Lorsque l'appelant ou son conseil transmettent des documents à la Section d'appel de l'immigration (SAI), ceux-ci doivent être accompagnés d'une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon ceux-ci ont été transmis au conseil du Ministre.
Si une partie ne veut pas utiliser de document dans le cadre de son appel, elle doit aviser la
SAI par écrit.
Vous pouvez utiliser l'Avis de communication (752
Ko PDF) pour fournir votre déclaration écrite.
Le formulaire complété doit être transmis à la
SAI et au conseil du ministre en même temps que les documents communiqués pour l'appel.
Si plus d'un document est transmis, une
liste de documents doit aussi être transmise avec les documents.
Pour en savoir plus