTENTIONDETENTION REVIEW
CONTRÔLE DES QUARANTE-HUIT HEURESFORTY-EIGHT (48) HOUR REVIEW
CONTRÔLE DES SEPT JOURSSEVEN-DAY REVIEW
CONTRÔLE DES TRENTE-JOURSTHIRTY-DAY REVIEW
CONTRÔLE JUDICIAIREJUDICIAL REVIEW
CONTRÔLE; INTERROGATOIREEXAMINATION
CONVENTION CONTRE LA TORTURECONVENTION AGAINST TORTURE
CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTSUN CONVENTION AGAINST TORTURE OR OTHER CRUEL, INHUMAN OR DEGRADING TREATMENTS OR PUNISHMENTS
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MERUN CONVENTION ON THE LAW OF THE SEA
CONVENTION SUR LES RÉFUGIÉSREFUGEE CONVENTION
CONVOCATION DE TÉMOINS; FAIRE COMPARAÎTRE UN TÉMOINCALL WITNESS
COORDONNATEUR DES SERVICES D’INTERPRÉTATIONINTERPRETER COORDINATOR
CORAMCORAM
COUR D’ARCHIVESCOURT OF RECORD
COUR FÉDÉRALEFEDERAL COURT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA, SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE (CFPI)FEDERAL COURT OF CANADA, TRIAL DIVISION (FCTD)
COURANT JURISPRUDENTIELLINE OF AUTHORITY
CRAINTE DE PARTIALITÉAPPREHENSION OF BIAS
CRAINTE DE PERSÉCUTIONFEAR OF PERSECUTION
CRAINTE FONDÉE DE PERSÉCUTIONWELL-FOUNDED FEAR OF PERSECUTION
CRAINTE RAISONNABLE DE PARTIALITÉREASONABLE APPREHENSION OF BIAS
CRIME DE DROIT COMMUNNON-POLITICAL CRIME
CRIME GRAVE DE DROIT COMMUNSERIOUS NON-POLITICAL CRIME
CRIMINALITÉ ORGANISÉEORGANIZED CRIMINALITY
CRIMINALITÉ TRANSNATIONALETRANSNATIONAL CRIME
CRITÈRETEST
CRITÈRE DU MINIMUM DE FONDEMENTCREDIBLE BASIS TEST
CRITÈRES DE RECEVABILITÉELIGIBILITY TEST
CRITÈRES DE SÉLECTIONSELECTION CRITERIA
CULTURE JUDICIELLEJURISTIC CULTURE
D
DE BONNE FOIBONA FIDE
DE COMPÉTENCEJURISDICTIONAL
DE GENRE QUEERGENDERQUEER
DE NATURE PROSPECTIVEFORWARD-LOOKING
DÉCISIONDISPOSITION
DÉCISION ATTAQUÉEDECISION APPEALED
DÉCISION DÉFAVORABLENEGATIVE DECISION
DÉCISION DES COMMISSAIRES DISSIDENTSDISSENTING DECISIONS
DÉCISION EN INSTANCEDECISION PENDING
DÉCISION FAVORABLEPOSITIVE DECISION
DÉCISION JUDICIEUSE, JUSTE, ÉCLAIRÉESOUND DECISION
DÉCISION JURIDIQUELEGAL DECISION
DÉCISION MISE EN DÉLIBÉRÉRESERVED DECISION
DÉCISION PARTAGÉESPLIT DECISION
DÉCISION PRONONCÉE À L’AUDIENCEBENCH DECISION
DÉCISION RENDUE DE VIVE VOIXORAL DECISION
DÉCISION RENDUE LE ...DECIDED (+ DATE)
DÉCISIONS COHÉRENTESCONSISTENT DECISIONS
DÉCLARATIONSTATEMENT
DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PAR PROCÉDURE SOMMAIRESUMMARY CONVICTION
DÉCLARATION DE CULPABILITÉ; CONDAMNATIONCONVICTION
DÉCLARATION SOLENNELLESTATUTORY DECLARATION
DÉFAUT DE COMPARUTIONNO SHOW
DÉFAUT DE COMPARUTION; DÉFAUT DE COMPARAÎTRE; OMISSION DE SE PRÉSENTERFAILURE TO APPEAR
DÉFÉRENCECURIAL DEFERENCE
DÉFÉRER LA DEMANDE; DÉFÉRÉREFER THE CLAIM; REFERRAL
DÉLAITIME LIMIT
DÉLIVRANCE D’UNE CITATION À COMPARAÎTREISSUANCE OF SOMMATION
DEMANDEAPPLICATION
DEMANDE D’AJOURNEMENTAPPLICATION FOR ADJOURNMENT
DEMANDE D’ANNULATIONAPPLICATION TO VACATE
DEMANDE D’ASILECLAIM FOR REFUGEE PROTECTION
DEMANDE D’ASILE CLAIREMENT FRAUDULEUSECLEARLY FRAUDULENT CLAIM
DEMANDE D’ASILE EN INSTANCECLAIM PENDING
DEMANDE D’ASILE FONDÉE SUR LE SEXEGENDER-BASED CLAIM
DEMANDE D’ASILE FRAUDULEUSEFRAUDULENT CLAIM
DEMANDE D’ASILE INVOQUANT LA POLITIQUE DE CONTRÔLE DES NAISSANCES DE LA CHINECHINESE BIRTH CONTROL BASED CLAIMS
DEMANDE D’ASILE MANIFESTEMENT INFONDÉEMANIFESTLY UNFOUNDED CLAIM
DEMANDE D’ASILE REFUSÉEREFUSED REFUGEE CLAIM
DEMANDE D’ASILE RÉGLÉECLAIM CONCLUDED
DEMANDE D’ASILE RÉITÉRÉESREPEAT CLAIMS 
DEMANDE D’ASILE TRANSFÉRÉE À UN AUTRE BUREAUTRANSFERRED-OUT CLAIM
DEMANDE D’AUDIENCE PUBLIQUEAPPLICATION FOR PUBLIC HEARING
DEMANDE D’AUTORISATION DE PRÉSENTER UNE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIREAPPLICATION FOR LEAVE TO COMMENCE AN APPLICATION FOR JUDICIAL REVIEW
DEMANDE D’AUTORISATION EN VUE D’ANNULER LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTIONAPPLICATION FOR LEAVE TO VACATE CONVENTION REFUGEE STATUS
DEMANDE D’INFORMATIONINFORMATION REQUEST
