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Introduction et objet de la Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) a pour objet de fournir un droit d'accès à l'information figurant dans les documents relevant d'une institution fédérale aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada, sous réserve d'exceptions limitées et précises.
L'article 94 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale dépose, à la fin de chaque exercice, un rapport d'application de la Loi en ce qui concerne son institution.
Le présent rapport annuel présente un résumé de la gestion et de l'application de la Loi à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) au cours de la période de référence 2022‑2023. Il s'adresse au grand public, aux parlementaires et au personnel de la
CISR.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
La
CISR est le plus grand tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié.
La
CISR est composée de quatre sections :
- La Section de la protection des réfugiés (SPR), qui statue :
- sur les demandes d'asile présentées au Canada
- sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié
- sur les demandes de perte de l'asile
- La Section de l'immigration (SI), qui :
- effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et seraient interdits de territoire
- contrôle les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration
- La Section d'appel de l'immigration (SAI), qui instruit :
- les appels interjetés contre le refus, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
- les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent
- les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent d'IRCC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence
- les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la
SI au terme d'une enquête
- La Section d'appel des réfugiés (SAR), qui instruit :
- les appels interjetés contre une décision de la
SPR d'accueillir ou de rejeter une demande d'asile
- les appels interjetés contre une décision de la
SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant la perte de l'asile
- les appels interjetés contre une décision de la
SPR de rejeter une demande présentée par le ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli une demande d'asile
Le président de la
CISR rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
La Direction des communications et de l'accès à l'information
La Direction des communications et de l'accès à l'information veille à ce que la
CISR respecte les obligations prévues par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de la manière suivante :
- traiter les demandes d'accès à l'information et les demandes de renseignements personnels faites à la
CISR
- répondre aux demandes de consultation présentées par d'autres institutions fédérales
- donner des conseils et une orientation au personnel de la
CISR en ce qui concerne l'interprétation des deux Lois de même que des politiques et des lignes directrices connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)
- au nom de la
CISR, assurer la liaison avec le
SCT, le Commissariat à la vie privée et le Commissariat à la protection des renseignements personnels et d'autres ministères et organismes gouvernementaux relativement à un large éventail de questions qui touchent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), allant de l'interprétation de la loi aux détails des processus et des procédures
- fournir des observations sur l'élaboration des politiques et des procédures de la
CISR pour s'assurer qu'elles se conforment aux dispositions des deux Lois
- assurer la coordination de la préparation du chapitre Info Source de la
CISR
- préparer les rapports annuels à l'intention du Parlement sur l'application de chaque Loi
- participer aux tribunes sur l'AIPRP, par exemple aux réunions et aux groupes de travail de la collectivité de l'AIPRP du
SCT
L'équipe responsable de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui est au sein de la Direction des communications et de l'accès à l'information, fait partie de la Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles. Elle est constituée des positions suivantes : un gestionnaire/coordonnateur, un superviseur, six agents de l'AIPRP et deux commis.
Bien que l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information permette aux institutions relevant du même ministre de conclure entre elles des ententes afin de partager les ressources et la capacité de l'AIPRP, la
CISR n'a conclu aucune entente de service pour la période de référence.
Ordonnance de délégation de pouvoir
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable d'une institution gouvernementale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l'institution.
L'autorité nécessaire pour exercer les attributions du président (administrateur général) de la
CISR en matière d'application de la Loi a été déléguée au directeur exécutif, au directeur général de la Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles, au directeur de la Direction des communications et de l'accès à l'information ainsi qu'au gestionnaire/coordonnateur de l'AIPRP.
Une copie de l'ordonnance de délégation de pouvoir se trouve à l'Annexe A.
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information – Interprétation
Voici un aperçu des renseignements statistiques figurant à l'Annexe B du présent rapport.
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
En 2022‑2023, la
CISR a reçu 422 demandes officielles d'accès à l'information, ce qui représente une augmentation de 234 % du volume de demandes par rapport à l'exercice 2021‑2022, au cours duquel 180 demandes officielles avaient été présentées.
