Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada Cahier d’information à l’intention du Ministre – 2021-2022

​​​Table des matières

  1. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
    1. Aperçu de la CISR
    2. Bureaux régionaux et emplacement des bureaux de la CISR
    3. Indépendance du tribunal
  2. Structure organisationnelle et biographies
    1. Biographies des membres de la haute direction
    2. Structure organisationnelle de la CISR
  3. Ressources financières et humaines
  4. Nomination et renouvellement du mandat des commissaires nommés par le gouverneur en conseil (décret)
  5. Contexte opérationnel et Programme de croissance et de transformation de la CISR
    1. Diagramme sur la croissance et la transformation
    2. Budget de la CISR et incidence sur le nombre de demandes d’asile en instance et les temps d’attente
  6. Plans opérationnels pour 2021-2022 – résultats à ce jour
    1. Section de la protection des réfugiés (SPR)
    2. Section d’appel des réfugiés (SAR)
    3. Section de l’immigration (SI)
    4. Section d’appel de l’immigration (SAI)
  7. Survol des affaires en instance
    1. Section de la protection des réfugiés (SPR)
    2. Section d’appel des réfugiés (SAR)
    3. Section de l’immigration (SI) et Section d’appel de l’immigration
  8. Intervenants
  9. Questions clés nécessitant un appui ministériel


Toutes les versions expurgées ont été appliquées en ce qui concerne la section 21(1)(a) de la Loi sur l’accès à l’information:

21(1)(a) – des avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;​

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada : Aperçu

Créée par une loi fédérale en 1989, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus grand tribunal administratif du Canada. Comme tous les autres tribunaux administratifs, la CISR doit exercer son pouvoir décisionnel de manière indépendante, de façon équitable, transparente, efficace, et conformément aux règles de justice naturelle. Le principal cadre législatif régissant la CISR et définissant les caractéristiques fondamentales de sa structure organisationnelle est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui est entrée en vigueur en 2002 et a fait l’objet d’importantes modifications en 2012.

La mission de la CISR consiste, au nom des Canadiens, à régler de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d’immigration et de statut de réfugié. La CISR rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et contribue directement aux traditions humanitaires du Canada, à la sécurité du Canada, à la qualité de vie des Canadiens et au respect des obligations internationales. Elle est composée de quatre tribunaux, appelés ‘sections’ :

  • La Section de la protection des réfugiés (SPR) décide si un demandeur d’asile répond à la définition de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut de réfugié de 1951 (c.‑à‑d. s’il craint d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques) ou à la définition de personne à protéger (c.‑à‑d. du fait qu’il est exposé au risque d’être soumis à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités) au sens de la LIPR. La SPR instruit également les demandes de constat de perte ou d’annulation de l’asile. Une personne peut « perdre » son statut de réfugié si elle se réclame de nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ou si elle a obtenu la protection d’un autre pays. Une personne peut voir son statut de réfugié annulé si elle l’a obtenu au moyen de fausses déclarations ou en omettant de déclarer des faits importants. Dans l’une ou l’autre de ces situations, le ministreNote 1 peut présenter une demande qui aura pour effet, si elle est accueillie par la SPR, de faire perdre l’asile à la personne protégée.
  • La Section d’appel des réfugiés (SAR) examine les appels interjetés contre les décisions de la SPR d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile. Dans la plupart des cas, il n’y aura pas d’audience parce que la SAR fondera sa décision sur les documents fournis par les parties concernées et le dossier de la SPR. La SAR décide de confirmer ou de modifier la décision de la SPR. Elle peut également décider de renvoyer l’affaire à la SPR pour qu’elle l’entende de nouveau, conformément à ses instructions qu’elle estime appropriées. De plus, la SAR joue un rôle important en clarifiant les questions liées au droit des réfugiés et en façonnant le processus décisionnel relatif aux demandes d’asile à la SPR et à la SAR en faisant avancer son rôle décisionnel et en élaborant de façon stratégique une jurisprudence cohérente et uniforme.
  • La Section de l’immigration (SI) tient des audiences sur des questions liées à l’immigration. Il s’agit notamment de ce qui suit :
    • Enquêtes : Si le ministre croit qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire ou peut être renvoyé du Canada, l’affaire peut être déférée à la SI pour enquête. Les motifs d’interdiction de territoire comprennent la sécurité; les droits de la personne ou les violations internationales; la criminalité; et les fausses déclarations. Lorsqu’une conclusion d’interdiction de territoire est formulée, la SI prendra une mesure de renvoi contre la personne concernée.
    • Contrôles des motifs de détention : La SI effectue le contrôle des motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au titre de la LIPR. L’ASFC a le pouvoir de détenir des étrangers et des résidents permanents pour un certain nombre de motifs, y compris dans les cas où elle croit que l’intéressé est interdit de territoire au Canada; constitue un danger pour la sécurité publique; se soustraira vraisemblablement aux processus d’immigration; ou dans les cas où l’étranger n’est pas en mesure d’établir son identité. La loi exige que les audiences relatives au contrôle des motifs de détention soient tenues à intervalles réguliers : le premier contrôle doit avoir lieu après 48 heures de détention ou dans les meilleurs délais par la suite, et le contrôle suivant après 7 jours de détention, puis un contrôle doit être tenu tous les 30 jours, aussi longtemps que la personne demeure détenue. La loi exige que la SI ordonne la mise en liberté du détenu, à moins que l’un des motifs de détention réglementaires ne soit respecté. Les motifs de détention comprennent les suivants : danger pour le public; probabilité de se soustraire au contrôle, à l’audience ou au renvoi; interdiction de territoire pour des motifs de sécurité; grande criminalité; criminalité; criminalité organisée; ou violation des droits de la personne ou internationaux; ou défaut d’établir l’identité. Lors d’un contrôle des motifs de détention, il incombe toujours au conseil du ministre de démontrer qu’il existe des motifs justifiant la détention dans toutes les circonstances de l’affaire.
  • La Section d’appel de l’immigration (SAI) instruit les appels sur les questions liées à l’immigration, notamment :
    • Appels en matière de parrainage : Si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a refusé la demande présentée par un citoyen canadien ou un résident permanent pour parrainer l’immigration au Canada d’un membre de sa famille proche, le répondant peut interjeter appel à la SAI. Les appels en matière de parrainage représentent la majeure partie de la charge de travail de la SAI.
    • Appels d’une mesure de renvoi : Lorsqu’une mesure de renvoi a été prise par la SI ou l’ASFC contre un résident permanent du Canada, une personne protégée ou un détenteur de visa de résident permanent, cette décision peut faire l’objet d’un appel à la SAI. Par exemple, si un résident permanent a commis un crime grave ou fait de fausses déclarations, l’intéressé peut, sous réserve de certaines exceptions, interjeter appel à la SAI pour être autorisé à demeurer au Canada et à conserver son statut de résident permanent.
    • Appels du ministre : Le ministre peut interjeter appel à la SAI afin de contester une décision de la SI rendue à une enquête en faveur de la personne concernée.
    • Appels sur l’obligation de résidence : La loi exige que les résidents permanents soient effectivement présents au Canada pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale. Si un résident permanent se trouve à l’extérieur du Canada et qu’un agent des visas d’IRCC conclut qu’il ne s’est pas conformé à cette obligation de résidence, la personne peut perdre son statut de résident permanent. Le résident permanent peut interjeter appel de la décision.

Outre ses quatre sections, la CISR a également du personnel qui relève de son secrétaire général qui fournit une gamme de services stratégiques, organisationnels et opérationnels aux cadres supérieurs et aux décideurs de la CISR. Ces fonctions de soutien comprennent :

  • Le soutien au processus décisionnel, qui consiste principalement en un soutien professionnel pour les décideurs (p. ex. greffe, mise au rôle des cas, triage, recherche, agents du tribunal et gestion des cas). Il comprend également la prestation de conseils et de soutien professionnels relativement à l’élaboration des politiques opérationnelles et décisionnelles de la CISR.
  • Le soutien organisationnel, qui comprend les fonctions nécessaires au soutien de la direction de la CISR par des activités organisationnelles, stratégiques et administratives englobant les services intégrés (c.‑à‑d. planification, finances, élaboration des politiques, technologie de l’information, administration, ressources humaines et communications).

Sur le plan géographique, les activités de la CISR sont réparties dans trois bureaux régionaux : ceux de l’Ouest, du Centre et de l’Est. La CISR a des bureaux dans cinq villes : Vancouver, Calgary, Toronto, Ottawa et Montréal ainsi que des bureaux itinérants à Edmonton et à Winnipeg, où, sauf de rares exceptions les audiences sont tenues de façon virtuelle par des commissaires, selon les besoins. Le siège social de la CISR est situé à Ottawa.

Veuillez consulter l’onglet 1b ci-joint, qui montre l’emplacement des bureaux de la CISR ainsi que l’effectif financé dans chacun des bureaux.

Notes

Note 1
Le ministre est représenté par un agent (conseil du ministre) de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

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Bureaux régionaux et emplacement des bureaux de la CISR​

Version texte

Budget total 2021–2022 300M$* 

Nombre total d’employés à temps plein
2100*
Les totaux relatifs aux équivalents temps plein reposent sur le financement permanent et temporaire actuellement en place ou prévu.  

Nombre total de décideurs (« commissaires »)
500*
Effectif actuel de décideurs 

Ottawa Siège de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du CanadaPlace Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 14e étage
Ottawa, ON
K1A 0K1 

Bureaux Régionaux 

Ouest
Secteurs visés :
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Colombie-Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba 

Vancouver
300, rue West Georgia
Bureau 1600, Library Square
Vancouver CB V6B 6C9  

Calgary
Édifice Harry Hays
220, 4e Ave SE, bureau 185
Calgary AB T2G 4X3  

Centre
Secteurs visés :
Ontario (à l’exception d’Ottawa et de Kingston) 

Toronto
Section de la protection des réfugiés, Section d’appel des réfugiés et Section d’appel de l’immigration
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto ON M5C 3C7 

Section de l’immigration
385, boulevard Rexdale
Etobicoke ON M9W 1R9 

Est
Secteurs visés :
Nunavut
Québec
Terre-Neuve
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Île-du-Prince-Édouard
Kingston (Ontario)
Ottawa (Ontario) 

Montréal
Complexe Guy-Favreau
200, boulevard René-Lévesque Ouest
Tour Est, salle 102
Montréal QC H2Z 1X4 

800, boulevard René-Lévesque
Ouest, Montréal QC, H3B 1X9  


*les chiffres sont approximatifs 

Indépendance du tribunal​

En tant que tribunal administratif, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la CISR ou la Commission) se caractérise par (i) l’indépendance (« décisionnelle ») individuelle des décideurs et (ii) par l’indépendance de l’institution.

Le maintien d’un niveau d’indépendance approprié est important, car il accroît la confiance du public envers l’institution, devant laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile comparaissent à titre de parties, et permet aux ministres de conserver leur indépendance par rapport aux décisions difficiles et souvent délicates rendues par les décideurs de la Commission.