DEMANDE D’INTERDICTION DE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTSAPPLICATION FOR NON-DISCLOSURE OF INFORMATION
DEMANDE DE CONSTAT DE PERTE DE L’ASILEAPPLICATION TO CEASE REFUGEE PROTECTION
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIREAPPLICATION FOR JUDICIAL REVIEW
DEMANDE DE REMISEAPPLICATION FOR POSTPONEMENT
DEMANDE DE RÉPARATIONCLAIM FOR A REMEDY
DEMANDE RELATIVE À LA PERTE DE L’ASILEAPPLICATION FOR DETERMINATION OF CESSATION OF REFUGEE STATUS
DEMANDER LA TENUE D’UNE ENQUÊTECAUSE AN ADMISSIBILITY HEARING TO BE HELD
DEMANDER UN NOUVEL EXAMENAPPLY FOR A REDETERMINATION, TO
DEMANDEURAPPLICANT
DEMANDEUR D’ASILE DÉBOUTÉFAILED REFUGEE CLAIMANT
DEMANDEUR D’ASILE SANS PIÈCE D’IDENTITÉ CLAIMANT WITHOUT IDENTIFICATION
DEMANDEUR PARRAINÉSPONSORED APPLICANT
DEMANDEUR(E) D’ASILECLAIMANT
DÉMONTRER LE BIEN-FONDÉ D’UNE DEMANDE D’ASILEESTABLISH SOMEONE’S CLAIM, TO
DÉPART VOLONTAIREVOLUNTARY DEPARTURE
DÉPÔT D’UN DOCUMENTFILING OF A DOCUMENT
DÉPÔT TARDIFLATE FILING
DÉSERTIONDESERTION
DÉSISTEMENTABANDONMENT
DÉTENTIONDETENTION
DÉTENTION OBLIGATOIREMANDATORY DETENTION
DÉVOILEMENT INVOLONTAIREOUTING (SOMEONE)
DIRECTIVESGUIDELINES
DIRECTIVES CONCERNANT LA PERSÉCUTION FONDÉE SUR LE SEXEGUIDELINES ON GENDER-RELATED PERSECUTION, CHAIRPERSON’S
DIRECTIVES DU PRÉSIDENT CONCERNANT LA PERSÉCUTION FONDÉE SUR LE SEXECHAIRPERSON’S GUIDELINES ON GENDER-RELATED PERSECUTION
DISCRIMINATION ETHNIQUEETHNIC DISCRIMINATION
DISCRIMINATION SEXUELLEGENDER DISCRIMINATION
DISPOSITION CONCERNANT LE PRINCIPE DE L’UNANIMITÉUNANIMITY PROVISION
DISPOSITION TRANSITOIRETRANSITIONAL PROVISION
DOCTRINE CITÉEAUTHORS CITED
DOCUMENT À DIFFUSION RESTREINTERESTRICTED DOCUMENT
DOCUMENT D’IDENTIFICATION, PIÈCE D’IDENTITÉIDENTITY DOCUMENT
DOCUMENTATION DE FONDCONTEXTUAL PACKAGE
DOCUMENTATION DE FOND ET DOSSIERS D’INFORMATION SUR LES DROITS DE LA PERSONNECONTEXTUAL AND HUMAN RIGHTS PACKAGES
DOCUMENTS À COMMUNIQUERBASIC DISCLOSURE PACKAGE
DOCUMENTS FRAUDULEUXFRAUDULENT DOCUMENTS
DOSSIER D’APPELAPPEAL BOOK (AB)
DOSSIER D’INFORMATION SUR LES PAYSCOUNTRY REPORT
DOSSIERS D’INFORMATION SUR LES DROITS DE LA PERSONNEHUMAN RIGHTS PACKAGE
DOSSIERS DE RÉFÉRENCE SUR LE PAYS (DRP)STANDARDIZED COUNTRY FILES (SCF)
DOUBLE NATIONALITÉDUAL NATIONALITY
DRAG KINGDRAG KING
DRAG QUEENDRAG QUEEN
DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÉCURITÉRIGHT TO LIBERTY AND SECURITY
DROIT À LA TENUE D’UNE AUDIENCERIGHT TO AN ORAL HEARING
DROIT À LA VIERIGHT TO LIFE
DROIT À UNE AUDIENCE ÉQUITABLERIGHT TO A FAIR HEARING
DROIT AU CONTRÔLE JUDICIAIRERIGHT TO A JUDICIAL REVIEW
DROIT AU RETOURRIGHT TO RETURN
DROIT CRIMINEL; DROIT PÉNALCRIMINAL LAW
DROIT D’APPELRIGHT OF APPEAL
DROIT D’ÉTABLISSEMENTLANDING
DROIT DE GAGNER SA VIE; DROIT D’EXERCER UN MÉTIERRIGHT TO EARN A LIVELIHOOD
DROIT DE QUITTER SON PAYSRIGHT TO LEAVE ONE’S COUNTRY
DROIT DE SE FAIRE REPRÉSENTER PAR UN CONSEILRIGHT TO COUNSEL
DROIT DE SÉJOURNER (AU CANADA); DROIT D’ÊTRE PRÉSENT (AU CANADA)RIGHT TO REMAIN (IN CANADA)
DROIT ÉTRANGERFOREIGN LAW
DROIT INTERNATIONALINTERNATIONAL LAW
DROIT INTERNATIONAL DES RÉFUGIÉSINTERNATIONAL REFUGEE LAW
DROITS CIVILS ET POLITIQUESCIVIL AND POLITICAL RIGHTS
DROITS DE LA PERSONNE; DROITS DE L’HOMME; DROITS HUMAINSHUMAN RIGHTS
DROITS GARANTISENSHRINED RIGHTS
DROITS LIÉS À L’APPARTENANCE SEXUELLEGENDER-RELATED RIGHTS
E
ÉGALITÉ DEVANT LA LOIEQUALITY BEFORE THE LAW
ÉLÉMENT OBJECTIFOBJECTIVE ELEMENT
ÉLÉMENT SUBJECTIFSUBJECTIVE ELEMENT
EN CABINETIN CHAMBERS
EN DÉTENTIONCUSTODY, IN
EN INSTANCEPENDING
ENFANT QUI REVENDIQUE LE STATUT DE RÉFUGIÉCHILD REFUGEE
ENFANTS À CHARGEDEPENDANT CHILDREN
ENFANTS VULNÉRABLESCHILDREN-AT-RISK
ENFREINDRE; CONTREVENIR; VIOLERBREACH, TO
ENGAGEMENT À L’APPUI D’UNE DEMANDE D’ÉTABLISSEMENTUNDERTAKING IN SUPPORT OF AN APPLICATION FOR LANDING
ENGAGEMENT DE PARRAINAGEUNDERTAKING OF SPONSORSHIP
ENQUÊTEADMISSIBILITY HEARING
