Sources de renseignements du gouvernement fédéral
et sur les fonctionnaires fédéraux
Table des matières
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Renseignements généraux
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Fonctions, programmes et activités de l'institution
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Renseignements supplémentaires
1. Renseignements généraux
Historique
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a été créée en 1989. En 2002, la
Loi sur l'immigration a été remplacée par la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), dont est tiré le mandat de chaque section de la CISR.
La CISR est un tribunal administratif indépendant et responsable, dont le travail reflète les valeurs humanitaires et celles relatives à la sécurité au Canada et le respect de nos obligations internationales. À titre d'organisme chargé d'appliquer la justice administrative, la CISR respecte les principes de justice naturelle, et ses décisions sont rendues conformément à la loi, notamment la Charte canadienne des droits et libertés. Sa mission, au nom des Canadiens, consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. La CISR rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.
Responsabilités
Le rôle de la CISR consiste à rendre des décisions sur les questions d'immigration et de statut de réfugié au Canada. Plus particulièrement, elle tranche les demandes d'asile, entend les appels sur certaines questions d'immigration, tient des enquêtes et contrôle les motifs de détention. Elle rend des décisions qui ont une incidence sur la vie et la liberté des personnes qui comparaissent devant elle et contribuent à assurer la sécurité des Canadiens et l'intégrité de notre système d'immigration et de protection des réfugiés.
2. Fonctions, programmes et activités de l'institution
Appels des réfugiés
Description
La Section d'appel des réfugiés (SAR) exercera l'activité de programme Appels des réfugiés de la CISR. Elle instruira les appels contre les décisions de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Le demandeur d'asile ou le ministre peut interjeter appel pour une question de droit, de fait ou de droit et de fait. La SAR procédera normalement sans tenir d'audience en se fondant sur le dossier de la SPR. La SAR peut recevoir des éléments de preuve documentaire et des observations écrites. Dans des circonstances bien précises, la SAR peut tenir une audience.
Appels en matière d'immigration
Le programme Appels en matière d'immigration vise à rendre des décisions de qualité et à autrement régler en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes de parrainage refusées par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration(CIC); certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d'autres personnes protégées ainsi que des titulaires d'un visa de résident permanent; des résidents permanents au sujet desquels on a conclu, hors du Canada, qu'ils n'ont pas rempli leur obligation de résidence; les appels du ministre de la Sécurité publique des décisions rendues de la Section de l'immigration(SI) prises dans le cadre d'enquêtes.
Données sur les interprètes
Description : Registre des interprètes avec lesquels la CISR peut passer un contrat et qui prennent part aux audiences devant la Section de la protection des réfugiés(SPR), la Section d'appel de l'immigration(SAI) et la Section de l'immigration(SI).
Types de documents : Renseignements personnels nécessaires pour passer des contrats avec les interprètes, tels que les formulaires de demande, les curriculum vitæ, les examens d'accréditation, les lettres de résultats obtenus aux examens et les contrats signés.
Numéro du dossier : CISR OPS 110.1
Données sur les interprètes
– Numéro de fichier : CISR PPU 125
Description : Ce fichier contient toute la documentation relative aux interprètes avec lesquels la Commission pourrait passer un contrat pour participer à des audiences de la SPR, de la SAI et de la SI. Il contient de l'information sur les antécédents professionnels et peut contenir les résultats des tests de langue passer aux interprètes.
Catégorie de personnes : Personnes avec lesquelles un contrat pourrait être passé pour fournir des services d'interprétation.
But : Cette banque de données a pour but de consigner les renseignements personnels nécessaires à la passation de contrats avec les interprètes.
Usages compatibles : Les renseignements sont utilisés pour tenir à jour les dossiers d'interprètes dont les services peuvent être retenus.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des interprètes sont conservés au bureau régional où l'interprète a présenté la documentation pendant une période minimale de deux ans après la dernière fonction administrative, après quoi ils sont détruits.
No. ADD : 98/005
Renvoi au document no. : CISR OPS 110, CISR OPS 110.1, CISR OPS 110.2
Enregistrement (SCT) : 002952
Numéro de fichier : CISR PPU 125
Dossiers sur les cas de la Section d'appel de l'immigration
Description : Registre des appels de particuliers, ce qui comprend aussi les demandes de réexamen d'une demande d'asile présentée avant le 1er janvier 1989 devant l'ancienne Commission d'appel de l'immigration.
Types de documents : Renseignements, éléments de preuve, pièces à l'appui, arguments et observations sur lesquels s'appuie la Commission pour rendre ses décisions.
