Comparution devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) - le 21 octobre 2025

Mot d’ouverture

Mot d’ouverture au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
Date : 21 octobre 2025

Introduction

Je vous remercie, Madame la Présidente et membres du Comité, d’avoir invité la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) à présenter son rôle dans le système d’octroi de l’asile au Canada.

Je suis ici en tant que présidente de la CISR et je suis accompagnée de Mme Roula Eatrides, vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés, et de M. Roger Ermuth, secrétaire général de la CISR.

À propos de la Commission

La CISR est un tribunal indépendant, établi par le Parlement en 1989.

Son mandat consiste à régler de manière efficace, équitable et conforme à la loi les questions d’immigration et d’octroi de l’asile.

Nous rendons compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

En tant que tribunal, nous avons un degré élevé d’indépendance institutionnelle.

Les décisions que nous rendons dans l’ensemble des quatre sections de la Commission doivent respecter non seulement la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Charte canadienne des droits et libertés et la jurisprudence applicable établie par les cours fédérales et la Cour suprême du Canada, mais aussi les conventions internationales dont le Canada est signataire.  

Étant donné la gravité des questions que nous tranchons et les droits concernés – la vie, la liberté et la sécurité –, la jurisprudence a confirmé que la CISR doit accorder en tout temps aux parties un degré élevé d’équité procédurale. 

Résultats

L’année dernière, la CISR a rendu 102 000 décisions – un niveau de productivité historique. De ce nombre, plus de 78 000 décisions ont été rendues par la Section de la protection des réfugiés. Il est important de le mentionner, étant donné que la CISR a reçu un financement pour traiter 60 000 dossiers.

Le nombre de 78 000 décisions représente une hausse de 42 % de la productivité par rapport à l’année précédente. Ce n’était pas une question de chance, mais le fruit d’un travail acharné, mettant l’accent sur la simplification de nos processus, l’automatisation de processus dans la mesure du possible et une gestion des cas rigoureuse.

Aujourd’hui, nous mettons au rôle chaque jour près de 310 audiences relatives aux demandes d’asile.  
Près de 90 % de ces audiences nécessiteront la présence d’un interprète afin de garantir que le demandeur d’asile comprenne la procédure et puisse y participer pleinement.

Nous visons à régler jusqu’à 85 000 cas cette année, ce qui représente une augmentation par rapport à l’année dernière. Pour y parvenir, nous poursuivrons notre transformation afin de pouvoir gérer l’ensemble de nos dossiers de manière centralisée et de tirer profit de la flexibilité qu’offre un tribunal de plus en plus numérique. De plus, nous poursuivons sans relâche nos efforts pour simplifier nos processus internes et faciliter les communications numériques avec les demandeurs d’asile et leurs représentants.

Nous disposons d’un portail dédié aux dossiers, nommé « Mon dossier », sur lequel les demandeurs d’asile et leurs conseils peuvent soumettre des documents et recevoir des communications par voie numérique.

Le greffe a aussi été considérablement simplifié : il a évolué vers un modèle de Greffe national, où nous avons maintenant centralisé le courrier et instauré un seul numéro de téléphone.

Nombre de cas reçus

Ces excellents résultats sont éclipsés par le fait que 176 000 demandes d’asile ont été déférées à la CISR l’année dernière et que 155 000 autres l’ont été l’année d’avant.

Nous nous attendons à recevoir environ 100 000 demandes d’asile d’ici la fin du présent exercice. Il nous reste, au 30 septembre, 296 200 demandes d’asile à traiter, comprenant 103 400 demandes d’asile qui ne sont pas prêtes à être instruites.

Pour un cas tranché aujourd’hui, il faut compter en moyenne 22 mois – dont 16 mois sont attribuables au temps d’attente de la CISR. Un cas déféré aujourd’hui sera entendu dans 44 mois s’il n’est pas autrement priorisé.

Mot de la fin

Notre principal problème découle du nombre de cas reçus qui est deux fois plus élevé que la capacité financée de la CISR. Nous avons fait de grands progrès pour atteindre notre but, c’est-à-dire rendre autant de décisions qu’il y a de demandes d’asile déférées dans une année, mais nous n’en sommes pas là. Je ne perds toutefois pas espoir.

Nous continuons de faire tout en notre pouvoir pour être aussi efficaces que possible.

J’ai commencé mes commentaires en décrivant la nature des droits en jeu et les obligations correspondantes d’instruire et de trancher les cas dont il est question, de veiller à la norme de justice naturelle requise et d’appliquer la jurisprudence exigeante telle qu’elle a évolué au cours des 36 dernières années.

Je terminerai par le même point, en disant que, tout comme les commissaires de la CISR, je suis très consciente de la tâche qui nous revient, soit celle de rendre rapidement des décisions transparentes, justifiées et des décisions claires, rapides, équitables et efficaces, conformément à la loi.

La vie et la liberté de milliers de personnes ainsi que la sécurité des Canadiens et Canadiennes dépendent de nos décisions, et ces décisions ne doivent pas être rendues à la légère.

Madame la Présidente du Comité, je m’arrête ici et je vous invite à poser vos questions.

Coup d’œil sur la CISR

Organisation

Directive sur le télétravail

• Trois jours par semaine sur place : Attestation des gestionnaires et balayage de cartes
• Calgary – exception
• Groupes de télétravail préexistants, y compris les spécialistes en linguistique et les commissaires de la Section d’appel des réfugiés (SAR)

Gains en efficience liés au Projet Horizon

• Regroupement des appels téléphoniques au numéro 1‑800 et des envois postaux
• Simplification du processus de la Section de la protection des réfugiés (SPR) en matière de réception des demandes d’asile et de mise au rôle
• Intégration de tous les conseils, des représentants désignés et des personnes qui participent au projet pilote des demandeurs d’asile non représentés dans Mon dossier
• Automatisation des tâches de réception des demandes d’asile et des formulaires de demande d’asile dans NOVA
• Navigateur de motifs
• Productivité en libre‑service pour les gestionnaires
• Outils de gestion des demandes d’asile en instance afin d’améliorer le triage

SI/SAI/SAR

Section de la protection des réfugiés (SPR)

Avis au ministre

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada envoie tous les ans environ 4 000 avis au ministre à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l’ASFC afin de leur signaler des problèmes, notamment des préoccupations en matière d’intégrité.
• Environ 20 p. 100 de ces avis (environ 800) donnent lieu à des interventions du ministre.

