Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada Cahier d’information à l’intention du Ministre – 2021-2022

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada : Aperçu

Créée par une loi fédérale en 1989, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus grand tribunal administratif du Canada. Comme tous les autres tribunaux administratifs, la CISR doit exercer son pouvoir décisionnel de manière indépendante, de façon équitable, transparente, efficace, et conformément aux règles de justice naturelle. Le principal cadre législatif régissant la CISR et définissant les caractéristiques fondamentales de sa structure organisationnelle est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui est entrée en vigueur en 2002 et a fait l’objet d’importantes modifications en 2012.

La mission de la CISR consiste, au nom des Canadiens, à régler de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d’immigration et de statut de réfugié. La CISR rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et contribue directement aux traditions humanitaires du Canada, à la sécurité du Canada, à la qualité de vie des Canadiens et au respect des obligations internationales. Elle est composée de quatre tribunaux, appelés ‘sections’ :

• La Section de la protection des réfugiés (SPR) décide si un demandeur d’asile répond à la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut de réfugié de 1951 (c.‑à‑d. s’il craint d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques) ou à la définition de personne à protéger (c.‑à‑d. du fait qu’il est exposé au risque d’être soumis à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités) au sens de la LIPR. La SPR instruit également les demandes de constat de perte ou d’annulation de l’asile. Une personne peut « perdre » son statut de réfugié si elle se réclame de nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ou si elle a obtenu la protection d’un autre pays. Une personne peut voir son statut de réfugié annulé si elle l’a obtenu au moyen de fausses déclarations ou en omettant de déclarer des faits importants. Dans l’une ou l’autre de ces situations, le ministre^{Note 1} peut présenter une demande qui aura pour effet, si elle est accueillie par la SPR, de faire perdre l’asile à la personne protégée.
• La Section d’appel des réfugiés (SAR) examine les appels interjetés contre les décisions de la SPR d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile. Dans la plupart des cas, il n’y aura pas d’audience parce que la SAR fondera sa décision sur les documents fournis par les parties concernées et le dossier de la SPR. La SAR décide de confirmer ou de modifier la décision de la SPR. Elle peut également décider de renvoyer l’affaire à la SPR pour qu’elle l’entende de nouveau, conformément à ses instructions qu’elle estime appropriées. De plus, la SAR joue un rôle important en clarifiant les questions liées au droit des réfugiés et en façonnant le processus décisionnel relatif aux demandes d’asile à la SPR et à la SAR en faisant avancer son rôle décisionnel et en élaborant de façon stratégique une jurisprudence cohérente et uniforme.
• La Section de l’immigration (SI) tient des audiences sur des questions liées à l’immigration. Il s’agit notamment de ce qui suit :
• Enquêtes : Si le ministre croit qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire ou peut être renvoyé du Canada, l’affaire peut être déférée à la SI pour enquête. Les motifs d’interdiction de territoire comprennent la sécurité; les droits de la personne ou les violations internationales; la criminalité; et les fausses déclarations. Lorsqu’une conclusion d’interdiction de territoire est formulée, la SI prendra une mesure de renvoi contre la personne concernée.
• Contrôles des motifs de détention : La SI effectue le contrôle des motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au titre de la LIPR. L’ASFC a le pouvoir de détenir des étrangers et des résidents permanents pour un certain nombre de motifs, y compris dans les cas où elle croit que l’intéressé est interdit de territoire au Canada; constitue un danger pour la sécurité publique; se soustraira vraisemblablement aux processus d’immigration; ou dans les cas où l’étranger n’est pas en mesure d’établir son identité. La loi exige que les audiences relatives au contrôle des motifs de détention soient tenues à intervalles réguliers : le premier contrôle doit avoir lieu après 48 heures de détention ou dans les meilleurs délais par la suite, et le contrôle suivant après 7 jours de détention, puis un contrôle doit être tenu tous les 30 jours, aussi longtemps que la personne demeure détenue. La loi exige que la SI ordonne la mise en liberté du détenu, à moins que l’un des motifs de détention réglementaires ne soit respecté. Les motifs de détention comprennent les suivants : danger pour le public; probabilité de se soustraire au contrôle, à l’audience ou au renvoi; interdiction de territoire pour des motifs de sécurité; grande criminalité; criminalité; criminalité organisée; ou violation des droits de la personne ou internationaux; ou défaut d’établir l’identité. Lors d’un contrôle des motifs de détention, il incombe toujours au conseil du ministre de démontrer qu’il existe des motifs justifiant la détention dans toutes les circonstances de l’affaire.
• La Section d’appel de l’immigration (SAI) instruit les appels sur les questions liées à l’immigration, notamment :
• Appels en matière de parrainage : Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a refusé la demande présentée par un citoyen canadien ou un résident permanent pour parrainer l’immigration au Canada d’un membre de sa famille proche, le répondant peut interjeter appel à la SAI. Les appels en matière de parrainage représentent la majeure partie de la charge de travail de la SAI.
• Appels d’une mesure de renvoi : Lorsqu’une mesure de renvoi a été prise par la SI ou l’ASFC contre un résident permanent du Canada, une personne protégée ou un détenteur de visa de résident permanent, cette décision peut faire l’objet d’un appel à la SAI. Par exemple, si un résident permanent a commis un crime grave ou fait de fausses déclarations, l’intéressé peut, sous réserve de certaines exceptions, interjeter appel à la SAI pour être autorisé à demeurer au Canada et à conserver son statut de résident permanent.
• Appels du ministre : Le ministre peut interjeter appel à la SAI afin de contester une décision de la SI rendue à une enquête en faveur de la personne concernée.
• Appels sur l’obligation de résidence : La loi exige que les résidents permanents soient effectivement présents au Canada pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale. Si un résident permanent se trouve à l’extérieur du Canada et qu’un agent des visas d’IRCC conclut qu’il ne s’est pas conformé à cette obligation de résidence, la personne peut perdre son statut de résident permanent. Le résident permanent peut interjeter appel de la décision.