Numéro du dossier : CISR OPS 005
Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration (CAI)
– Numéro de fichier : CISR PPU 105
Description : Ce fichier contient toute la documentation relative au traitement de chaque cas dont l'ancienne Commission d'appel de l'immigration a été saisie, y compris tous les documents, toutes les observations, tous les éléments de preuve et toutes les pièces à l'appui produits par les intéressés avant, pendant et après l'audience. Les décisions de la Commission, les motifs des décisions, les avis concernant toute procédure engagée devant les cours supérieures et les décisions de ces dernières figurent au dossier.
Catégorie de personnes : Résidents permanents du Canada, ou détenteurs d'un permis de retour valide pour résident permanent, qui ont été frappés d'une mesure d'expulsion, détenteurs d'un visa valide à qui l'entrée au Canada a été refusée, citoyens canadiens et résidents permanents du Canada qui ont parrainé la demande de résidence permanente d'un parent, après que celle-ci a été refusée, personnes qui ont déposé une demande de réexamen à l'ancienne Commission d'appel de l'immigration.
But : Le fichier contient la copie imprimée et les bandes sonores des audiences devant l'ancienne Commission d'appel de l'immigration du Canada.
Usages compatibles : Des renseignements en provenance de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ont été utilisés dans le cadre des audiences de la Commission d'appel de l'immigration.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers standards sont gardés au bureau régional pendant six mois suivant la fin de la procédure. Ils sont ensuite transmis à Bibliothèque et Archives Canada, qui les conservent pendant une période additionnelle de dix ans, après quoi ils sont détruits. Certains dossiers établis à des fins d'archivage ou historiques sont conservés pendant 50 ans. Toutes les décisions prises par la Section d'appel de l'immigration sont conservées indéfiniment à titre de « cour d'archives ».
No. ADD : 96/037
Renvoi au document no. : CISR OPS 005
Enregistrement (SCT) : 002340
Numéro de fichier : CISR PPU 105
Processus d'appel de l'immigration
Description : Renseignements sur la tenue des auditions des appels et les questions connexes devant la Section d'appel de l'immigration.
Types de documents : Pratiques et procédures à l'intention du personnel des Opérations et des interprètes; formulaires et ordonnances normalisés.
Numéro du dossier : CISR OPS 025
Dossiers de la Section d'appel de l'immigration (SAI)
– Numéro de fichier : CISR PPU 110
Description : Ce fichier (support papier et/ou électronique) contient toute la documentation relative au traitement de chaque cas dont la Section SAI de la CISR est saisie, y compris tous les documents, toutes les observations, tous les éléments de preuve et toutes les pièces à l'appui produits par les intéressés avant, pendant et après l'audience. Les décisions de la SAI, les motifs des décisions, les avis relatifs à toute procédure devant les cours supérieures et les décisions de ces dernières figurent au dossier.
Catégorie de personnes : Résidents permanents du Canada, réfugiés et personnes protégées et détenteurs d'un visa valide de résident permanent qui ont été frappés d'une mesure de renvoi du Canada, citoyens canadiens et résidents permanents du Canada qui ont parrainé la demande de résidence permanente d'un parent proche, après que celle-ci a été refusée, résidents permanents du Canada à l'égard desquels un agent de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a conclu, à l'étranger, au non-respect de l'obligation de résidence.
But : Le fichier contient la copie imprimée et les bandes sonores des audiences devant la SAI de la CISR..
Usages compatibles : Ce fichier sert à la mise au rôle et au suivi des cas devant la SAI et à la préparation des statistiques sur les cas traités par elle. Certains renseignements sont communiqués aux conseils pour les appelants, à Citoyenneté et Immigration Canada(CIC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada(ASFC). Des renseignements fournis par CIC et par l'ASFC sont utilisés dans les procédures de la SAI.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers standards sont gardés au bureau régional pendant six mois suivant la fin de la procédure. Ils sont ensuite transmis à Bibliothèque et Archives Canada, qui les conservent pendant une période additionnelle de dix ans, après quoi ils sont détruits. Certains dossiers établis à des fins d'archivage ou historiques sont conservés pendant 50 ans. Toutes les décisions prises par la Section d'appel de l'immigration sont conservées indéfiniment à titre de « cour d'archives ».
No. ADD : 96/037
Renvoi au document no. : CISR OPS 025
Enregistrement (SCT) : 002341
Numéro de fichier : CISR PPU 110
Plaintes concernant la conduite de certains commissaires
– Numéro de fichier : CISR PPU 155
Description : Ce fichier contient les dossiers des plaintes déposées par le public à l'égard de la conduite supposément déplacée d'un des commissaires aux termes du Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires. Les renseignements personnels incluent le nom du commissaire de même que les faits allégués, la preuve déposée par les témoins, les avis juridiques, les enquêtes sur des comportements supposément déplacés et l'analyse des rapports d'enquête. Le fichier peut également contenir des renseignements personnels sur le plaignant, à savoir s'il s'agit d'un demandeur d'asile et les circonstances ayant mené au dépôt de sa plainte.
