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Introduction et objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) a pour objet de fournir aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, le droit d’accès aux renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales, sous réserve d’exceptions limitées et précises. Toutefois, en raison de l’entrée en vigueur du Décret d’extension n° 3 daté du 13 juillet 2022, tout individu a le droit d’accéder aux renseignements personnels dont les institutions fédérales disposent à son sujet et ce, qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger.
L’article 72(1) de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale dépose, à la fin de chaque exercice, un rapport d’application de la Loi en ce qui concerne son institution.
Le présent rapport annuel présente un résumé de la gestion et de l’application de la Loi à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) au cours de la période de référence 2024-2025. Il s’adresse au grand public, aux parlementaires et au personnel de la CISR.
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
La CISR est le plus grand tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié.
La CISR est composée de quatre sections :
- La Section de la protection des réfugiés (SPR), qui statue :
- sur les demandes d’asile présentées au Canada;
- sur les demandes d’annulation de la qualité de réfugié;
- sur les demandes de perte de l’asile.
- La Section de l’immigration (SI), qui :
- effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s’y trouvent déjà et seraient interdits de territoire;
- contrôle les motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d’immigration.
- La Section d’appel de l’immigration (SAI), qui instruit :
- les appels interjetés contre le refus, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial;
- les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l’égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d’autres personnes protégées et de titulaires d’un visa de résident permanent;
- les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent d’IRCC, hors du Canada, a conclu qu’ils avaient manqué à l’obligation de résidence;
- les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la SI au terme d’une enquête.
- La Section d’appel des réfugié (SAR), qui instruit :
- les appels interjetés contre une décision de la SPR d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile;
- les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant la perte de l’asile;
- les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant l’annulation d’une décision ayant accueilli une demande d’asile.
La présidente de la CISR rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
L’institution n'a pas de filiales non-opérationnelles ("papier") au cours de la période couverte par le présent rapport.
La Direction des communications et de l’accès à l’information
La Direction des communications et de l’accès à l’information veille à ce que la CISR respecte les obligations prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de la manière suivante :
- traiter les demandes d’accès à l’information et les demandes de renseignements personnels faites à la CISR;
- répondre aux demandes de consultation présentées par d’autres institutions fédérales;
- donner des conseils et une orientation au personnel de la CISR en ce qui concerne l’interprétation des deux Lois de même que des politiques et des lignes directrices connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
- au nom de la CISR, assurer la liaison avec le SCT, le Commissariat à la vie privée et le Commissariat à la protection des renseignements personnels et d’autres ministères et organismes gouvernementaux relativement à un large éventail de questions qui touchent l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), allant de l’interprétation de la loi aux détails des processus et des procédures;
- fournir des observations sur l’élaboration des politiques et des procédures de la CISR pour s’assurer qu’elles se conforment aux dispositions des deux Lois;
- assurer la coordination de la préparation du chapitre Info Source de la CISR;
- préparer les rapports annuels à l’intention du Parlement sur l’application de chaque Loi;
- participer aux tribunes sur l’AIPRP, par exemple aux réunions et aux groupes de travail de la collectivité de l’AIPRP dirigé par le SCT.
L’équipe de l’AIPRP, qui est au sein de la Direction des communications et de l’accès à l’information fait partie de la Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles. Elle est constituée des positions suivantes : un gestionnaire/coordonnateur, un superviseur, cinq agents de l’AIPRP et deux commis.
Bien que l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permettre aux institutions relevant du même ministre de conclure entre elles des ententes afin de partager les ressources et la capacité de l’AIPRP, la CISR n’a conclu aucune entente de service pour la période de référence.
Ordonnance de délégation de pouvoir
En vertu de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable d’une institution gouvernementale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.
L’autorité nécessaire pour exercer les attributions de la présidente (administrateur général) de la CISR en matière d’application de la Loi a été déléguée au directeur exécutif, au directeur général de la Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles, au Directeur de la Direction des communications et de l’accès à l’information, au gestionnaire/coordonnateur de l’AIPRP ainsi qu’au superviseur de l’AIPRP.
La présidente, le directeur exécutif, l’agent de sécurité de la Commission, l’agent de sécurité adjoint de la Commission et l’agent de sécurité régional sont chargés d’autoriser la communication de renseignements personnels jugés d’intérêt public au titre de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi.
Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoir se trouve à l’Annexe A.
Rendement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 2024-2025
Voici un aperçu des renseignements statistiques contenus à l’Annexe B du présent rapport.