En ce qui concerne le degré d’indépendance nécessaire à tout tribunal administratif donné, la Cour suprême du Canada a déclaré que cela dépend de nombreux facteurs, y compris les droits en jeu et la question de savoir si le tribunal fonctionne de façon semblable à une courNote 1. À cet égard, il a été conclu que la CISR jouit d’un degré d’indépendance très élevé, car elle statue sur d’importants droits protégés par la Charte. La Cour d’appel fédérale a déclaré que la CISR « est structurée de façon à fonctionner comme un tribunal administratif jouissant d’une indépendance aussi grande par rapport au ministère qui en est responsable qu’il est possible de trouver dans notre système actuel de justice administrativeNote 2».

Par conséquent, les décideurs de la CISR sont eux-mêmes indépendants dans l’exercice de leurs fonctions décisionnelles, ce qui signifie qu’aucune influence indue ne peut être exercée sur leurs décisions.

En ce qui a trait au sens et à l’importance de l’indépendance institutionnelle, il est important de noter que la CISR ne relève pas du ministre, mais rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre. De plus, la Cour suprême du Canada a déclaré que, dans le contexte judiciaire, l’indépendance institutionnelle suppose le contrôle de l’affectation des juges, des séances du tribunal et de l’attribution des dossiers/affairesNote 3. Comme la CISR est un tribunal administratif doté d’une des plus grande indépendance, il est probable que bon nombre des éléments de l’indépendance institutionnelle énoncés par la Cour suprême du Canada s’appliquent également à elle. Ce principe est renforcé par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui prévoit que le président répartit les affaires entre les commissaires et fixe les lieux, dates et heures des séances. Par conséquent, le président a le pouvoir de contrôler les dossiers de la CISR, d’établir les priorités et de diriger le processus de gestion des cas de la Commission conformément à son mandat de régler les affaires avec efficacité et équité.

En même temps, la CISR fait partie du pouvoir exécutif du gouvernement et ne jouit pas du même niveau d’indépendance institutionnelle qu’un tribunal, par exemple. En effet, même si la CISR jouit d’un niveau d’indépendance institutionnelle plus élevé que celui des autres « ministères responsables », le ministre est toujours ultimement responsable du fonctionnement efficace de l’organisation, et il doit répondre, au Parlement, à toutes les questions qui la concernent.

Dans ce contexte, où, d’une part, un tribunal jouit d’un certain degré d’indépendance et, d’autre part, c’est le ministre qui est en fin de compte ultimement responsable du fonctionnement efficace de ce tribunal, le document Pour un gouvernement ouvert et responsableNote 4 présente des exemples de communications et d’interventions appropriées et inappropriées de la part du ministre. Voici, entre autres, les domaines dans lesquels il convient au ministre d’intervenir :

  • Les échanges de points de vue sur diverses questions d’intérêt général pour les deux parties, comme la gestion et l’établissement du budget, le mandat et la loi habilitante de la CISR, la responsabilité du ministre de rendre des comptes au Parlement au sujet de la Commission et la coordination du portefeuille;
  • La communication de l’agenda global du gouvernement et de ses répercussions possibles sur la CISR;
  • La communication avec la Commission au sujet de l’incidence possible des projets de loi proposés ou d’autres initiatives;
  • La communication avec la CISR au sujet de l’efficacité avec laquelle le cadre législatif actuel aide la Commission à s’acquitter de son mandat.

À l’inverse, compte tenu des principes d’indépendance énoncés ci-dessus et pour respecter l’intégrité des processus décisionnels, il y a des domaines au sujet desquels le ministre, le personnel politique et les responsables ministériels ne doivent pas communiquer avec la CISR, notamment les suivants :

  • Tout dossier particulier dont est actuellement saisi un décideur, sauf dans la mesure où cela est permis dans le cadre de la participation du conseil du ministre à une audience ou dans le cadre d’une mise à jour générale;
  • Les demandes de mise au rôle ou de remise d’une audience donnée, sauf au moyen d’une demande en bonne et due forme faite conformément aux règles de la section concernée de la CISR.

Enfin, en l’absence d’un pouvoir expressément conféré par la loi concernant le rôle du ministre, il y a des domaines où les limites sont moins clairement définies. L’un de ces domaines se rapporte à toute orientation que le ministre donne à la Commission concernant les priorités du gouvernement et le rapport de celles-ci avec les priorités générales en matière de mise au rôle. Dans de telles circonstances, toute orientation du genre doit assurer un équilibre entre le rôle de la Commission en tant qu’élément du pouvoir exécutif et le besoin de protéger son indépendance institutionnelle. Par conséquent, toute orientation du genre ou tout énoncé de priorités de la part du ministre doit être conforme aux principes législatifs énoncés dans la loi habilitante (LIPR), être transparente suivant les protocoles convenus et/ou les structures de gouvernanceNote 5 et être éclairée par les réalités opérationnelles de la Commission.

En bref, pour appuyer et faire avancer la responsabilité du ministre devant le Parlement en ce qui concerne le bon fonctionnement de la CISR, il faut examiner attentivement la situation afin de protéger l’indépendance décisionnelle et institutionnelle de la CISR.


Notes

Note 1
Bell Canada, 2003 CSC 36

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Note 2
Ahumada, 2001 CAF 97

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Note 3
Valente, 1985 R.C.S. 673

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Note 4
Canada, Bureau du conseil privé, 2015, Pour un gouvernement ouvert et responsable, <https://pm.gc.ca/sites/pm/files/inline-files/oag_2015_french.pdf>, Annexe H.

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Note 5
Protocole d’entente sur la coopération entre IRCC, l’ASFC et la CISR et/ou le Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile.

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Biographies des cadres supérieurs

 

Richard Wex, président

M. Wex a été nommé président et premier dirigeant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en juillet 2018.

De 2015 à 2018, M. Wex a été sous-ministre délégué d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Avant cette nomination, il a occupé le poste de vice-président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), chargé de l’élaboration des politiques et des programmes. De 2007 à 2013, M. Wex a rempli les fonctions de sous-ministre adjoint du Secteur de la police et de l’application de la loi à Sécurité publique Canada, dans le cadre desquelles il a exercé un leadership stratégique et donné des conseils en matière de politiques au ministre de la Sécurité publique. Avant de se joindre à Sécurité publique Canada, M. Wex a occupé plusieurs postes de haute direction au ministère des Pêches et des Océans et au ministère de la Justice. Il a débuté sa carrière dans la fonction publique au ministère de la Justice où il a pratiqué dans les domaines du droit public et du droit des autochtones et a fourni toute une gamme de services de consultation, de négociation et de contentieux.

M. Wex est titulaire d’un baccalauréat en droit (L.L. B.) de l’Université Queen’s et est membre du Barreau de l’Ontario. Il a suivi avec succès le Programme avancé en leadership de la fonction publique et le programme des cadres supérieurs du gouvernement de la John F. Kennedy School of Government de l’Université Harvard. Il a reçu le Prix d’excellence de la fonction publique ainsi que la Médaille du jubilé de diamant de la reine en reconnaissance de ses contributions au Canada.

 

Roger Ermuth, secrétaire général et dirigeant principal des finances

Roger est arrivé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en octobre 2021. Avant sa nomination, Roger était contrôleur général adjoint pour le Bureau du contrôleur général (BCG), où il était responsable des comptes publics, du développement des collectivités et des politiques pangouvernementales liées à la gestion des finances, aux paiements de transfert, à l’établissement des coûts et à l’imputation des frais.

Roger a occupé divers postes dans la fonction publique fédérale, y compris vice-président, Infrastructure de sûreté sanitaire à l’Agence de la santé publique du Canada et dirigeant principal adjoint des finances à Service correctionnel Canada. Il a aussi travaillé pour le Bureau du Conseil privé, Affaires indiennes et du Nord, Agriculture Canada et l’Agence du revenu du Canada.

Roger a reçu le titre de Fellow de l’Ordre des comptables professionnels agréés pour ses contributions à la profession comptable. Il est également détenteur d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université d’Ottawa, d’un certificat d'études supérieures de l’Université Harvard et d’un baccalauréat en commerce de l’Université Carleton. Avant de se joindre au gouvernement, Roger a travaillé pour PricewaterhouseCoopers. Il a aussi été modérateur de l’ancien programme de comptable en management accrédité et instructeur à temps partiel du programme de maîtrise en administration des affaires de l’Université d’Ottawa.

 

Roula Eatrides, vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés

Roula Eatrides a été nommée vice-présidente de la Section de la protection des réfugiés (SPR) en septembre 2019. Mme Eatrides est entrée au service de la CISR en 2018 à titre de vice-présidente de la Section de l’immigration (SI). Auparavant, elle a été surintendante adjointe des opérations et des services de gestion au Bureau du surintendant des faillites. Mme Eatrides a également été directrice générale et avocate générale à la Cour fédérale et greffière à la Cour canadienne de l’impôt, pour laquelle elle gérait tous les services du greffe. Avant de se joindre à la fonction publique, Mme Eatrides a pratiqué le droit au cabinet Osler et Stikeman Elliott et a enseigné la finance d’entreprise pendant plusieurs années à titre de professeure à temps partiel dans le cadre du programme de common law de l’Université d’Ottawa.

Mme Eatrides est membre du Barreau de l’Ontario et est titulaire d’un grade de premier cycle en économie, d’un baccalauréat en droit et d’une maîtrise en administration des affaires. Elle a reçu des distinctions pour ses contributions, notamment le Prix d’excellence de la fonction publique en 2015 pour l’excellence en gestion et la Médaille du jubilé de diamant en 2012.

 

Suzanne Gilbert, vice-présidente de la Section d’appel de l’immigration

Suzanne Gilbert a été nommée vice-présidente de la Section d’appel de l’immigration (SAI) à la CISR en avril 2019. Avant cette nomination, elle a occupé le poste de vice-présidente adjointe du bureau régional du Centre de la SAI. De 2006 à 2016, Mme Gilbert a occupé différents postes, dont celui de présidente et de présidente associée des Tribunaux de justice sociale Ontario au sein de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde. Avant cette nomination, elle a occupé divers postes à la CISR, à Montréal et à Toronto, dont celui de vice-présidente adjointe de la Section de la protection des réfugiés, à Toronto.

Mme Gilbert est titulaire d’une maîtrise en droit de la santé de l’Université de Sherbrooke et a été admise au Barreau du Québec en 1981.

 

Paula Thompson, vice-présidente de la Section d’appel des réfugiés

Paula Thompson a été nommée vice-présidente de la Section d’appel des réfugiés (SAR) en avril 2019. Mme Thompson a également occupé le poste de vice-présidente adjointe à la SAR. Auparavant, à titre de chef du personnel de la CISR, elle a fourni un leadership stratégique et offert des conseils en matière de politiques à un certain nombre d’anciens présidents de la CISR. Mme Thompson a une vaste expérience du droit des réfugiés et du processus décisionnel connexe, et elle a occupé un certain nombre de postes de haute direction à la CISR. Paula a également travaillé avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Bosnie-Herzégovine, en Roumanie et en Ukraine.

Mme Thompson est titulaire d’une maîtrise en droit international en matière de droits de la personne de l’Université de l’Essex, au Royaume-Uni. Spécialiste des droits des minorités en ex-Union soviétique et en Europe de l’Est, Paula a aussi étudié à l’Université de Vienne et à l’Université Carleton. Elle est lauréate du Prix d’excellence de la fonction publique.