Outre ses quatre sections, la CISR a également du personnel qui relève de son secrétaire général qui fournit une gamme de services stratégiques, organisationnels et opérationnels aux cadres supérieurs et aux décideurs de la CISR. Ces fonctions de soutien comprennent :

• Le soutien au processus décisionnel, qui consiste principalement en un soutien professionnel pour les décideurs (p. ex. greffe, mise au rôle des cas, triage, recherche, agents du tribunal et gestion des cas). Il comprend également la prestation de conseils et de soutien professionnels relativement à l’élaboration des politiques opérationnelles et décisionnelles de la CISR.
• Le soutien organisationnel, qui comprend les fonctions nécessaires au soutien de la direction de la CISR par des activités organisationnelles, stratégiques et administratives englobant les services intégrés (c.‑à‑d. planification, finances, élaboration des politiques, technologie de l’information, administration, ressources humaines et communications).

Sur le plan géographique, les activités de la CISR sont réparties dans trois bureaux régionaux : ceux de l’Ouest, du Centre et de l’Est. La CISR a des bureaux dans cinq villes : Vancouver, Calgary, Toronto, Ottawa et Montréal ainsi que des bureaux itinérants à Edmonton et à Winnipeg, où, sauf de rares exceptions les audiences sont tenues de façon virtuelle par des commissaires, selon les besoins. Le siège social de la CISR est situé à Ottawa.

Veuillez consulter l’onglet 1b ci-joint, qui montre l’emplacement des bureaux de la CISR ainsi que l’effectif financé dans chacun des bureaux.

Notes

Note 1

Le ministre est représenté par un agent (conseil du ministre) de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Return to note 1 referrer

Bureaux régionaux et emplacement des bureaux de la CISR​

Indépendance du tribunal​

En tant que tribunal administratif, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la CISR ou la Commission) se caractérise par (i) l’indépendance (« décisionnelle ») individuelle des décideurs et (ii) par l’indépendance de l’institution.

Le maintien d’un niveau d’indépendance approprié est important, car il accroît la confiance du public envers l’institution, devant laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile comparaissent à titre de parties, et permet aux ministres de conserver leur indépendance par rapport aux décisions difficiles et souvent délicates rendues par les décideurs de la Commission.

En ce qui concerne le degré d’indépendance nécessaire à tout tribunal administratif donné, la Cour suprême du Canada a déclaré que cela dépend de nombreux facteurs, y compris les droits en jeu et la question de savoir si le tribunal fonctionne de façon semblable à une cour^{Note 1}. À cet égard, il a été conclu que la CISR jouit d’un degré d’indépendance très élevé, car elle statue sur d’importants droits protégés par la Charte. La Cour d’appel fédérale a déclaré que la CISR « est structurée de façon à fonctionner comme un tribunal administratif jouissant d’une indépendance aussi grande par rapport au ministère qui en est responsable qu’il est possible de trouver dans notre système actuel de justice administrative^{Note 2}».

Par conséquent, les décideurs de la CISR sont eux-mêmes indépendants dans l’exercice de leurs fonctions décisionnelles, ce qui signifie qu’aucune influence indue ne peut être exercée sur leurs décisions.

En ce qui a trait au sens et à l’importance de l’indépendance institutionnelle, il est important de noter que la CISR ne relève pas du ministre, mais rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre. De plus, la Cour suprême du Canada a déclaré que, dans le contexte judiciaire, l’indépendance institutionnelle suppose le contrôle de l’affectation des juges, des séances du tribunal et de l’attribution des dossiers/affaires^{Note 3}. Comme la CISR est un tribunal administratif doté d’une des plus grande indépendance, il est probable que bon nombre des éléments de l’indépendance institutionnelle énoncés par la Cour suprême du Canada s’appliquent également à elle. Ce principe est renforcé par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui prévoit que le président répartit les affaires entre les commissaires et fixe les lieux, dates et heures des séances. Par conséquent, le président a le pouvoir de contrôler les dossiers de la CISR, d’établir les priorités et de diriger le processus de gestion des cas de la Commission conformément à son mandat de régler les affaires avec efficacité et équité.