Budget et ressources humaines

Principaux messages

• Le budget de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) :
• Budget principal des dépenses pour l’exercice 2025‑2026 : 345,4 M$
• Report à un exercice ultérieur + augmentations et rajustements économiques en ce qui concerne l’effectif : 12,2 M$
• Le montant total des autorisations de dépenser s’élève à 358 M$.
• Environ 2 480 équivalents temps plein
• y compris environ 420 décideurs fonctionnaires
• et 134 décideurs nommés par décret 
• Le budget devrait diminuer de 45 M$ (12,5 p. 100) au cours de l’exercice 2026‑2027 par rapport aux autorisations finales de dépenser pour l’exercice 2024‑2025.

F et E : La plupart des dépenses liées aux contrats appuient les coûts directs associés aux décisions – voir le tableau. La CISR a réduit tous les frais discrétionnaires, y compris les frais de déplacement.

Divisions

Section de la protection des réfugiés – Faits importants

Principaux messages

• Depuis le début de l’exercice (jusqu’au 30 septembre 2025), la Section de la protection des réfugiés (SPR) a tranché plus de 39 000 cas, la cible annoncée pour l’exercice étant de 80 000 cas réglés.
  
• Au cours de la même période, environ 53 900 demandes d’asile ont été déférées à la SPR, une baisse de 46 p. 100 par rapport à la période d’avril à septembre 2024 (99 800 demandes d’asile).
  
• En date du 30 septembre 2025,
• Un nombre de 192 900 demandes d’asile est prêt à être entendu.
  
• De plus, 103 400 demandes d’asile sont incomplètes en raison d’un contrôle de sécurité préliminaire en instance ou d’une autre exigence non remplie.
  
• Le taux d’acceptation pour la première moitié de l’exercice 2025‑2026 était de 64 p. 100, ce qui correspond à la moyenne des trois dernières années de 64 p. 100. Des fluctuations se produisent au fil du temps en raison du volume de demandes d’asile reçues par pays et par type de demandes d’asile reçues.
  
• Nous continuons de surpasser les niveaux financés.

Statistiques clés

• État : En date du 30 septembre 2025, environ 35 p. 100 des demandes d’asile en instance n’étaient pas prêtes à être mises au rôle, ce qui signifie qu’elles ne sont pas prêtes pour l’instruction et qu’elles ne peuvent être tranchées en raison d’un contrôle de sécurité préliminaire en instance ou d’autres exigences non remplies.
• Âge : 41 p. 100 des demandes d’asile en instance dataient de moins d’un an (reçus entre octobre 2024 et septembre 2025).
• 46 p. 100 des cas ont été reçus entre octobre 2023 et septembre 2024.
• 13 p. 100 des cas ont été reçus en octobre 2023 ou avant cette date.
• Lieu de résidence des demandeurs d’asile :
• 37 p. 100 au Québec,
• 46 p. 100 en Ontario,
• 12 p. 100 dans les provinces de l’Ouest
• 1 p. 100 dans les provinces maritimes.
• 4 p. 100 n’ont pas encore fourni d’adresse valide.
• Le temps d’attente moyen pour une décision rendue par la SPR à la fin de septembre 2025 était de 22 mois à compter de la date à laquelle la demande d’asile est déférée et de 16 mois à compter de la date à laquelle elle est prête à être tranchée :

Délais de traitement et temps d’attente

Principaux messages

• En date du 30 septembre 2025
• Les demandes d’asile étaient tranchées dans un délai de 22 mois entre la date à laquelle elle a été déférée et celle à laquelle la décision a été rendue
• une fois qu’elles étaient prêtes à être tranchées : 16 mois
• Le processus de traitement rapide du contrôle de sécurité préliminaire et le processus préliminaire prennent en moyenne 6 mois.
• Au cours du dernier exercice, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a rendu 78 700 décisions, une augmentation de 42 p. 100 par rapport aux 55 300 décisions rendues au cours de l’exercice précédent.
• La capacité financée de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR était de 60 000 demandes d’asile au cours de l’exercice 2024‑2025 (57 500 demandes d’asile en capacité financée et 2 500 demandes d’asile en engagement de gains d’efficience).
• Le nombre de demandes d’asile étant supérieur à la capacité financée de la CISR et malgré des investissements importants dans la productivité, les temps d’attente continueront d’augmenter au fur et à mesure que le nombre de demandes d’asile en instance continuera d’augmenter – à l’heure actuelle, il y a plus de 296 000 cas en instance et le nombre de demandes d’asile reçues continue de dépasser la capacité.

Contexte

• En date du 30 septembre 2025, le nombre total de demandes d’asile en instance à la Section de la protection des réfugiés (SPR) s’élevait à plus de 296 200, ce qui représente 51 mois de travail par rapport à la capacité financée de la SPR pour 2025‑2026 sur 70 000 demandes d’asile par année.
• Environ 35 p. 100 de ces demandes d’asile (103 400 demandes d’asile au total) étaient en attente de documents de parties externes ou de demandeurs d’asile et ne pouvaient être mises au rôle et être réglées tant que ces documents n’étaient pas reçus.
• Le budget de 2024 prévoyait un financement permanent pour la CISR à compter de l’exercice 2025‑2026. Ce financement permanent donne à la SPR la capacité de régler 70 000 demandes d’asile par année.
  La mise en œuvre des initiatives Horizon 2026‑2027 a contribué à l’augmentation du nombre de décisions rendues sur les demandes d’asile, faisant passer ce nombre de 78 700 pendant l’exercice 2024‑2025, à 85 000 pendant l’exercice 2025‑2026, selon les prévisions. Le nombre de demandes d’asile traitées l’année prochaine sera moins élevé en raison des réductions budgétaires et de l’examen exhaustif des dépenses en cours.
• L’effectif de la CISR a augmenté de 156 p. 100 depuis l’exercice 2015‑2016, mais au cours de la même période, le nombre de décisions rendues en matière d’asile a également augmenté de plus de 417 p. 100, et le nombre de demandes d’asile reçues a augmenté de 921 p. 100.
• Augmentation du nombre de décisions rendues en matière d’asile : 15 200 décisions ont été rendues par la SPR au cours de l’exercice 2015‑2016, et elle a rendu 78 700 décisions au cours de l’exercice 2024‑2025, soit une augmentation de 417 p. 100.
• Augmentation du nombre de demandes d’asile reçues : la SPR a reçu 16 700 demandes d’asile au cours de l’exercice 2015‑2016, et elle en a reçu 170 500 au cours de l’exercice 2024‑2025, soit une augmentation de 921 p. 100.