 

Greg Kipling, vice-président de la Section de l’immigration

Greg Kipling a été nommé vice-président de la Section de l’immigration (SI) en octobre 2019. Avant cette nomination, il a été directeur général des Politiques, de la planification et des affaires ministérielles à la CISR. De 1999 à 2016, M. Kipling a gravi les échelons à la Commission en occupant entre autres le poste de directeur des recherches, de chef du personnel du président et de directeur général, Politiques, planification et recherches. Avant de se joindre à la CISR, M. Kipling a travaillé comme consultant dans le domaine de la santé des Autochtones et des droits de la personne, ainsi que comme recherchiste et rédacteur dans le domaine des enjeux sociaux.

M. Kipling possède un baccalauréat ès arts de l’Université de Toronto et de l’Université Carleton ainsi qu’une maîtrise ès arts de l’Université Carleton.

 

Julie Wellington, avocate générale principale

Julie Wellington a été nommée avocate générale principale des Services juridiques de la CISR en mai 2021. Auparavant, Mme Wellington a été directrice et avocate générale à Justice Canada, Services juridiques de Pêches et Océans Canada, où son principal client était la Garde côtière du Canada. Avant cela, elle a passé près de 20 ans à la Section du droit international, administratif et constitutionnel de Justice Canada, où elle pratiquait principalement le droit administratif et le droit constitutionnel. De plus, elle a été instructrice, donnant un certain nombre de cours de perfectionnement professionnel, dont Principes de base du droit administratif, Responsabilité de l’État, Immunité de la Couronne et Secret professionnel de l’avocat dans le contexte gouvernemental. Elle a occupé plusieurs postes importants, notamment directrice générale adjointe et avocate générale ainsi que directrice générale et avocate générale principale par intérim. Elle a commencé sa carrière à la Section du droit de la concurrence de Justice Canada, offrant des services consultatifs et des services de gestion des litiges.

Mme Wellington est membre du Barreau de l’Ontario et détient un baccalauréat en commerce (B. Com.) de même qu’un baccalauréat en droit (L.L. B) de l’Université d’Ottawa.

 

Raymond Kunze, ombudsman

Raymond Kunze est le tout premier ombudsman de la CISR et a été nommé à ce poste en octobre 2020. Auparavant, M. Kunze a été dirigeant principal de la vérification pour Affaires mondiales Canada (2019-2020), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (2014-2019) et Infrastructure Canada (2012-2014). Il a aussi été agent supérieur en matière de divulgations d’actes répréhensibles pour ces deux derniers ministères. Avant cela, il a occupé divers postes, y compris directeur, Vérifications de gestion au Bureau du vérificateur général du Canada de 1998 à 2012. Avant de se joindre au gouvernement fédéral, M. Kunze a agi à titre de spécialiste en gestion de l’environnement pour Boeing Canada.

M. Kunze détient un baccalauréat en économie et une maîtrise en gestion des ressources naturelles de l’Université du Manitoba. Il est un vérificateur interne certifié et un mentor en leadership.






Structure organisationnelle de la CISR

Version texte

Président - Richard Wex
Secrétaire général/Dirigeant principal des finances – Roger Ermuth 

  • Directrice générale orientations stratégiques et affaires ministérielles – Heather Primeau
  • Directeur général ressources humaines et administration – Kevin Whitehouse
  • Adjoint au dirigeant principal des finances - Geofredo Garay
  • Dirigeant principal de l’innovation et de la technologie – Irwin Bess
  • Directeur général opérations et services régionaux - Christian Laverdure
  • Directeur régional des opérations (Est) - Vacant
  • Directrice régional des opérations (Ouest) – Stephanie Strong
  • Directeur régional des opérations (Centre) – Neil Willard

Vice-présidente Section de la protection des réfugiés (SPR) - Roula Eatrides 

  • Vice-président adjoint, SPR (Est) - John Szekula
  • Vice-présidente adjointe, SPR (Centre) - Catherine Smith
  • Vice-présidente adjointe, SPR (Ouest) - Karin Michnick
  • Vice-présidente adjointe, SPR (Centre de la qualité) - Negar Azmudeh
  • Vice-président adjoint, SPR (Équipe spéciale, demandes d’asile moins complexes et fondées sur le genre) – John Hutchings

Vice-président Section d'immigration (SI) - Greg Kipling 

  • Vice-présidente adjointe, SI (Est) - Isabelle Germain
  • Vice-présidente adjointe, SI (Centre) – Heather Gibbs
  • Vice-présidente adjointe, SI (Ouest) - Alice Tang

Vice-présidente Section d'appel de l'immigration (SAI) - Suzanne Gilbert 

  • Vice-présidente adjointe, SAI (Est) - Caroline Labranche
  • Vice-présidente adjointe, SAI (Centre) - Tsering Sergong
  • Vice-présidente adjointe, SAI (Ouest) - Linda Taylor

Vice-présidente Section d'appel des réfugiés (SAR) - Paula Thompson 

  • Vice-présidente adjointe, SAR (Est) – Roxane Vachon
  • Vice-président adjoint, SAR (Centre) – Rana Khan
  • Vice-présidente adjointe, SAR (Ouest) - Jody Brennan
  • Vice-président adjoint, SAR (Centre de la qualité) Angus Grant

Chef du cabinet – Evans Travers
Avocate général principale – Julie Wellington
Ombudsman – Raymond Kunze 

Ressources financières et humaines

Le financement total prévu de la CISR pour l’exercice 2021-2022 est d’environ 300 M$, réparti de la manière suivante :

  • 140 M$ en financement permanent;
  • 145 M$ en financement temporaire, soit 127 M$ provenant du Portrait économique et budgétaire 2020, et le reste provenant d’un report des fonds du Budget de 2019 (système d’octroi de l’asile : 16 M$; et interopérabilité : 2 M$);
  • 12 M$ en fonds reportés du budget de fonctionnement de l’exercice 2020-2021.

La CISR prévoit compter environ 2 100 employés équivalents temps plein (ETP) d’ici la fin de l’exercice 2021-2022. Environ 50 % sont des postes financés de façon permanente, les autres étant des ressources temporaires financées par le Portrait économique et budgétaire 2020, ainsi que les fonds reportés.

Ressources financières disponibles (en millions)

2017-18 Autorisations réelles2018-19 Autorisations réelles2019-20 Autorisations réelles2020-21 Autorisations réelles2021-22 Autorisations prévues2022-23 Autorisations prévues2023-24 Autorisations prévues
138 $173 $230 $295 $296 $*265 $*175 $*
*Selon le Plan ministériel 2021-2022 et le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021

Ressources humaines (ETP)

2017-18
ETP réels
2018-19
ETP réels
2019-20
ETP réels
2020-21
ETP réels
2021-22
ETP prévus
2022-23
ETP prévus
2023-24
ETP prévus
1 0571 2451 5771 7782 095*2 063*1 154*
*Selon le Plan ministériel 2021-2022 et le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021

La CISR a connu une croissance importante au cours des dernières années – la plus importante depuis sa création il y a 30 ans. Comme l’indiquent les tableaux ci-dessus, le budget et l’effectif de la CISR affichent une croissance substantielle, la taille et le budget de la Commission ayant pratiquement doublé entre 2017-2018 et 2021-2022. Cette croissance a permis à la Commission de plus de doubler le nombre de décideurs de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et de la Section d’appel des réfugiés (SAR), ainsi que d’embaucher du personnel de soutien supplémentaire, afin de permettre que la Commission puisse traiter jusqu’à 50 000 demandes d’asile et 13 500 appels de réfugiés par année et de parvenir à réduire les pourcentages de cas en instance pour les demandes d’asile et pour les appels, ainsi que les temps d’attente connexes par rapport à ce qu’ils auraient été autrement.

Toutefois, à l’heure actuelle, cette croissance du financement et du personnel est seulement temporaire, car les autorisations prévues devraient diminuer considérablement et revenir aux niveaux de 2017-2018 d’ici avril 2023 en raison de l’élimination progressive du financement temporaire prévu dans les récents budgets. Ce non-renouvellement du financement aura une incidence considérable sur le nombre de demandes d’asile en instance ainsi que sur les temps d’attente connexes. La CISR collaborera avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), les organismes centraux et votre bureau pour se pencher sur les intérêts de financement à long terme de la Commission.

Budget et ressources humaines par section pour l’exercice 2021-2022

2021-2022
Autorisations prévues (millions)
2022-23
Autorisations prévues (millions)
2023-24
Autorisations prévues (millions)
Décision des cas d’immigration et de statut de réfugiéProtection des réfugiés134,6 $121,4 $77,2 $
Appels des réfugiés52,6 $50,6 $28,7 $
Appels en matière d’immigration20,9 $21,0 $21,0 $
Enquêtes et contrôles des motifs de détention14,3 $12,3 $12,3 $
Services internesServices internes74,0 $60,1 $36,2 $
Total 296,4 $ 265,4 $ 175,4 $
2021-22
Ressources humaines (ETP)
2022-23
Ressources humaines (ETP)
2023-24
Ressources humaines (ETP)

Décision des cas d’immigration et de statut de réfugié

Protection des réfugiés (décisions)305305119

Appels des réfugiés (décisions)

13113162

Appel en matière d’immigration (décisions)

47*47*47*

Enquêtes et contrôles des motifs de détention (décisions)

333333

Services de soutien intégrés pour les décisions

1 1211 089612

Total partiel

1 637 1 605 873

Services internes

Services internes

458458281
Total 2 095 2 063 1 154
*Le financement de 13 décideurs nommés par décret (gouverneur en conseil) a été réaffecté de façon temporaire pour appuyer d’autres sections en raison du moindre nombre de cas en instance et de la réduction du nombre d’appels à la SAI. Cette réaffectation du financement sera revue de façon régulière.

Nomination et renouvellement du mandat des commissaires nommés par le gouverneur en conseil (décret)

Aperçu

Les décideurs de la Section d’appel de l’immigration (SAI) et de la Section d’appel des réfugiés (SAR) sont nommés par le gouverneur en conseil. Les nominations sont faites sur la recommandation du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. La CISR collabore étroitement avec le cabinet du ministre et le Bureau du Conseil privé pour s’assurer que la composition de la Commission reflète les exigences relatives aux activités, à la langue, au genre et à la diversité.

Un effectif complet de commissaires est le plus important catalyseur de la productivité tant pour la SAI que pour la SAR afin d’appuyer l’accès à la justice. Le traitement en temps opportun des nominations et des renouvellements de mandat est essentiel à la réduction de la croissance de l’arriéré, au contrôle des temps d’attente et au maintien de la confiance du public dans le système d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada.

Effectif actuel de commissaires, besoins immédiats et à moyen terme

L’effectif de commissaires de la CISR nommés par décret (gouverneur en conseil) a augmenté considérablement au cours des trois dernières années principalement afin de répondre à la charge de travail associée au nombre record de décisions et d’appels en matière d’octroi de l’asile. La CISR reçoit à l’heure actuelle du financement pour un total de 165 commissaires nommés par décret équivalents temps plein, dont: 131 à la SAR et 34 à la SAI.