En même temps, la CISR fait partie du pouvoir exécutif du gouvernement et ne jouit pas du même niveau d’indépendance institutionnelle qu’un tribunal, par exemple. En effet, même si la CISR jouit d’un niveau d’indépendance institutionnelle plus élevé que celui des autres « ministères responsables », le ministre est toujours ultimement responsable du fonctionnement efficace de l’organisation, et il doit répondre, au Parlement, à toutes les questions qui la concernent.

Dans ce contexte, où, d’une part, un tribunal jouit d’un certain degré d’indépendance et, d’autre part, c’est le ministre qui est en fin de compte ultimement responsable du fonctionnement efficace de ce tribunal, le document Pour un gouvernement ouvert et responsable^{Note 4} présente des exemples de communications et d’interventions appropriées et inappropriées de la part du ministre. Voici, entre autres, les domaines dans lesquels il convient au ministre d’intervenir :

• Les échanges de points de vue sur diverses questions d’intérêt général pour les deux parties, comme la gestion et l’établissement du budget, le mandat et la loi habilitante de la CISR, la responsabilité du ministre de rendre des comptes au Parlement au sujet de la Commission et la coordination du portefeuille;
• La communication de l’agenda global du gouvernement et de ses répercussions possibles sur la CISR;
• La communication avec la Commission au sujet de l’incidence possible des projets de loi proposés ou d’autres initiatives;
• La communication avec la CISR au sujet de l’efficacité avec laquelle le cadre législatif actuel aide la Commission à s’acquitter de son mandat.

À l’inverse, compte tenu des principes d’indépendance énoncés ci-dessus et pour respecter l’intégrité des processus décisionnels, il y a des domaines au sujet desquels le ministre, le personnel politique et les responsables ministériels ne doivent pas communiquer avec la CISR, notamment les suivants :

• Tout dossier particulier dont est actuellement saisi un décideur, sauf dans la mesure où cela est permis dans le cadre de la participation du conseil du ministre à une audience ou dans le cadre d’une mise à jour générale;
• Les demandes de mise au rôle ou de remise d’une audience donnée, sauf au moyen d’une demande en bonne et due forme faite conformément aux règles de la section concernée de la CISR.

Enfin, en l’absence d’un pouvoir expressément conféré par la loi concernant le rôle du ministre, il y a des domaines où les limites sont moins clairement définies. L’un de ces domaines se rapporte à toute orientation que le ministre donne à la Commission concernant les priorités du gouvernement et le rapport de celles-ci avec les priorités générales en matière de mise au rôle. Dans de telles circonstances, toute orientation du genre doit assurer un équilibre entre le rôle de la Commission en tant qu’élément du pouvoir exécutif et le besoin de protéger son indépendance institutionnelle. Par conséquent, toute orientation du genre ou tout énoncé de priorités de la part du ministre doit être conforme aux principes législatifs énoncés dans la loi habilitante (LIPR), être transparente suivant les protocoles convenus et/ou les structures de gouvernance^{Note 5} et être éclairée par les réalités opérationnelles de la Commission.

En bref, pour appuyer et faire avancer la responsabilité du ministre devant le Parlement en ce qui concerne le bon fonctionnement de la CISR, il faut examiner attentivement la situation afin de protéger l’indépendance décisionnelle et institutionnelle de la CISR.

Notes

Note 1

Bell Canada, 2003 CSC 36

Return to note 1 referrer

Note 2

Ahumada, 2001 CAF 97

Return to note 2 referrer

Note 3

Valente, 1985 R.C.S. 673

Return to note 3 referrer

Note 4

Canada, Bureau du conseil privé, 2015, Pour un gouvernement ouvert et responsable, <https://pm.gc.ca/sites/pm/files/inline-files/oag_2015_french.pdf>, Annexe H.

Return to note 4 referrer

Note 5

Protocole d’entente sur la coopération entre IRCC, l’ASFC et la CISR et/ou le Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile.

Return to note 5 referrer

Biographies des cadres supérieurs

 

Richard Wex, président

M. Wex a été nommé président et premier dirigeant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en juillet 2018.

De 2015 à 2018, M. Wex a été sous-ministre délégué d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Avant cette nomination, il a occupé le poste de vice-président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), chargé de l’élaboration des politiques et des programmes. De 2007 à 2013, M. Wex a rempli les fonctions de sous-ministre adjoint du Secteur de la police et de l’application de la loi à Sécurité publique Canada, dans le cadre desquelles il a exercé un leadership stratégique et donné des conseils en matière de politiques au ministre de la Sécurité publique. Avant de se joindre à Sécurité publique Canada, M. Wex a occupé plusieurs postes de haute direction au ministère des Pêches et des Océans et au ministère de la Justice. Il a débuté sa carrière dans la fonction publique au ministère de la Justice où il a pratiqué dans les domaines du droit public et du droit des autochtones et a fourni toute une gamme de services de consultation, de négociation et de contentieux.