Catégorie de personnes : Commissaires de la Section d'immigration, de la Section d'appel de l'immigration et de la Section de la protection des réfugiés de la CISR.
But : L'objet de cette banque de données est de conserver des renseignements sur les plaintes déposées aux termes du Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Dans le cas de plaintes fondées, les renseignements sont conservés pendant trois ans suivant la dernière fonction administrative et dans le cas de plaintes non fondées, pendant deux ans suivant la dernière fonction administrative. Les dossiers sont détruits une fois la période de conservation écoulée.
No. ADD : 2004/09
Renvoi au document no. : CISR OPS 025, CISR OPS 020, CISR OPS 015
Enregistrement (SCT) : 005502
Numéro de fichier : CISR PPU 155
Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Le programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention vise à rendre des décisions de qualité et à autrement régler en temps opportun des cas en ce qui concerne l'admissibilité d'étrangers ou de résidents permanents présumés interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à effectuer le contrôle des motifs de détention des étrangers ou des résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR. Les détenus doivent être vus par la Section d'immigration (SI) dans les 48 heures après que leur cas a été déféré à la CISR ou sans délai par la suite, et les contrôles suivants doivent être effectués dans des délais précis prévus par la loi. Les décideurs doivent trouver un juste équilibre entre le droit à la liberté individuelle et le droit à la sécurité des Canadiens.
Données sur les interprètes
Description : Registre des interprètes avec lesquels la CISR peut passer un contrat et qui prennent part aux audiences devant la Section de la protection des réfugiés(SPR), la Section d'appel de l'immigration(SAI) et la Section de l'immigration(SI).
Types de documents : Renseignements personnels nécessaires pour passer des contrats avec les interprètes, tels que les formulaires de demande, les curriculum vitæ, les examens d'accréditation, les lettres de résultats obtenus aux examens et les contrats signés.
Numéro du dossier : CISR OPS 110
Données sur les interprètes
– Numéro de fichier : CISR PPU 125
Description : Ce fichier contient toute la documentation relative aux interprètes avec lesquels la Commission pourrait passer un contrat pour participer à des audiences de la SPR, de la SAI et de la SI. Il contient de l'information sur les antécédents professionnels et peut contenir les résultats des tests de langue passer aux interprètes.
Catégorie de personnes : Personnes avec lesquelles un contrat pourrait être passé pour fournir des services d'interprétation.
But : Cette banque de données a pour but de consigner les renseignements personnels nécessaires à la passation de contrats avec les interprètes.
Usages compatibles : Les renseignements sont utilisés pour tenir à jour les dossiers d'interprètes dont les services peuvent être retenus.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des interprètes sont conservés au bureau régional où l'interprète a présenté la documentation pendant une période minimale de deux ans après la dernière fonction administrative, après quoi ils sont détruits.
No. ADD : 98/005
Renvoi au document no. : CISR OPS 110, CISR OPS 110.1, CISR OPS 110.2
Enregistrement (SCT) : 002952
Numéro de fichier : CISR PPU 125
Opérations de la Section de l'immigration - Statistiques de la Section
Description : Renseignements relatifs aux cas ainsi que données administratives et statistiques.
Types de documents : Charge de travail, calendriers opérationnels, information sur les cas, rapports et analyses statistiques.
Numéro du dossier : CISR INF 160
Dossiers de la Section de l'immigration
– Numéro de fichier : CISR PPU 140
Description : Ces dossiers renferment les documents déposés dans le cadre d'une enquête, d'une conférence ou d'un contrôle des motifs de détention; ou quand une demande ou une requête est déposée, de sorte que l'intéressé et le représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ont connaissance des renseignements. Les documents sont sur support papier et/ou électronique.
Catégorie de personnes : Ces renseignements personnels, constitués par nom et par numéro de dossier, se rapportent au dossier ouvert d'une personne lorsqu'un commissaire est appelé à mener une enquête ou à procéder à un contrôle des motifs de détention de cette personne.
But : Ce fichier a pour but d'enregistrer les renseignements utilisés dans le cadre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention aux termes de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que des Règles de la Section de l'immigration (SI). Le commissaire utilise les pièces du dossier produites à la procédure pour rendre sa décision concernant les allégations formulées.