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Contexte opérationnel et intervention : Programme de croissance et de transformation de la CISR

Contexte opérationnel récent

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada effectue son travail au sein de ses quatre sections dans un contexte mondial caractérisé par une augmentation générale du nombre de migrants et une transformation des modèles de mobilité, le Canada devenant de plus en plus un pays de destination.

De 2017 à 2020, la Commission a reçu un nombre sans précédent de demandes d’asile avec le nombre de demandes reçues dépassant rapidement et de beaucoup la capacité de traitement, ce qui a provoqué, pour les demandeurs d’asile et les appelants, l’arriéré le plus important et les délais d’attente les plus longs des 30 années d’existence de la Commission. Ces répercussions, combinées à une nouvelle tendance de migration de nombreux demandeurs d’asile qui arrivent des États Unis entre les points d’entrée, ont mené à un examen accru du public et à des examens gouvernementaux sur le fonctionnement et le financement du système canadien d’octroi de l’asile.

Au début de 2020, le cadre opérationnel de la CISR a également été mis à l’épreuve par la COVID 19, situation qui a considérablement perturbé le modèle opérationnel de la Commission, qui est fondé en grande partie sur des dossiers sous forme papier et des audiences en personne. La pandémie a exigé l’adoption rapide et transformatrice des audiences à distance et des activités numériques.

Programme de croissance et de transformation de la CISR

En réaction à l’augmentation du nombre de demandes et aux pressions accrues au sein de la CISR, la Commission a élaboré, à compter de 2018-2019, son Programme de croissance et de transformation, un plan stratégique pluriannuel qui vise à définir son contexte opérationnel en assurant la croissance de l’organisation et en réduisant l’écart entre le nombre de demandes d’asile et la capacité de traitement, tout en procédant à la transformation de ses activités dans l’ensemble de toutes les sections, le tout axé sur trois priorités stratégiques : (i) l’accroissement de la productivité et de l’efficience; (ii) l’amélioration de la qualité du processus décisionnel; et (iii) le renforcement de la gestion. Ensemble, les initiatives du plan visent à améliorer l’accès à la justice et à renforcer la confiance du public à l’égard du système canadien d’octroi de l’asile et d’immigration.

En ce qui concerne la croissance, d’importants investissements temporaires d’environ 600 millions de dollars sur quatre ans, soit jusqu’en mars 2023, ont maintenant été obtenus dans le cadre des récents budgets. Par conséquent, en moins de trois ans, la CISR a doublé la taille de son organisation pour atteindre plus de 2 100 employés. En outre, elle a réussi à accroître sa capacité de façon à pouvoir régler jusqu’à 50 000 demandes d’asile et 13 500 appels de réfugiés par année et a considérablement réduit l’arriéré et les délais d’attente par rapport à ce qu’ils auraient été autrement.

En plus de mettre l’accent sur la croissance, la Commission a fait progresser son programme de transformation :

La Commission a amélioré sa productivité afin de supporter l’accès à la justice au moyen d’un éventail de stratégies, incluant : l’adoption d’une culture organisationnelle axée sur la sensibilisation aux opérations, le rendement et les résultats; le travail visant à maximiser l’efficience de la réception des demandes d’asile au prononcé des décisions, notamment en travaillant avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada; la réaffectation du personnel et des fonds au sein des sections et entre celles ci afin de maximiser l’utilisation des ressources; la mise en place d’équipes spéciales chargées d’affecter les ressources en fonction de la complexité des cas et décider les demandes d’asile en fonction de la spécialisation le plus efficacement possible; promouvoir le règlement anticipé des demandes d’asile lorsque cela est possible; et utiliser les données et l’analyse prédictive pour mieux trier les dossiers aux fins de décision et maximiser les pratiques de mise au rôle.

La Commission s’est également engagée à améliorer la qualité et à maintenir sa réputation d’organisme qui rend des décisions de grande qualité et justes. Elle a lancé un programme ambitieux axé sur la qualité qui met l’accent sur la qualité dans le cadre de ses audiences et de ses processus décisionnels, un élément particulièrement important dans le contexte d’une organisation qui a connu une croissance aussi importante au cours d’une courte période. Un Cadre d’assurance de la qualité de la CISR, qui a récemment été désigné comme une pratique exemplaire à l’échelle internationale à la suite d’un examen indépendant, a été établi en 2021 et il fonde maintenant l’approche de la Commission relativement à un éventail de pratiques exemplaires à l’appui d’un processus décisionnel de qualité. Entre autres choses, la Commission a récemment établi des centres d’excellence de qualité au sein de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d’appel des réfugiés, dont le mandat consiste à surveiller les tendances et à aborder les questions qui exigent une attention. Elle a aussi renforcé son processus décisionnel à l’égard des demandes d’asile fondées sur le genre en créant une équipe spéciale désignée composée de décideurs expérimentés et ayant reçu une formation spéciale et s’est engagée à publier une version révisée des Directives du président sur les demandes d’asile fondées sur le genre et à assurer la formation de tous les commissaires à cet égard d’ici la fin de décembre 2021. En outre, elle assure la mise en œuvre des recommandations découlant de l’examen par un tiers de la procédure récemment renforcée pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire de la CISR. Il est essentiel de mener à bien ces initiatives pour maintenir la confiance du public à l’égard du processus décisionnel de la Commission, ce qui est particulièrement important à titre du plus grand tribunal administratif du Canada, et compte tenu de la nature et des importantes conséquences des décisions rendues.

De plus, la Commission a et continue de renforcer la gestion en mettant l’accent sur la gestion des personnes et la culture organisationnelle. À l’échelle du portefeuille, le Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile (CGSOA) a été mis sur pied en 2018 pour aider à combler les lacunes dans la coordination horizontale entre les partenaires en matière d’asile. Par l’intermédiaire du CGSOA, les administrateurs généraux de la CISR, d’IRCC et de l’ASFC ont adopté une approche globale pour gérer le système d’octroi de l’asile, tout en respectant l’indépendance institutionnelle et décisionnelle de la Commission.

Depuis 2020, la priorité absolue de la Commission en matière de gestion a été et continue d’être l’intervention en réaction à la pandémie. La pandémie a nui à la capacité de la Commission de respecter ses plans opérationnels en 2020-2021, car les audiences en personne – la vaste majorité des procédures de la Commission – ont rapidement été suspendues en mars 2020. En réaction à la pandémie, la CISR a pris des mesures pour transformer ses activités et accélérer ses projets consistant à devenir un tribunal numérique, guidée par deux objectifs, soit la protection de la santé et de la sécurité tout en assurant aussi un véritable accès à la justice. Cette approche a permis à la Commission de rétablir rapidement ses fonctions essentielles tout en travaillant à transformer l’organisation et à s’adapter au nouveau contexte opérationnel.

Lorsque la tenue d’audiences en personne a repris graduellement à l’été 2020, la Commission a également mis à l’essai des audiences virtuelles, une initiative importante qui a exigé d’importants changements techniques et procéduraux dans le cadre des activités de la Commission. Les audiences virtuelles ont été lancées à plus grande échelle à l’automne 2020 et, en janvier 2021, dès les premières préoccupations au sujet des nouveaux variants possibles, la Commission a adopté un modèle d’audiences virtuelles par défaut, et, depuis, presque toutes les audiences ont été tenues à distance. Cette approche se poursuivra dans un avenir prévisible, en attendant la mise en œuvre d’une approche hybride virtuelle/en personne, lorsque les conditions sanitaires le permettront.

La Commission poursuivra également ses efforts pour favoriser une culture organisationnelle saine et axée sur les résultats qui favorise la courtoisie, le respect, la diversité et l’inclusion, notamment en mettant en œuvre son premier Plan stratégique pour la diversité et l’inclusion.

Résultats

Grâce au financement temporaire reçu dans le cadre des récents budgets, la CISR a réussi avec succès à accroître la taille de son personnel et à la doubler en trois ans. Parallèlement, la Commission s’est établie comme une organisation performante capable de prendre de l’expansion rapidement et d’atteindre de nouveaux objectifs ambitieux pour trancher les dossiers relatifs aux réfugiés et à l’immigration.

Par exemple, en 2019-2020, la Section de la protection des réfugiés a réglé plus de 42 000 demandes d’asile, ce qui était supérieur à sa capacité financière à ce moment là et ce qui constitue le plus grand nombre de demandes d’asile réglées depuis la réforme du système en 2012. La Section d’appel des réfugiés a réglé près de 11 000 appels, doublant sa productivité comparativement à l’année précédente. Ensemble, ces deux sections ont réglé 78 p. 100 plus de cas en 2019-2020 qu’en 2017-2018, avec seulement 67 p. 100 plus de financement, ce qui témoigne des gains d’efficacité réalisés dans le cadre du Programme de croissance et de transformation.

Depuis 2020-2021, malgré les perturbations importantes causées par la pandémie, la Commission a été capable de revenir à sa pleine productivité et a réduit son nombre d’affaires et d’appels de réfugiés en instance de plus du tiers, l’arriéré passant de plus de 101 000 dossiers en mai 2020 à moins de 67 000 dossiers en date de septembre 2021. La majeure partie des cas en instance sont des demandes d’asile, dont le nombre a été réduit d’environ 30 p. 100, passant de plus de 90 000 dossiers à la fin de mars 2020 à 62 000 dossiers en date de septembre 2021. En outre, selon les prévisions, en date de septembre 2021, les délais d’attente au sein de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d’appel des réfugiés devraient être à leurs niveaux les plus bas depuis septembre 2016.

Du côté de l’immigration, la Section de l’immigration a été en mesure de suivre le rythme des demandes entrantes et de respecter les délais prévus par la loi en ce qui concerne les audiences et les décisions relatives aux contrôles des motifs de détention et aux enquêtes. Pour sa part, la Section d’appel de l’immigration a réduit son nombre de cas en instance à son niveau le plus bas depuis 1993 tout en respectant sa nouvelle norme de service, c’est à dire régler les appels approximativement dans un délai d’un an.

Il convient de souligner que la Commission a été en mesure de faire progresser considérablement sa transformation numérique pendant la pandémie : depuis janvier 2021, lorsqu’elle a adopté un modèle d’audiences virtuelles par défaut, 99 p. 100 des audiences ont été tenues de façon virtuelle. Jusqu’à maintenant, la Commission a tenu plus de 30 000 audiences virtuelles, et le taux de satisfaction relevé lors des sondages postérieurs aux audiences à la Section de la protection des réfugiés est supérieur à 95 p. 100.

L’annexe sous l’onglet A donne un aperçu visuel du Programme de croissance et de transformation de la Commission et des résultats récents.

Besoin d’un financement renouvelé et stable

Grâce à de récents investissements, la Commission a atteint les objectifs d’intérêt public liés aux récents budgets, soit ralentir la croissance de l’arriéré des demandes d’asile et l’augmentation connexe des délais d’attente par rapport à ce qu’ils auraient été autrement. En outre, dans le contexte d’une baisse du nombre de demandes d’asile découlant des restrictions frontalières liées à la pandémie, la Commission a récemment réussi à réduire l’arriéré dans toutes les sections.