M. Wex est titulaire d’un baccalauréat en droit (L.L. B.) de l’Université Queen’s et est membre du Barreau de l’Ontario. Il a suivi avec succès le Programme avancé en leadership de la fonction publique et le programme des cadres supérieurs du gouvernement de la John F. Kennedy School of Government de l’Université Harvard. Il a reçu le Prix d’excellence de la fonction publique ainsi que la Médaille du jubilé de diamant de la reine en reconnaissance de ses contributions au Canada.

 

Roger Ermuth, secrétaire général et dirigeant principal des finances

Roger est arrivé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en octobre 2021. Avant sa nomination, Roger était contrôleur général adjoint pour le Bureau du contrôleur général (BCG), où il était responsable des comptes publics, du développement des collectivités et des politiques pangouvernementales liées à la gestion des finances, aux paiements de transfert, à l’établissement des coûts et à l’imputation des frais.

Roger a occupé divers postes dans la fonction publique fédérale, y compris vice-président, Infrastructure de sûreté sanitaire à l’Agence de la santé publique du Canada et dirigeant principal adjoint des finances à Service correctionnel Canada. Il a aussi travaillé pour le Bureau du Conseil privé, Affaires indiennes et du Nord, Agriculture Canada et l’Agence du revenu du Canada.

Roger a reçu le titre de Fellow de l’Ordre des comptables professionnels agréés pour ses contributions à la profession comptable. Il est également détenteur d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université d’Ottawa, d’un certificat d'études supérieures de l’Université Harvard et d’un baccalauréat en commerce de l’Université Carleton. Avant de se joindre au gouvernement, Roger a travaillé pour PricewaterhouseCoopers. Il a aussi été modérateur de l’ancien programme de comptable en management accrédité et instructeur à temps partiel du programme de maîtrise en administration des affaires de l’Université d’Ottawa.

 

Roula Eatrides, vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés

Roula Eatrides a été nommée vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés (SPR) en septembre 2019. Mme Eatrides est entrée au service de la CISR en 2018 à titre de vice-présidente de la Section de l’immigration (SI). Auparavant, elle a été surintendante adjointe des opérations et des services de gestion au Bureau du surintendant des faillites. Mme Eatrides a également été directrice générale et avocate générale à la Cour fédérale et greffière à la Cour canadienne de l’impôt, pour laquelle elle gérait tous les services du greffe. Avant de se joindre à la fonction publique, Mme Eatrides a pratiqué le droit au cabinet Osler et Stikeman Elliott et a enseigné la finance d’entreprise pendant plusieurs années à titre de professeure à temps partiel dans le cadre du programme de common law de l’Université d’Ottawa.

Mme Eatrides est membre du Barreau de l’Ontario et est titulaire d’un grade de premier cycle en économie, d’un baccalauréat en droit et d’une maîtrise en administration des affaires. Elle a reçu des distinctions pour ses contributions, notamment le Prix d’excellence de la fonction publique en 2015 pour l’excellence en gestion et la Médaille du jubilé de diamant en 2012.

 

Suzanne Gilbert, vice-présidente de la Section d’appel de l’immigration

Suzanne Gilbert a été nommée vice-présidente de la Section d’appel de l’immigration (SAI) à la CISR en avril 2019. Avant cette nomination, elle a occupé le poste de vice-présidente adjointe du bureau régional du Centre de la SAI. De 2006 à 2016, Mme Gilbert a occupé différents postes, dont celui de présidente et de présidente associée des Tribunaux de justice sociale Ontario au sein de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde. Avant cette nomination, elle a occupé divers postes à la CISR, à Montréal et à Toronto, dont celui de vice-présidente adjointe de la Section de la protection des réfugiés, à Toronto.

Mme Gilbert est titulaire d’une maîtrise en droit de la santé de l’Université de Sherbrooke et a été admise au Barreau du Québec en 1981.

 

Paula Thompson, vice-présidente de la Section d’appel des réfugiés

Paula Thompson a été nommée vice-présidente de la Section d’appel des réfugiés (SAR) en avril 2019. Mme Thompson a également occupé le poste de vice-présidente adjointe à la SAR. Auparavant, à titre de chef du personnel de la CISR, elle a fourni un leadership stratégique et offert des conseils en matière de politiques à un certain nombre d’anciens présidents de la CISR. Mme Thompson a une vaste expérience du droit des réfugiés et du processus décisionnel connexe, et elle a occupé un certain nombre de postes de haute direction à la CISR. Paula a également travaillé avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Bosnie-Herzégovine, en Roumanie et en Ukraine.