De plus, 37 demandes étaient en suspens à la fin de la période de référence précédente et un total de 285 demandes reçues en 2022‑2023 ont été reportées à l'exercice 2023‑2024. En date du 31 mars 2023, ces demandes étaient traitées dans les délais prescrits par la loi.
Les principales données des cinq dernières périodes de référence sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Format texte - Demandes en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information
Demandes en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information
-
| 2018 à 2019 | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 |
|---|
| Reçues | 225 | 229 | 160 | 180 | 422 |
| En suspens | 19 | 34 | 34 | 41 | 37 |
| Fermées | 210 | 229 | 153 | 184 | 174 |
| Reportées | 34 | 34 | 41 | 37 | 285 |
Au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes reçues et traitées par la
CISR a fluctué d'une année à l'autre. En moyenne, 243 demandes ont été reçues et 190 demandes ont été traitées annuellement.
1.2 Source des demandes
Les deux dernières périodes de référence ont démontré un changement substantiel dans les sources des demandes faites à la
CISR. Depuis 2021-2022, une augmentation significative des demandes du milieu académique en a fait la principale source de demandes. Le secteur des entreprises qui étaient auparavant la principale source de demandes, est toujours la deuxième source la plus fréquente. Le tableau ci-dessous montre les sources des demandes des cinq dernières années.
Format texte - Sources des demandes
Sources des demandes
| - | 2018 à 2019 | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 |
|---|
| Médias | 5 | 6 | 5 | 3 | 14 |
| Secteur universitaire | 20 | 15 | 19 | 24 | 252 |
| Secteur commercial | 177 | 171 | 89 | 91 | 89 |
| Organisme | 2 | 2 | 2 | 1 | 1 |
| Publique | 21 | 35 | 45 | 61 | 66 |
| Refus de s'identifier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
1.3 Mode des demandes
En 2022‑2023, 393 demandes officielles (93 %) ont été reçues en ligne, 25 demandes (6 %) ont été reçues par courrier et 4 demandes (1 %) ont été reçues par courriel.
Aucune demande n'a été reçue en personne ou par téléphone.
Format texte - Mode des demandes
Mode des demandes
| En ligne | 393 | 93 p. 100 |
| Courriel | 4 | 1 p. 100 |
| Poste | 25
| 6 p. 100 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
La
CISR a traité un total de 396 demandes informelles d'accès à l'information au cours de la période de référence. Parmi ces demandes, 338 demandes ont été reçues durant l'exercice de référence et 58 demandes en suspens provenaient de la période de référence précédente (2021‑2022). Au total, 377 demandes ont été traitées en 2022‑2023 et 19 demandes ont été reportées en 2023‑2024.
La majorité des documents examinés en réponse à des demandes d'accès à l'information informelles portait sur des décisions rendues dans des cas d'immigration et de statut de réfugié qui sont mises à la disposition du public par voie électronique au moyen du site Web de l'Institut canadien d'information juridique.
Étant donné que la majorité des audiences de la
SPR et de la
SAR sont tenues à huis clos, tel que requis au paragraphe 166 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les décisions de la
SPR et de la
SAR qui seront rendues publiques doivent d'abord être épurées par l'équipe responsable de l'AIPRP avant d'être rendues publiques, de façon à assurer la confidentialité des procédures et à protéger les renseignements personnels des demandeurs d'asile.
Les audiences de la
SI et de la
SAI sont publiques, à moins qu'une ordonnance exige qu'elles soient tenues, en tout ou en partie, à huis clos. Lorsqu'une telle ordonnance est exigée, la décision est épurée par l'équipe responsable de l'AIPRP si elle doit être rendue publique.
2.2 Mode des demandes informelles
La totalité des demandes informelles (338) ont été reçues par courriel.
