Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2024 à 2025

​​​​​​​Sur cette page

• Introduction et objet de la Loi sur l’accès à l’information
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• La Direction des communications et de l’accès à l’information
• Ordonnance de délégation de pouvoir
• Rendement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, 2024–2025
• Section 1 : Demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Section 2 : Demandes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
• Section 3 : Prorogations
• Section 4 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
• Section 5 : Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
• Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
• Formation et sensibilisation
• Activités de surveillance
• Activités de sensibilisation et de formation
• Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
• Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels
• Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
• Annexe A - Ordonnances de délégation de pouvoir (Loi sur l’accès à l’information)
• Annexe B - Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
• Annexe C - Rapport statistique supplémentaire sur la ​ Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction et objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) a pour objet de fournir un droit d'accès à l'information figurant dans les documents relevant d'une institution fédérale aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada, sous réserve d'exceptions limitées et précises.

L'article 94 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale dépose, à la fin de chaque exercice, un rapport d'application de la Loi en ce qui concerne son institution.

Le présent rapport annuel présente un résumé de la gestion et de l'application de la Loi à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) au cours de la période de référence 2024-2025. Il s'adresse au grand public, aux parlementaires et au personnel de la CISR.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

La CISR est le plus grand tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié.

La CISR est composée de quatre sections :

• La Section de la protection des réfugiés (SPR), qui statue :
• sur les demandes d'asile présentées au Canada;
• sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié;
• sur les demandes de perte de l'asile.
• La Section de l'immigration (SI), qui :
• effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et seraient interdits de territoire;
• contrôle les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration.
• La Section d'appel de l'immigration (SAI), qui instruit :
• les appels interjetés contre le refus, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial;
• les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent;
• les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent d'IRCC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence; 
• les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la SI au terme d'une enquête.
• La Section d'appel des réfugiés (SAR), qui instruit :
• les appels interjetés contre une décision de la SPR d'accueillir ou de rejeter une demande d'asile;
• les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant la perte de l'asile;
• les appels interjetés contre une décision de la SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli une demande d'asile.

La présidente de la CISR rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

L'institution n'a pas de filiales non-opérationnelles ("papier") au cours de la période couverte par le présent rapport.

Pour une ventilation des groupes ou postes chargés de veiller à la satisfaction de chaque exigence applicable en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information, voir la section « Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI », ci-dessous.

La Direction des communications et de l’accès à l’information

La Direction des communications et de l'accès à l'information veille à ce que la CISR respecte les obligations prévues par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de la manière suivante :

• traiter les demandes d'accès à l'information et les demandes de renseignements personnels faites à la CISR;
• répondre aux demandes de consultation présentées par d'autres institutions fédérales;
• donner des conseils et une orientation au personnel de la CISR en ce qui concerne l'interprétation des deux Lois de même que des politiques et des lignes directrices connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
• au nom de la CISR, assurer la liaison avec le SCT, le Commissariat à la vie privée et le Commissariat à la protection des renseignements personnels et d'autres ministères et organismes gouvernementaux relativement à un large éventail de questions qui touchent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), allant de l'interprétation de la loi aux détails des processus et des procédures;
• fournir des observations sur l'élaboration des politiques et des procédures de la CISR pour s'assurer qu'elles se conforment aux dispositions des deux Lois;
• assurer la coordination de la préparation du chapitre Info Source de la CISR;
• préparer les rapports annuels à l'intention du Parlement sur l'application de chaque Loi;
• participer aux tribunes sur l'AIPRP, par exemple aux réunions et aux groupes de travail de la collectivité de l'AIPRP dirigé par le SCT.

L'équipe de l'AIPRP, qui est au sein de la Direction des communications et de l'accès à l'information, fait partie de la Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles. Elle est constituée des positions suivantes : un gestionnaire/coordonnateur, un superviseur, cinq agents de l'AIPRP et deux commis.

Bien que l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information permette aux institutions relevant du même ministre de conclure entre elles des ententes afin de partager les ressources et la capacité de l'AIPRP, la CISR n'a conclu aucune entente de service pour la période de référence.

Ordonnance de délégation de pouvoir

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable d'une institution gouvernementale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l'institution.

L'autorité nécessaire pour exercer les attributions de la présidente (administrateur général) de la CISR en matière d'application de la Loi a été déléguée au directeur exécutif, au directeur général de la Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles, au directeur de la Direction des communications et de l'accès à l'information ainsi qu'au gestionnaire/coordonnateur de l'AIPRP.

Une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoir se trouve à l'Annexe A.

Rendement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, 2024–2025

Voici un aperçu des renseignements statistiques figurant à l’Annexe B du présent rapport.

Section 1 : Demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Au cours de 2024-2025, 135 demandes sur 151 ont été traitées par la CISR dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 89,4 %. Celà reflète une augmentation dans la rapidité de la réponse comparé à 2023-20​24 ou 89,03 % des demandes ont été traitées dans les délais prescrits. De plus, 34,5 % des demandes ont fait l’objet d’une communication totale et 37,7 % des demandes ont fait l’objet d’une communication partielle. Le tableau ci-dessous résume le délai de traitement des 151 demandes traitées en 2024-2025.