ENQUÊTE CONJOINTEJOINT ADMISSIBILITY HEARING
ENREGISTREMENT SUR BANDE (MAGNÉTIQUE)TAPE RECORDING
ENRÔLEMENT FORCÉFORCED CONSCRIPTION
ENTRAVE À L’EXERCICE DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIREFETTERING OF DISCRETION
ENTRÉEENTRY
ENTRÉE CLANDESTINEILLEGAL ENTRY
ENTREPRENEUR EN SERVICES D’INTERPRÉTATION (INTERPRETE)INTERPRETATION SERVICE CONTRACTOR (INTERPRETER)
ÉQUIPES GÉOGRAPHIQUESGEOGRAPHIC TEAMS
ÉQUITÉFAIRNESS
ÉQUITÉ PROCÉDURALEPROCEDURAL FAIRNESS
ÉQUIVALENCEEQUIVALENCY
ERREUR AU DOSSIERERROR ON THE RECORD
ERREUR SUSCEPTIBLE DE RÉVISIONREVIEWABLE ERROR
ESPIONNAGEESPIONAGE
ESTOPPEL; PRÉCLUSIONESTOPPEL
ÉTABLISSEMENT D’ÉQUIVALENCESEQUIVALENCING
ÉTAT DU DROIT SE RAPPORTANT À LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉSSTATE OF THE LAW RELATING TO THE CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS
ÉTHIQUE PROFESSIONNELLEPROFESSIONAL CONDUCT
ÉTRANGERFOREIGN NATIONAL
ÉTRANGER DÉSIGNÉ (ED)DESIGNATED FOREIGN NATIONAL (DFN)
ÊTRE DANS LE PLACARDCLOSETED
ÉTUDE SUR LES PAYSCOUNTRY REVIEW
EX PARTEEX PARTE
EXAMEN DES MOTIFS D’ORDRE HUMANITAIREHUMANITARIAN AND COMPASSIONATE REVIEW
EXAMEN DES RISQUES AVANT RENVOI (ERAR)PRE-REMOVAL RISK ASSESSMENT (PRRA)
EXAMEN JUDICIAIREJUDICIAL CONSIDERATION
EXAMENS SUPPLÉMENTAIRESFURTHER REVIEWS
EXCISIONEXCISION
EXCLUSION TEMPORAIRETEMPORARY EXCLUSION
EXÉCUTION DES MESURES DE RENVOIENFORCEMENT OF REMOVAL ORDERS
EXÉCUTION EXTRAJUDICIAIREEXTRALEGAL EXECUTION
EXODE; FUITE MASSIVEEXODUS
EXPOSÉ CONJOINT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT; EXPOSÉ DES QUESTIONS CONVENUES DE DROIT ET DE FAITSTATEMENT OF AGREED FACT AND LAW
EXPOSÉ DE POSITION PRIVILÉGIÉEPREFERRED POSITION PAPER
EXPOSÉ DES FAITSSTATEMENT OF THE FACTS
EXPOSÉSISSUE PAPER
EXPRESSION DE GENREGENDER EXPRESSION
F
FABRICATION DE FAUX DOCUMENTSFORGERY
FACTEURS D’AGGRAVATION DES RISQUESFACTORS AGGRAVATING RISK
FAIRE DÉFECTIONDEFECT, TO
FAIRE DROIT À L’APPELALLOW AN APPEAL
FAIRE L’EXAMEN INITIAL D’UN CASSCREEN A CASE, TO
FAIT EN LITIGEFACT IN ISSUE
FAIT SUBSTANTIELMATERIAL FACT
FAITS DE L’ESPÈCEFACTS OF THE CASE
FARDEAUONUS
FARDEAU DE LA PREUVE; CHARGE DE LA PREUVEBURDEN OF PROOF
FAUSSE DÉCLARATIONFALSE STATEMENT
FAUX DOCUMENTSFALSE DOCUMENTS
FEMME TRANSTRANS WOMAN
FEMMES RÉFUGIÉESWOMEN REFUGEE
FEMMES VULNÉRABLESWOMEN-AT-RISK
FICHE DE PUBLICATION (SERVICES JURIDIQUES)INDEXING SHEET (LEGAL SERVICES)
FLUIDITÉ DE GENREGENDER FLUIDITY
FONDEMENT DE L’APPELAPPEAL ALLOWED
FONDS DE DOCUMENTATION; FONDS DE RENSEIGNEMENTS; FONDS DOCUMENTAIREHOLDINGS (INFORMATION)
FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (FRP)PERSONAL INFORMATION FORM (PIF)
FORMULAIRE FONDEMENT DE LA DEMANDE D’ASILE (FDA)BASIS OF CLAIM FORM (BOC)
FOURNIR DES ÉLÉMENTS DE PREUVEEVIDENCE, TO GIVE
FRAPPÉ D’UNE MESURE D’EXPULSIONORDERED DEPORTED
G
GARANTIES FOURNIESSECURITY DEPOSITS
GAY ou GAIGAY
GENREGENDER
GENRE NON BINAIREGENDER NON-BINARY
GOUVERNEUR EN CONSEILGOVERNOR IN COUNCIL
GRANDE CRIMINALITÉSERIOUS CRIMINALITY
GREFFEREGISTRY
GREFFIERREGISTRAR
GREFFIER DE LA COURCOURT CLERK
GROUPE DE DÉFENSE DES RÉFUGIÉSREFUGEE ADVOCACY GROUP
GROUPE DE SPÉCIALISTES DE RÉGIONS GÉOGRAPHIQUESREGIONAL SPECIALIZATION GROUP
GROUPE SOCIALPARTICULAR SOCIAL GROUP
GROUPE VULNÉRABLEVULNERABLE GROUP
GROUPEMENT POUR LES DROITS DES MINORITÉSMINORITY RIGHTS GROUP
GUÉRILLAGUERILLA WARFARE
GUÉRILLÉROSGUERILLAS
GUERRE CIVILECIVIL WAR
GUIDE DE L’INTERPRÈTEINTERPRETER’S HANDBOOK
GUIDE JURISPRUDENTIELJURISPRUDENTIAL GUIDE
H
HABEAS CORPUSHABEAS CORPUS
HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS (HCR)UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER FOR REFUGEES (UNHCR)
HÉTÉROSTRAIGHT
HÉTÉRONORMATIFHETERONORMATIVE
HÉTÉROSEXUEL(LE)HETEROSEXUAL
HEURE FIXEFIRM SLOT
HOMME GAIGAY MAN
HOMME TRANSTRANS MAN
HOMOPHOBIEHOMOPHOBIA
HOMOSEXUEL(LE)HOMOSEXUAL
HORS DU PAYS DONT IL/ELLE A LA NATIONALITÉOUTSIDE THE COUNTRY OF NATIONALITY