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Des 396 demandes traitées, 377 demandes ont été réglées au cours de la période de référence. De ces 377 demandes, 107 demandes ont été traitées dans un délai de 15 jours ou moins; 88 dans un délai de 16 à 30 jours; 51 dans un délai de 31 à 60 jours; 30 dans un délai de 61 à 120 jours; 49 dans un délai de 121 à 180 jours; 51 dans un délai de 181 à 365 jours; et 1 dans un délai de plus de 365 jours.
2.4 Pages communiquées informellement
Un total de 90 036 pages ont été communiquées informellement.
2.5 Pages recommuniquées informellement
En 2022‑2023, 196 151 pages supplémentaires ont également été communiquées de nouveau.
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à une demande
La
CISR n'a pas soumis de demande à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à une demande.
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
4.1 Disposition et délai de traitement
Le tableau ci-dessous résume le délai de traitement des 182 demandes traitées en 2022‑2023.
Format texte - Disposition et délai de traitement
Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandess | Délai de traitement
|
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus à 365 jours |
|---|
| Communication totale | 13
| 53
| 5 | 2
| 0 | 0
| 0 |
| Communication partielle | 3
| 23
| 1
| 0
| 3 | 2
| 1
|
| Exception totale | 0
| 1
| 0
| 0
| 0
| 0
| 0
|
| Aucun document n'existe | 15
| 13
| 0
| 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transmise | 29
| 0 | 1
| 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonée | 5
| 3
| 0
| 0 | 0 | 0 | 1
|
Ceci signifie que la
CISR a répondu à un total de :
- 65 demandes dans un délai de 15 jours ou moins (37,3 %)
- 93 demandes dans un délai de 16 à 30 jours (53,4 %)
- 7 demandes dans un délai de 31 à 60 jours (4 %)
- 2 demandes dans un délai de 61 à 120 jours (1,2 %)
- 3 demandes dans un délai de 121 à 180 jours (1,7 %)
- 2 demandes dans un délai de 181 à 365 jours (1,2 %)
- 2 demandes dans un délai de plus de 365 jours (1,2 %)
De plus, voici la répartition des cas traités :
- 42 % des demandes ont fait l'objet d'une communication totale
- 20 % des demandes ont fait l'objet d'une communication partielle
- 16 % des demandes ne comportaient aucun document pertinent
- 17 % des demandes ont été transférées
- 5 % des demandes ont été abandonnées
Les cas où l'accès aux documents n'a pas été accordé sont attribuables à des situations indépendantes de la volonté de la
CISR. Au total, 30 demandes ont été transmises à d'autres institutions gouvernementales. De plus, 28 autres demandes n'ont pu être traitées parce que la
CISR ne possédait aucun document pertinent. Enfin, 9 demandes ont été réputées abandonnées, puisque les demandeurs n'avaient pas acquitté les droits liés à la demande ou n'avaient pas fourni les précisions demandées pour traiter la demande.
4.2 Exceptions
La section 4.2 du rapport statistique catégorise les exceptions appliquées conformément à la Loi. En 2022‑2023, la
CISR a principalement eu recours aux exceptions prévues par les dispositions suivantes de la Loi :
- le paragraphe 16 portant sur les enquêtes et méthodes de protection
- le paragraphe 18 portant sur les intérêts économiques
- le paragraphe 19 portant sur les renseignements personnels
- le paragraphe 20 portant sur les renseignements de tiers
- le paragraphe 21portant sur les activités du gouvernement
- le paragraphe 22 portant sur les examens et vérifications
- le paragraphe 23 portant sur le secret professionnel des avocats
Format texte - Exceptions
4.2 Exceptions
| Section | Nombre de demandes |
|---|
| 16 | 10 |
| 18 | 1 |
| 19 | 28 |
| 20 | 3 |
| 21 | 5 |
| 22 | 2 |
| 23 | 1 |
Mentionnons qu'une exception invoquée plusieurs fois dans le cadre d'une même demande n'est inscrite qu'une seule fois dans le rapport statistique ci-joint.