Usages compatibles : Ces renseignements peuvent servir aux fins de vérification interne et être communiqués à CIC et l'ASFC.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers standards sont gardés pendant la période prescrite de dix ans suivant la fin de la procédure, après quoi ils sont détruits. Certains dossiers établis à des fins d'archivage ou historiques sont conservés pendant 50 ans.
No. ADD : 96/037
Renvoi au document no. : CISR ADJ 130, CISR INF 160
Enregistrement (SCT) : 003312
Numéro de fichier : CISR PPU 140
Section de l'immigration - Application des dispositions législatives et questions propres à la Section
Description : Renseignements sur les dispositions législatives de la Section de l'immigration (SI), ses fonctions, ses activités et ses questions d'ordre fonctionnel et opérationnel.
Types de documents : Correspondance générale, exposés, notes de service, politiques, procédures, information sur le cas, transcriptions et décisions, autres documents liés à l'application de la Loi, du Règlement et des dispositions législatives connexes et autres questions relatives au fonctionnement et aux procédures propres à la Section.
Numéro du dossier : CISR ADJ 130
Dossiers de la Section de l'immigration
– Numéro de fichier : CISR PPU 140
Description : Ces dossiers renferment les documents déposés dans le cadre d'une enquête, d'une conférence ou d'un contrôle des motifs de détention; ou quand une demande ou une requête est déposée, de sorte que l'intéressé et le représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ont connaissance des renseignements. Les documents sont sur support papier et/ou électronique.
Catégorie de personnes : Ces renseignements personnels, constitués par nom et par numéro de dossier, se rapportent au dossier ouvert d'une personne lorsqu'un commissaire est appelé à mener une enquête ou à procéder à un contrôle des motifs de détention de cette personne.
But : Ce fichier a pour but d'enregistrer les renseignements utilisés dans le cadre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention aux termes de la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que des Règles de la Section de l'immigration(SI). Le commissaire utilise les pièces du dossier produites à la procédure pour rendre sa décision concernant les allégations formulées.
Usages compatibles : Ces renseignements peuvent servir aux fins de vérification interne et être communiqués à CIC et l'ASFC.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers standards sont gardés pendant la période prescrite de dix ans suivant la fin de la procédure, après quoi ils sont détruits. Certains dossiers établis à des fins d'archivage ou historiques sont conservés pendant 50 ans.
No. ADD : 96/037
Renvoi au document no. : CISR ADJ 130, CISR INF 160
Enregistrement (SCT) : 003312
Numéro de fichier : CISR PPU 140
Protection des réfugiés
Le programme Protection des réfugiés vise à rendre des décisions de qualité en temps opportun relativement à des cas qui concernent des demandes d'asile présentées par des personnes au Canada. En prenant ces décisions, le Canada remplit ses obligations à titre de signataire de plusieurs conventions internationales des droits de la personne.
Données sur les interprètes
Description : Registre des interprètes avec lesquels la CISR peut passer un contrat et qui prennent part aux audiences devant la Section de la protection des réfugiés(SPR), la Section d'appel de l'immigration(SAI) et la Section de l'immigration(SI).
Types de documents : Renseignements personnels nécessaires pour passer des contrats avec les interprètes, tels que les formulaires de demande, les curriculum vitæ, les examens d'accréditation, les lettres de résultats obtenus aux examens et les contrats signés.
Numéro du dossier : CISR OPS 110.2
Données sur les interprètes
– Numéro de fichier : CISR PPU 125
Description : Ce fichier contient toute la documentation relative aux interprètes avec lesquels la Commission pourrait passer un contrat pour participer à des audiences de la SPR, de la SAI et de la SI. Il contient de l'information sur les antécédents professionnels et peut contenir les résultats des tests de langue passer aux interprètes.
Catégorie de personnes : Personnes avec lesquelles un contrat pourrait être passé pour fournir des services d'interprétation.
But : Cette banque de données a pour but de consigner les renseignements personnels nécessaires à la passation de contrats avec les interprètes.
Usages compatibles : Les renseignements sont utilisés pour tenir à jour les dossiers d'interprètes dont les services peuvent être retenus.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des interprètes sont conservés au bureau régional où l'interprète a présenté la documentation pendant une période minimale de deux ans après la dernière fonction administrative, après quoi ils sont détruits.
No. ADD : 98/005
Renvoi au document no. : CISR OPS 110, CISR OPS 110.1, CISR OPS 110.2
Enregistrement (SCT) : 002952
Numéro de fichier : CISR PPU 125
Recherche - Renseignements précis sur les demandes d'asile
Description : Renseignements précis, de sources canadiennes et étrangères, portant sur les demandes d'asile individuelles et/ou particulières, qui servent généralement lors des audiences. Ces renseignements ne sont pas du domaine public.