Taux d’acceptation des demandes d’asile

Équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes

Principaux messages

• Le paragraphe 69.1(7.1) de l’ancienne Loi sur l’immigration de 1993 permettait à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) d’accueillir des demandes d’asile sans la tenue d’une audience.
• Ce pouvoir a été maintenu en 2002 en vertu de l’alinéa 170f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui prévoit explicitement que la Section de la protection des réfugiés (SPR) « peut accueillir la demande d’asile sans qu’une audience soit tenue si le ministre ne lui a pas, dans le délai prévu par les règles, donné avis de son intention d’intervenir ».
• En janvier 2019, la CISR a mis sur pied une équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes (l’équipe spéciale ou l’ESDAPC) pour veiller à ce que les ressources soient utilisées efficacement et d’une manière proportionnelle à la complexité de la demande d’asile.
• L’ESDAPC est guidée par les principes d’équité, d’efficacité et d’intégrité.
• Il est possible de rendre une décision favorable à l’égard des demandes d’asile sans tenir une audience ou en tenant une audience courte s’il n’y a qu’une ou deux questions à trancher.
• Si, lors de l’examen, le cas ne répond pas aux critères, il fait l’objet d’un processus d’audience complet.
• Aucune demande d’asile n’est instruite ou tranchée sans d’abord faire l’objet d’un contrôle de sécurité préliminaire (CSP) et le ministre peut intervenir dans toute demande d’asile, y compris une demande d’asile examinée par l’ESDAPC.
• Le délai de traitement pour régler les demandes d’asile moins complexes sur le fond au cours de la première moitié de l’exercice 2025-2026 était de 11 mois, comparativement au délai de traitement de 20 mois pour les autres demandes d’asile au cours de la même période, ce qui comprend le délai nécessaire pour que les demandes d’asile soient prêtes à être tranchées (c.-à-d. pour recevoir la trousse du ministre, recevoir le formulaire Fondement de la demande d’asile, faire l’objet du CSP, etc.).

Contexte

• Les procédures nationales relatives à l’exercice de cette compétence ont été adoptées pour la première fois à la CISR en 1993, puis officialisées dans la Politique sur le processus accéléré de la CISR publiée en 2001.

Règlement des cas

• Au cours de la première moitié de l’exercice 2025-2026, environ 27 400 demandes d’asile ont été acheminées pour faire l’objet du processus lié aux demandes moins complexes, et environ 13 200 demandes d’asile ont été renvoyées aux fins de traitement dans le cadre du volet régulier.
• Au cours de la première moitié de l’exercice 2025-2026, les membres de l’équipe responsable des cas traités suivant le processus accéléré ont réglé environ 9 000 demandes d’asile moins complexes, soit 23 p. 100 du total des 39 000 demandes d’asile tranchées. Des 9 000 demandes d’asile moins complexes réglées
• 62 p 100 ont été réglées dans le cadre du processus d’examen des dossiers (5 600 demandes d’asile);
• 29 p. 100 ont été réglées en faisant l’objet d’une audience courte (2 600 demandes d’asile);
• 9 p. 100 ont fait l’objet d’un retrait ou d’un désistement ou ont autrement pris fin (800 demandes d’asile).

Les taux d’acceptation au sein de l’Équipe spéciale se décomposent comme suit :

• Parmi les demandes d’asile moins complexes traitées par l’équipe responsable des cas traités suivant le processus accéléré :
• 100 p. 100 des dossiers réglés dans le cadre du processus d’examen des dossiers ont été acceptés (en règle générale, aucune demande d’asile n’est refusée sans la tenue d’une audience).
• Parmi les demandes d’asile instruites lors des audiences courtes, 96 p. 100 ont été acceptées.

Critères:

• La Section de la protection des réfugiés tient généralement compte des critères suivants lorsqu’elle décide si un pays ou un type de demande d’asile convient au processus d’examen du dossier :
• Les pays ou les types de demandes d’asile qui ont un taux d’acceptation égal ou supérieur à 80 p. 100;
• Les pays ou les types de demandes d’asile où l’identité est généralement établie par des documents fiables;
• Les pays ou les types de demandes d’asile où la preuve est sans ambiguïté en ce qui a trait au risque auquel sont généralement exposés les demandeurs d’asile;
• Les pays ou les types de demandes d’asile où il n’est pas fréquent que des questions complexes de droit ou de fait soient soulevées à l’audience.
• De nombreuses demandes d’asile examinées par l’Équipe spéciale découlent de situations conflictuelles et de conditions changeantes dans le pays. ███████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████

Leviers ayant une incidence sur les délais de traitement

Principaux messages

Les éléments suivants ont une incidence sur le délai de traitement :

• Capacité de traitement de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) – doit être égale au nombre de cas reçus, c.-à-d. que le système doit être en équilibre (le nombre de cas reçus = capacité décisionnelle).
• Les gains d’efficacité ont permis d’augmenter la capacité de traitement et continueront de l’augmenter, mais ils ne correspondent pas actuellement au nombre de demandes reçues.
• La CISR n’a aucun contrôle sur le nombre de cas reçus.
• Contrôle de sécurité préliminaire (CSP) en temps opportun
• Capacité ministérielle d’examen et d’intervention (diligence raisonnable du ministre) – Le traitement initial en temps opportun (c.-à-d. réception d’un dossier complet du ministre : documents saisis, notes d’entrevue, avis d’intervention, etc.) est essentiel au délai de traitement global.
• Disponibilité des conseils – La disponibilité des conseils influe directement sur la capacité de mettre une audience au rôle.
• Disponibilité des interprètes – La disponibilité des interprètes influe directement sur la capacité de mettre une audience au rôle.
• Accès à l’aide juridique – Lorsque les demandeurs d’asile choisissent d’avoir recours aux services d’un conseil, un accès rapide à une représentation juridique est essentiel pour le traitement rapide des demandes d’asile (p. ex., réception en temps opportun du formulaire Fondement de la demande d’asile). De plus, le barème tarifaire doit favoriser le traitement rapide de la demande d’asile.
• Modifications des règles – Des modifications devraient être apportées aux règles pour favoriser l’efficacité opérationnelle.
• Réduction du nombre actuel de cas en instance – Le nombre actuel de cas en instance est d’environ 300 000. Le nombre de cas en instance doit être réduit à un nombre de cas à traiter, ce qui représente une capacité de traitement de six à neuf mois. Le défaut de gérer le nombre de cas en instance entraînera des délais de traitement plus longs.

Section d’appel des réfugiés – Faits importants

Principaux messages

• Au cours du dernier exercice, la Section d’appel des réfugiés (SAR) a rendu 9 400 décisions.
• Au cours de la première moitié de l’exercice 2025‑2026 (avril à septembre 2025 inclusivement), la Section d’appel des réfugiés (SAR) a réglé environ 5 100 appels.
• Parmi les appels réglés, 29 p. 100 ont été accueillis, 70 p. 100 ont été rejetés et, dans 1 p. 100 des cas, l’appel a été retiré ou classé pour des motifs d’ordre administratif.
• Au cours de la même période, environ 535 demandes d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la SAR ont été présentées à la Cour fédérale.
• La Cour fédérale a accueilli environ 40 demandes d’autorisation et a infirmé environ 25 décisions de la SAR, ce qui représente moins de 1 p. 100 des décisions rendues par la SAR au cours de la période.
• À la fin de septembre 2025, le temps moyen nécessaire pour qu’une décision soit rendue à partir du moment où l’appel a été formé était de quatre mois.