Mme Thompson est titulaire d’une maîtrise en droit international en matière de droits de la personne de l’Université de l’Essex, au Royaume-Uni. Spécialiste des droits des minorités en ex-Union soviétique et en Europe de l’Est, Paula a aussi étudié à l’Université de Vienne et à l’Université Carleton. Elle est lauréate du Prix d’excellence de la fonction publique.

 

Greg Kipling, vice-président de la Section de l’immigration

Greg Kipling a été nommé vice-président de la Section de l’immigration (SI) en octobre 2019. Avant cette nomination, il a été directeur général des Politiques, de la planification et des affaires ministérielles à la CISR. De 1999 à 2016, M. Kipling a gravi les échelons à la Commission en occupant entre autres le poste de directeur des recherches, de chef du personnel du président et de directeur général, Politiques, planification et recherches. Avant de se joindre à la CISR, M. Kipling a travaillé comme consultant dans le domaine de la santé des Autochtones et des droits de la personne, ainsi que comme recherchiste et rédacteur dans le domaine des enjeux sociaux.

M. Kipling possède un baccalauréat ès arts de l’Université de Toronto et de l’Université Carleton ainsi qu’une maîtrise ès arts de l’Université Carleton.

 

Julie Wellington, avocate générale principale

Julie Wellington a été nommée avocate générale principale des Services juridiques de la CISR en mai 2021. Auparavant, Mme Wellington a été directrice et avocate générale à Justice Canada, Services juridiques de Pêches et Océans Canada, où son principal client était la Garde côtière du Canada. Avant cela, elle a passé près de 20 ans à la Section du droit international, administratif et constitutionnel de Justice Canada, où elle pratiquait principalement le droit administratif et le droit constitutionnel. De plus, elle a été instructrice, donnant un certain nombre de cours de perfectionnement professionnel, dont Principes de base du droit administratif, Responsabilité de l’État, Immunité de la Couronne et Secret professionnel de l’avocat dans le contexte gouvernemental. Elle a occupé plusieurs postes importants, notamment directrice générale adjointe et avocate générale ainsi que directrice générale et avocate générale principale par intérim. Elle a commencé sa carrière à la Section du droit de la concurrence de Justice Canada, offrant des services consultatifs et des services de gestion des litiges.

Mme Wellington est membre du Barreau de l’Ontario et détient un baccalauréat en commerce (B. Com.) de même qu’un baccalauréat en droit (L.L. B) de l’Université d’Ottawa.

 

Raymond Kunze, ombudsman

Raymond Kunze est le tout premier ombudsman de la CISR et a été nommé à ce poste en octobre 2020. Auparavant, M. Kunze a été dirigeant principal de la vérification pour Affaires mondiales Canada (2019-2020), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (2014-2019) et Infrastructure Canada (2012-2014). Il a aussi été agent supérieur en matière de divulgations d’actes répréhensibles pour ces deux derniers ministères. Avant cela, il a occupé divers postes, y compris directeur, Vérifications de gestion au Bureau du vérificateur général du Canada de 1998 à 2012. Avant de se joindre au gouvernement fédéral, M. Kunze a agi à titre de spécialiste en gestion de l’environnement pour Boeing Canada.

M. Kunze détient un baccalauréat en économie et une maîtrise en gestion des ressources naturelles de l’Université du Manitoba. Il est un vérificateur interne certifié et un mentor en leadership.

Structure organisationnelle de la CISR

Ressources financières et humaines

Le financement total prévu de la CISR pour l’exercice 2021-2022 est d’environ 300 M$, réparti de la manière suivante :

• 140 M$ en financement permanent;
• 145 M$ en financement temporaire, soit 127 M$ provenant du Portrait économique et budgétaire 2020, et le reste provenant d’un report des fonds du Budget de 2019 (système d’octroi de l’asile : 16 M$; et interopérabilité : 2 M$);
• 12 M$ en fonds reportés du budget de fonctionnement de l’exercice 2020-2021.

La CISR prévoit compter environ 2 100 employés équivalents temps plein (ETP) d’ici la fin de l’exercice 2021-2022. Environ 50 % sont des postes financés de façon permanente, les autres étant des ressources temporaires financées par le Portrait économique et budgétaire 2020, ainsi que les fonds reportés.

Ressources financières disponibles (en millions)

Ressources humaines (ETP)

La CISR a connu une croissance importante au cours des dernières années – la plus importante depuis sa création il y a 30 ans. Comme l’indiquent les tableaux ci-dessus, le budget et l’effectif de la CISR affichent une croissance substantielle, la taille et le budget de la Commission ayant pratiquement doublé entre 2017-2018 et 2021-2022. Cette croissance a permis à la Commission de plus de doubler le nombre de décideurs de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et de la Section d’appel des réfugiés (SAR), ainsi que d’embaucher du personnel de soutien supplémentaire, afin de permettre que la Commission puisse traiter jusqu’à 50 000 demandes d’asile et 13 500 appels de réfugiés par année et de parvenir à réduire les pourcentages de cas en instance pour les demandes d’asile et pour les appels, ainsi que les temps d’attente connexes par rapport à ce qu’ils auraient été autrement.