Types de documents : Renseignements ministériels, situation des personnes dans des pays tiers, vérification de l'appartenance à des organisations politiques et religieuses, entre autres.
Numéro du dossier : CISR DOC 135
Directives de recherche - Renseignements sur les demandes d'asile et renseignements précis sur des demandeurs d'asile
– Numéro de fichier : CISR PPU 145
Description : Renseignements sur des demandeurs d'asile, par exemple noms, date et lieu de naissance, nationalité, appartenance politique et religieuse, validité des titres de voyage portant le nom du demandeur d'asile, de sources canadiennes et étrangères. (Documents sur support papier et/ou électronique.)
Catégorie de personnes : Personnes qui demandent l'asile en qualité de réfugié ou de personne à protéger et dont les cas ont été déférés à la Section de la protection des réfugiés (SPR).
But : Confirmer le statut politique et/ou religieux du demandeur d'asile, sa nationalité, sa résidence dans des pays tiers aux fins d'utilisation aux audiences de la SPR.
Usages compatibles : Communication de renseignements personnels à Citoyenneté et Immigration Canada (protocoles d'entente), à la GRC, à des gouvernements et organismes étrangers et au HCR, dans le but d'identifier l'objet de la directive de recherche du commissaire pour faciliter la recherche exigée (Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés).
Normes de conservation et de destruction : Actuellement en voie de révision.
No. ADD : 2004/009
Renvoi au document no. : CISR DOC 135
Enregistrement (SCT) : 003925
Numéro de fichier : CISR PPU 145
Section de la protection des réfugiés - Demande
Description : Renseignements sur le processus d'octroi de l'asile mis en œuvre par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
Types de documents : Politiques, pratiques et procédures relativement à l'administration des salles d'audience, fonctions et règles de conduite des participants (commissaires, interprètes et agents du tribunal); préparation des cas; le « rapport sur le processus accéléré » qui comporte un résumé de l'information obtenue à une entrevue tenue dans le cadre du processus accéléré lorsqu'on recommande à un commissaire d'accueillir la demande d'asile sans tenir d'audience ou qu'il est donné instruction d'orienter la demande d'asile vers le processus d'audience; décisions et motifs; dossiers de personnes détenues; transcriptions.
Numéro du dossier : CISR OPS 020
Plaintes concernant la conduite de certains commissaires
– Numéro de fichier : CISR PPU 155
Description : Ce fichier contient les dossiers des plaintes déposées par le public à l'égard de la conduite supposément déplacée d'un des commissaires aux termes du Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires. Les renseignements personnels incluent le nom du commissaire de même que les faits allégués, la preuve déposée par les témoins, les avis juridiques, les enquêtes sur des comportements supposément déplacés et l'analyse des rapports d'enquête. Le fichier peut également contenir des renseignements personnels sur le plaignant, à savoir s'il s'agit d'un demandeur d'asile et les circonstances ayant mené au dépôt de sa plainte.
Catégorie de personnes : Commissaires de la Section d'immigration, de la Section d'appel de l'immigration et de la Section de la protection des réfugiés de la CISR.
But : L'objet de cette banque de données est de conserver des renseignements sur les plaintes déposées aux termes du Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Dans le cas de plaintes fondées, les renseignements sont conservés pendant trois ans suivant la dernière fonction administrative et dans le cas de plaintes non fondées, pendant deux ans suivant la dernière fonction administrative. Les dossiers sont détruits une fois la période de conservation écoulée.
No. ADD : 2004/09
Renvoi au document no. : CISR OPS 025, CISR OPS 020, CISR OPS 015
Enregistrement (SCT) : 005502
Numéro de fichier : CISR PPU 155
Section de la protection des réfugiés - Dossiers
– Numéro de fichier : CISR PPU 115
Description : Les fichiers électroniques et les dossiers sur support papier sont utilisés pour consigner et faire le suivi de l'information et de la documentation liées au traitement de chaque cas dont la SPR est saisie, y compris les documents déférés par CIC; le Formulaire de renseignements personnels (FRP) du demandeur d'asile; les documents, demandes et observations fournis par les parties avant, pendant ou après l'audience (ou les audiences); les décisions; les motifs de décision; les avis relatifs à toute procédure engagée devant les tribunaux; les décisions des tribunaux; le nom et les coordonnées du conseil du ministre; le nom et les coordonnées du conseil du demandeur d'asile, l'entreprise ou le cabinet le conseil appartient ainsi que son numéro d'agrément; le nom et les coordonnées de l'interprète et la langue d'interprétation; le nom et les coordonnées des témoins qui participent à l'audience.