HUIS CLOSPRIVATE
HUMAN RIGHTS INTERNETHUMAN RIGHTS INTERNET
HUMAN RIGHTS WATCHHUMAN RIGHTS WATCH
I
IDENTITÉ DE GENREGENDER IDENTITY
IMMIGRANTIMMIGRANT
IMMIGRANT AYANT OBTENU LE DROIT D’ÉTABLISSEMENTLANDED IMMIGRANT
IMMIGRATION, RÉFUGIÉS ET CITOYENNETÉ CANADA (IRCC)IMMIGRATION, REFUGEES AND CITIZENSHIP CANADA (IRCC)
IMMOLATION DES VEUVES PAR LE FEUWIDOW BURNING
IMMUNITÉ ET NON-ASSIGNATIONIMMUNITY AND NO SUMMONS
INCAPABLEINCOMPETENT; INCOMPETENT PERSON
INCOMPATIBILITÉINCONSISTENCY
INDÉFINIMENTSINE DIE
INFIBULATIONINFIBULATION
INFIRMER, CASSER, ANNULER (UNE DÉCISION)REVERSE (A DECISION), TO
INFORMATION ACCESSIBLE AU PUBLICNON-EXEMPTED INFORMATION
INFORMATION CONFIDENTIELLE; RENSEIGNEMENTS PROTÉGÉSEXEMPTED INFORMATION
INFRACTION COMMISE À L’ÉTRANGERFOREIGN OFFENCE
INFRACTION CRIMINELLECRIMINAL OFFENCE
INFRACTION PUNISSABLEINDICTABLE OFFENSE
INFRACTION; MANQUEMENT; VIOLATION; NON-RESPECT; INOBSERVATIONBREACH
INOBSERVATION; MANQUEMENT (À UNE OBLIGATION, À UN ENGAGEMENT)FAILURE TO COMPLY
INSOUMIS (AU SERVICE MILITAIRE)DRAFT EVADER
INSOUMISSION (AU SERVICE MILITAIRE)DRAFT EVASION
INSTANCES RÉVISIONNELLES; COUR SUPÉRIEUREREVIEWING COURTS
INSTRUCTION APPROFONDIE; AUDIENCE COMPLÈTEFULL HEARING
INSTRUIRE L’AFFAIREPROCEED TO DEAL WITH THE CASE
INSTRUMENT (JURIDIQUE) INTERNATIONALINTERNATIONAL (LEGAL) INSTRUMENT
INTERDICTION DE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTSNON-DISCLOSURE OF INFORMATION
INTERDICTION DE TERRITOIREINADMISSIBILITY
INTERDICTION DE TERRITOIRE POUR DES MOTIFS SANITAIRESMEDICAL INADMISSIBILITY
INTÉRESSÉ; PERSONNE EN CAUSEPERSON CONCERNED (PC)
INTÉRÊT PUBLICPUBLIC INTEREST
INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANTBEST INTERESTS OF A CHILD
INTERJETER APPELAPPEAL, TO
INTERROGATOIRE RELATIF À L’IMMIGRATIONIMMIGRATION EXAMINATION
INTERROGATOIRE SOUS SERMENTEXAMINATION UNDER OATH
INTERSEXE/INTERSEXUÉ(E)INTERSEX
INTERVENANTINTERVENOR
INTERVENIR DANS L’APPELINTERVENE IN THE APPEAL
INTERVENTION MINISTÉRIELLE; INTERVENTION DU MINISTREMINISTER’S INTERVENTION
INTIMÉRESPONDENT
IRRECEVABILITÉINELIGIBILITY
IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D’ASILEINELIGIBLE CLAIM
J
JONCTION D’INSTANCESJOINDER OF CASES, OF CLAIMS
JUGEMENT D’ADOPTIONADOPTION DECREE
JUGEMENT DÉCLARATOIREDECLARATORY JUDGMENT
JUGEMENT IRRÉVOCABLEDECREE ABSOLUTE
JUGEMENT SUR CONSENTEMENTCONSENT JUDGMENT
JUGES MAJORITAIRESMAJORITY OF THE COURT
JURISPRUDENCECASE LAW
JUSTICE FONDAMENTALEFUNDAMENTAL JUSTICE
JUSTICE NATURELLENATURAL JUSTICE
JUSTIFIER; EXPOSER DES MOTIFS; FAIRE VALOIR DES MOYENSSHOW CAUSE, TO
L
LABORATOIRE JUDICIAIRE DE LA GRCRCMP FORENSICS LABORATORY
LANGUES DES PROCÉDURESLANGUAGE OF PROCEEDINGS
LESBIENNELESBIAN
LESBIENNE, GAI, BISEXUEL, TRANS, QUEER, + (LGBTQ+)LESBIAN, GAY, BISEXUAL, TRANS, QUEER, + (LGBTQ+)
LIBERTÉ D’ASSOCIATIONFREEDOM OF ASSOCIATION
LIBERTÉ D’EXPRESSIONFREEDOM OF EXPRESSION
LIBERTÉ DE CONSCIENCEFREEDOM OF CONSCIENCE
LIBERTÉ DE MOUVEMENTFREEDOM OF MOVEMENT
LIBERTÉ DE RELIGIONFREEDOM OF RELIGION
LIBERTÉ DE RÉUNIONFREEDOM OF ASSEMBLY
LIENNEXUS
LISTE DE PIÈCESEXHIBIT LIST
LOIACT
LOI D’APPLICATION GÉNÉRALELAW OF GENERAL APPLICATION
LOI SUR DES MESURES DE RÉFORME ÉQUITABLES CONCERNANT LES RÉFUGIÉSBALANCED REFUGEE REFORM ACT (BRRA)
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (LIPR)IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT (IRPA)
LOI SUR LA CITOYENNETÉCITIZENSHIP ACT
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELSPRIVACY ACT
LOI SUR LES CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ ET LES CRIMES DE GUERRECRIMES AGAINST HUMANITY AND WAR CRIMES ACT
LOI VISANT À PROTÉGER LE SYSTÈME D’IMMIGRATION DU CANADAPROTECTING CANADA’S IMMIGRATION SYSTEM ACT (PCISA)
LOIS RÉVISÉES DU CANADA (LRC)REVISED STATUTES OF CANADA (RSC)
M
MAINTIEN EN DÉTENTIONCONTINUED DETENTION
MANDAT D’ARRESTATIONARREST WARRANT
MANDAT D’ARRESTATIONWARRANT FOR ARREST