Toutefois, à l’heure actuelle, cette croissance du financement et du personnel est seulement temporaire, car les autorisations prévues devraient diminuer considérablement et revenir aux niveaux de 2017-2018 d’ici avril 2023 en raison de l’élimination progressive du financement temporaire prévu dans les récents budgets. Ce non-renouvellement du financement aura une incidence considérable sur le nombre de demandes d’asile en instance ainsi que sur les temps d’attente connexes. La CISR collaborera avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), les organismes centraux et votre bureau pour se pencher sur les intérêts de financement à long terme de la Commission.

Budget et ressources humaines par section pour l’exercice 2021-2022

Plans opérationnels pour 2021-2022 – résultats à ce jour​

Aperçu du plan opérationnel 2021-2022 de la SPR

Aperçu du plan opérationnel 2021-2022 de la SAR

Aperçu du plan opérationnel 2021-2022 de la SI

Aperçu du plan opérationnel 2021-2022 de la SAI

SPR aperçu du nombre de cas en instance

Vue d’ensemble​

Demandes d'asile concernant des arrivées régulières​

​Demandes d'asile concernant des arrivées irrégulières​

Toutes les demandes d'asile

• Du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, la SPR a reçu 16 500 cas, ce qui représente une baisse de 3 % pour la même période de l’année dernière. Au cours de cette période, le nombre de demandes d’asile concernant des arrivées irrégulières a diminué de 81 %, tandis que le nombre de demandes d’asile concernant des arrivées régulières a augmenté de 21 %. Cette baisse des cas concernant des arrivées irrégulières peut s’expliquer par la fermeture des frontières en mars 2020 et les restrictions de voyage dans le contexte de la COVID-19.
• De janvier à septembre 2021, la SPR a réglé 36 600 cas, soit un taux annualisé de 49 000 cas réglés par année.

Nombre de cas en instance

• Croissance À la fin de septembre 2021, les cas en instance comptaient 61 100 demandes d’asile, soit une diminution de plus de 20 000 demandes d’asile en 2021 et de plus de 31 000 depuis le pic de 93 000 demandes d’asile en mai 2020.
  • Âge :54 % des demandes en instance dataient de moins de deux ans (reçues entre septembre 2019 et septembre 2021).
  • 26 % des cas ont été reçus en 2021.
  • 18 % des cas ont été reçus en 2020.
  • 34 % des cas ont été reçus en 2019.
  • 23 % des cas ont été reçus avant 2019.
  • Bureaux régionaux : 50 % des cas en instance relèvent du bureau régional de l’Est (Montréal), 41 % du bureau régional du Centre (Toronto) et 9 % du bureau régional de l’Ouest (Vancouver).
  • Répartition par pays:

    Pays source de toutes les demandes d’asile	Total des cas en instance	% des cas en instance
    Dix principaux pays	39 063	64 %
    Inde	11 563	19 %
    Mexique	6 044	10 %
    Nigéria	4 571	7 %
    Colombie	3 867	6 %
    Haïti	3 739	6 %
    Iran	2 633	4 %
    Chine	1 896	3 %
    République démocratique du Congo	1 888	3 %
    Pakistan	1 754	3 %
    Sri Lanka	1 108	2 %
    166 autres pays	22 029	36 %

SAR aperçu du nombre de cas en instance

Vue d'ensemble

Nombre total d’appels

Appels concernant des arrivées irrégulières

• Du 1er janvier au 30 septembre 2021, 7 570 appels ont été interjetés à la SAR. Au cours de cette période, 2 280 appels concernaient des arrivées irrégulières. Les cas reçus, de janvier à septembre 2021, représentaient en moyenne 21 % des cas réglés par la Section de la protection des réfugiés.
• La SAR a réglé 11 300 appels au cours de la période de 12 mois se terminant en septembre 2021, soit une augmentation de 5 % d’une année à l’autre.

Nombre de cas en instance

• Croissance : À la fin de septembre 2021, la SAR comptait 5 468 appels en instance, ce qui représentait une baisse de 23 % en 2021 et environ la moitié du pic de 10 400 appels en instance de septembre 2019.
• Âge : 96 % des appels en instance dataient de moins d’un an (reçus entre octobre 2020 et septembre 2021).
• Bureaux régionaux : 53 % des cas en instance relèvent du bureau régional du Centre (Toronto), 38 % du bureau régional de l’Est (Montréal) et 9 % du bureau régional de l’Ouest (Vancouver).
  ​
  
• Répartition des cas en instance par pays à la fin de septembre 2021 :

  Pays source de tous les appels	Total des appels en instance	Pourcentage des cas en instance
  Dix principaux pays	3 834	70 %
  Nigéria	1 008	18 %
  Mexique	776	14 %
  Inde	706	13 %
  Pakistan	410	7 %
  Chine	278	5 %
  Haïti	225	4 %
  Colombie	152	3 %
  République démocratique du Congo	94	2 %
  Bangladesh	93	2 %
  Kenya	92	2 %
  113 autres pays	1 634	30 %

Temps d'attente

• Pour l’année 2021 jusqu’à présent (de janvier à septembre) le temps d’attente moyen des appels réglés était de 7 mois.
• En date de septembre 2021, le temps d’attente prévu pour les nouveaux appels déposés est de 6 mois.

