Avis d’appel - Appel en matière de parrainage

Avis important

Vous pouvez remplir les formulaires d’avis d'appel à l'écran puis les imprimer. Vous pouvez sauvegarder votre formulaire localement par l'entremise de votre fureteur ou du logiciel Adobe Acrobat.

Si vous habitez en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan, au Yukon, au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest, vous pourriez avoir le droit de participer à l’initiative de communication par courriel du bureau régional de l’Ouest. Dans le cadre de cette initiative, les parties peuvent utiliser le courriel pour envoyer et recevoir des documents. Les renseignements à ce sujet, dont le mode d’inscription, vous seront envoyés à la réception de votre avis d’appel.

Instructions importantes pour les appels en matière de parrainage

Aux termes du paragraphe 63(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous avez le droit, en tant que répondant, d'interjeter appel du refus de délivrer le visa de résident permanent aux personnes que vous avez parrainées. Vous devrez remplir un avis d’appel, en français ou en anglais.

Lorsque vous aurez rempli le formulaire Avis d'appel - Appel en matière de parrainage, vous devrez le remettre à la Section d'appel de l'immigration (SAI) au plus tard trente (30) jours après avoir reçu la lettre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) énonçant les motifs du refus. L'avis d'appel doit être accompagné d'une copie de la lettre de refus d’IRCC.

Les adresses et numéros de téléphone et de télécopieur des bureaux de la SAI sont indiqués ci-dessous. Vous devez remettre votre avis d'appel et la décision d’IRCC au bureau de la SAI de la province ou du territoire où vous habitez. Si vous choisissez d'envoyer ces documents par la poste, vous devez veiller à ce que le bureau de la SAI en question reçoive les documents dans le délai prévu.

Bureaux de la SAI

Bureau de la SAI – Montréal

Si vous habitez à l'un des endroits suivants : Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador, Ottawa

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H2Z 1X4

Téléphone : (514) 283-7733
Télécopieur : (514) 283-0164

Bureau de la SAI – Toronto

Si vous habitez dans la province suivante : Ontario (sauf à Ottawa)

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
74, rue Victoria
Toronto (Ontario)
M5C 3C7

Téléphone : (416) 954-1000
Télécopieur : (416) 954-1165

Bureau de la SAI – Vancouver

Si vous habitez à l'un des endroits suivants : Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Yukon, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Section d'appel de l'immigration
300, rue West Georgia, 16e étage
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6C9

Téléphone : (604) 666-5946 ou 1-866-787-7472
Télécopieur : (604) 666-3043