4.3 Exclusions
Au cours de la période de référence 2022‑2023, aucune exclusion en vertu de l'article 68 ou de l'article 69 de la Loi n'a été appliquée par la
CISR.
4.4 Format des documents communiqués
En 2022‑2023, et conformément à la période de référence précédente, la plupart des documents ont été communiqués en format électronique (105 demandes). Les autres supports de communication des renseignements ont été les supports audio (11 demandes) et autre (1 demande).
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Un total de 174 497 pages ont été examinées et 145 491 pages ont été communiquées en 2022-2023. En comparaison avec l'exercice précédent, ce sont approximativement 62 358 pages de plus qui ont été traitées et 62 796 pages de plus qui ont été communiquées en 2022‑2023.
Le tableau ci-dessous résume le nombre de pages traitées et communiquées au cours des cinq dernières années :
Format - Pages pertinentes traitées et communiquées
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| - | 2018 à 2019 | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 |
|---|
| Nombre de pages traitées | 94 070 | 123 783 | 82 820 | 112 139 | 174 497 |
| Nombre de pages communiquées | 21 285 | 109 886 | 60 410 | 82 695 | 145 491 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
En 2022-2023, un total de 32 demandes comportaient moins de 100 pages traitées. De plus, 51 demandes comportaient entre 100 et 500 pages traitées ; 13, entre 501 et 1000 pages traitées ; 16, entre 1001 et 5000 pages traitées, et 3 demandes comportaient plus de 5000 pages traitées.
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Dans l'ensemble 11 demandes d'enregistrement audio ont été reçues en 2022-2023, ce qui représente le traitement et la communication d'un total de 3494 minutes.
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
En ce qui concerne les minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur de ces 11 demandes, nous pouvons établir ce qui suit :
- dans 1 cas, moins de 60 minutes ont été traitées (total de 28 minutes)
- dans 3 cas, entre 60 et 120 minutes ont été traitées (total de 291 minutes)
- dans 7 cas, plus de 120 minutes ont été traitées (total de 3175 minutes)
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Aucune demande de vidéo n'a été reçue au cours du dernier exercice.
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Aucune demande de vidéo n'a été reçue au cours du dernier exercice.
4.5.7 Autres complexités
Au cours de la période de référence, 26 demandes ont présenté des complexités ; elles ont nécessité soit une consultation (2), des conseils juridiques (10), ou on fait l'objet d'autres complexités (14).
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Au cours de 2022‑2023, 169 demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente 97,12 %.
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Au cours de la période de référence 2022‑2023, la
CISR a fermé un total de 5 demandes au-delà des délais prescrit par la Loi. Dans 4 de ces cas, la raison de la fermeture des demandes au-delà des délais prescrits par la Loi était que le respect du délai de traitement initial aurait entravé de manière déraisonnable le fonctionnement de la
CISR. Dans un cas, une consultation auprès d'une autre institution gouvernementale était nécessaire et a rendu impossible l'observation du délai initial prévu.
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
De ces 5 demandes, 1 a été traitée dans un délai de 15 jours ou moins au-delà des délais prévus par la Loi; 1 demande a été traitée dans un délai de 16 à 30 jours au-delà des délais prévus par la Loi ; 1, dans un délai de 31 à 60 jours au-delà des délais prévus par la Loi ; 1, dans un délai de 61 à 120 jours au-delà des délais prévus par la Loi et 1 demande a été traitée dans un délai de 121 à 180 jours au-delà des délais prévus par la Loi.
4.8 Demandes de traduction
Il n'y a eu aucune demande de traduction de documents d'une langue officielle à l'autre au cours de la période de référence.
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
L'article 9 de la Loi autorise les institutions gouvernementales à proroger le délai de 30 jours prévu par la loi pour le traitement d'une demande.
Au cours de la période de référence 2022‑2023, la
CISR a prorogé le délai dans 13 cas au total. Dans 12 de ces cas, le délai prévu par la loi a été prorogé parce que la demande portait sur un nombre important de documents ou exigeait une recherche dans un nombre important de documents et que le respect du délai de traitement initial aurait entravé de manière déraisonnable le fonctionnement de la
CISR.