MANQUE DE CRÉDIBILITÉGENERAL LACK OF CREDIBILITY
MARIAGE DE CONVENANCEMARRIAGE OF CONVENIENCE
MÉDECIN AGRÉÉMEDICAL OFFICER
MÉDECIN CONFIRMANT L’AVIS MÉDICALCONCURRING MEDICAL OFFICER
MÉMOIRE (EXPOSANT LES FAITS ET LE DROIT)MEMORANDUM (THAT SETS OUT THE FACTS AND THE LAW)
MENACE POUR LA SÉCURITÉSECURITY THREAT
MESURE D’EXCLUSIONEXCLUSION ORDER
MESURE D’EXPULSIONDEPORTATION ORDER
MESURE D’EXPULSION CONDITIONNELLECONDITIONAL DEPORTATION ORDER
MESURE D’INTERDICTION DE SÉJOURDEPARTURE ORDER
MESURE D’INTERDICTION DE SÉJOUR CONDITIONNELLECONDITIONAL DEPARTURE ORDER
MESURE DE RENVOIREMOVAL ORDER
MESURE DE RENVOI CONDITIONNELLECONDITIONAL REMOVAL ORDER
MESURE SPÉCIALESPECIAL RELIEF
METTRE AU RÔLESCHEDULE, TO
METTRE EN ÉTAT (UN APPEL)PERFECT (AN APPPEAL)
METTRE UN CAS AU RÔLESCHEDULE A CASE, TO
MIGRANT CLANDESTIN INDÉSIRABLENON-INVITED MIGRANT
MIGRANT ÉCONOMIQUEECONOMIC MIGRANT
MIGRATION DE RETOURRETURN MIGRATION
MINEURMINOR
MINEUR NON ACCOMPAGNÉUNACCOMPANIED MINOR
MINIMUM DE FONDEMENTCREDIBLE BASIS
MINISTREMINISTER
MINORITÉS SEXUELLES ET DE GENRESEXUAL AND GENDER MINORITIES
MISE AU RÔLE; CONFÉRENCE DE MISE AU RÔLESCHEDULING; SCHEDULING CONFERENCE
MISE EN LIBERTÉRELEASE FROM DETENTION
MISE EN LIBERTÉ JUDICIAIREJUDICIAL RELEASE
MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES (MARL)ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION (ADR)
MOTIFSREASONS
MOTIFS CONCORDANTSCONCURRING REASONS
MOTIFS CUMULÉSCUMULATIVE GROUNDS
MOTIFS D’ORDRE HUMANITAIREHUMANITARIAN AND COMPASSIONATE CONSIDERATIONS
MOTIFS DE DISSIDENCEDISSENTING REASONS
MOTIFS DE PROTECTION REGROUPÉSCONSOLIDATED GROUNDS OF PROTECTION
MOTIFS ÉPURÉSSANITIZED REASONS
MOTIFS NON RÉDIGÉS; MOTIFS EN SUSPENS; MOTIFS EN RETARDOUTSTANDING REASONS
MOTIFS SANITAIRESHEALTH GROUNDS
MOUVEMENT DE RÉFUGIÉSREFUGEE MOVEMENT
MOYENS FRAUDULEUX OU IRRÉGULIERSFRAUDULENT OR IMPROPER MEANS
MOYENS IRRÉGULIERSIMPROPER MEANS
MUTILATION GÉNITALE DES FEMMES (GFM)FEMALE GENITAL MUTILATION (FGM)
N
NATIONALITÉ MULTIPLEMULTIPLE NATIONALITY
NE PEUT OU NE VEUTUNWILLING OR UNABLE
NOMBRE DE DEMANDES D’ASILE REÇUES; NOMBRE D’APPELS INTERJETÉSINTAKE
NON-CONFORMITÉ SEXUELLE OU DE GENRESEXUALLY OR GENDER NONCONFORMING
NON-IMMIGRANTNON-IMMIGRANT
NON-JURISTE; CONSEIL NON JURISTENON-LEGAL COUNSEL
NORME DE PREUVESTANDARD OF PROOF
NOTES PRISES AU POINT D’ENTRÉEPORT OF ENTRY NOTES
NOTIFICATION; AVISNOTIFICATION
NOUVEAUX IMMIGRANTSNEW IMMIGRANTS
NOUVEL EXAMENREDETERMINATION
NOUVELLE AUDIENCEREHEARING
NOUVELLE AUDIENCE SUR ORDONNANCE DE LA COURCOURT ORDER REHEARING
O
OBJECTEUR DE CONSCIENCECONSCIENTIOUS OBJECTOR
OBJECTION DE CONSCIENCECONSCIENTIOUS OBJECTION
OBLIGATION DE FRANCHISEDUTY OF CANDOR, TO OWE
OBLIGATION DE RÉSIDENCERESIDENCY OBLIGATION
OBLIGATION PRÉVUE PAR LA LOISTATUTORY DUTY
OBSERVATIONSSUBMISSIONS
OBSERVATIONS ÉCRITESWRITTEN SUBMISSIONS
OCTROYER LE STATUT DE RÉSIDENT PERMANENTGRANT PERMANENT RESIDENT STATUS
OPINION DIVERGENTEDISSENTING OPINION
OPINIONS POLITIQUES PRÉSUMÉESPOLITICAL OPINION, PERCEIVED
OPINIONS POLITIQUES PUBLIQUEMENT EXPRIMÉESPUBLICLY DECLARED POLITICAL OPINION
OPINIONS POLITIQUES SILENCIEUSESSILENT POLITICAL OPINION
ORDONNANCE DE RÉOUVERTUREORDER TO REOPEN
ORDONNANCE DE TUTELLEGUARDIANSHIP ORDER
ORDONNANCE DU TRIBUNALCOURT ORDER
ORDONNANCE SUR CONSENTEMENTCONSENT ORDER
ORGANISME DÉCISIONNELDECISION-MAKING BODY
ORIENTATION SEXUELLESEXUAL ORIENTATION
ORIENTATIONS SEXUELLES, IDENTITÉS DE GENRE ET EXPRESSIONS DE GENRE (OSIGEG), PERSONNES AYANT DIVERSESSEXUAL ORIENTATIONS AND GENDER IDENTITIES AND EXPRESSIONS (SOGIE), INDIVIDUALS WITH DIVERSE
OUTRAGE AU TRIBUNALCONTEMPT OF COURT
P
PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUESUN CONVENTION ON CIVIL AND POLITICAL RIGHTS
PANGENREPANGENDER
PANSEXUEL(LE)PANSEXUAL
PARENT AIDÉASSISTED RELATIVE
PARENTS ADOPTIFSADOPTIVE PARENTS
PARRAINAGESPONSORSHIP
PARRAINAGE PAR UN GROUPEGROUP SPONSORSHIP