Cependant, la nature temporaire des récents investissements — qui arrivent à échéance à la fin de l’exercice 2022-2023 — présente d’importants risques pour le régime d’asile dans son ensemble, puisque le nombre de demandes d’asile reçues devrait continuer de dépasser la capacité de traitement de la CISR une fois que les restrictions aux frontières découlant de la pandémie auront été levées. █████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████​█████​

Une analyse du budget de la CISR et de l’incidence de celui ci sur le nombre de demandes d’asile en instance et sur les délais d’attente est jointe en annexe (onglet B).

Contexte opérationnel actuel par section

Chacun des quatre tribunaux de la Commission, connus sous le nom de sections, doit composer avec un contexte opérationnel unique et réagir différemment.

La Section de la protection des réfugiés a subi d’importants changements en raison de la pandémie, notamment le passage à un modèle d’audiences virtuelles. Bien que l’adoption d’un tel modèle a permis de rétablir la productivité au niveau prépandémique et offrir un accès à la justice à de nombreuses personnes, il existe encore des limites, y compris l’accès aux technologies pour certaines parties et la gestion des audiences qui soulèvent des questions délicates. La Section a élaboré et met en œuvre des stratégies pour gérer ces nouveaux défis.

De plus, l’augmentation de la capacité — qui a doublé en quelques années — crée des difficultés pour les participants au régime d’asile autres que les intervenants du gouvernement fédéral, puisque plus de cas sont prévus au rôle et doivent être pris en charge par les avocats spécialistes de l’immigration et les services provinciaux d’aide juridique. En raison des contraintes de capacité de certaines des personnes qui comparaissent au nom des demandeurs d’asile, la Section a récemment éprouvé des difficultés liées à la mise au rôle. Par conséquent, elle travaille avec les avocats spécialistes de l’immigration et d’autres intervenants, en adoptant une approche plus proactive en matière de mise au rôle, afin de s’assurer de maximiser son horaire d’audience et de réduire au minimum le nombre de remises et d’ajournements.

La Section travaille également en étroite collaboration avec d’autres participants du régime d’asile, notamment IRCC et l’ASFC, pour harmoniser les efforts à l’appui des objectifs de gestion des cas en instance. La récente diminution des demandes d’asile en instance, bien qu’il s’agisse d’une évolution positive dans l’ensemble, a créé de nouveaux défis, y compris une plus forte proportion de demandes d’asile plus complexes et plus anciennes en instance, qui prennent plus de temps à régler. Par l’intermédiaire du Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, la Section travaille en collaboration avec IRCC et l’ASFC pour cerner les stratégies permettant de gérer de la façon la plus efficace possible ces dossiers plus anciens et plus complexes. La Commission continue aussi de travailler avec IRCC et l’ASFC afin d’aligner les efforts pour maximiser les opportunités associées aux demandes moins complexes encore en instance.

La Section d’appel des réfugiés a été créée en 2012 pour mettre en place un mécanisme d’appels sur le fond des décisions de la Section de la protection des réfugiés et afin de clarifier le droit en matière des réfugiés avec l’objectif d’accroître l’uniformité et l’efficacité du processus décisionnel. Au cours des récentes années, au fur et à mesure qu’elle a évolué, la Section s’est également efforcée de trancher de façon définitive de plus en plus de demandes d’asile d’appelants en limitant le plus possible le renvoi de dossiers à la Section de la protection des réfugiés pour réévaluation.

Le facteur prédictif le plus important de la productivité au sein de la Section est la mesure dans laquelle celle ci dispose d’un effectif complet de commissaires pour rendre des décisions. Un certain nombre de commissaires arrivent bientôt à la fin de leur mandat et d’autres postes de commissaire devront être pourvus. La Commission travaillera en étroite collaboration avec votre bureau en ce qui a trait à l’examen en temps opportun du renouvellement du mandat des commissaires et à la considération des nouvelles nominations afin de maximiser la productivité de la Section.

La Section de l’immigration a mis l’accent principalement sur la mise en œuvre de la Directive du président sur la détention, qui a été révisée en avril 2019, puis encore en avril 2021, et qui s’appuie sur une récente décision de la Cour d’appel fédérale (Brown c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CAF 130), ainsi que sur une vérification externe antérieure réalisée en 2017-2018, qui avait relevé des difficultés concernant les contrôles des motifs de détention à long terme. La Section a pris des mesures pour tenir compte des répercussions importantes et opérationnelles de ces développements, ce qui, entre autres, a mené à des contrôles des motifs de détention beaucoup plus complexes et plus longs en moyenne. La Section s’efforce également de soutenir et d’améliorer l’accès à la justice et la qualité des décisions, par exemple en adoptant le Cadre d’assurance de la qualité de la Commission, qui avait été initialement conçu pour les dossiers de réfugiés. Elle a aussi lancé un examen exhaustif de ses Règles de pratique, rendu un plus grand nombre de ses décisions accessibles au public; et travaillé en collaboration avec des partenaires externes pour assurer la représentation juridique des personnes détenues aux fins de l’immigration, en particulier dans la province de l’Ontario.

À la Section d’appel de l’immigration, d’importants efforts ont été déployés au cours des dernières années pour réduire un grand nombre d’appels en instance. L’arriéré étant maintenant maîtrisé (il est à son niveau le plus bas depuis 1993), les efforts continuent d’être axés sur la réduction des délais d’attente à moins d’un an après le dépôt d’un appel et sur la proposition de modifications à apporter aux Règles de pratique de la Section, de façon à réduire davantage les délais et à améliorer la prestation des services tout en préservant l’intégrité du système d’immigration. La Section s’emploie à soumettre ces changements à l’examen du gouvernement et à étendre l’application du Cadre d’assurance de la qualité de la Commission à la Section. Comme c’est le cas pour la Section d’appel des réfugiés, la productivité de la Section d’appel de l’immigration dépend de la mesure dans laquelle elle dispose d’un effectif de commissaires complet. Un certain nombre de commissaires arriveront à la fin de leur mandat avant la fin du présent exercice financier, et un certain nombre de postes de commissaire sont à combler. La Commission travaillera en collaboration avec votre bureau sur ces questions.

Ce qui attend la Commission

La Commission continuera de déployer d’importants efforts pour faire progresser son agenda numérique. L’adoption par la Commission d’audiences virtuelles, conjuguée à sa stratégie de numérisation de l’arriéré actuel des dossiers et au lancement de son portail de documents protégés (« Mon dossier ») pour les avocats, les demandeurs d’asile et les appelants préparera le terrain pour que la CISR puisse devenir un tribunal entièrement numérique d’ici la fin de l’exercice.

Bien que la Commission met de plus en plus l’accent sur des processus numériques et à distance, certaines procédures en personne continueront toutefois d’occuper une place importante dans son modèle opérationnel d’audiences après la pandémie, pour certains types d’audiences. La CISR élabore les principes sous jacents à ce modèle hybride, mais elle s’attend à ce que le modèle opérationnel actuel – virtuel par défaut – soit maintenu au moins jusqu’au début de 2022, voire jusqu’à la fin de l’exercice.

Enfin, la Commission travaille à l’avancement de ses autres plans et priorités, comme il est énoncé dans son Plan ministériel de 2021-2022 et elle continuera de mettre en place un effectif complet de commissaires nommés par décret (gouverneur en conseil) et de stabiliser son financement.

Agenda de croissance et de transformation de la CISR

Version texte

Croissance

600 millions $ / 4 ans jusqu’à avril 2023  

Transformation

  • Productivité
    • Culture du rendement et des résultats
    • Mesures d’efficacité, de la réception des demandes jusqu’à leur règlement
  • Qualité
    • Cadre d’assurance de la qualité
    • Directives du président
    • Équipe spéciale sur le genre
  • Gestion
    • Approche à l’échelle du système
    • Gestion de la COVID : réponse, relance, réinvention
    • Passage au numérique
    • Culture organisationnelle

Résultats

Taille de la CISR doublée

Budget 

2017-182018-192019-202020-212021-22
138 M$173 M$230 M$295 M$296 M$

ETP 

2017-182018-192019-202020-212021-22
10501 2501 6001 8002 100

La CISR : une organisation à rendement élevé

2018-2020 

  • Toujours atteint ou dépassé les engagements en matière de rendement
  • Hausse de 78 % des cas réglés1 avec un financement accru de 67 %

  

2018-19 

2019-20 

  

T1 

T2 

T3 

T4 

T1 

T2 

T3 

T4 

Engagement 

24 750  

26 500  

29 250  

32 000  

34 450  

36 200  

37 950  

40 700  

Cas réglés jusqu'à l'engagement 

24 750  

26 500  

29 250  

32 000  

34 450  

36 200  

37 950  

40 700  

Cas réglés au-dessus de l'engagement 

4 186  

3 268  

1 745  

2 858  

4 759  

6 090  

5 918  

1 823  

2020-présent 

  • Temps d’attente les plus bas depuis 2016
  • Réduction de 35 % des affaires en instance pendant la pandémie2
Mai-20Juin-20Juil-20Août-20Sept-20Oct-20Nov-20Déc-20Jan-20Fév-20Mars-20Avr-20Mai-20Juin-20Juil-20Août-20Sept-20
Cas en instance101 485100 26798 41596 83794 63992 64690 61288 34384 98880 58874 80573 81272 95270 64469 24067 83367 489

Cadre d’assurance de la qualité de la CISR : reconnu comme une meilleure pratique à l’échelle internationale

  • Planifier > Faire > Surveiller et Mesurer > Ajuster

Passage de la CISR au numérique

  • 99 % des audiences tenues virtuellement depuis 2020
  • Plus de 30 000 audiences tenues virtuellement
  • Taux de satisfaction de plus de 95 % selon le sondage suite à l’audience relative à la demande d’asile

Conséquences

  • Amélioration de l’accès à la justice et de la confiance du public

Budget de la CISR et incidence sur le nombre de demande d’asile en instance et les temps d’attente

Version texte

Graphique du budget

RéelPrévu
2015-162016-172017-182018-192019-202020-212021-222022-232023-242024-252025-262026-27
Budget (M$)123123138173230295296265175140140140
Investissements budgétaires : 2018-2019 à 2022-2023Retour au financement de base : 2022-2023 à 2026-2027

Graphique des demandes d’asile en instance et les temps d’attente

ExerciceMoisDemandes d’asile en instanceTemps d’attente – demandes d’asile (mois)
2015-162015-Mar15 3009
2015-Sep15 9008
2016-172016-Mar18 4006
2016-Sep20 90010
2017-182017-Mar27 60014
2017-Sep40 80017
2018-192018-Mar53 00019
2018-Sep69 40017
2019-202019-Mar74 30015
2019-Sep82 40018
2020-212020-Mar91 00020
2020-Sep87 30018
2021-222021-Mar69 80016
2021-Sep64 00018
2022-232022-Mar

2022-Sep


2023-242023-Mar

2023-Sep

2024-252024-Mar


2024-Sep

2025-262025-Mar


2025-Sep


2026-27
2026-Mar

Border Restrictions: 2020-21 to 2022-23
*Le nombre de demandes d’asile reçues est difficile à prévoir et tend à fluctuer, particulièrement dans le contexte actuel. Pour les quelques prochaines années, le nombre de demandes d’asile à recevoir est estimé à ​███​ par année. Cette projection se fonde sur le nombre de demandes reçues avant la pandémie et tient compte du fait que la récente diminution des demandes serait rattrapée dans les prochaines années, au moment où les demandeurs d’asile éventuels, pour qui les déplacements étaient limités au cours de la pandémie, reprendraient leur voyage vers le Canada.