Dans 1 autre cas, une consultation auprès de tiers a été nécessaire ce qui rendaient presque impossible l'observation du délai initial.
Format texte - Motifs des prorogations et disposition des demandes
Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition | Entrave au fonctionnement | Consultation article 69 | Autres - Consultation | Avis à un tiers |
|---|
| Communication totale | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5 | 0 | 1 | 0 |
| Exeption totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
Des 13 prorogations qui ont été prises, 6 prorogations visaient une période de moins de 30 jours ; 1, une période de 31 à 60 jours ; 1, une période de 61 à 120 jours ; 3, une période de 121 à 180 jours et 2, une période de plus de 365 jours.
Section 6 : Frais
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité compétente fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements qui suivent sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
- Montant des frais : 5 $ – les seuls frais facturés pour une demande d'accès à l'information
- Total des revenus : 2100 $
- Frais dispensés : Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, la
CISR dispense de tous les frais prévus par la Loi et les Règlements, à l'exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) des Règlements. La
CISR n'a pas renoncé au frais de dossiers pour les demandes au cours de la période de référence.
Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
La
CISR a répondu à 37 demandes de consultation présentées par d'autres institutions ou organisations gouvernementales en 2022‑2023. De ce nombre, 36 ont été reçues au cours de la période de référence et une était en suspens à la fin de la période de référence précédente. Au total, 2262 pages ont été examinées en réponse à ces consultations.
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Des 34 consultations complétées, un total de 29 demandes de consultations ont été entièrement divulguées, 1 a fait l'objet d'une divulgation partielle et 4 autres ont été fermées pour une raison autre.
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Aucune consultation n'a été reçue d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada.
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Il n'y a pas eu de demande de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet auprès des services juridiques
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (BCP)
Il n'y a pas eu de demande de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet auprès du Bureau du Conseil privé.
Section 9 : Enquêtes et comptes rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
Au cours de l'exercice 2022‑2023, la
CISR a traité 20 plaintes au total : 11 nouvelles plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada contre la
CISR. De ces 11 plaintes, 1 a été résolue et classée à la fin de l'exercice et 10 plaintes, qui étaient en cours à la fin de l'exercice, ont été reportées en 2023‑2024.
De plus, 9 plaintes qui avaient été reçues au cours de périodes de référence précédentes (2 en 2020‑2021 et 7 en 2021-2022), ont été traitées en 2022-2023. De ces 9 plaintes, 4 ont été résolues pendant la période de référence et 5 plaintes toujours en cours à la fin de l'exercice ont aussi été reportées en 2023‑2024.
Ces 11 plaintes représentent 2,4 % de toutes les demandes reçues durant 2022-2023 incluant celles en suspens des périodes de référence précédentes.
Les mesures prises par la
CISR au cours de la période visée par le rapport pour régler les plaintes relatives à l'accès à l'information consistaient à effectuer une revue supplémentaire des documents pour confirmer si de l'information additionnelle pouvait être divulguée, et à effectuer de nouvelles recherches pour valider l'existence de documents qui n'auraient pas été divulguées lors du traitement initial de la demande.
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
En 2022‑2023, la
CISR a reçu un rapport initial en vertu du paragraphe 37(2).
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
La
CISR n'a aucun recours judiciaire sur les plaintes.
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
La
CISR n'a aucun recours judiciaire sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa (28)(1)b).
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
En 2022‑2023, les coûts totaux engagés par la Direction des communications et de l'accès à l'information à des fins d'administration de la Loi sont estimés de s'élever à 250 780 $, lesquels sont répartis comme suit : 137 412 $ en salaires, 91 952 $ en heures supplémentaires et 21 416 $ en biens et services.