Ceci signifie que la CISR a répondu à un total de :

• 42 demandes dans un délai de 15 jours ou moins (47,6 %);
• 75 demandes dans un délai de 16 à 30 jours (49,6 %);
• 6 demandes dans un délai de 31 à 60 jours (3,9 %);
• 10 demandes dans un délai de 61 à 120 jours (6,6 %),
• 3 demandes dans un délai de 181 à 365 jours (1,9 %);
• 15 demandes dans un délai de plus de 365 jours (9,9 %).

Les cas où l'accès aux documents n'a pas été accordé sont attribuables à plusieurs situations :

• 21 demandes ont été transmises à d'autres institutions gouvernementales,
• 21 demandes n'ont pu être traitées parce que la CISR ne possédait aucun document pertinent,
• 9 demandes ont été réputées abandonnées en raison de frais de dossier impayés ou de l'absence de précisions nécessaires au traitement de la demande.

Section 2 : Demandes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

À la fin de l’année financière, 288 demandes ont été reportées à l’exercice 2025 2026. En date du 31 mars 2025, 265 de ces demandes étaient traitées dans les délais prescrits par la loi et 23 de ces demandes ont dépassé les délais prescrits par la loi.

Section 3 : Prorogations

L'article 9 de la Loi autorise les institutions gouvernementales à proroger le délai de 30 jours prévu par la loi pour le traitement d'une demande.

Au cours de la période de référence 2024-2025, la CISR a prorogé le délai dans 24 cas au total. Dans 22 de ces cas, le délai prévu par la loi a été prorogé parce que la demande portait sur un nombre important de documents ou exigeait une recherche dans un nombre important de documents et que le respect du délai de traitement initial aurait entravé de manière déraisonnable le fonctionnement de la CISR.

Dans 2 autres cas, une consultation auprès de tiers a été nécessaire ce qui rendaient presque impossible l'observation du délai initial.

Des 24 prorogations qui ont été prises, 7 prorogations visaient une période de moins de 30 jours ; 4 pour une période de 31 à 60 jours ; 6 pour une période de 61 à 120 jours ; 2 pour une période de 121 à 180 jours ; 1 pour une période de 181 à 365 ; et 4 pour une période de plus de 365 jours.

Section 4 : Demandes de ​consultation reçues d’autres institutions et organisations

La CISR a répondu à 8 demandes de consultation présentées par d’autres institutions ou organisations gouvernementales en 2024-2025. De ce nombre, 7 ont été reçues au cours de la période de référence et 1 était en suspens à la fin de la période de référence précédente. Au total, 443 pages ont été examinées en réponse à ces consultations. Une demande de 57 pages a été reportée à l’exercice 2025-2026 à l’intérieur des délais prescrits.

De ces 8 demandes de consultations complétées, 4 demandes ont été entièrement divulguées. Parmi celles-ci, 1 ont été fermées entre 0 à 15 jours et 3 entre 16 à 30 jours. Deux demandes de consultation ont fait l’objet d’une divulgation partielle et elles ont été fermée entre 0 à 15 jours. Deux demandes ont été fermées utilisant la catégorie « autre » car il s’agissait de consultations de courtoisie et aucune réponse n’était requise. Elles ont toutes deux été fermées dans un délai de 0 à 15 jours.

Section 5 : Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Au cours de l’exercice 2024-2025, 9 nouvelles plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada contre la CISR. Ces 9 nouvelles plaintes représentent 5,7 % de toutes les demandes reçues durant 2024-2025. La CISR a traité et fermé 8 plaintes au cours de l’exercice financier. Le tableau ci-dessous résume le nombre de plantes actives à la fin de l’exercice.

Les mesures prises par la CISR au cours de la période de référence pour régler les plaintes relatives à l’accès à l’information consistaient à effectuer une revue supplémentaire des documents pour confirmer si de l’information additionnelle pouvait être divulguée, et à effectuer de nouvelles recherches pour valider l’existence de documents qui n’auraient pas été divulguées lors du traitement initial de la demande.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

La divulgation proactive est une pratique bien établie à la CISR. À la Commission, différentes directions contribuent à la publication d'informations en ligne, conformément à leurs responsabilités respectives et afin de s'assurer que toutes ses responsabilités en matière de divulgation proactive soient respectées. L'exigence législative pour les institutions gouvernementales, les liens où l'information est publiée ainsi que les pourcentages de publication pour chacune des exigences se trouvent dans le tableau ci-dessous.

La CISR a identifié des responsables et établit des responsabilités claires pour la divulgation proactive afin de s'assurer que ses responsabilités sont pleinement assumées.