Nombre de cas en instance

• Portée : À la fin de septembre 2025, le nombre d’appels en instance à la SAR s’élevait à 3 900, ce qui représente une hausse de 30 p. 100 en 12 mois et une baisse d’environ 63 p. 100 par rapport au sommet atteint en septembre 2019 de 10 400 appels.

Section de l’immigration – Faits importants

Principaux messages

• Au cours du dernier exercice, la Section d’immigration (SI) a rendu 10 400 décisions : 8 300 contrôles des motifs de détention et 2 100 enquêtes.
• Au cours de la première moitié de l’exercice 2025‑2026 (d’avril à septembre 2025 inclusivement), la Section de l’immigration (SI) a réglé environ 3 550 contrôles des motifs de détention et 1 140 enquêtes.
  
• L’objectif pour l’exercice 2025‑2026 est de réaliser au moins 1 200 enquêtes et au moins 9 000 contrôles des motifs de détention.
  
• La SI a connu une augmentation des demandes d’enquêtes de 21 p. 100 au cours des trois dernières années (passant de 1 700 au cours de la période de 12 mois se terminant en septembre 2023 à 2 100 au cours de la plus récente période de 12 mois). Nous continuons à suivre de près la situation.
  
• Au cours de la première moitié de l’exercice 2025‑2026, le délai de traitement pour 80 p. 100 des enquêtes était de quatre mois.
  
• Contrôles des motifs de détention au cours de la première moitié de l’exercice 2025‑2026
• Des 3 550 contrôles des motifs de détention effectués, 99 p. 100 d’entre eux étaient conformes aux exigences législatives (l’objectif d’au moins 96 p. 100).
• 21 personnes ont été détenues pendant 180 jours ou plus au cours de la première moitié de l’exercice 2025‑2026.

Section d’appel de l’immigration – Faits importants

Principaux messages

• Au cours du dernier exercice, la Section d’appel de l’immigration (SAI) a rendu 4 000 décisions.
• Au cours de la première moitié de l’exercice 2025‑2026 (d’avril à septembre 2025 inclusivement), la Section d’appel de l’immigration (SAI) a tranché environ 2 070 affaires, et elle est en voie de statuer sur au moins 3 000 appels au cours de l’exercice.
  
• La SAI connaît une tendance à la hausse du nombre de demandes d’asile reçues par rapport à l’an dernier, passant de 3 300 demandes au cours de la période de 12 mois précédente à 4 500 (augmentation de 36 p. 100). Nous continuons à suivre de près la situation.
  
• Les appels réglés par la SAI ont dépassé ou égalé les appels reçus au cours des onze dernières années.
• À la fin de septembre 2025, le temps moyen nécessaire pour qu’une décision soit rendue à la SAI était d’environ cinq mois.
  
• Au cours de la première moitié de l’exercice 2025‑2026, 38 p. 100 des appels tranchés ont été accueillis, alors que 36 p. 100 ont été rejetés.
  • Les taux de désistement et de retrait sont demeurés stables d’une année à l’autre; le taux de désistement était de 7 p. 100 et le taux de retrait était de 19 p. 100.

     

Sujets d’intérêt

Projet de loi C-12 – incidence sur les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Principaux messages

• Indépendamment du projet de loi C-12, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (Commission ou CISR) mène des initiatives stratégiques visant à optimiser sa productivité dans les limites de son budget actuel. Au cours de l’exercice 2024-2025, le règlement des demandes d’asile a dépassé sa capacité de traitement financée de 31 p. 100 (78 700 demandes d’asile réglées, comparativement à une capacité de traitement financée de 60 000 demandes d’asile).
• Il est difficile d’évaluer pleinement l’incidence opérationnelle du projet de loi C-12 sur la CISR, car cela dépend beaucoup du Règlement, ce que nous n’avons pas vu.
• Nous espérons que, si elles sont mises en œuvre en collaboration avec la CISR, ces mesures pourraient réduire de multiples opérations administratives entre le Greffe de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), contribuer à réduire le nombre de remises, améliorer la mise au rôle des cas et simplifier le triage des demandes d’asile grâce à notre processus accéléré de gestion des cas.
• La mise en œuvre est prévue au cours du prochain exercice, ce qui pourrait poser un défi à un moment où la CISR devra composer avec d’importantes réductions budgétaires.
• Compte tenu du grand nombre de demandes d’asile en instance à l’heure actuelle, le projet de loi C-12, s’il est adopté, devrait entraîner des répercussions progressives. La mesure de la progression dépend du nombre de demandes d’asile reçues et de la capacité de traitement financée.
• Des intervenants du système d’octroi de l’asile ont dit qu’ils sont préoccupés par la possibilité que les demandes d’asile jugées irrecevables ne pourront pas se rendre à la CISR.

