Contrôles des motifs de détention - 4. Décisions possibles à la fin d’un contrôle des motifs de détention

Après avoir entendu le représentant de l’ASFC et vous avoir entendu (ou avoir entendu votre conseil), le commissaire prendra sa décision. Il peut décider de vous mettre en liberté ou de vous garder en détention.

Qu’arrive t-il si vous êtes détenu?

Si votre maintien en détention est ordonné, vous aurez un autre contrôle des motifs de détention dans sept jours. Si le commissaire ordonne votre maintien en détention encore une fois après le contrôle des sept jours, un autre contrôle des motifs de votre détention aura lieu dans 30 jours. Ces contrôles se répéteront tous les 30 jours par la suite jusqu’à ce que vous soyez mis en liberté ou renvoyé du Canada. À chaque contrôle des motifs de détention, vous pouvez présenter des faits nouveaux pour appuyer votre demande de mise en liberté. Par exemple, vous pouvez trouver une nouvelle caution prête à vous aider.

Contrôles anticipés des motifs de détention

Vous pouvez présenter une demande écrite de contrôle anticipé des motifs de détention. Cela veut dire que le contrôle se tiendrait avant la date fixée, par exemple avant le prochain contrôle des 30 jours prévu. L’ASFC peut répliquer et affirmer si elle s’oppose à la demande de contrôle anticipé des motifs de détention. Le commissaire peut accueillir la demande si vous présentez de nouveaux renseignements qui justifient un contrôle anticipé des motifs de votre détention.

La demande doit contenir les renseignements suivants :

• Nom des cautions proposées
• Statut de la caution au Canada (c.-à-d. citoyen canadien, résident permanent, etc.)
• Relation entre la caution et la personne détenue
• Type de cautions proposées (cautionnement ou garantie d’exécution)
• Renseignements financiers afin d’évaluer les montants proposés (*p. ex. le lieu d’emploi, le poste, le salaire de la caution ainsi que ses biens et leur valeur, etc.)
• Trois (3) dates de disponibilité pour le contrôle anticipé des motifs de détention

Qu’arrive-t-il si vous obtenez une mise en liberté?

Après votre mise en liberté, vous devez respecter les conditions de votre mise en liberté. Ces conditions continuent de s’appliquer jusqu’à votre renvoi du Canada ou jusqu’à un changement ou une annulation des conditions. Vous pouvez demander à la SI de changer ou d’annuler vos conditions si cela fait un certain temps que les conditions ont été mises en place ou si votre situation a changé depuis que vous devez respecter les conditions mises en place. Pour présenter cette demande, vous devez compléter une demande de modification des conditions de mise en liberté ou écrire une lettre à la SI expliquant pourquoi vos conditions devraient être changées. Vous devez aussi envoyer une copie du formulaire ou de la lettre à l’ASFC.