Liste des documents

​Si plus d'un document est communiqué à la Section d'appel de l'immigration (SAI), l'appelant ou son conseil doit inclure une liste de tous les documents communiqués.

Vous pouvez utiliser le formulaire Liste des documents (655 Ko PDF) afin d'énumérer et identifier tous ces documents.

Le formulaire complété doit être transmis à la SAI et au conseil du ministre en même temps que les documents communiqués pour l'appel.

Pour en savoir plus


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