Incidence prévue du projet de loi C-12 sur les activités de la Commission

• Demande en ligne unique : Les modifications en question permettront au ministre de préciser quels renseignements et quels documents les demandeurs d’asile doivent présenter lorsqu’ils déposent une demande d’asile. Les demandeurs d’asile devront fournir au ministre tous les renseignements et les documents qui leur ont été demandés, ainsi que les renseignements exigés par les règles de la Commission (c.-à-d. un formulaire Fondement de la demande d’asile [formulaire FDA] complet). Un échéancier relatif au processus de demande en ligne sera établi. Ce processus normalisé s’appliquera tant aux demandes d’asile déposées aux points d’entrée (PDE) qu’aux demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur. Selon le modèle actuel, la Commission effectue souvent de nombreux suivis auprès des parties et elle reçoit les renseignements de façon fragmentée, les formulaires FDA sont souvent incomplets, et les demandeurs d’asile aux PDE envoient leur formulaire FDA directement à la Commission en utilisant différentes voies de communication. La Commission conservera le contrôle sur les renseignements requis au moyen du formulaire FDA.
• Diligence raisonnable du ministre : Selon le cadre existant, la Commission conserve les demandes d’asile recevables en attente de l’issue d’autres processus en amont, comme un contrôle de sécurité, la présentation d’une demande complète ou d’un formulaire FDA complet, ou une possible intervention du ministre (c’est le cas de 103 000 des 296 000 demandes d’asile en date du 30 septembre 2025). Les modifications proposées visent à permettre au ministre (IRCC et Sécurité publique) d’analyser et de passer en revue les demandes d’asile pour cerner les problèmes possibles concernant l’intégrité, la crédibilité et l’interdiction de territoire pour criminalité, et de soumettre des dossiers « prêts pour l’audience » avant de déférer les demandes d’asile à la SPR. Cela comprendra, au besoin, la présentation d’une trousse d’intervention du ministre.
• Il reste encore à déterminer comment les gains d’efficience seront réalisés concrètement, puisque l’établissement des détails de la mise en œuvre n’est pas encore terminé. Toutefois, en principe, ces modifications devraient améliorer l’intégrité des programmes et réaliser des gains d’efficience en réduisant les retards causés par des renseignements manquants et des demandes incomplètes. Elles devraient contribuer à atténuer certaines remises et à améliorer la capacité de la Commission de mettre les dossiers au rôle plus efficacement. De plus, le fait de recevoir des dossiers « prêts pour l’audience » après que le ministre a eu l’occasion de les examiner devrait rendre plus efficient le triage des dossiers traités selon le processus accéléré de gestion de cas établi par la Commission, ce qui permettrait de trancher les demandes d’asile moins complexes sans la tenue d’une audience ou par la tenue d’une audience courte.
• Il est important de souligner que, pour que les mesures en question entraînent des gains d’efficience, il est impératif que les dossiers reçus soient complets et « prêts pour l’audience » et que l’on sache si le ministre interviendra ou non.
• De plus, il convient de préciser que le fait de recevoir des dossiers complets et « prêts pour l’audience » ne réglerait qu’une partie des problèmes d’efficience. Par exemple, les demandeurs d’asile pourront toujours présenter des éléments de preuve ou des documents à l’appui de leur demande d’asile avant la date de leur audience, ce qui pourrait entraîner du travail supplémentaire et des retards en fonction de la nature et du volume de l’information. À l’heure actuelle, des éléments de preuve sont présentés tardivement à la SPR dans 28 p. 100 des cas, un problème que les mesures prévues par le projet de loi C-12 ne régleraient pas.
• Enfin, l’incidence de tout gain d’efficience sur le nombre élevé de cas en instance devrait être progressive, en partie parce que, par souci d’équité, les cas les plus anciens sont généralement mis au rôle avant les nouveaux, sauf exception.
• Désistement avant que le cas soit déféré : Le projet de loi C-12 propose d’octroyer de nouveaux pouvoirs à la SPR pour lui permettre de prononcer le désistement d’une demande d’asile avant que l’affaire soit déférée par le ministre si le demandeur d’asile ne respecte pas certaines exigences liées à sa demande (par exemple : défaut de fournir une demande complète dans le délai prescrit ou défaut de se présenter à un contrôle). La Commission devra établir une nouvelle procédure pour appliquer cette modification. Les demandeurs d’asile ont droit à une audience équitable devant un décideur indépendant et il doit leur être donné pleinement l’occasion d’expliquer pourquoi ils n’ont pas respecté les exigences avant que la décision soit rendue. Si elles sont mises en œuvre, les mesures proposées devraient empêcher l’accumulation de cas en instance dont le dossier est incomplet à la CISR. Toutefois, on ne sait pas encore quelle sera l’incidence exacte de ce nouveau processus, puisque l’établissement des détails de la mise en œuvre n’est pas terminé.
• Nouveaux motifs d’irrecevabilité : Deux nouveaux motifs d’irrecevabilité sont proposés avec une application rétroactive au 3 juin 2025. Si ces modifications sont adoptées, les demandes d’asile présentées entre cette date et la date de la sanction royale du projet de loi C-12 feront l’objet d’un examen de la recevabilité. Bien que l’on s’attende à ce que ces modifications entraînent une diminution du nombre de cas déférés à la Commission, l’incidence qu’elles auront sur le nombre de cas en instance de la CISR et le nombre de cas déférés est encore incertaine.

Intégrité du système

Principaux messages

• L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ont la responsabilité première d’assurer l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada.
• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) joue un rôle important pour préserver l’intégrité du continuum de l’immigration et de l’octroi de l’asile.
• Les cas de réfugiés adultes ne font pas l’objet d’une audience sans que l’ASFC et les partenaires en matière de sécurité aient effectué le contrôle de sécurité préliminaire.
• La CISR avise régulièrement l’ASFC et IRCC lorsqu’une intervention devrait être envisagée dans une demande d’asile.
• Les stratégies de gestion des cas de la CISR contribuent également l’intégrité du système d’octroi de l’asile, la priorité étant accordée aux cas dans lesquels le ministre souhaite intervenir.
• Dans les cas de détention, il incombe au conseil du ministre de présenter l’affaire contre la personne pour justifier le maintien de la détention.
• Un soutien spécialisé est fourni aux commissaires, comme de la formation, des outils de gestion des cas et des fonctions de recherche, autant d’éléments à l’appui d’une prise de décisions équitable, transparente et éclairée.
• L’audience en matière d’asile est un processus inquisitoire, et il incombe au demandeur d’asile d’atteindre le seuil applicable à la crainte fondée au moyen d’éléments de preuve et d’un témoignage.
• Le conseil du ministre se voit accorder la possibilité de présenter des renseignements défavorables ou contraires.
• Le ministre intervient dans environ 6 p. 100 des cas, et c’est à ces cas que la CISR accorde la priorité pour ce qui est de la tenue d’audiences. Ce chiffre est ensuite ventilé de la façon suivante :
  • Le ministre intervient de façon proactive dans 4 p. 100 de tous les cas.
  • Le ministre intervient dans 2 p. 100 des cas, après avoir reçu un avis de la CISR.
• Les appels relatifs à des demandes d’asile et les audiences relatives à la perte de statut ou à l’annulation offrent d’autres possibilités au ministre, quand il s’agit de faire valoir qu’une protection n’est plus justifiée ou lorsque la personne concernée a fait de fausses déclarations concernant son cas.
• La CISR utilise également des stratégies de gestion des cas pour appuyer l’intégrité du système d’octroi de l’asile, y compris de courts processus pour :
  • les cas où il semble y avoir un désistement du demandeur d’asile;
  • les cas simples (p. ex., les demandes d’asile peu complexes examinées par l’équipe spéciale responsable des demandes d’asile peu complexes) permettent de concentrer les ressources sur les demandes d’asile plus complexes.

Principaux enjeux liés à l’intégrité

Formulaires Fondement de la demande d’asile (formulaires FDA) similaires

• IRCC et l’ASFC enquêtent lorsque des exposés circonstanciés contenus dans les formulaires FDA de cas différents comportent des similitudes ou sont identiques, ce qui donne à penser qu’il y a peut-être eu fraude ou inconduite du conseil.
  