Section 1 : Demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Au cours de 2024-2025, 1001 demandes ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 94,4 %. Celà reflète une réduction modeste dans la rapidité de la réponse comparé à 2023-2024 où 95,22 % des demandes ont été traitées dans les délais prescrits. De plus, 33,6 % des demandes ont fait l’objet d’une communication totale et 6,5 % des demandes ont fait l’objet d’une communication partielle. Le tableau ci-dessous résume le délai de traitement des 1001 demandes traitées en 2024-2025.
Version textuelle: Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement
| Communication totale | Communication partielle | Exeption totale | Exclusion totale | Aucun document n'existe | Abandonnée | Ni confirmée ni infirmée |
|---|
| 365 jours et plus | 0 | 4 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
|---|
| 181-365 jours | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 121-180 jours | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 61-120 jours | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 31-60 jours | 5 | 6 | 0 | 0 | 3 | 2 | 0 |
|---|
| 16-30 jours | 191 | 34 | 2 | 0 | 99 | 6 | 0 |
|---|
| 1-15 jours | 92 | 2 | 0 | 0 | 445 | 20 | 20 |
|---|
Ceci signifie que la CISR a répondu à un total de :
- 561 demandes dans un délai de 15 jours ou moins (56 %);
- 332 demandes dans un délai de 16 à 30 jours (33 %);
- 81 demandes dans un délai de 31 à 60 jours (8 %);
- 16 demandes dans un délai de 61 à 120 jours (1,5 %);
- 2 demandes dans un délai de 121 à 181 jours (0,1 %);
- 4 demandes dans un délai de 181 à 365 jours (0,3 %); et
- 5 demandes dans un délai de plus de 365 jours (0,4 %).
En ce qui concerne les demandes abandonnées, les demandeurs n’ont pas pu fournir suffisamment de renseignements pour permettre à la CISR de trouver la documentation demandée ou n’ont pas obtenu le consentement écrit d’une autre personne afin d’autoriser la CISR à divulguer les renseignements personnels de cette personne.
De plus, un total de 559 demandes (soit 55 %) n’ont pas pu être traitées, car aucun document pertinent n’existait.
Section 2 : Demandes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
À la fin de l’année financière, 72 demandes ont été reportées à l’exercice 2025-2026. En date du 31 mars 2025, 55 de ces demandes étaient traitées dans les délais prescrits par la loi et 17 de ces demandes avaient dépassé les délais prescrits par la loi.
Version textuelle: Demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Année | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
|---|
| 2019-2020 | 0 | 2 |
|---|
| 2020-2021 | 0 | 3 |
|---|
| 2021-2022 | 0 | 3 |
|---|
| 2022-2023 | 1 | 1 |
|---|
| 2023-2024 | 0 | 4 |
|---|
| 2024-2025 | 54 | 4 |
|---|
Section 3: Prorogations
L’article 15 de la Loi autorise les institutions gouvernementales à proroger le délai de 30 jours prévu par la loi pour le traitement d’une demande.
Au cours de la dernière période de référence, 62 des prorogations ont été obtenues en raison d’obstacles découlant des opérations et une prorogation a été prise en raison des documents considérés comme des confidences du Cabinet.
Version textuelle: Motifs des prorogations et disposition des demandes
Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Entrave au fonctionnement | Consultation - interne | Consultation - externe | Consultation - document confidentiels du cabinet |
|---|
| 62 | 0 | 0 | 1 |
La durée de prorogation qui a été prise pour l’ensemble des 63 prorogations était de 16 à 30 jours.
Section 4 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
En 2024-2025, deux consultations ont été reçues d’autres institutions et organisations. Celles-ci ont été reçues d'une autre institution du gouvernement du Canada. Tous les documents ont été communiqués en entier et ces deux consultations ont été complétées en deçà de 30 jours.
Section 5 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
Au cours de l’exercice 2024-2025, 6 nouvelles plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’encontre la CISR. Ces 6 plaintes représentent 0,6 % de toutes les demandes reçues durant 2024-2025. La CISR a traité et fermé 10 plaintes au cours de l’exercice financier. Le tableau ci-dessous résume le nombre de plantes actives à la fin de l’exercice.
| Période d’établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes actives |
|---|
| Reçues en 2024-2025 | 1 |
| Reçues en 2023-2024 | 2 |
Les mesures prises par la CISR au cours de la période visée par le rapport pour régler les plaintes relatives à la protection des renseignements personnels ont été d’effectuer de nouvelles recherches pour valider l’existence de documents qui n’auraient pas été divulguées lors du traitement initial de la demande.
Section 6 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
En 2024-2025, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée ou modifiée. Toutes les ÉFVPs en place sont accessibles au public sur le site internet de la CISR.
Section 7 : Atteintes importantes à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée en 2024-2025.
