Si plus d'un document est communiqué à la Section d'appel de l'immigration (SAI), l'appelant ou son conseil doit inclure une liste de tous les documents communiqués.
Vous pouvez utiliser le formulaire Liste des documents (655 Ko PDF) afin d'énumérer et identifier tous ces documents.
Le formulaire complété doit être transmis à la SAI et au conseil du ministre en même temps que les documents communiqués pour l'appel.
Le présent formulaire sert uniquement à signaler une erreur constatée ou un problème technique rencontré dans notre site Web. Comme l’information est soumise de façon anonyme, la CISR ne communiquera pas avec vous.
Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.