• Récemment, la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a infirmé la décision défavorable que la Section d’appel des réfugiés (SAR) avait rendue dans un cas où le ministre avait avancé que le formulaire FDA présentait des similitudes avec des formulaires FDA d’autres cas. La Cour a confirmé que la norme est élevée pour ce qui est d’établir qu’un formulaire FDA similaire est frauduleux.
• La CISR a mis en place des mécanismes pour traiter les cas présentant des formulaires FDA ou des éléments de preuve documentaires similaires, que la question soit soulevée par le ministre dans une intervention ou à l’interne par le commissaire.
• Lorsque la question est soulevée à l’interne, il existe un processus clairement défini d’avis et de communication à IRCC et à l’ASFC pour que le cas soit examiné de façon plus approfondie.

Avis au ministre

• Si des questions d’exclusion ou d’intégrité sont soulevées dans une demande d’asile pour laquelle aucune intervention n’a été déposée, la Section de la protection des réfugiés (SPR) en avise le ministre.
  
• L’avis donne au ministre l’occasion d’examiner les questions à trancher et de déterminer s’il y a lieu d’intervenir dans la demande d’asile.
• Ce processus est énoncé dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et vise à assurer l’intégrité du processus canadien d’asile, de garantir la sécurité de la société canadienne et de promouvoir la justice à l’échelle internationale.
  
• Voici quelques exemples courants de situations dans lesquelles la SPR aviserait le ministre :
• Exclusion – s’il y a des renseignements au dossier selon donnant à penser que le demandeur d’asile a commis un crime grave de droit commun avant de venir au Canada, un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, ou qu’il détenait un statut dans un pays tiers semblable au statut d’un citoyen de ce pays.
• Intégrité/crédibilité – si le demandeur d’asile apporte des modifications importantes au formulaire FDA ou s’il semble avoir présenté un document frauduleux.
  
• L’ASFC et IRCC interviennent dans environ 6 p. 100 de toutes les demandes d’asile, en moyenne. Environ les deux tiers de ces interventions sont initiés par le ministre et le tiers des interventions est initié en réponse à un avis envoyé au ministre par la CISR.

Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail

Messages clés

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR ou la Commission) assure la conformité à l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Les employés doivent être présents sur le lieu de travail au moins trois jours par semaine, soit 60 p. 100 de l’horaire de travail normal, sauf dans les situations suivantes :
• s’ils sont visés par des exceptions précises en raison de la capacité du bureau de Calgary;
• s’ils font partie d’un groupe qui a établi un modèle opérationnel de télétravail avant la pandémie et qui continue de fonctionner selon ce modèle. Les quatre groupes sont les suivants :
• les employés autres que le personnel de bureau de l’équipe de l’Accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
• le personnel de l’équipe de la transcription;
• le personnel de l’équipe de la révision (employés du groupe IS) des Services linguistiques;
• les commissaires et les vice-présidents adjoints de la Section d’appel des réfugiés.
• La Commission fait un suivi régulier de la conformité liée à la présence au bureau.
• Chaque mois, les gestionnaires vérifient la présence au bureau de leurs employés afin de confirmer que la politique à cet égard est respectée.
• La Commission valide les attestations des gestionnaires par rapport aux données des lecteurs de cartes de sécurité dans ses bureaux. Le nombre de balayages de cartes de sécurité est comparé au nombre d’employés qui devraient se trouver au bureau selon les attestations des gestionnaires.
• Les résultats font l’objet de discussions par la direction et des vérifications ponctuelles sont effectuées au besoin. La direction reçoit des renseignements sur les attestations des gestionnaires, les validations du nombre de balayages de cartes de sécurité et le nombre d’exceptions ou de mesures d’adaptation demandées, en attente et approuvées.

Annexe A : Information sur le Comité

Aperçu du comité et des comparutions

À propos du comité

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) étudie toutes les questions portant sur le mandat, la gestion et le fonctionnement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et produit des rapports en conséquence. 

Proposition pour cette étude

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité entreprenne une étude visant à examiner les moyens d’améliorer l’ordre, l’équité et l’efficacité du système d’immigration du Canada et, pour les besoins de cette étude :

1. prévoie au moins 15 réunions, notamment sur les thèmes suivants :
1. Niveaux d’immigration
2. Système d’octroi de l’asile
3. Processus d’immigration
4. Stratégies qui pourraient être mises en œuvre pour encourager une plus grande proportion de nouveaux arrivants francophones à vivre, à travailler et à apporter une contribution au Québec et dans l’ensemble du Canada
2. invite les témoins suivants à comparaître pour exposer leurs points de vue sur chacun des thèmes susmentionnés, si le comité le juge approprié :
1. Dr Harpreet S. Kochhar, sous-ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté;
2. Fonctionnaires du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté;
3. Fonctionnaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada;
4. Fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique;
5. Fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada;
6. Gendarmerie royale du Canada;
7. Tout témoin supplémentaire que le comité juge approprié, à condition qu’il soit présenté au greffier par les membres du comité au plus tard trois semaines après l’adoption de la présente proposition.
3. informe immédiatement la Chambre qu’elle entreprend cette étude;
4. à l’issue de l’étude, communique ses conclusions et ses recommandations à la Chambre.

À propos de la comparution

Analyse de la conjoncture

La portée de la proposition du comité pour cette étude est large. Les parties profiteront de l’occasion pour poser des questions sur une grande variété de questions relevant de la compétence d’IRCC.

Le Parti conservateur du Canada (PCC) intervient régulièrement sur l’immigration à la Chambre des communes et devrait examiner en profondeur les témoignages d’IRCC devant le CIMM. Le parti a récemment axé ses efforts sur l’immigration temporaire, en proposant des mesures visant à éliminer le Programme des travailleurs étrangers temporaires et à mettre fin au droit du sol pour les enfants des résidents temporaires. Le PCC établit depuis longtemps un lien entre les niveaux d’immigration, en particulier le nombre d’étudiants étrangers, et les temps d’attente pour recevoir des soins de santé, le prix des maisons et les conditions du marché du travail. Les conservateurs ont également critiqué les délais de traitement, l’intégrité de la sécurité et l’inefficacité bureaucratique perçue à IRCC.

Le Bloc québécois (BQ) est critique en matière d’immigration, en mettant l’accent sur ses prétendues répercussions sur le Québec. Le parti soutient que les demandeurs d’asile devraient être répartis proportionnellement entre les provinces, plutôt que concentrés au Québec et en Ontario. Les membres du parti se disent préoccupés par le nombre de demandeurs d’asile qui entrent au Québec en général, et attirent l’attention sur les délais de traitement des demandes comme un domaine à améliorer. Le BQ a récemment affirmé que les changements apportés au Programme des étudiants étrangers nuisent aux établissements d’enseignement du Québec et ne répondent pas aux besoins distincts de la province.

Les députés du Parti libéral du Canada (PLC) se sont montrés favorables aux mesures du gouvernement en matière d’immigration et ont tendance à les défendre à la Chambre des communes et en comité.