Plans opérationnels pour 2021-2022 – résultats à ce jour​

Aperçu du plan opérationnel 2021-2022 de la SPR

Version Texte

Finalisations mensuelles, cibles et projections

Cibles mensuelles pour 2021-22 

AVR.  

MAI  

JUIN.  

JUIL.  

AOÛT  

SEPT.  

OCT.  

NOV.  

DÉC.  

JANV.  

FÉV. 

MARS  

TOTAL  

Valeur supérieure: 50 0001 

4 032 

4 327 

4 327 

3 785 

3 857 

3 887 

4 116 

4 375 

4 156 

4 368 

4 368 

4 368 

50 000 

Valeur inférieure: 45 0002 

3 629 

3 895 

3 925 

3 406 

3 472 

3 498 

3 705 

3 937 

3 740 

3 931 

3 931 

3 931 

45 000 

Résultats réels 

3 321 

3 469 

4 525 

3 994 

3 661 

3 746 

  

  

  

  

  

  

  

Prévisions : 47 1253 

  

  

  

  

  

3 693 

3 910 

4 056 

3 948 

4 149 

4 149 

4 149 

  

Résultats réels (CA)   

3 321 

6 790 

11 315 

15 309 

18 970 

22 716 

  

  

  

  

  

  

  

Résultats attendus (CA)   

  

  

  

  

  

22 663 

26 573 

30 729 

34 667 

38 827 

42 976 

47 125 

47 125 

1Capacité financée en supposant des niveaux de cas reçus prépandémiques.
2Prend en compte les impacts des cibles de gestion des cas et la réduction du nombre de cas reçus.
3Basé sur les résultats réels (CA) et les plans à moyen terme jusqu'à la fin de l’exercice.

Progrès par rapport aux objectifs de gestion des cas à l'échelle du système

Cible annuelle% cible annuelle (CA)Statut (CA)
Personnes ayant franchi la frontière de manière irrégulière13 50051 %conforme à la cible
Projet d’évaluation intégrée des demandes d’asiles1 000327 %au-dessus de la cible
Cas de perte / annulation de statut40066 %conforme à la cible
Interventions du Ministre4 00057 %conforme à la cible
Cas moins complexes4 00069 %conforme à la cible
Demandes plus âgées (avant avril 2019)25 00034 %en-dessous de la cible

Priorités stratégiques liées à la gestion des cas pour 2021-2022 : résultats cumulatifs pour l’exercice

Délai de traitement

Délai de traitement moyen maintenu à pas plus de 2 ans25 mois
Cible : pas plus de 2 ans comme délai de traitement moyen
Pourcentage de la capacité financée des cas réglés dans les 24 mois suivant le renvoi50 %
Cible : 50 % de la capacité financée des cas réglés dans les 24 mois suivant le renvoi
Cas réglés 11 473
Cible : 25 000 cas réglés4
4 Dérivé en pourcentage du plan pour 50 000 finalisations.

L’âge de l’inventaire

Cas actuellement en instance sur 3 ans Cas à risque de 3 ans
Demandes en instance sur 3 ans 46 %22 %
Cible : moins de 1 % des demandes en instance sur 3 ans
Cas actuellement en instance sur 2 ans Cas à risque de 2 ans
Demandes en instance sur 2 ans 46 %22 %
Cible : pas de cible de demandes en instance sur 2 ans
<12 mois 1-2 ans 2+ ans
Nombre de cas 17 076 (28 %)15 921 (26 %)28 095 (46 %)

Personnes ayant franchi la frontière de manière irrégulière

Proportion de personnes ayant franchi la frontière de manière irrégulière30 %70 %
Cible : 30 %5 de la capacité financée
5La proportion est basée sur celle des cas dans l’inventaire de la SPR au début de l’exercice 2021-2022. Les cibles seront révisées trimestriellement et ajustées au besoin.
Cas réglés provenant de personnes ayant franchi la frontière de manière irrégulière3 788
Cible : 3 788 cas réglés4

Légende

VertJauneRouge
Augmentation nécessaire des résultats prévus pour atteindre la cible0 % ou moins Jusqu’à 10 % Plus de 10 %

Aperçu du plan opérationnel 2021-2022 de la SAR

Version texte

Cibles mensuelles pour 2021-2022

Cibles mensuelles pour 2021-2022  

AVR.  

MAI.  

JUIN.  

JUIL.  

AOÛT.  

SEPT  

OCT.  

NOV.  

DÉC.    

JAN.  

FÉVR.  

MARS.  

TOTAL  

Valeur supérieure : 13 5001 

924 

998 

940 

975 

927 

1 073 

1 186 

1 204 

1 153 

1 432 

1 403 

1 284 

13 500 

Valeur inférieure : 10 0002 

630 

720 

720 

855 

807 

873 

902 

949 

932 

860 

873 

879 

10 000 

Résultats réels  

584 

775 

894 

766 

853 

1 048 

  

  

  

  

  

  

  

Prévisions : 11 3553 

  

  

  

  

  

990 

1 060 

1 070 

960 

1 080 

1 130 

1 135 

  

Résultats réels (CA) 

584 

1,359 

2,253 

3,019 

3,872 

4,920 

  

  

  

  

  

  

  

Résultats attendus (CA) 

  

  

  

  

  

  

5 980 

7 050 

8 010 

9 090 

10 220 

11 335 

11 335 

1Capacité financée (basé sur un effectif complet de commissaires et un nombre suffisant de cas reçus).
2En supposant qu'il n'y ait pas de nouvelles nominations ou de renouvellements de mandats de commissaires nommés par le gouverneur en conseil (GC) avant l'exercice 2022-2023.
3Basé sur les résultats réels CA plus les plans à valeur moyenne jusqu'à la fin de l'année.

Priorités stratégiques liées à la gestion des cas pour 2021-2022 : résultats cumulatifs pour l’exercice 

Délai de traitement

Délai de traitement moyen maintenu à pas plus de 12 mois  

7 mois 

Cible : pas plus de 12 mois comme délai de traitement moyen 

Pourcentage de la cible prévue de cas réglés dans les 12 mois suivant la mise en état de l’appel  

86 %   

Cible : 80 % de la cible prévue de cas réglés dans les 12 mois suivant la mise en état de l’appel  

Cas réglés 

4 175   

Cible : 9 040 cas réglés au terme de l'exercice4   

4Dérivé en pourcentage du plan pour 11 300 finalisations. 

L’âge de l’inventaire

   

Cas actuellement en instance sur 18 mois  

Cas à risque de 18 mois  

Demandes en instance sur 18 mois  

2 %  

3 %  

Cible : pas plus de 1 % des demandes en instance sur 18 mois  

   

Cas actuellement en instance sur 12 mois 

Cas à risque de 12 mois  

Demandes en instance sur 12 mois  

4 %   

6 %   

Cible interne : pas plus de 20 % des demandes en instance sur 12 mois  

   

< 90 jours  

3-12 mois   

>12 mois   

Nombre de cas  

2 507 (46 %)   

2 742 (50 %)   

219 (4 %)   

Personnes ayant franchi la frontière de manière irrégulière 

Proportion de personnes ayant franchi la frontière de manière irrégulière  

36 %   

64 %   

Cible : 42 %5 de la cible prévue de cas réglés

5La proportion est basée sur celle des cas dans l’inventaire de la SAR au début de l’exercice 2021-2022. Les cibles seront révisées trimestriellement et ajustées au besoin.

Cas réglés provenant de personnes ayant franchi la frontière de manière irrégulière 

1 704

Cible : 4 746 cas réglés4  

Légende

  

Vert 

Jaune  

Rouge  

Augmentation nécessaire des résultats prévus pour atteindre la cible 

0 % ou moins  

Jusqu’à 10 %  

Plus de 10 %  

Aperçu du plan opérationnel 2021-2022 de la SI
6c- SI Aperçu Plan Opérationnel - Septembre 2021.jpg

Version texte

Cibles mensuelles pour 2021-2022

Cibles mensuelles pour 2021-2022  

AVR. 

MAI. 

JUIN. 

JUIL. 

AOÛT. 

SEPT. 

OCT. 

NOV. 

DÉC. 

JAN. 

FÉVR. 

MARS 

TOTAL 

Enquêtes - Prévisions : 1 5001 

125 

130 

125 

100 

100 

130 

130 

130 

110 

110 

130 

140 

1 500 

Cas reçus  

80 

91 

96 

95 

113 

75 

  

  

  

  

  

  

  

Résultats réels  

111 

99 

118 

102 

88 

105 

  

  

  

  

  

  

  

Cas reçus (CA)  

80 

171 

267 

362 

475 

550 

  

  

  

  

  

  

  

Résultats réels (CA) 

111 

210 

328 

430 

518 

623 

  

  

  

  

  

  

  

Écart par rapport au nombre de cas reçus (CA) 

39 % 

23 % 

23 % 

19 % 

9 % 

13 % 

  

  

  

  

  

  

  

Cibles mensuelles pour 2021-2022 

AVR. 

MAI. 

JUIN. 

JUIL. 

AOÛT. 

SEPT. 

OCT. 

NOV. 

DÉC. 

JAN. 

FÉVR. 

MARS 

TOTAL 

Contrôle des motifs de détention - Prévisions : 7 1501  

400 

400 

400 

400 

400 

500 

600 

600 

600 

950 

950 

950 

7 150 

Cas reçus  

461 

441 

445 

462 

473 

427 

  

  

  

  

  

  

  

Résultats réels  

448 

425 

447 

454 

484 

428 

  

  

  

  

  

  

  

Cas reçus (CA)  

461 

902 

1 347 

1 809 

2 282 

2 709 

  

  

  

  

  

  

  

Résultats réels (CA) 

448 

873 

1 320 

1 774 

2 258 

2 686 

  

  

  

  

  

  

  

Écart par rapport au nombre de cas reçus (CA) 

-3 % 

-3 % 

-2 % 

-2 % 

-1 % 

-1 % 

  

  

  

  

  

  

  

1Prévisions du 1 avril.