PARTENAIRE CONJUGALCONJUGAL PARTNER
PARTIEPARTY
PASSAGE DE CLANDESTINSPEOPLE SMUGGLING
PASSEUR (DE CLANDESTINS)SMUGGLER
PASSEUR DE CLANDESTINS; PASSEUR D’ÉTRANGERS CLANDESTINSILLEGAL ALIEN SMUGGLER
PAYS D’ACCUEIL; PAYS HÔTERECEIVING COUNTRY
PAYS D’ORIGINECOUNTRY OF ORIGIN
PAYS D’ORIGINE DÉSIGNÉ (POD)DESIGNATED COUNTRY OF ORIGIN (DCO)
PAYS DE CITOYENNETÉ PRÉTENDUCLAIMED COUNTRY OF CITIZENSHIP
PAYS DE DERNIÈRE RÉSIDENCE PERMANENTE (PDRP)COUNTRY OF LAST PERMANENT RESIDENCE (CLPR)
PAYS DE RÉSIDENCE HABITUELLE ANTÉRIEURECOUNTRY OF FORMER HABITUAL RESIDENCE
PAYS PRÉSENTÉ COMME PAYS DE PERSÉCUTIONCOUNTRY OF ALLEGED PERSECUTION
PAYS SOURCE DE RÉFUGIÉSSOURCE COUNTRY
PEINESPUNISHMENT
PÉREMPTOIREPEREMPTORY
PÉRIODE PRÉVUE POUR L’AUDIENCEHEARING SLOT
PERMIS DE RETOUR POUR RÉSIDENT PERMANENTRETURNING RESIDENT PERMIT
PERMIS DE SÉJOUR TEMPORAIRETEMPORARY RESIDENT PERMIT
PERMIS MINISTÉRIELMINISTER’S PERMIT
PERSÉCUTION D’UN GROUPEGROUP PERSECUTION
PERSÉCUTION D’UN MEMBRE DE LA FAMILLEPERSECUTION OF A FAMILY MEMBER
PERSÉCUTION DU FAIT DE LA NATIONALITÉPERSECUTION FOR NATIONALITY
PERSÉCUTION DU FAIT DES OPINIONS POLITIQUESPERSECUTION FOR POLITICAL OPINION
PERSÉCUTION ETHNIQUEETHNIC PERSECUTION
PERSÉCUTION FONDÉE SUR LE SEXEGENDER-RELATED PERSECUTION
PERSÉCUTION FONDÉE SUR LES CROYANCES RELIGIEUSESRELIGIOUS PERSECUTION
PERSÉCUTION RACIALERACIAL PERSECUTION
PERSONNE À CHARGEDEPENDANT
PERSONNE À CHARGE QUI ACCOMPAGNEACCOMPANYING DEPENDENT
PERSONNE À PROTÉGERPERSON IN NEED OF PROTECTION
PERSONNE APPARTENANT À LA CATÉGORIE DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUEMEMBER OF THE ECONOMIC CLASS
PERSONNE APPARTENANT À LA CATÉGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIALMEMBER OF THE FAMILY CLASS
PERSONNE PROTÉGÉEPROTECTED PERSON
PERSONNES DÉPLACÉESDISPLACED PERSONS
PERSONNES PERSÉCUTÉESPERSECUTED PERSONS
PERTE DE L’ASILECESSATION OF REFUGEE PROTECTION
PERTE DE STATUT ET RENVOILOSS OF STATUS AND REMOVAL
POINT D’ENTRÉE (PDE)PORT OF ENTRY (POE)
POLITIQUE DE L’ENFANT UNIQUE (CHINE)ONE-CHILD POLICY (IN CHINA)
POSSIBILITÉ DE REFUGE INTÉRIEUR (PRI)INTERNAL FLIGHT ALTERNATIVE (IFA)
POSSIBILITÉ DE SE FAIRE ENTENDREOPPORTUNITY TO BE HEARD
POSSIBILITÉ RAISONNABLEREASONABLE CHANCE
POSSIBILITÉ SÉRIEUSE (D’ÊTRE PERSÉCUTÉ)SERIOUS POSSIBILITY (OF PERSECUTION)
POUR RAISONS DE SÉCURITÉSECURITY GROUNDS
POURSUITE AYANT COMME MOTIF UNE CRAINTE FONDÉE D’ÊTRE PERSÉCUTÉPROSECUTION AS A BASIS OF A WELL-FOUNDED FEAR OF PERSECUTION
POURSUITE JUDICIAIREPROSECUTION
PRATIQUE RELIGIEUSERELIGIOUS PRACTICE
PRÉCÉDENT D’APPLICATION OBLIGATOIREBINDING PRECEDENT
PRÉFÉRENCE SEXUELLESEXUAL INTEREST
PRÉJUDICE INDUUNDUE HARDSHIP
PREMIER PAYS D’ASILECOUNTRY OF FIRST ASYLUM
PRÉPONDÉRANCE DES PROBABILITÉSBALANCE OF PROBABILITIES
PRÉSENTATION ERRONÉE; FAUSSE DÉCLARATIONMISREPRESENTATION
PRÉSENTER UNE DEMANDEFILE AN APPLICATION, TO
PRÉSENTER UNE DEMANDE D’ASILEADVANCE A CLAIM, TO
PRÉSIDENTCHAIRPERSON
PRÉSIDENT DE L’AUDIENCEPRESIDING MEMBER
PRÉSOMPTION RÉFUTABLEREBUTTABLE PRESUMPTION
PRÊT À ENTENDRE L’AFFAIRE; PRÊT À PRÉSENTER DES ARGUMENTS; PRÊT À POURSUIVRE L’AFFAIREPROCEED, READY TO
PREUVEPROOF
PREUVE D’EXPERTEXPERT EVIDENCE
PREUVE D’ORDRE MÉDICALMEDICAL EVIDENCE
PREUVE DE LA RECEVABILITÉ D’UNE DEMANDEBURDEN OF PROVING THAT A CLAIM IS ELIGIBLE
PREUVE DU LIEN DE PARENTÉPROOF OF RELATIONSHIP
PREUVE MANIFESTECLEAR EVIDENCE
PREUVE; ÉLÉMENTS DE PREUVE; TÉMOIGNAGEEVIDENCE
PREUVES CONTRAIGNANTESCOMPELLING EVIDENCE
PRINCIPE DE NON-REFOULEMENTNON-REFOULEMENT PRINCIPLE
PRINCIPE DIRECTEURGUIDING PRINCIPLE
PROCÉDURE CONTRADICTOIREADVERSARIAL PROCEEDING
PROCÉDURE D’AUDIENCEHEARING ROOM PROCEDURE
PROCÉDURE D’EXTRADITIONEXTRADITION PROCEDURE
PROCÉDURE DE TYPE NON CONTRADICTOIRENON-ADVERSARIAL PROCEEDING
PROCÉDURE JUDICIAIRELEGAL PROCEEDINGS
PROCESSUS D’AUDIENCE ACCÉLÉRÉEXPEDITED HEARING PROCESS
PROCESSUS D’OCTROI DE L’ASILEDETERMINATION PROCESS OF REFUGEE STATUS