La Direction générale des finances et de l'administration (DGFA) est responsable de l'extraction des données des systèmes d'information de la Commission, de la validation de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations, de l'obtention des approbations pour les divulgations et de la soumission des données pour divulgation par le biais du registre du gouvernement ouvert pour :

• Les articles 86 sur les contrats de plus de 10 000 $
• Les articles 82 et 83 sur les voyages et l'accueil

La Direction générale des ressources humaines (DGRH) est responsable des divulgations proactives relatives à l'article 85 sur la reclassification des postes et a intégré cette responsabilité dans ses procédures opérationnelles normalisées pour les reclassifications. Lors du traitement de toute action de reclassification, la DGRH entre les informations dans le registre du gouvernement ouvert et dans le système MesRHGC en même temps, garantissant des divulgations précises et en temps opportun sans duplication des efforts.

La Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles (DGOSAM) est responsable des divulgations proactives en vertu l'article 88 sur les titres et numéros de référence des mémorandums et des paquets de document d'information. La DGOSAM est chargée de rassembler les documents à divulguer, de les faire examiner par l'AIPRP et les Services juridiques, de faire approuver la trousse finale aux fins de divulgation et de la publier sur le site Web de la CISR.

Formation et sensibilisation

Activités de surveillance

Le gestionnaire, en collaboration avec le superviseur et les analystes, assure la surveillance du temps consacré au traitement des demandes de renseignements personnels, et ce, de façon hebdomadaire et fournit un rapport de haut niveau à la haute direction sur les échéances à risque. De plus, le personnel de l'AIPRP effectue périodiquement des activités de diagnostic concernant le traitement des diverses demandes reçues. Les tendances dans les renseignements demandés sont surveillées pour identifier si l'information la plus fréquemment demandée peut être mis à disposition par d'autres moyens.

L'équipe de l'AIPRP suit l'Avis de mise en œuvre de l'accès à l'information 2022-01 : Consultations interinstitutionnelles​ et ne consulte d'autres institutions que lorsque de l'information supplémentaire est nécessaire ou bien lorsque l'institution souhaite divulguer des renseignements potentiellement sensibles.

Activités de sensibilisation et de formation​

Huit séances de sensibilisation ont été données à différentes tables de gestion cette année. Une formation individuelle et informelle a également été offerte aux employés de la CISR sur demande.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels

La CISR continue d'appliquer l'Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels 2020 03 : protection des renseignements personnels lors de la diffusion de renseignements à propos d'un petit nombre de personnes au cours de la période de référence 2024-2025, afin d'empêcher l'identification d'individus à partir de petits ensembles de données dans des contextes très sensibles (par exemple, les demandes d'asile).

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information​

L'équipe de l'AIPRP continue de travailler avec l'équipe de la Gestion de l'information et technologie (GI/TI) à l'acquisition et à la mise en œuvre de la nouvelle solution logicielle de traitement des demandes (RPSS). Une fois le logiciel en place, il augmentera l'efficacité du traitement des demandes et modernisera la prestation des services.

La CISR publie plusieurs statistiques sur une base mensuelle pour améliorer l'accès à l'information gouvernementale. Cela comprend de l'information sur la protection des réfugiés, les appels des réfugiés, les contrôles des motifs de détention, les appels en matière d'immigration, les audiences sur les enquêtes en matière d'immigration et les statistiques relatives aux personnes arrivées à la suite d'un passage irrégulier à la frontière. Toutes les statistiques sont disponibles sur le site internet de la CISR ainsi que sur le site de Gouvernement ouvert.

Dans un esprit de transparence, le Bureau de l'Ombudsman publie de l'information sur les plaintes reçues envers les commissaires de la CISR.

Le bureau d'AIPRP a reçu un total de 217 demandes internes qui portaient sur des décisions rendues dans des cas d'immigration et de statut de réfugié qui sont mises à la disposition du public sur le site internet de l'Institut canadien d'information juridique. De ces 217 demandes, 198 d'entre elles ont été fermées.

Étant donné que la majorité des audiences de la SPR et de la SAR sont tenues à huis clos, tel que requis au paragraphe 166 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les décisions de la SPR et de la SAR qui seront rendues publiques doivent d'abord être épurées par l'équipe responsable de l'AIPRP avant d'être rendues publiques, de façon à assurer la confidentialité des procédures et à protéger les renseignements personnels des demandeurs d'asile.

Les audiences de la SI et de la SAI sont publiques, à moins qu'une ordonnance exige qu'elles soient tenues, en tout ou en partie, à huis clos. Lorsqu'une telle ordonnance est exigée, la décision est épurée par l'équipe responsable de l'AIPRP si elle doit être rendue publique.

Annexe A - Ordonnances de délégation de pouvoir (Loi sur l’accès à l’information))

En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information^{Note 1}, le Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnées à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdites postes, les attributions dont le Président est, en qualité de responsable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Daté, en la ville d’Ottawa, ce 23 jour de janvier, 2023.

Manon Brassard,
Présidente

Annexe B - Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Section 2 : Demandes informelles

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.5 Complexité

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus

Section 5: Prorogations

Section 6 : Frais

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 : Recours judiciaire

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Annexe C - Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1​ : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2: Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3: Numéro d'assurance social (NAS)

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protectiondes renseignements personnels