Section 8 : Divulgations dans l’intérêt public
En 2024-2025, la CISR a fait une divulgation en vertu des alinéas 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La divulgation a été faite afin de faciliter une enquête pour les forces de l’ordre. Le Commissariat à la protection de la vie privée en a été informé avant ladite communication des renseignements.
Formation et sensibilisation
Activités de surveillance
Le gestionnaire, en collaboration avec le superviseur et les analystes, assure la surveillance du temps consacré au traitement des demandes de renseignements personnels, et ce, de façon hebdomadaire et fournit un rapport de haut niveau à la haute direction sur les échéances à risque. De plus, le personnel de l’AIPRP effectue périodiquement des activités de diagnostic concernant le traitement des diverses demandes reçues. Les tendances dans les renseignements demandés sont surveillées pour identifier si l’information la plus fréquemment demandée peut être mis à disposition par d'autres moyens.
L’équipe de l’AIPRP suit l’Avis de mise en œuvre de l’accès à l’information 2022-01 : Consultations interinstitutionnelles et ne consulte d’autres institutions que lorsque de l’information supplémentaire est nécessaire ou bien lorsque l’institution souhaite divulguer des renseignements potentiellement sensibles.
Activités de sensibilisation et de formation
L’annexe B de la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels définit les exigences en matière de formation obligatoire. Pour s’assurer que tous les employés ont suivi la formation obligatoire en matière de protection de la vie privée, huit séances de sensibilisation ont été données à différentes tables de gestion cette année. Une formation individuelle et informelle a également été offerte aux employés de la CISR sur demande.
Les employés de l’institution gouvernementale qui ont une responsabilité dans l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels ont été encouragés à suivre la formation approfondie supplémentaire qui est exigée en vertu de la présente directive.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels
La CISR continue d’appliquer l’Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels 2020-03 : protection des renseignements personnels lors de la diffusion de renseignements à propos d’un petit nombre de personnes au cours de la période de référence 2024-2025, afin d’empêcher l’identification d’individus à partir de petits ensembles de données dans des contextes très sensibles (par exemple, les demandes d’asile).
Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
L'équipe de l'AIPRP continue de travailler avec l'équipe de la Gestion de l’information et technologie (GI/TI) à l'acquisition et à la mise en œuvre de la nouvelle solution logicielle de traitement des demandes (RPSS). Une fois le logiciel en place, il augmentera l’efficacité du traitement des demandes et modernisera la prestation des services.
Numéro d’assurance sociale (NAS)
La CISR n’a pas reçu l’autorisation pour de nouvelles collectes ou de nouveaux usages compatibles des numéros d’assurance sociale au cours de la période de référence.
Annexe A - Ordonnances de délégation de pouvoir (Loi sur la protection des renseignements personnels)
En vertu de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 1, le Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnées à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdites postes, les attributions dont le Président est, en qualité de responsable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 23 jour de octobre 2023.
Manon Brassard,
Présidente
Annexe
| Postes |
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|
| Président | Autorité absolue |
| Directeur executif | Autorité absolue sauf : paragraphe 73(1) Règlements : Autorité absolue |
Directeur général,
Direction générale des
orientations stratégiques et
des affaires ministérielles Directeur,
Direction des communications
et de l’accès à l’information Gestionnaire, Accès à
l’information et protection des
renseignements personnels Superviseur, Accès à
l’information et protection des
renseignements personnels | Autorité absolue sauf : alinéa 8(2)(m) et
paragraphe 73(1) Règlements : Autorité absolue |
Dirigent principal de la
sécurité Dirigent principal de la
sécurité subalterne Coordonnateur national en
gestion des urgences | Uniquement dans les situations où une menace est
posée à la santé ou à la sécurité : alinéa 8(2)(m) |
| Vice-président adjoint ou
greffier | Uniquement pour la divulgation d’information
selon l’article 13.1 du Règlement sur
l’immigration et la protection des réfugiés : alinéa
8(2)(b) |
Annexe B - Rapport statistique sur la
Loi sur la protection des renseignements personnels
Section 1 : Demandes en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| - | Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 974 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 86
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 13
| 99 |
| Total | 1 073
|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 001 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi : 55
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi : 17
| 72 |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|
| En ligne | 457 |
| Courriel | 513 |
| Poste | 3 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 1 |
| Total | 974 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| - | Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 0
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0
| 0 |
| Total | 1 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0
|
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 1 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours
| Total |
|---|
| 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 0 | 0 | 1 | 304 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communication totale | 92 | 191 | 46 | 5 | 1 | 2 | 0 | 337 |
| Communication partielle | 2 | 34 | 17 | 6 | 1 | 2 | 4 | 66 |
| Exception totale | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 445 | 99 | 11 | 3 | 0 | 0 | 1 | 559 |