PROCESSUS DE DÉTERMINATION DU STATUT DE RÉFUGIÉREFUGEE STATUS DETERMINATION PROCESS
PROCESSUS INFORMEL D’AUDIENCE ACCÉLÉRÉINFORMAL EXPEDITED HEARING
PRODUIRE; DÉPOSER; CLASSERFILE, TO
PROFILS DE RISQUERISK PROFILES
PROPRE À UN CAS; SE RAPPORTANT À UN CAS PARTICULIERCASE SPECIFIC
PROTECTION AILLEURSPROTECTION ELSEWHERE
PROTECTION DE L’ÉTATSTATE PROTECTION
PROTECTION JURIDIQUELEGAL PROTECTION
PURIFICATION ETHNIQUE; ÉPURATION ETHNIQUEETHNIC CLEANSING
Q
QUASI JUDICIAIREQUASI-JUDICIAL
QUESTION DE DROITQUESTION OF LAW
QUESTION DE FAITQUESTION OF FACT
QUESTION DE FONDSUBSTANTIVE ISSUE
QUESTION GRAVE DE PORTÉE GÉNÉRALESERIOUS QUESTION OF GENERAL IMPORTANCE
QUESTION INTERLOCUTOIREINTERLOCUTORY MATTER
QUESTION MIXTE (DE DROIT ET DE FAIT)QUESTION OF MIXED LAW AND FACT
QUESTIONS LIÉES AU SEXEGENDER-RELATED ISSUES
QUESTIONS PORTANT SUR DES DISPOSITIONS DE LA CHARTECHARTER ISSUES
QUORUMQUORUM
QUORUM SAISISEIZED QUORUM
R
RAISONS IMPÉRIEUSESCOMPELLING REASONS
RAPATRIEMENT VOLONTAIREVOLUNTARY REPATRIATION
RAPPORTS SUR LES DROITS DE LA PERSONNEHUMAN RIGHTS BRIEFS
RECEVABILITÉELIGIBILITY
RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉCLAIMANT HAS BEEN RECOGNIZED AS A CONVENTION REFUGEE
RECONVOQUERRECONVENE, TO
RECOURS; RÉPARATIONREMEDY
RECUEIL DE JURISPRUDENCEPRECEDENT BOOK
RECUEILS DE LA COUR SUPRÊME (RCS)SUPREME COURT REPORTS (SCR)
RECUEILS DES ARRÊTS DE LA COUR FÉDÉRALE (RCF)FEDERAL COURT REPORTS (FCR)
REDRESSEMENT ÉQUITABLEEQUITABLE RELIEF
RÉEXAMENRECONSIDERATION
REFUGEE LAWYERS ASSOCIATIONREFUGEE LAWYERS ASSOCIATION
RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTIONCONVENTION REFUGEE
RÉFUGIÉ AUTHENTIQUEGENUINE REFUGEE
RÉFUGIÉ DE L’ENVIRONNEMENTENVIRONMENTAL REFUGEE
RÉFUGIÉ SANS PAYS D’ACCUEILREFUGEE IN ORBIT
RÉFUGIÉ STATUTAIRESTATUTORY REFUGEE
RÉFUGIÉ SUR PLACEREFUGEE "SUR PLACE"
RÉFUGIÉS AYANT RÉSIDÉ LONGTEMPS DANS UN CAMPLONG STAYERS
REFUS DE PROTECTIONREFUSAL OF PROTECTION
REFUS DU STATUT DE RÉFUGIÉ; REFUS DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉDENIAL OF REFUGEE STATUS
REFUS POUR DES MOTIFS SANITAIRESMEDICAL REFUSAL
RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATIONIMMIGRATION REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (RIPR)IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION REGULATIONS (IRPR)
RÈGLES DE LA SECTION D’APPEL DE L’IMMIGRATIONIMMIGRATION APPEAL DIVISION RULES
RÈGLES DE LA SECTION D’APPEL DES RÉFUGIÉSREFUGEE APPEAL DIVISION RULES
RÈGLES DE LA SECTION DE L’IMMIGRATIONIMMIGRATION DIVISION RULES
RÈGLES DE LA SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉSREFUGEE PROTECTION DIVISION RULES
REGROUPEMENT; RÉUNIFICATIONREUNIFICATION
RÉINSTALLATIONRESETTLEMENT
REJETDISMISSAL
REJET D’UNE DEMANDE D’ASILEREJECTION OF A CLAIM
REJETER UN CASSCREEN OUT A CASE, TO
RELATION CONJUGALECONJUGAL RELATIONSHIP
RELATION HOMOSEXUELLESAME-SEX RELATIONSHIP
REMISEPOSTPONEMENT
RENONCIATIONRENUNCIATION
RENSEIGNEMENTS DE NATURE DÉLICATESENSITIVE INFORMATION
RENTRERRE-ENTER
RENVOI DANS UN TIERS PAYS SÛRRETURN TO SAFE THIRD COUNTRY
RENVOYER LA DEMANDE D’ASILEREMIT THE CLAIM, TO
RÉOUVERTUREREOPENING
RÉPONDANTSPONSOR
REPRÉSENTANT DÉSIGNÉDESIGNATED REPRESENTATIVE
REPRISE (D’UNE AUDIENCE OU D’UNE ENQUÊTE)RESUMPTION (OF A HEARING, OF AN INQUIRY)
RÉPUTÉ ÊTREDEEMED TO BE
REQUÊTEMOTION
RÉSIDENCE HABITUELLEHABITUAL RESIDENCE
RÉSIDENT PERMANENTPERMANENT RESIDENT
RÉSIDENT TEMPORAIRETEMPORARY RESIDENT
RÉSIDER RÉGULIÈREMENTLAWFULLY STAYING
RESPECT DE LA LOI ET MAINTIEN DE L’ORDRELAW AND ORDER
RESQUILLEURQUEUE-JUMPER
RÉTABLISSEMENTREINSTATEMENT
RETRAITWITHDRAWAL
RETRAIT DE LA NATIONALITÉWITHDRAWAL OF NATIONALITY
RÉTROACTIFRETROACTIVE
RÉUNIFICATION DES FAMILLESFAMILY REUNIFICATION
RÉVISION D’UNE DEMANDE D’ASILE REFUSÉEPOST-CLAIM REVIEW
RÉVOCATIONREVOCATION
RÉVOCATION DU SURSISCANCELLATION OF STAY
RÉVOQUER LE CONSEILREMOVE COUNSEL