Catégorie de personnes : Personnes dont les demandes d'asile ont été déférées à la SPR, le conseil du ministre, le conseil du demandeur, les interprètes et les témoins.
But : Tenir les fichiers électroniques, les dossiers sur support papier et les enregistrements audio de la documentation et des procédures devant la SPR.
Usages compatibles : Cette information sert à gérer, à mettre au rôle et à faire le suivi des cas, à consigner les décisions et à produire les avis. Certains renseignements sont communiqués à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et aux tribunaux. Les décisions et les motifs sont communiqués à CIC, à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et au conseil du demandeur d'asile. Une décision énoncée dans l'Avis - représentant non rémunéré, selon lequel une personne est un représentant rémunéré non autorisé, peut être communiquée à CIC et à l'ASFC suivant l'alinéa 8(2)a) de la
Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à la politique de la CISR relative à l'obtention d'information précise sur un demandeur d'asile, les renseignements personnels peuvent servir à trancher la demande d'asile de toute autre personne, s'il est raisonnable de le faire. La SPR demande le consentement du demandeur d'asile si elle prévoit utiliser le FRP comme élément de preuve dans la demande d'asile d'une autre personne. Lorsqu'il est impossible d'obtenir un consentement, un commissaire évaluera le risque d'utiliser ces renseignements sans consentement.
Normes de conservation et de destruction : Le bureau régional conserve les dossiers standards sur support papier pendant six mois après la fin de la procédure. Ils sont ensuite transmis à Bibliothèque et Archives Canada, qui les conservent pendant une période supplémentaire de dix ans, puis ils sont détruits. Les dossiers qui ont une importance archivistique ou historique sont conservés pendant 50 ans. La conservation des fichiers électroniques sera la même que celle de la conservation des dossiers sur support papier.
No. ADD : 96/037
Renvoi au document no. : CISR OPS 020, CISR OPS 015 , CISR DOC 140
Enregistrement (SCT) : 003971
Numéro de fichier : CISR PPU 115
Section de la protection des réfugiés - Opérations
Description : Pour les demandes d'asile présentées à la SPR, l'information et les données sur l'administration et la preuve sont consignées et font l'objet d'un suivi.
Types de documents : Des bases de données électroniques et des dossiers sur support papier sont utilisés pour consigner et faire le suivi des renseignements personnels des demandeurs d'asile; les données sur les pays; l'état de la demande d'asile; les décisions; la mise au rôle; les erreurs au calendrier; les ajournements; les remises; la disponibilité des installations; les commissaires affectés au cas; la charge de travail; les motifs; l'état des motifs; le conseil ministre, le conseil qui représente le demandeur d'asile, les interprètes et les témoins; la situation du demandeur d'asile dans les pays tiers; la vérification de l'appartenance du demandeur d'asile à des organisations politiques ou religieuses; les exposés; les cartables nationaux de documentation; les réponses approfondies et les réponses aux demandes d'information; les directives de recherche sur des renseignements propres au demandeur d'asile qui seront utilisés à l'audience.
Numéro du dossier : CISR OPS 015
Plaintes concernant la conduite de certains commissaires
– Numéro de fichier : CISR PPU 155
Description : Ce fichier contient les dossiers des plaintes déposées par le public à l'égard de la conduite supposément déplacée d'un des commissaires aux termes du Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires. Les renseignements personnels incluent le nom du commissaire de même que les faits allégués, la preuve déposée par les témoins, les avis juridiques, les enquêtes sur des comportements supposément déplacés et l'analyse des rapports d'enquête. Le fichier peut également contenir des renseignements personnels sur le plaignant, à savoir s'il s'agit d'un demandeur d'asile et les circonstances ayant mené au dépôt de sa plainte.
Catégorie de personnes : Commissaires de la Section d'immigration, de la Section d'appel de l'immigration et de la Section de la protection des réfugiés de la CISR.
But : L'objet de cette banque de données est de conserver des renseignements sur les plaintes déposées aux termes du Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires.
Usages compatibles : Aucun.
Normes de conservation et de destruction : Dans le cas de plaintes fondées, les renseignements sont conservés pendant trois ans suivant la dernière fonction administrative et dans le cas de plaintes non fondées, pendant deux ans suivant la dernière fonction administrative. Les dossiers sont détruits une fois la période de conservation écoulée.
