Le commissaire doit examiner tous les éléments de preuve présentés par les deux parties. Le commissaire examine attentivement ce que dit la loi, puis rend une décision.
Parfois, le commissaire rend sa décision à la fin de l'audience. Si cela se produit, le commissaire vous informera de sa décision. Le commissaire rédigera ensuite la décision. La Section d'appel de l'immigration (SAI) vous l'enverra après l'audience.
Si la décision n'est pas rendue à la fin de l'audience, le cas est mis en délibéré. Cela signifie que le commissaire examinera tous les éléments de preuve après l'audience et rédigera la décision. Cela ne prend habituellement pas plus de 60 jours. La SAI vous enverra la décision lorsqu'elle sera prête.
Si votre appel est accueilli
Cela signifie que la décision de l'agent d'immigration de rejeter la demande de visa de résident permanent est annulée. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reprendra le traitement de la demande de visa de résident permanent.
À ce stade, votre appel est terminé. La SAI ne s'occupe plus de votre demande de parrainage. Vous pouvez vérifier l'état de votre demande sur le
site Web d'IRCC.
Si votre appel est rejeté
Cela signifie que la décision de l'agent d'immigration de rejeter la demande de visa de résident permanent est maintenue. Votre appel est terminé en ce qui concerne la SAI. Vous voudrez peut-être obtenir des conseils juridiques pour déterminer quelles possibilités s'offrent à vous.
Contrôle judiciaire de la décision de la SAI par la Cour fédérale
Si vous croyez que la décision de la Section d'appel de l'immigration (SAI) est erronée, vous pouvez demander à la
Cour fédérale d'examiner la décision de la SAI. Cette procédure s'appelle un
contrôle judiciaire. Le conseil du ministre peut également demander un examen de la décision de la SAI. La Cour fédérale peut rejeter votre demande de contrôle judiciaire de la décision de la SAI. Elle peut aussi ordonner à la SAI d'entendre l'affaire une nouvelle fois.
Si vous souhaitez que la décision de la SAI soit révisée par la Cour fédérale, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Vous devez le faire dès que possible, puisque la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de la décision de la SAI. De l'information sur qui peut vous représenter devant la Cour fédérale est disponible sur son site web.
Pour en savoir plus :