| Demande abandonnée | 20 | 6 | 7 | 2 | 0 | 0 | 0 | 35 |
| Ni confirmée ni infirmée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Total | 561 | 332 | 81 | 16 | 2 | 4 | 5 | 1 001 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0
|
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 4 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 56 |
| 27 | 9 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio |
|---|
| 1 | 394 | 0 | 1 | 62 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|
295 504
| 201 057 | 442 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées |
|---|
| Communication totale | 129 | 3 720 | 98 | 25 159 | 49 | 36 424 | 60 | 125 704 | 1 | 5 043 |
| Communication partielle | 6 | 127 | 15 | 3 953 | 17 | 12 647 | 23 | 45 129 | 5 | 37 279 |
| Exception totale | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 34 | 0 | 1 | 317 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 173 | 3 849 | 114 | 29 429 | 66 | 49 071 | 83 | 170 833 | 6 | 42 322 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|
8 817
| 8 817 | 62 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
|---|
| Communication totale | 14 | 309 | 12 | 1 075 | 28 | 6 529 |
| Communication partielle | 2 | 22 | 3 | 341 | 3 | 541 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 16 | 331 | 15 | 1 416 | 31 | 7 070 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes
|
|---|
| 5 | 5 | 1 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
|---|
| Communication totale | 1 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|
| Communication totale | 0 | 2 | 40 | 34 | 76 |
| Communication partielle | 1 | 7 | 5 | 23 | 36 |
| Exception totale | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 3 | 0 | 3 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0
| 0 | 0
|
| Total | 1 | 9 | 50 | 57 | 117 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|
| 945 | 94,40559441 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la
Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal |
|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres |
|---|
| 56 | 14 | 0 | 2 | 40 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandesfermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes ferméesau-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|
| 1 à 15 jours | 21 | 0 | 21 |
| 16 à 30 jours | 6 | 6 | 12 |
| 31 à 60 jours | 9 | 0 | 9 |
| 61 à 120 jours | 4 | 1 | 5 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 4 | 1 | 5 |
| Plus de 365 jours | 2 | 2 | 4 |
| Total | 46 | 10 | 56 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|
| 37 | 1 | 0 | 38 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| - | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|---|
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne |
|---|
| 63 | 0 | 62 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Length of extensions
| - | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|---|
| Durée des prorogations | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne |
|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 62 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | - | - | - | - | - | - | - | 0 |
| Total | 0 | 62 | 0 | 0 | 1 | 0
| 0 | 0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 | 71 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 71 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 | 71 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communiquer en entier | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|
| 6 | 13 | 2 | 0 | 21 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | Nombre d’ÉFVP modifiées |
|---|
| 0 | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|
| Spécifiques à l'institution | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
|---|
| 0 | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles |
|---|
158
|
Section 12: Ressources liées à la
Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|
| Salaries | 345 749 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
- Contrats de services professionnels : 323 853 $
- Autres : 0 $
| 323 853 $ |
| Total | 669 602 $ |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|
| Employés à temps plein | 5,500 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 2,250 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 7,750 |
Annexe C - Rapport statistique supplémentaire sur la
Loi sur l’accès à l’information et la
Loi sur la protection des renseignements personnels
Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025
| Demandes reportées
dépassant les délais prescrits
par la Loi en date du 31 mars 2025
| Total |
|---|
| Reçues en 2024-2025 | 31 | 0 | 31 |
| Reçues en 2023-2024 | 1 | 7 | 8 |
| Reçues en 2022-2023 | 232 | 3 | 235 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 8 | 8 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 | 2 | 3 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt
| 0 | 0 | 0 |
| Total | 265 | 23 | 288 |
1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution | Nombre de plaintes actives |
|---|
Reçues en 2024-2025
| 5 |
Reçues en 2023-2024
| 1 |
| Reçues en 2022-2023 | 5 |
| Reçues en 2021-2022 | 3 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt
| 0 |
| Total | 15 |
Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025
| Demandes reportées
dépassant les délais prescrits
par la Loi en date du 31 mars 2025
| Total |
|---|
Reçues en 2024-2025
| 54 | 4 | 58 |
Reçues en 2023-2024
| 0 | 4 | 4 |
| Reçues en 2022-2023 | 1 | 1 | 2 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 3 | 3 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 3 | 3 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 55 | 17 | 72 |
2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution | Nombre de plaintes actives |
|---|
Reçues en 2024-2025
| 1 |
Reçues en 2023-2024
| 2 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 3 |
Section 3: Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? | Non
|
Section 4: Accès universel sous la
Loi sur la protectiondes renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2024-2025? | 68
|