No. ADD : 2004/09
Renvoi au document no. : CISR OPS 025, CISR OPS 020, CISR OPS 015
Enregistrement (SCT) : 005502
Numéro de fichier : CISR PPU 155
Section de la protection des réfugiés - Dossiers
– Numéro de fichier : CISR PPU 115
Description : Les fichiers électroniques et les dossiers sur support papier sont utilisés pour consigner et faire le suivi de l'information et de la documentation liées au traitement de chaque cas dont la SPR est saisie, y compris les documents déférés par CIC; le Formulaire de renseignements personnels (FRP) du demandeur d'asile; les documents, demandes et observations fournis par les parties avant, pendant ou après l'audience (ou les audiences); les décisions; les motifs de décision; les avis relatifs à toute procédure engagée devant les tribunaux; les décisions des tribunaux; le nom et les coordonnées du conseil du ministre; le nom et les coordonnées du conseil du demandeur d'asile, l'entreprise ou le cabinet le conseil appartient ainsi que son numéro d'agrément; le nom et les coordonnées de l'interprète et la langue d'interprétation; le nom et les coordonnées des témoins qui participent à l'audience.
Catégorie de personnes : Personnes dont les demandes d'asile ont été déférées à la SPR, le conseil du ministre, le conseil du demandeur, les interprètes et les témoins.
But : Tenir les fichiers électroniques, les dossiers sur support papier et les enregistrements audio de la documentation et des procédures devant la SPR.
Usages compatibles : Cette information sert à gérer, à mettre au rôle et à faire le suivi des cas, à consigner les décisions et à produire les avis. Certains renseignements sont communiqués à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et aux tribunaux. Les décisions et les motifs sont communiqués à CIC, à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et au conseil du demandeur d'asile. Une décision énoncée dans l'Avis - représentant non rémunéré, selon lequel une personne est un représentant rémunéré non autorisé, peut être communiquée à CIC et à l'ASFC suivant l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à la politique de la CISR relative à l'obtention d'information précise sur un demandeur d'asile, les renseignements personnels peuvent servir à trancher la demande d'asile de toute autre personne, s'il est raisonnable de le faire. La SPR demande le consentement du demandeur d'asile si elle prévoit utiliser le FRP comme élément de preuve dans la demande d'asile d'une autre personne. Lorsqu'il est impossible d'obtenir un consentement, un commissaire évaluera le risque d'utiliser ces renseignements sans consentement.
Normes de conservation et de destruction : Le bureau régional conserve les dossiers standards sur support papier pendant six mois après la fin de la procédure. Ils sont ensuite transmis à Bibliothèque et Archives Canada, qui les conservent pendant une période supplémentaire de dix ans, puis ils sont détruits. Les dossiers qui ont une importance archivistique ou historique sont conservés pendant 50 ans. La conservation des fichiers électroniques sera la même que celle de la conservation des dossiers sur support papier.
No. ADD : 96/037
Renvoi au document no. : CISR OPS 020, CISR OPS 015 , CISR DOC 140
Enregistrement (SCT) : 003971
Numéro de fichier : CISR PPU 115
Système de suivi de la Section de recherche de renseignements précis
Description : Dossiers sur certains demandeurs d'asile, sur support informatique, provenant de la Section de recherche de renseignements précis de la Direction générale des opérations.
Types de documents : Directives de recherche pour l'obtention de renseignements précis sur les demandeurs d'asile à utiliser pendant l'audience.
Numéro du dossier : CISR DOC 140
Section de la protection des réfugiés - Dossiers
– Numéro de fichier : CISR PPU 115
Description : Les fichiers électroniques et les dossiers sur support papier sont utilisés pour consigner et faire le suivi de l'information et de la documentation liées au traitement de chaque cas dont la SPR est saisie, y compris les documents déférés par CIC; le Formulaire de renseignements personnels (FRP) du demandeur d'asile; les documents, demandes et observations fournis par les parties avant, pendant ou après l'audience (ou les audiences); les décisions; les motifs de décision; les avis relatifs à toute procédure engagée devant les tribunaux; les décisions des tribunaux; le nom et les coordonnées du conseil du ministre; le nom et les coordonnées du conseil du demandeur d'asile, l'entreprise ou le cabinet le conseil appartient ainsi que son numéro d'agrément; le nom et les coordonnées de l'interprète et la langue d'interprétation; le nom et les coordonnées des témoins qui participent à l'audience.
Catégorie de personnes : Personnes dont les demandes d'asile ont été déférées à la SPR, le conseil du ministre, le conseil du demandeur, les interprètes et les témoins.
But : Tenir les fichiers électroniques, les dossiers sur support papier et les enregistrements audio de la documentation et des procédures devant la SPR.