Aperçu du nombre de cas en instance – Section de l’immigration et Section d’appel de l’immigration

Aperçu du nombre de cas en instance – Section de l’immigration

Vue d’ensemble

Enquêtes

Contrôles des motifs de détention

Temps d’attente

• Pour l’année 2021 jusqu’à présent (de janvier à septembre), le temps d’attente moyen des enquêtes réglées était de 4 mois.
• Le temps d’attente prévu pour les nouvelles enquêtes demandées en date de septembre 2021 est en dessous de 6 mois.
• Respect du temps d’attente pour tous les types de contrôles des motifs de détention : objectif de 96 % atteint.

Aperçu du nombre de cas en instance – Section d’appel de l’immigration

Vue d’ensemble

Temps d’attente

• Pour l’année 2021 jusqu’à présent (de janvier à septembre) le temps d’attente moyen des appels réglés était de 12 mois.
• En date de septembre 2021, le temps d’attente prévu pour les nouveaux appels déposés est de 9 mois.

Intervenants

La CISR collabore étroitement avec tout un éventail de partenaires et d’intervenants.

Partenaires de portefeuille

La CISR, Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont des partenaires de portefeuille et collaborent à la gestion des affaires opérationnelles tout en respectant le mandat distinct de chacun et l’indépendance institutionnelle et décisionnelle de la CISR.

Les trois organisations ont signé un protocole d’entente trilatéral qui fournit un cadre pour examiner les priorités organisationnelles et échanger de l’information au besoin.

De plus, la CISR, en collaboration avec IRCC et l’ASFC, dirige l’adoption d’une approche de gestion des systèmes permettant de mieux réagir au contexte opérationnel en constante évolution. Ces efforts comprennent la mise sur pied, en 2018, d’un Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile (CGSOA), qui réunit les administrateurs généraux de la CISR, d’IRCC et de l’ASFC dans le but d’assurer une meilleure coordination et une gouvernance efficace du système canadien d’octroi de l’asile. L’établissement conjoint de priorités à l’échelle du système, l’analyse des tendances, la gestion du rendement et la surveillance des objectifs interministériels permettent d’améliorer la coordination horizontale.

Organismes centraux

Comme la CISR est un tribunal administratif relevant du portefeuille d’IRCC, ses relations avec les organismes centraux (c.-à-d., le ministère des Finances, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé) sont, dans de nombreux cas, coordonnées par IRCC.

Toutefois, dans certains cas précis, la CISR travaille directement avec les organismes centraux. À titre d’exemple, il y a des relations étroites et soutenues entre la CISR, votre cabinet et le Bureau du Conseil privé en ce qui a trait à la nomination et au renouvellement du mandat des décideurs nommés par le gouverneur en conseil.

Intervenants externes

La CISR tient compte de toute une gamme d’intérêts et de points de vue d’intervenants, incluant ceux de groupes clés tels que les avocats et les consultants en immigration, les programmes d’aide juridique provinciaux et les organismes de défense des réfugiés. Les intervenants, parce qu’ils sont sur le terrain, fournissent une précieuse perspective à la CISR lorsqu’elle élabore et met en œuvre de nouvelles initiatives. Ils aident également la CISR à communiquer de l’information sur ses procédures et ses attentes aux parties qui comparaissent devant elle.

Voici les principaux groupes d’intervenants :

• Associations professionnelles : Les organisations qui représentent les avocats et les consultants en immigration constituent un groupe clé pour la CISR. Elles communiquent à leurs membres les initiatives, les procédures et les attentes de la CISR, et elles aident la CISR dans l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles initiatives en lui faisant part de commentaires utiles.
• Programmes d’aide juridique provinciaux : La représentation efficace par un avocat contribue à assurer le respect des délais des demandes, la bonne préparation des parties et l’efficacité des procédures. Dans ce contexte, la CISR entretient des relations de travail positives et axées sur la collaboration avec les programmes d’aide juridique des provinces clés. Le Comité consultatif de la CISR (voir ci-dessous) comprend des représentants des services d’aide juridique de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique.
• Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) : La CISR entretient depuis longtemps une relation de travail positive et axée sur la collaboration avec le CCR, un organisme national sans but lucratif qui représente plus de 180 groupes dans l’établissement, le parrainage et la protection des réfugiés et des immigrants à l’échelle du Canada.
• Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) : La CISR a collaboré longuement et étroitement avec le HCR au cours des trente dernières années. Cette relation comporte de multiples facettes, dont la consultation sur les initiatives stratégiques et opérationnelles de la CISR; l’échange d’information et de données; et la coopération dans les activités de renforcement des capacités à l’échelle internationale, y compris dans le contexte des efforts visant à renforcer les systèmes d’octroi de l’asile au Mexique, au Costa Rica et ailleurs en Amérique latine. De plus, le HCR dispose de certains pouvoirs en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, par exemple le droit d’observer les procédures de la CISR concernant un demandeur d’asile ou une personne protégée, droit découlant de sa responsabilité de superviser l’application de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés.