Priorités stratégiques liées à la gestion des cas 2021-2022 : résultats attendus pour l’exercice

Enquêtes

Ratio de cas réglés / cas reçus

 Ratio de cas reçus / cas réglés  

113 %  

0 %  

Cible : ratio de 100 % des enquêtes ciblées de cas réglés / cas reçus 

Délai de traitement

Terminées dans les 12 mois  

91 %  

9 %  

Cible : 80 % des enquêtes terminées dans les 12 mois 

Âge de l’inventaire

  

Moins de 6 mois  

6-12 mois  

13+ mois  

Nombre de cas  

245 (56 %)  

79 (18 %)  

113 (26 %)  

Contrôles des motifs de détention (CDM)

Ratio de cas reçus / cas réglés

Ratio de cas reçus / cas réglés  

99 %  

1 %  

Cible : ratio de 98 % des CMD ciblés de cas réglés / cas reçus 

Respect du délais – exigence légale 

Tous les types confondus  

98 %  

2 %  

Résultat réel : 48 heure  

98 %  

2 %  

Résultat réel : 7 jour  

95 %  

5 %  

Résultat réel : 30 jour  

99 %  

1 %  

Cible : 96 % pour tous les types de CMD ciblés 

Légende

  

Vert 

Jaune 

Rouge 

Augmentation nécessaire des résultats prévus pour atteindre la cible  

0 % ou moins  

Jusqu’à 10 %  

Plus de 10 %  

Aperçu du plan opérationnel 2021-2022 de la SAI

Version texte

Aperçu du plan opérationnel 2021-2022 de la SAI, septembre 2021

Cibles mensuelles pour 2021-2022

Cibles mensuelles pour 2021-2022 

AVR. 

MAI. 

JUIN. 

JUIL. 

AOÛT. 

SEPT. 

OCT. 

NOV. 

DÉC. 

JAN. 

FÉVR. 

MARS 

TOTAL 

Valeur supérieure : 3 3001 

285 

285 

245 

240 

240 

280 

285 

285 

285 

300 

270 

300 

3 300 

Valeur inférieure : 3 0002 

270 

270 

225 

225 

225 

250 

270 

270 

250 

260 

225 

260 

3 000 

Résultats réels 

268 

250 

312 

293 

247 

258 

  

  

  

  

  

  

  

Prévisions : 3 2633 

  

  

  

  

  

  

278 

278 

268 

280 

280 

260 

  

Résultats réels (CA) 

268 

518 

830 

1 123 

1 368 

1 628 

  

  

  

  

  

  

  

Résultats attendus (CA)4 

  

  

  

  

  

  

1 911 

2 188 

2 456 

2 736 

2 983 

3 263 

  

1Capacité en ressources (suppose un nombre suffisant de cas reçus).
2Capacité en ressources (basé sur les projections du nombre de cas reçus).
3Basé sur les cibles à moyen terme jusqu’à la fin de l’exercice.
44 Résultats réels (CA) plus prévisions jusqu'à la fin de l’exercice.

Priorités stratégiques liées à la gestion des cas pour 2021-2022 : résultats cumulatifs pour l’exercice 

Ratio de cas réglés / cas reçus

Ratio de cas reçus / cas réglés  

141 %  

0 %  

Cible : ratio de 100 % des cas réglés / cas reçus ciblé en matière des appels d’immigration 

Délai de traitement

Pourcentage des finalisations prévues réglées dans les 8 mois suivant la réception du dossier d’appel  

87 %  

13 %  

Cible : 80 % des finalisations prévues réglées dans les 8 mois suivant la réception du dossier d’appel  

Cas réglés dans un délai de 8 mois 

1 270 

Cible : 2 400 cas finalisés5 

Percentage of planned finalizations finalized within 12 months of appeals filed  

70 % 

30 %  

Cible : 80 % des finalisations prévues réglées dans les 12 mois suivant le dépôt de l’appelp> 

Cas réglés dans un délai de 12 mois 

1 024 

Cible : 2 400 cas finalisés5 

Délai de traitement moyen maintenu à pas plus de 1 an  

11 mois   

Cible : délai de traitement moyen maintenu à pas plus de 1 an  

5Dérivé en pourcentage du plan pour 3 000 finalisations.

L’âge de l’inventaire6

  

Cas actuellement en instance depuis plus de 12 mois  

Cas à risque d'être pendante depuis plus de 12 mois 

Appels en instance depuis plus de 12 mois  

18 %  

33 %  

Cible : pas plus de 20 % des appels en instance sur 12 mois  

  

<12 mois  

12+ mois  

Nombre de cas 

1 370 (82 %)  

303 (18 %)  

6Les cas en sursis sont exclus de l’inventaire.

Légende

  

Vert  

Jaune  

Rouge  

Augmentation nécessaire des résultats prévus pour atteindre la cible :  

0 % ou moins  

Jusqu’à 10 %  

Plus de 10 %  

SPR aperçu du nombre de cas en instance

Vue d’ensemble​

Demandes d'asile concernant des arrivées régulières

Période de 12 mois se terminant le​
31 déc., 201731 déc., 201831 déc., 201931 déc., 20201er janv.- 30 sept., 2021
Reçues29 800
35 10043 000
15 10015 700
Réglées21 200
23 80028 30017 20025 500
En instance32 500
43 80058 50056 41846 700

​Demandes d'asile concernant des arrivées irrégulières

Période de 12 mois se terminant le
Dec 31, 2017Dec 31, 2018Dec 31, 2019Dec 31, 2020Jan 1-Sept 30, 2021
Reçues18 10020 60016 2004 100760
Réglées2 2007 10015 6009 30011 100
En instance15 90029 30029 90024 80014 400

Toutes les demandes d'asile

Période de 12 mois se terminant le
31 déc., 201731 déc., 201831 déc., 201931 déc., 20201er janv- 30 sept., 2021
Reçues47 80055 70059 20019 20016 500
Réglées23 40031 00043 90026 50036 600
En instance48 40073 10088 50081 20061 100
  • Du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, la SPR a reçu 16 500 cas, ce qui représente une baisse de 3 % pour la même période de l’année dernière. Au cours de cette période, le nombre de demandes d’asile concernant des arrivées irrégulières a diminué de 81 %, tandis que le nombre de demandes d’asile concernant des arrivées régulières a augmenté de 21 %. Cette baisse des cas concernant des arrivées irrégulières peut s’expliquer par la fermeture des frontières en mars 2020 et les restrictions de voyage dans le contexte de la COVID-19.
  • De janvier à septembre 2021, la SPR a réglé 36 600 cas, soit un taux annualisé de 49 000 cas réglés par année.
Version texte

La majorité des cas en instance date de moins de 24 mois, ou de 2 ans 


Moins de 24 mois

24 mois ou plus 

54 %  

46 %  

 

 
Un inventaire diversifié avec presque la moitié provenant de 5 pays sources 


5 principaux pays

Autres 166 pays 

49 %  

51 %  

 

 
Les demandes irrégulières représentent maintenant le quart des cas en instance, en déclin constant depuis 2019 


Irrégulières

Régulières 

24 %  

76 % 

 

Nombre de cas en instance

  • Croissance À la fin de septembre 2021, les cas en instance comptaient 61 100 demandes d’asile, soit une diminution de plus de 20 000 demandes d’asile en 2021 et de plus de 31 000 depuis le pic de 93 000 demandes d’asile en mai 2020.
    • Âge :54 % des demandes en instance dataient de moins de deux ans (reçues entre septembre 2019 et septembre 2021).
      • 26 % des cas ont été reçus en 2021.
      • 18 % des cas ont été reçus en 2020.
      • 34 % des cas ont été reçus en 2019.
      • 23 % des cas ont été reçus avant 2019.
    • Bureaux régionaux : 50 % des cas en instance relèvent du bureau régional de l’Est (Montréal), 41 % du bureau régional du Centre (Toronto) et 9 % du bureau régional de l’Ouest (Vancouver).
    • Répartition par pays:
      Pays source de toutes les demandes d’asileTotal des cas en instance% des cas en instance
      Dix principaux pays 39 063 64 %
      Inde11 56319 %
      Mexique6 04410 %
      Nigéria4 5717 %
      Colombie3 8676 %
      Haïti3 7396 %
      Iran2 6334 %
      Chine1 8963 %
      République démocratique du Congo1 8883 %
      Pakistan1 7543 %
      Sri Lanka1 1082 %
      166 autres pays 22 029 36 %

Dix principaux pays sources – arrivées régulières

​Pays sources des demandes (arrivées régulières)Total des demandes d’asile en instance% des cas en instance
Dix principaux pays 29 840 64 %
Inde11 45325 %
Mexique6 00413 %
Iran2 6286 %
Colombie2 4735 %
Chine1 8364 %
Haïti1 4873 %
Pakistan1 1943 %
Nigéria1 0322 %
Sri Lanka8712 %
Bangladesh8622 %
157 autres pays 16 862 36 %

Dix principaux pays sources – arrivées irrégulières*

Pays sources des demandes d’asile (arrivées irrégulières)Total des demandes d’asile en instance% des cas en instance
Dix principaux pays 10 649 74 %
Nigéria3 53925 %
Haïti2 25216 %
Colombie1 39410 %
République démocratique du Congo1 1938 %
Angola7085 %
Pakistan5604 %
États-Unis d’Amérique2702 %
Bangladesh2662 %
Sri Lanka2462 %
Tchad2141 %
101 autres pays 3 775 26 %
* Moins de 25 % des demandes d’asile en instance concernent des arrivées irrégulières, une diminution par rapport au pic de 43 % en septembre 2018

Temps d'attente

  • Pour l’année 2021 jusqu’à présent (de janvier à septembre) le temps d’attente moyen des demandes d’asile réglées était de 24 mois.
  • En date de septembre 2021, le temps d’attente prévu pour les nouvelles demandes d’asile reçues est de 15 mois.

SAR aperçu du nombre de cas en instance

Vue d'ensemble

Nombre total d’appels

Période de 12 mois se terminant le
31 déc. 201731 déc. 201831 déc. 201931 déc. 20201er janv.-30 septembre 2021
Reçus4 9127 27111 8626 9087 573
Réglés3 1374 4218 6849 5589 204
En instance3 7176 5669 7447 0955 468

Appels concernant des arrivées irrégulières

Période de 12 mois se terminant le
31 déc. 201731 déc. 201831 déc. 201931 déc. 20201er janv.-30 septembre 2021
Reçus4682 6106 2233 0352 279
Réglés318703 8684 3293 720
En instance4372 1774 5323 2381 798
  • Du 1er janvier au 30 septembre 2021, 7 570 appels ont été interjetés à la SAR. Au cours de cette période, 2 280 appels concernaient des arrivées irrégulières. Les cas reçus, de janvier à septembre 2021, représentaient en moyenne 21 % des cas réglés par la Section de la protection des réfugiés.
  • La SAR a réglé 11 300 appels au cours de la période de 12 mois se terminant en septembre 2021, soit une augmentation de 5 % d’une année à l’autre.
Version texte​

La majorité des appels date de moins d’un an 


0-90 jours

3-12 mois 

12+ mois 

46 % 

50 % 

4 % 

 

 
In inventaire divers avec une grande concentration dans les 5 pays sources 


5 principaux pays

118 autres pays 

58 % 

42 % 

 

 
Les appels de demandes d’asiles irrégulières composent 33 % de l’inventaire 


Régulières

Irrégulières 

67 % 

33 % 

 

Nombre de cas en instance

  • Croissance : À la fin de septembre 2021, la SAR comptait 5 468 appels en instance, ce qui représentait une baisse de 23 % en 2021 et environ la moitié du pic de 10 400 appels en instance de septembre 2019.
  • Âge : 96 % des appels en instance dataient de moins d’un an (reçus entre octobre 2020 et septembre 2021).
  • Bureaux régionaux : 53 % des cas en instance relèvent du bureau régional du Centre (Toronto), 38 % du bureau régional de l’Est (Montréal) et 9 % du bureau régional de l’Ouest (Vancouver).