Usages compatibles : Cette information sert à gérer, à mettre au rôle et à faire le suivi des cas, à consigner les décisions et à produire les avis. Certains renseignements sont communiqués à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et aux tribunaux. Les décisions et les motifs sont communiqués à CIC, à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et au conseil du demandeur d'asile. Une décision énoncée dans l'Avis - représentant non rémunéré, selon lequel une personne est un représentant rémunéré non autorisé, peut être communiquée à CIC et à l'ASFC suivant l'alinéa 8(2)a) de la
Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à la politique de la CISR relative à l'obtention d'information précise sur un demandeur d'asile, les renseignements personnels peuvent servir à trancher la demande d'asile de toute autre personne, s'il est raisonnable de le faire. La SPR demande le consentement du demandeur d'asile si elle prévoit utiliser le FRP comme élément de preuve dans la demande d'asile d'une autre personne. Lorsqu'il est impossible d'obtenir un consentement, un commissaire évaluera le risque d'utiliser ces renseignements sans consentement.
Normes de conservation et de destruction : Le bureau régional conserve les dossiers standards sur support papier pendant six mois après la fin de la procédure. Ils sont ensuite transmis à Bibliothèque et Archives Canada, qui les conservent pendant une période supplémentaire de dix ans, puis ils sont détruits. Les dossiers qui ont une importance archivistique ou historique sont conservés pendant 50 ans. La conservation des fichiers électroniques sera la même que celle de la conservation des dossiers sur support papier.
No. ADD : 96/037
Renvoi au document no. : CISR OPS 020, CISR OPS 015 , CISR DOC 140
Enregistrement (SCT) : 003971
Numéro de fichier : CISR PPU 115
Renseignements non-reliés
Recherches - Fiches bibliographiques sur les réfugiés
Description : Registre informatisé de documents tenu par la Direction des recherches présentant une valeur informative sur les réfugiés.
Types de documents : Auteur, dates, extraits, endroit, lieu, éditeur, édition.
Numéro du dossier : CISR INF 090
Recherches - Renseignement généraux sur les pays d'origine
Description : Renseignements recueillis au Canada sur la situation touchant les droits de la personne dans les pays d'origine des demandeurs d'asile.
Types de documents : Cartables nationaux de documentation, exposés, réponses aux demandes de renseignements.
Numéro du dossier : CISR DOC 050
Services internes
Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Services d'acquisitions
Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.
Services de communications
Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.
Services de gestion financière
Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.
Services de gestion des ressources humaines
Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.
Services de gestion de l'information
Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.
Services de technologie de l'information
Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.
Services juridiques
Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.
Services de gestion et de surveillance
Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.
Services du matériel
Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
Services des biens immobiliers
Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
Services de voyage et autres services administratifs
Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.
Légende
- Catégories de documents ordinaires
- Fichiers de renseignements personnels ordinaires (FRP)
Services des biens immobiliers
Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
Services du matériel
Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
Services juridiques
Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.
Catégories de renseignements personnels
Au cours de la mise en ouvre de ses programmes et de ses activités, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est susceptible d'accumuler des catégories de renseignements personnels qui ne figurent pas dans les fichiers de renseignements précis décrits sous cette rubrique.
Ces renseignements comprennent des enquêtes, des plaintes et de la correspondance générale classées dans des dossiers de sujets divers et non récupérables à l'aide d'identificateurs personnels. Il est habituellement possible de les extraire en fournissant des données précises telles que le sujet ou la date de communication.
La durée de conservation de ce type de renseignements est conforme au calendrier de conservation des dossiers de sujets divers dans lesquels ils sont classés.
Manuels
- Guide de l'utilisateur du SSA (système de suivi des cas d'arbitrage)
- Guide de l'utilisateur du STAR (Système de suivi des appels et des revendications)
- Guide de la SI sur les interdictions de territoire et détention
- Guide des procédures de la Section de l'immigration
- Instructions concernant l'obtention et la divulgation de renseignements
3. Renseignements supplémentaires
Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les
sommaires des demandes d'accès à l'information complétés en matière d'accès à l'information de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Pour présenter une demande informelle, veuillez communiquer avec :
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d'évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre d'une activité ou d'un programme nouveau (nouvelle) ou modifié(e) de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Des
sommaires d'ÉFVP sont accessibles.
Veuillez consulter la
présentation de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d'accès à l'information aux termes de la
Loi sur l'accès à l'information et de la
Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici comment présenter une demande officielle :
Postez votre lettre, votre
formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou
formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagné de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de demande de 5,00 $ pour une demande en vertu de la
Loi sur l'accès à l'information) à l'adresse suivante :
Veuillez prendre note que chaque demande présentée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada en vertu de la
Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5,00 $ émis à l'ordre du Receveur général du Canada.
Salle de lecture
Conformément à la
Loi sur l'accès à l'information et à la
Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. L'adresse est la suivante :
344, rue Slater, 14e étage
Ottawa (Ontario)