Le tableau ci-dessous montre la répartition des dépenses pour 2022‑2023 :
Text format - 11.1 Coûts
11.1 Coûts
| - | 2022 à 2023 |
|---|
| Salaires | 137 412 $ |
| Heures supplémentaires | 91 952 $ |
| Biens et services | 21 416 $ |
| Total | 250 780 $ |
11.2 Ressources humaines
Les ressources humaines utilisées pour la période de référence sont trois employés à temps plein.
Divulgation proactive
La divulgation proactive est une pratique bien établie à la
CISR. À la Commission, différentes directions contribuent à la publication d'informations en ligne, conformément à leurs responsabilités respectives et afin de s'assurer que toutes ses responsabilités en matière de divulgation proactive soient respectées. L'exigence législative pour les institutions gouvernementales, les liens où l'information est publiée ainsi que les pourcentages de publication pour chacune des exigences se trouvent dans le tableau ci-dessous.
La
CISR a identifié des responsables et établit des responsabilités claires pour la divulgation proactive afin de s'assurer que ses responsabilités sont pleinement assumées.
La Direction générale des finances et de l'administration (DGFA) est responsable de l'extraction des données des systèmes d'information de la Commission, de la validation de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations, de l'obtention des approbations pour les divulgations et de la soumission des données pour divulgation par le biais du registre du gouvernement ouvert pour :
- L'article 77 sur les contrats de plus de 10 000 $
- Les articles 82 et 83 sur les voyages et l'accueil
La Direction générale des ressources humaines (DGRH) est responsable des divulgations proactives relatives à l'article 85 sur la reclassification des postes et a intégré cette responsabilité dans ses procédures opérationnelles normalisées pour les reclassifications. Lors du traitement de toute action de reclassification, la
DGRH entre les informations dans le registre du gouvernement ouvert et dans le système PeopleSoft en même temps, garantissant des divulgations précises et en temps opportun sans duplication des efforts.
La Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles (DGOSAM) est responsable des divulgations proactives en vertu de l'article 74 sur les titres et numéros de référence des mémorandums et des paquets de document d'information. La
DGOSAM est chargée de rassembler les documents à divulguer, de les faire examiner par l'AIPRP et les Services juridiques, de faire approuver la trousse finale aux fins de divulgation et de la publier sur le site Web de la
CISR.
Formation et sensibilisation
Activités de surveillance
Le gestionnaire, en collaboration avec le superviseur et les analystes, assure la surveillance du temps consacré au traitement des demandes de renseignements personnels, et ce, de façon hebdomadaire. De plus, le personnel de l'AIPRP effectue périodiquement des activités de diagnostic concernant le traitement des diverses demandes reçues.
Activités de sensibilisation et de formation
Trois séances de sensibilisation ont été données à différentes tables de gestion cette année. Une formation individuelle et informelle a également été offerte aux employés de la
CISR sur demande.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels
La
CISR continue d'appliquer l'Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels 2020‑03 : protection des renseignements personnels lors de la diffusion de renseignements à propos d'un petit nombre de personnes au cours de la période de référence 2022‑2023, afin d'empêcher l'identification d'individus à partir de petits ensembles de données dans des contextes très sensibles (par exemple, les demandes d'asile).
Salles de consultation
Les personnes qui souhaitent consulter des documents communiqués au titre de la
Loi peuvent communiquer avec la Direction des communications et de l'accès à l'information afin de prendre des arrangements pour examiner les trousses de réponse au siège de la
CISR à Ottawa ou dans l'un des bureaux régionaux. Cependant, en raison des mesures exceptionnelles du gouvernement du Canada pour freiner la COVID-19, il n'est pas possible de le faire en 2022-2023.
Impact de la pandémie (COVID-19)
En 2022-2023, la pandémie n'a eu aucune incidence sur la capacité de la
CISR à recevoir des demandes, comme le prévoit la
Loi sur l'accès à l'information. Aucun défi procédural n'a été observé pendant que les employés travaillaient à domicile. Le télétravail était une pratique courante au sein de l'équipe de l'AIPRP avant la pandémie et se poursuit depuis.