Détails de la comparution

Le sous-ministre prononcera un discours d’ouverture de cinq minutes avant de répondre aux questions des membres du comité. La réunion est fixée à une heure seulement, et les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique prendront le relais pendant la deuxième heure. Nous recommandons la comparution des fonctionnaires ci-dessous en appui au sous-ministre :

• Pemi Gill, SMA, Prestation des services
• Louise Baird, SMAP, Politique stratégique
• Soyoung Park, SMA, Programmes économiques
• Jean-Marc Gionet, SMA, Programmes de protection et de la famille

Liste des membres

Parti conservateur du Canada

Principaux enjeux du parti

Depuis la fin des élections fédérales de 2025, le Parti conservateur du Canada (PCC) se fait entendre sur l’immigration. Le parti a régulièrement établi un lien entre l’immigration et la pénurie de logements, les temps d’attente pour les soins de santé et le chômage.

Le PCC s’est récemment concentré sur ses propositions visant à éliminer le Programme des travailleurs étrangers temporaires et à abolir le droit du sol pour les enfants de résidents temporaires.

La ministre du Cabinet fantôme responsable de l’Immigration, Michelle Rempel Garner, a mentionné que le PCC présenterait bientôt d’autres propositions politiques liées à l’immigration. Voici quelques propositions politiques importantes avancées par le PCC au cours de la dernière campagne :

Délais de traitement et service à la clientèle

• Engagement pour traiter les demandes d’asile plus rapidement selon le principe du dernier déposé premier sorti.

Questions liées aux frontières et à l’asile

• A établi une distinction entre les « faux » et les « vrais » demandeurs d’asile et s’est engagé à expulser les faux demandeurs d’asile.

Immigration francophone

• Publication d’une « plateforme québécoise » dans laquelle le parti s’est engagé à respecter l’esprit de l’Accord Canada-Québec à l’égard des pouvoirs du Québec en matière d’immigration et à s’opposer à l’Initiative du Siècle.

Établissement et intégration

• Le chef du PCC a mentionné que les nouveaux arrivants devraient laisser les problèmes de la maison à la maison.

Niveaux

• Proposition d’imposer un plafond pour les niveaux d’immigration et de lier les niveaux au logement, au marché du travail et à la capacité du système de santé.

Activités récentes du parti

*Michelle Rempel Garner, ministre du Cabinet fantôme du PCC responsable de l’Immigration, publie des messages sur les questions relevant de la compétence d’IRCC plusieurs fois par jour sur son compte X*.

• 10 octobre – X : A publié que le PCC mettrait fin au « tourisme de naissance » et rétablirait l’intégrité de la citoyenneté canadienne (Poilievre)
• 9 octobre – Questions orales : A demandé au gouvernement de s’aligner sur les autres administrations en exigeant qu’un des parents soit citoyen ou résident permanent pour qu’un enfant puisse obtenir la citoyenneté par droit du sol (Rempel Garner)
• 7 octobre – X : A publié un long message sur les raisons qui ont poussé le PCC à proposer un amendement au projet de loi C-3 qui mettrait fin au droit du sol. A présenté cette proposition comme une priorité politique du PCC en matière d’immigration (Rempel Garner)
• 6 octobre – Débats : A soutenu que le système d’immigration était défaillant et a pointé avec empathie les « personnes vulnérables originaires de Hong Kong, de l’Ukraine et du Soudan qui sont confrontées à l’incertitude dans leur parcours vers la résidence permanente » (Ma)
• 3 octobre – Site Web du Parti conservateur : A publié une lettre à l’intention de la ministre critiquant IRCC pour les retards dans la délivrance des passeports dus à une grève de Postes Canada (PCC, Rempel Garner)
• 2 octobre – Débats : A fait remarquer que le système d’immigration avait été « détruit » par les niveaux élevés, qui ont une incidence sur le logement, les soins de santé et le marché du travail, ainsi que par les criminels incontrôlés qui entrent au pays (Poilievre).
• 2 octobre – Questions orales : A posé plusieurs questions sur un ressortissant pakistanais signalé comme délinquant sexuel au Royaume-Uni qui a obtenu un visa canadien en 2023 (Rempel Garner).
• 1er octobre – Débats : A affirmé que la politique d’immigration du gouvernement avait mené à « l’importation » de conflits étrangers et d’idéologies haineuses (Lawton)
• 17 septembre – Débats : A affirmé que « le gouvernement prévoyait de plafonner les permis d’études en 2024, puis a largement dépassé le plafond établi de plus de 30 000 personnes » (Menegakis).
• 17 septembre – Questions orales : A déclaré que le gouvernement a accueilli un nombre « ingérable » d’étudiants étrangers sans qu’ils aient accès à des logements adéquats et a pointé un rapport de la SRC portant sur les « abus extrêmes de la part de propriétaires » (Kirkland).
• 9 septembre – X : Pour la 15e journée consécutive, a attiré l’attention sur une entreprise canadienne précise qui tentait d’embaucher un TET et a soutenu que la ministre d’IRCC autorisait cette pratique (Rempel Garner).

Bloc Québécois

Principaux enjeux du parti

Le Bloc québécois (BQ) se prononce fréquemment sur l’immigration. Le BQ plaide pour que le Québec exerce un plus grand contrôle sur l’immigration. Tout récemment, le parti a soulevé des préoccupations quant au nombre de demandeurs d’asile accueillis au Québec, lequel, selon les membres du parti, supporte un fardeau disproportionné. Le parti a également fait valoir que les mesures gouvernementales relatives aux étudiants étrangers et aux travailleurs étrangers temporaires ont une incidence négative sur le Québec.

Lors de la campagne électorale de 2025, le parti a pris les engagements suivants :

Travailleurs étrangers temporaires

• Permis sectoriels et régionaux ouverts pour les travailleurs étrangers temporaires.

Questions liées aux frontières et à l’asile

• Créer un ministre des frontières et mettre en œuvre des mesures de sécurité frontalière plus rigoureuses. Le BQ entend déposer un projet de loi d’initiative parlementaire visant à améliorer les délais de traitement des demandes d’asile.

Immigration francophone et Québec

• Le BQ s’oppose à l’Initiative du Siècle et souhaite une autonomie complète en matière d’immigration pour le Québec.

Établissement et intégration

• Le BQ s’est engagé à mettre en place une politique d’intégration des immigrants dans la société québécoise. Le parti vise également à supprimer toutes les références à la monarchie britannique dans les cérémonies de citoyenneté.

