Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis
Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.
L'ouverture et l'enregistrement des formulaires PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des problèmes de fonctionnalité ou des pertes de données.
Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.
Lorsque l'appelant ou son conseil transmettent des documents à la Section d'appel de l'immigration (SAI), ceux-ci doivent être accompagnés d'une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon ceux-ci ont été transmis au conseil du Ministre.
Si une partie ne veut pas utiliser de document dans le cadre de son appel, elle doit aviser la
SAI par écrit.
Vous pouvez utiliser l'Avis de communication (752
Ko PDF) pour fournir votre déclaration écrite.
Le formulaire complété doit être transmis à la
SAI et au conseil du ministre en même temps que les documents communiqués pour l'appel.
Si plus d'un document est transmis, une
liste de documents doit aussi être transmise avec les documents.
Pour en savoir plus