REVUE DE LA PRESSE INDEXÉE (RPI)INDEXED MEDIA REVIEW (IMR)
RISQUE DISTINCTIFDIFFERENTIAL RISK
RÔLE; CALENDRIER; ÉCHÉANCIER; PROGRAMME; HORAIRESCHEDULE, A
S
SAISIE-ARRÊTGARNISHMENT
SANS DISTINCTION DE SEXEGENDER NEUTRAL
SE RÉCLAMER DE NOUVEAU ET VOLONTAIREMENT DE LA PROTECTION DU PAYSVOLUNTARY RE-AVAILMENT OF PROTECTION
SE SOUSTRAIRE VRAISEMBLABLEMENT (AU CONTRÔLE, À L’ENQUÊTE OU AU RENVOI)UNLIKELY TO APPEAR
SÉANCESITTING
SECRET PROFESSIONNELSOLICITOR-CLIENT PRIVILEGE
SECTEUR JURIDIQUELEGAL PROFESSION
SECTIONDIVISION
SECTION D’APPEL DE L’IMMIGRATION (SAI)IMMIGRATION APPEAL DIVISION (IAD)
SECTION D’APPEL DES REFUGIES (SAR)REFUGEE APPEAL DIVISION (RAD)
SECTION DE L’IMMIGRATION (SI)IMMIGRATION DIVISION (ID)
SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (SPR)REFUGEE PROTECTION DIVISION (RPD)
SECTION DU RÔLESCHEDULING UNIT
SÉJOUR AUTORISÉAUTHORIZED STAY
SENSIBILISATION AUX DIFFÉRENCES CULTURELLESCROSS-CULTURAL SENSITIVITY, AWARENESS
SÉRIE « QUESTIONS ET RÉPONSES »QUESTION AND ANSWER SERIES
SERMENTOATH
SERMENTS OU DÉCLARATIONSOATHS OR AFFIRMATIONS
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ (SCRS)CANADIAN SECURITY INTELLIGENCE SERVICE (CSIS)
SERVICE MILITAIREMILITARY SERVICE
SEUIL DE FAIBLE REVENU (SFR)LOW INCOME CUTOFF (LICO)
SEXESEX
SHARI’A; CHARI’A; CHARIA (LA)SHARI’A, SHARIA, CHARIAH
SOLUTIONS DE RECHANGE À LA DÉTENTIONALTERNATIVES TO DETENTION
SOMMATION; CITATION À COMPARAÎTRESUMMONS
SORTIR DU PLACARDCOMING OUT (OF THE CLOSET)
SPÉCIALISTES DE RÉGIONS GÉOGRAPHIQUESGEOGRAPHIC SPECIALISTS
STATUER SURDISPOSE
STATUER SUR UNE DEMANDE D’ASILE; TRANCHER UNE DEMANDE D’ASILEDETERMINE A CLAIM
STATUT DE RÉFUGIÉREFUGEE STATUS
SUBSTITUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL (QUÉBEC)ATTORNEY GENERAL’S PROSECUTOR (QUÉBEC)
SUBSTITUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL (QUÉBEC); AVOCAT DE LA COURONNECROWN ATTORNEY
SUBVERSION (SE LIVRER À LA)SUBVERSION
SUR LE FONDMERITS, ON THE
SURSIS À L’EXÉCUTION (D’UNE MESURE DE RENVOI)STAY OF EXECUTION (OF REMOVAL ORDER)
SUSPENSION D’INSTANCESTAY OF PROCEEDINGS
SYSTÈME D’IMMIGRATION ET DE PROTECTION DES RÉFUGIÉSIMMIGRATION AND REFUGEE SYSTEM
SYSTÈME D’OCTROI DE L’ASILEREFUGEE PROTECTION DETERMINATION SYSTEM
SYSTÈME DE SUIVI DES CAS D’ARBITRAGE (SSA)ADJUDICATION TRACKING SYSTEM (ATS)
T
TECHNIQUES D’INTERROGATOIREQUESTIONING TECHNIQUES
TÉMOIGNAGETESTIMONY
TÉMOINWITNESS
TÉMOIN EXPERTEXPERT WITNESS
TENIR COMPTE DE LA PREUVE DE FAÇON APPROPRIÉECONSIDER, TO (THE EVIDENCE PROPERLY); CONSIDER A CLAIM
TENIR UNE AUDIENCECONDUCT A HEARING, TO
TENIR UNE ENQUÊTEHOLD AN ADMISSIBILITY HEARING
TENUE D’UNE AUDIENCECONDUCT OF A HEARING, THE
TERRORISME (SE LIVRER AU)TERRORISM
TIERS PAYS SÛRSAFE THIRD COUNTRY
TITRE DE VOYAGETRAVEL DOCUMENT
TRAFIC DE PERSONNESTRAFFICKING IN PERSONS
TRAITEMENTPROCESSING
TRAITEMENT D’UN ENGAGEMENT D’AIDE PRÉSENTÉ AU CANADAPROCESSING OF AN UNDERTAKINGS OF ASSISTANCE IN CANADA
TRAITEMENT OU PEINES CRUELSCRUEL TREATMENT OR PUNISHMENT
TRANSTRANS
TRANSEXUEL(LE)TRANSSEXUAL
TRANSGENRETRANS AND GENDER DIVERSE
TRANSITIONTRANSITIONING
TRANSPHOBIETRANSPHOBIA
TRAUMATISME TRANSMIS PAR PERSONNE INTERPOSÉEVICARIOUS TRAUMATIZATION
TRAVESTI(E)CROSS-DRESSER
TRIBUNALPANEL
TRIBUNAL CHARGÉ DE STATUER SUR LE MINIMUM DE FONDEMENTCREDIBLE BASIS TRIBUNAL
TRIBUNAL DIFFÉREMMENT CONSTITUÉDIFFERENTLY CONSTITUTED PANEL
TRIBUNAL SAISISEIZED PANEL
TRIBUNAL SPÉCIALISÉEXPERT ADJUDICATION BODY
TUTEURGUARDIAN
V
VALEUR PROBANTEPROBATIVE VALUE
VALEUR PROBANTE DE LA PREUVE; FORCE PROBANTE DE LA PREUVEWEIGHT OF EVIDENCE
VALIDITÉVALIDITY
VALIDITÉ; BIEN-FONDÉ; SOLIDITÉ; JUSTESSESOUNDNESS
VICE-PRÉSIDENT (VP)DEPUTY CHAIRPERSON (DC)
VIOLATION DES DROITS DE LA PERSONNE; VIOLATION DES DROITS DE L’HOMMEHUMAN RIGHTS VIOLATION
VIOLENCE CONJUGALESPOUSAL ABUSE
VIOLENCE CONTRE L’ÉPOUSEWIFE ABUSE
VIOLENCE FAITE AUX FEMMESVIOLENCE AGAINST WOMEN
VISITEURVISITOR