Activités récentes du parti

• 9 octobre – Débats : A soutenu que les changements au Programme des étudiants étrangers ne tenaient pas compte du système d’éducation du Québec et de ses différences; a affirmé que les fonctionnaires d’IRCC ne connaissaient pas bien les cégeps (Brunelle-Duceppe)
• 6 octobre – X : A partagé un article dans La Presse sur une augmentation du nombre de décès liés au camionnage au Québec. L’article suggère d’interdire la conduite de camions aux résidents temporaires et associe les immigrants à plusieurs problèmes dans l’industrie (Brunelle-Duceppe).
• 25 septembre – Débats : A indiqué que le BQ a demandé un moratoire sur les modifications supplémentaires au PTET pour permettre aux entreprises de s’adapter et s’est dit préoccupé par les pénuries de main-d’œuvre découlant de la diminution du nombre de TET (Perron).
• 23 septembre – CIMM : A critiqué le système d’immigration en affirmant que les criminels trompent les autorités et le ministère fédéral de l’Immigration (Brunelle-Duceppe)
• 17 septembre – Débats : A soutenu qu’une « foule » d’étudiants étrangers arrivaient au Québec avec de fausses lettres d’acceptation, puis présentaient des demandes d’asile (Simard)
• 20 août – X : A demandé au premier ministre Carney d’intervenir auprès d’IRCC sur une question de retard dans le traitement des demandes d’étudiants étrangers francophones mettant en péril leur inscription à l’Université du Québec à Chicoutimi (Blanchet)
• 18 août – Le Quotidien : A discuté avec les médias des retards auxquels font face les étudiants étrangers venant de France dont les demandes ont été retardées jusqu’à une semaine avant le début des cours à l’Université du Québec à Chicoutimi. A pointé les mises à pied à IRCC comme la cause possible de la lenteur des délais de traitement (Brunelle-Duceppe) (Simard)
• 18 juin – Débats : S’est dit soulagé que le gouvernement agisse sur les questions frontalières et a décrit le système des réfugiés comme « ne fonctionnant pas » (Brunelle-Duceppe)
• 18 juin – Débats : A fait remarquer que les pouvoirs d’IRCC de suspendre, de modifier ou d’annuler des visas et des documents pourraient avoir une incidence sur les immigrants sélectionnés par le Québec (Fortin)
• 9 juin – Comité plénier : A demandé des renseignements sur l’état d’avancement des efforts visant à moderniser l’expérience des clients d’IRCC, ajoutant : « J’aimerais savoir comment le Ministère a dépensé 85 millions de dollars en 2022 pour embaucher des personnes et réduire les délais de traitement, pour finalement réduire le nombre d’agents et accroître les retards en 2024. Qu’est-il arrivé à ces 85 millions de dollars? » A mentionné qu’il cherchera une réponse à cette question en comité (Brunelle-Duceppe)
• 9 juin – Comité plénier : A posé une question sur les cibles du gouvernement pour ce qui est des délais de traitement des demandes d’asile (Brunelle-Duceppe)
• 9 juin – Comité plénier : A affirmé que les demandeurs d’asile résident de manière disproportionnée au Québec par rapport aux autres provinces et a demandé à plusieurs reprises que le gouvernement rembourse 500 000 $ au Québec pour les coûts associés à ces demandeurs d’asile (Brunelle-Duceppe)

Parti libéral du Canada

Principaux enjexu du parti

Le Parti libéral du Canada (PLC) a pris les engagements suivants pendant la campagne électorale de 2025 :

Réfugiés

• Soutenir l’aide juridique pour les demandeurs d’asile et les réfugiés et élargir le Rainbow Refugee Assistance Partnership.

Travailleurs étrangers temporaires

• Limiter le nombre total de travailleurs temporaires et d’étudiants étrangers à moins de 5 p. 100 de la population du Canada d’ici la fin de 2027.

Délais de traitement et service à la clientèle

• Les libéraux ont mentionné qu’ils renforceraient la collaboration entre les gouvernements, les organismes et les organisations pour la communication en temps réel de l’information afin d’améliorer l’efficacité et la prestation des services.

Questions liées aux frontières et à l’asile

• Planifier de renforcer l’intégrité de la frontière en augmentant les ressources pour les contrôles de sécurité préliminaires, resserrer les exigences en matière de visa et accroître les mesures d’exécution contre la fraude.

Numérisation

• Utiliser des outils numériques pour réduire les délais de traitement et éliminer les arriérés.

Immigration francophone

• Engagement à accroître l’immigration francophone à l’extérieur du Québec à 12 p. 100 de la population d’ici 2029.
• Le chef du PLC a dit qu’il est important d’améliorer la répartition de l’immigration entre les provinces.

Niveaux

• Les libéraux ont mentionné qu’ils stabiliseraient les admissions de résidents permanents à moins de 1 p. 100 de la population canadienne chaque année au-delà de 2027 et plafonneraient l’immigration jusqu’à ce qu’elle puisse revenir à une tendance durable.

Activités récentes du parti

• 9 octobre – Questions orales : A demandé comment le projet de loi C-3 favoriserait l’équité dans l’octroi de la citoyenneté (Joseph)
• 9 octobre – Questions orales : A soutenu que le projet de loi C-12 protégerait l’intégrité du système d’immigration du Canada (Malette)
• 2 octobre – Débats : A souligné favorablement l’incidence attendue du projet de loi C-2 sur l’immigration canadienne (Deschênes-Thériault)
• 16 septembre – Débats : A salué une mesure qui éviterait aux étudiants étrangers de demander l’asile s’ils sont au Canada depuis plus d’un an (Dhaliwal)
• 10 septembre – X : A partagé un graphique sur le PTET et mentionné que le programme « avait dépassé de loin son intention initiale. Notre gouvernement est en train de rééquilibrer le système, avec des limites plus strictes et de nouveaux plafonds pour protéger les travailleurs canadiens et assurer une économie plus forte et un marché du travail équitable. » (Derkson)
• 29 juillet – X : A souligné un prix décerné à la suite du projet de défense des droits des Ouïghours et fait remarquer que le Canada est un refuge pour les personnes qui fuient l’oppression (Zahid)
• 16 juillet – X : A écrit que le gouvernement demeure déterminé à réunir les familles et a souligné qu’« IRCC invitera jusqu’à 10 000 répondants dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents à partir du bassin de 2020 » (Dhaliwal).
• 20 juin – Questions orales : A affirmé que si des membres du Corps des gardiens de la révolution iranien sont au Canada, ils sont ici illégalement et seront renvoyés (Gasparro).
• 19 juin – Débats : A fait référence aux travaux antérieurs du CIMM sur le projet de loi C-71 et a invité les collègues parlementaires à appuyer le projet de loi C-3. A demandé instamment qu’aucun amendement ne soit déposé qui ralentirait l’adoption du projet de loi (Kayabaga).
• 19 juin – Débats : A parlé longuement de l’héritage du Canada en matière d’immigration et de soutien aux réfugiés dans le contexte du projet de loi C-3 (Dhillon).