Annexe A - Ordonnances de délégation de pouvoir (Loi sur l’accès à l’information)
En vertu de l’article 95(1) de la
Loi sur l’accès à l’informationNote 1, le Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnées à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdites postes, les attributions dont le Président est, en qualité de responsable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 12 jour de janvier, 2021.
Richard Wex,
Président
Annexe
| Postes |
Loi sur l’accès à l’information et règlements |
|---|
| Président | Autorité absolue |
| Directeur exécutif | Autorité absolue sauf : paragraphe 95(1) Règlements: Autorité absolue |
Directeur général, Direction générale des orientations stratégiques et des affaires ministérielles Directeur, Direction des communications et de l’accès à l’information Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue sauf : paragraphe 95(1) Règlements: Autorité absolue
|
Annexe B - Rapport statistique sur la
Loi sur l’accès à l’information
Section 1 : Demandes en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| - | Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 422
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 30
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 7
| 37
|
| Total | 459
|
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 174
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi : 285
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi : 0
| 285
|
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|
| Médias | 14
|
| Secteur universitaire | 252
|
| Secteur commercial (secteur privé) | 89
|
| Organisation | 1 |
| Public | 66
|
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 422
|
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|
| En ligne | 393
|
| Courriel | 4
|
| Poste | 25
|
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0
|
| Total | 422
|
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| - | Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 338 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 58
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0
| 58 |
| Total | 396 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 377
|
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 19
|
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 338 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 338 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
107
| 88
| 51
| 30 | 49
| 51
| 1 | 377
|
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
75
| 2 430
| 90
| 24 062
| 75
| 49 303
| 12
| 14 241
| 0
| 0
|
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
47
| 955
| 41
| 10 233
| 4
| 2 840
| 31
| 81 981
| 2 | 100 142
|
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| - | Nombre de demandes |
|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communication totale | 13 | 53
| 5 | 2
| 0 | 0
| 0 | 73
|
| Communication partielle | 3
| 23
| 1
| 0
| 3 | 2
| 1
| 33
|
| Exception totale | 0 | 1
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1
|
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 15
| 13
| 0
| 0 | 0 | 0 | 0 | 28
|
| Demande transférée | 29
| 0 | 1
| 0 | 0 | 0 | 0 | 30
|
| Demande abandonnée | 5
| 3
| 0
| 0 | 0 | 0 | 1
| 9
|
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 65
| 93
| 7
| 2
| 3 | 2
| 2
| 174
|
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - Affaires internationales | 0 |
| 15(1) - Défense du Canada | 0 |
| 15(1) - Activités subversives | 0 |
| 16(1)a)(i) | 2
|
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 7
|
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0
|
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 1
|
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 1
|
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 28
|
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 1 |
| 20(1)b.1) | 1 |
| 20(1)c) | 1 |
| 20(1)d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 2
|
| 21(1)b) | 2
|
| 21(1)c) | 1
|
| 21(1)d) | 0
|
| 22 | 1
|
| 22.1(1) | 1
|
| 23 | 1
|
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0
|
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|
| 68a) | 0
|
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 0 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 0 |
| 69(1)g) re d) | 0 |
| 69(1)g) re e) | 0 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio |
|---|
0
| 105
| 0
| 0 | 11
| 1
|
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|
174 497
| 145 491
| 115
|
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées |
|---|
| Communication totale | 20
| 494
| 33
| 9 045
| 10
| 7 264
| 7
| 10 575
| 2
| 92 243
|
| Communication partielle | 6
| 345
| 17
| 4 398
| 3
| 2 5703
| 6
| 12 964
| 1
| 30 377
|
| Exception totale | 1
| 1
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 5
| 0 | 1
| 0 | 0 | 0 | 3
| 4 088
| 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 32
| 840
| 51
| 13 443
| 13
| 9 967
| 16
| 27 627
| 3 | 122 620
|
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|
3 494
| 3 494
| 11
|
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
|---|
| Communication totale | 1 | 28
| 3
| 291 | 7
| 3 175
|
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 28
| 3
| 291 | 7
| 3 175
|
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|
| Communication totale | 1
| 3
| 7
| 11
|
| Communication partielle | 1 | 4
| 5
| 10
|
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 3
| 2
| 5
|
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2
| 10
| 14
| 26
|
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|
169
| 95,12643678
|
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal |
|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre |
|---|
5
| 4
| 0 | 0
| 1
|
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandesfermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes ferméesau-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|
| 1 à 15 jours | 1
| 0 | 1
|
| 16 à 30 jours | 0
| 1
| 1 |
| 31 à 60 jours | 0
| 1
| 1
|
| 61 à 120 jours | 1
| 0
| 1 |
| 121 à 180 jours | 1
| 0 | 1
|
| 181 à 365 jours | 0
| 0 | 0
|
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3
| 2 | 5
|
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5: Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a)Entrave au fonctionnement | 9(1)b)Consultation | 9(1)c)Avis à un tiers |
|---|
| Article 69 | Autres |
| Communication totale | 6
| 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 5
| 0 | 1
| 0
|
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1
| 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 0 | 1
| 0
|
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a)Entrave au fonctionnement | 9(1)b)Consultation | 9(1)c)Avis à un tiers |
|---|
| Article 69 | Autres |
| 30 jours ou moins | 6 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0
| 0 | 1
| 0
|
| 61 à 120 jours | 1
| 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 3
| 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0
| 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 2
| 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 0 | 1
| 0
|
Section 6 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés |
|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant |
| Présentation | 420
| 2 100,00 $ | 2 | 10,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 420
| 2 100,00 $ | 2 | 10,00 $ | 0 | 0,00 $
|
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 36
| 2 401
| 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | 143
| 0 | 0 |
| Total | 37
| 2 544 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 34
| 2 262
| 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 3
| 282
| 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autresinstitutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communiquer en entier | 17
| 8
| 4
| 0 | 0 | 0 | 0 | 29
|
| Communiquer en partie | 0 | 1
| 0
| 0 | 0 | 0 | 0 | 1
|
| Exempter en entier | 0
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
|
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 4
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4
|
| Total | 21
| 9
| 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 34
|
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5)Cessation de l’enquête | Article 35Présenter des observations |
|---|
11
| 0 | 0
|
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux |
|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
|---|
0
| 0 | 0
| 1
| 0 | 1
|
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 |
|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 : Ressources liées à la
Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|
| Salaires | 137 412 $ |
| Heures supplémentaires | 91 952 $ |
Biens et services
- Contrats de services professionnels : 21 416 $
- Autres : 0 $
| 21 416 $ |
| Total | 4250 780 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|
| Employés à temps plein | 2,500 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,500 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 3.000 |
Annexe C - Rapport statistique supplémentaire sur la
Loi sur l’accès à l’information et la
Loi sur la protection des renseignements personnels
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la
Loi sur l’accès à l’information et la
Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux
| - | Nombre de semaines |
|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la
Loi sur l’accès à l’information et la
Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers niveaux de classification
| - | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents életroniques à différents niveaux de classification
| - | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 52 | 0 | 0 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la
Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023
| Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023
| Total |
|---|
| Reçues en 2022-2023 | 267 | 0 | 267 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 | 11 | 12 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 3 | 3 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçues en 2015-2016
| 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 268 | 17 | 285 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|
| Reçues en 2022-2023 | 11 |
| Reçues en 2021-2022 | 3 |
| Reçues en 2020-2021 | 2 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
Reçues en 2015-2016
| 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 16 |
Section 4: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023
| Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023
| Total |
|---|
| Reçues en 2022-2023 | 32 | 7 | 39 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 | 3 | 4 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 3 | 3 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 1 | 1 | 2 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 34 | 14 | 48 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|
| Reçues en 2022-2023 | 2 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 1 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 4 |
Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023 ? | Non
|
Section 6: Accès universel sous la
Loi sur la protectiondes renseignements personnels
| Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023 ? | Non
|