Pour faire appel, envoyez les documents suivants à la Section d'appel de l'immigration (SAI) :
- un formulaire d'avis d'appel en matière de parrainage dûment rempli;
- une copie de la lettre de refus d'IRCC envoyée au membre de la famille que vous avez parrainé;
- une copie des notes de décision de l'agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), si vous les avez reçues.
Vous pouvez aussi envoyer des documents supplémentaires si vous croyez qu'ils pourraient permettre de régler votre appel. Par exemple, si votre lettre de refus indique que votre demande a été refusée parce que vous n'aviez pas envoyé un document, et que vous détenez maintenant ce document, vous pouvez l'envoyer avec votre avis d'appel.
Délai de 30 jours
Dès que vous recevez la lettre de refus d’IRCC, la SAI doit recevoir votre formulaire d’avis d’appel et tous les documents requis dans les 30 jours.
Il est important de tenir à jour vos coordonnées. Utilisez le formulaire
Avis de communication des coordonnées du client pour aviser la SAI de tout changement. Si vous ou votre conseil ne répondez pas à une communication de la SAI, la SAI peut rejeter votre appel ou prononcer son désistement. Cela signifie que votre appel est terminé et que la décision initiale que vous contestez ne change pas.
Représentation devant la SAI