Comité consultatif (CC) de la CISR

Le CC de la CISR est le principal forum pour le dialogue et l’interaction avec les principaux organismes d’intervenants nationaux^{Note 1}.

Dernièrement, la CISR a consulté fréquemment ce comité dans le contexte de l’ajustement des activités et de la modification du modèle opérationnel en réponse à la pandémie mondiale.

Le Comité consultatif sur le numérique est un sous-comité du CC de la CISR qui se réunit au besoin pour discuter de la vision et de la stratégie de la CISR en matière de numérisation. Il offre un espace d’échange de renseignements et de rétroaction quant à l’utilisation de différents canaux numériques, et sert de lieu de collecte d’idées sur les besoins des personnes qui comparaissent devant la CISR, les possibilités qui s’offrent à elles et les défis avec lesquels elles doivent composer en ce qui a trait aux efforts numériques de la CISR.

Dans le passé, la réunion semestrielle nationale du CC de la CISR était une occasion pour la mobilisation ministérielle sur des questions d’intérêt pour le ministre et pour cette communauté. La prochaine réunion du CC de la CISR est prévue à la fin de l’automne ou au début de l’hiver 2021; et serait, pour vous, une première occasion de rencontrer les principaux intervenants nationaux de la CISR, si votre emploi du temps le permet.

En outre, nous serions heureux d’organiser, en collaboration avec IRCC, une rencontre avec ces personnes ou avec tout autres intervenants clés sur des sujets touchant le mandat de la CISR ou d’appuyer votre bureau dans le cadre d’une telle rencontre.

Notes

Note 1

Les membres du Comité consultatif de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada comptent des représentants des intervenants externes suivants :

• L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (2 membres)
• Le Bureau d’aide juridique de Montréal/Laval (1 membre)
• L’Association Canadienne des Conseillers Professionnels en Immigration (3 membres)
• L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (1 membre)
• L’Association du Barreau canadien (3 membres)
• Le Conseil canadien pour les réfugiés (3 membres)
• Legal Aid British Columbia (1 membre)
• L’Aide juridique Ontario (1 membre)
• Le Refugee Lawyers Association (1 membre)
• Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (1 membre)

Return to note 1 referrer

Principaux enjeux

Voici les principaux enjeux qui exigent une attention rapide :

• Nomination et renouvellement du mandat, en temps opportun, des décideurs nommés par le gouverneur en conseil à la Section d’appel des réfugiés (SAR) et à la Section d’appel de l’immigration (SAI)

  ██████████████████████████████████████████████████████​

  La SAR et la SAI étant dotées de décideurs nommés par le gouverneur en conseil, il est essentiel que les nominations et les renouvellements de mandat se fassent en temps opportun afin que ces sections puissent maintenir les niveaux de productivité attendus et contenir les temps d’attente.​
  

  ██████████████████████████████████████████████████████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​

  ██████████████████████████████████████████████████████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​████​█​

• Financement à long terme pour traiter les demandes d’asile et éliminer les arriérés

  La CISR s’est vu accorder un important financement temporaire dans les budgets de 2018, de 2019 et le Portrait économique et budgétaire 2020 pour accroître sa capacité de traitement des demandes d’asile et des appels en la matière. Cependant, il est actuellement prévu que ce financement prenne fin au cours de l’exercice financier 2022-2023. Il faudra tenir rapidement des discussions sur le financement permanent et à long terme nécessaire pour s’assurer que la capacité de la CISR corresponde au nombre de demandes d’asile reçues et que la CISR soit en mesure de contenir ou de réduire les temps d’attente.

• Modernisation des règles de pratique de la SAI

  La SAI cherche à remplacer ses règles de pratique actuelles, en vigueur depuis 2002, par de nouvelles règles modernisées afin d’améliorer davantage les temps des décisions et afin de mieux répondre aux objectifs énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Votre approbation, ainsi que celle du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sera requise pour faire avancer le projet de règlement. Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, la CISR espère publier les Règles dans la Partie I de la Gazette du Canada dès l’automne 2021.

La CISR collaborera avec votre bureau de même qu’avec les organismes centraux, IRCC et l’AFSC pour faire progresser ces enjeux prioritaires.