  • Répartition des cas en instance par pays à la fin de septembre 2021 :
    Pays source de tous les appelsTotal des appels en instancePourcentage des cas en instance
    Dix principaux pays 3 834 70 %
    Nigéria1 00818 %
    Mexique77614 %
    Inde70613 %
    Pakistan4107 %
    Chine2785 %
    Haïti2254 %
    Colombie1523 %
    République démocratique du Congo 942 %
    Bangladesh932 %
    Kenya922 %
    113 autres pays 1 634 30 %

10 principaux pays sources d’appels - arrivées régulières

Pays sources des appels (arrivées régulières) Appels en instance (arrivées régulières) % des cas en instance (arrivées régulières)

Dix principaux pays

2 509

68 %

Mexique

775 

21 %

Inde

702

19 % 

Chine

266

7 %

Pakistan

214

6 %

Nigéria

177

5 %

Iran

91 

2 %

Kenya

84

2 %

Algeria

71

2 %

Bangladesh

69

2 %

Haïti

60

2 %

110 autres pays

1 161

32 %

10 principaux pays sources d’appels - arrivées irrégulières*

Pays sources des appels (arrivées irrégulières)

Appels en instance (arrivées irrég.)

% des cas en instance (arrivées irrégulières)

Dix principaux pays

1 518

84 %

Nigéria

831

46 % 

Pakistan

196

11 %

Haïti

165

9 % 

Colombie

97

5 %

Angola

61

3 %

République démocratique du Congo

60

3 %

États-Unis d’Amérique

42

2 %

Bangladesh

24

1 %

Sri Lanka

23

1 %

Zimbabwe

19

1 %

55 autres pays

280

16 %

*33 % des appels en instance concernent des arrivées irrégulières, ce qui constitue une baisse par rapport au pic de 50 % en août 2019.

Temps d'attente

  • Pour l’année 2021 jusqu’à présent (de janvier à septembre) le temps d’attente moyen des appels réglés était de 7 mois.
  • En date de septembre 2021, le temps d’attente prévu pour les nouveaux appels déposés est de 6 mois.

Aperçu du nombre de cas en instance – Section de l’immigration et Section d’appel de l’immigration

Aperçu du nombre de cas en instance – Section de l’immigration

Vue d’ensemble

Enquêtes

Période de 12 mois se terminant le

31 déc. 2017

31 déc. 2018

31 déc. 2019

31 déc. 2020

1er janv.-30 sept 2021

Reçues

2 001

1 743

1 696

1 078

907

Réglées

1 970

1 767

1 655

961

1005

En instance

385

363

402

518 

437

Contrôles des motifs de détention

Période de 12 mois se terminant le

31 déc. 2017

31 déc. 2018

31 déc. 2019

31 déc. 2020

1er janv.-30 sept, 2021

Reçus

11 100

10 850

12 142

5 798

3 909

Réglés

11 098

10 787

12 133

5 959

3 867

En instance

312 

316

322

151

184

Temps d’attente

  • Pour l’année 2021 jusqu’à présent (de janvier à septembre), le temps d’attente moyen des enquêtes réglées était de 4 mois.
  • Le temps d’attente prévu pour les nouvelles enquêtes demandées en date de septembre 2021 est en dessous de 6 mois.
  • Respect du temps d’attente pour tous les types de contrôles des motifs de détention : objectif de 96 % atteint.

Aperçu du nombre de cas en instance – Section d’appel de l’immigration

Vue d’ensemble

Période de 12 mois se terminant le


31 déc. 2017

31 déc. 2018

31 déc. 2019

31 déc. 2020

1er janv.-30 sept 2021

Reçus

5 297

4 358

4 149 

2 345

1 665

Réglés

6 586

7 198

6 199

3 178

2 509

En instance

8 889

6 049

3 999

3 166

2 321

Temps d’attente

  • Pour l’année 2021 jusqu’à présent (de janvier à septembre) le temps d’attente moyen des appels réglés était de 12 mois.
  • En date de septembre 2021, le temps d’attente prévu pour les nouveaux appels déposés est de 9 mois.

Intervenants

La CISR collabore étroitement avec tout un éventail de partenaires et d’intervenants.

Partenaires de portefeuille

La CISR, Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont des partenaires de portefeuille et collaborent à la gestion des affaires opérationnelles tout en respectant le mandat distinct de chacun et l’indépendance institutionnelle et décisionnelle de la CISR.

Les trois organisations ont signé un protocole d’entente trilatéral qui fournit un cadre pour examiner les priorités organisationnelles et échanger de l’information au besoin.

De plus, la CISR, en collaboration avec IRCC et l’ASFC, dirige l’adoption d’une approche de gestion des systèmes permettant de mieux réagir au contexte opérationnel en constante évolution. Ces efforts comprennent la mise sur pied, en 2018, d’un Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile (CGSOA), qui réunit les administrateurs généraux de la CISR, d’IRCC et de l’ASFC dans le but d’assurer une meilleure coordination et une gouvernance efficace du système canadien d’octroi de l’asile. L’établissement conjoint de priorités à l’échelle du système, l’analyse des tendances, la gestion du rendement et la surveillance des objectifs interministériels permettent d’améliorer la coordination horizontale.

Organismes centraux

Comme la CISR est un tribunal administratif relevant du portefeuille d’IRCC, ses relations avec les organismes centraux (c.-à-d., le ministère des Finances, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé) sont, dans de nombreux cas, coordonnées par IRCC.

Toutefois, dans certains cas précis, la CISR travaille directement avec les organismes centraux. À titre d’exemple, il y a des relations étroites et soutenues entre la CISR, votre cabinet et le Bureau du Conseil privé en ce qui a trait à la nomination et au renouvellement du mandat des décideurs nommés par le gouverneur en conseil.

Intervenants externes

La CISR tient compte de toute une gamme d’intérêts et de points de vue d’intervenants, incluant ceux de groupes clés tels que les avocats et les consultants en immigration, les programmes d’aide juridique provinciaux et les organismes de défense des réfugiés. Les intervenants, parce qu’ils sont sur le terrain, fournissent une précieuse perspective à la CISR lorsqu’elle élabore et met en œuvre de nouvelles initiatives. Ils aident également la CISR à communiquer de l’information sur ses procédures et ses attentes aux parties qui comparaissent devant elle.

Voici les principaux groupes d’intervenants :

  • Associations professionnelles : Les organisations qui représentent les avocats et les consultants en immigration constituent un groupe clé pour la CISR. Elles communiquent à leurs membres les initiatives, les procédures et les attentes de la CISR, et elles aident la CISR dans l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles initiatives en lui faisant part de commentaires utiles.
  • Programmes d’aide juridique provinciaux : La représentation efficace par un avocat contribue à assurer le respect des délais des demandes, la bonne préparation des parties et l’efficacité des procédures. Dans ce contexte, la CISR entretient des relations de travail positives et axées sur la collaboration avec les programmes d’aide juridique des provinces clés. Le Comité consultatif de la CISR (voir ci-dessous) comprend des représentants des services d’aide juridique de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique.
  • Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) : La CISR entretient depuis longtemps une relation de travail positive et axée sur la collaboration avec le CCR, un organisme national sans but lucratif qui représente plus de 180 groupes dans l’établissement, le parrainage et la protection des réfugiés et des immigrants à l’échelle du Canada.
  • Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) : La CISR a collaboré longuement et étroitement avec le HCR au cours des trente dernières années. Cette relation comporte de multiples facettes, dont la consultation sur les initiatives stratégiques et opérationnelles de la CISR; l’échange d’information et de données; et la coopération dans les activités de renforcement des capacités à l’échelle internationale, y compris dans le contexte des efforts visant à renforcer les systèmes d’octroi de l’asile au Mexique, au Costa Rica et ailleurs en Amérique latine. De plus, le HCR dispose de certains pouvoirs en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, par exemple le droit d’observer les procédures de la CISR concernant un demandeur d’asile ou une personne protégée, droit découlant de sa responsabilité de superviser l’application de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés.

Comité consultatif (CC) de la CISR

Le CC de la CISR est le principal forum pour le dialogue et l’interaction avec les principaux organismes d’intervenants nationauxNote 1.

Dernièrement, la CISR a consulté fréquemment ce comité dans le contexte de l’ajustement des activités et de la modification du modèle opérationnel en réponse à la pandémie mondiale.

Le Comité consultatif sur le numérique est un sous-comité du CC de la CISR qui se réunit au besoin pour discuter de la vision et de la stratégie de la CISR en matière de numérisation. Il offre un espace d’échange de renseignements et de rétroaction quant à l’utilisation de différents canaux numériques, et sert de lieu de collecte d’idées sur les besoins des personnes qui comparaissent devant la CISR, les possibilités qui s’offrent à elles et les défis avec lesquels elles doivent composer en ce qui a trait aux efforts numériques de la CISR.

Dans le passé, la réunion semestrielle nationale du CC de la CISR était une occasion pour la mobilisation ministérielle sur des questions d’intérêt pour le ministre et pour cette communauté. La prochaine réunion du CC de la CISR est prévue à la fin de l’automne ou au début de l’hiver 2021; et serait, pour vous, une première occasion de rencontrer les principaux intervenants nationaux de la CISR, si votre emploi du temps le permet.

En outre, nous serions heureux d’organiser, en collaboration avec IRCC, une rencontre avec ces personnes ou avec tout autres intervenants clés sur des sujets touchant le mandat de la CISR ou d’appuyer votre bureau dans le cadre d’une telle rencontre.

Notes

Note 1
Les membres du Comité consultatif de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada comptent des représentants des intervenants externes suivants :
  • L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (2 membres)
  • Le Bureau d’aide juridique de Montréal/Laval (1 membre)
  • L’Association Canadienne des Conseillers Professionnels en Immigration (3 membres)
  • L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (1 membre)
  • L’Association du Barreau canadien (3 membres)
  • Le Conseil canadien pour les réfugiés (3 membres)
  • Legal Aid British Columbia (1 membre)
  • L’Aide juridique Ontario (1 membre)
  • Le Refugee Lawyers Association (1 membre)
  • Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (1 membre)

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Principaux enjeux

Voici les principaux enjeux qui exigent une attention rapide :

  • Nomination et renouvellement du mandat, en temps opportun, des décideurs nommés par le gouverneur en conseil à la Section d’appel des réfugiés (SAR) et à la Section d’appel de l’immigration (SAI)

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    La SAR et la SAI étant dotées de décideurs nommés par le gouverneur en conseil, il est essentiel que les nominations et les renouvellements de mandat se fassent en temps opportun afin que ces sections puissent maintenir les niveaux de productivité attendus et contenir les temps d’attente.​

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  • Financement à long terme pour traiter les demandes d’asile et éliminer les arriérés

    La CISR s’est vu accorder un important financement temporaire dans les budgets de 2018, de 2019 et le Portrait économique et budgétaire 2020 pour accroître sa capacité de traitement des demandes d’asile et des appels en la matière. Cependant, il est actuellement prévu que ce financement prenne fin au cours de l’exercice financier 2022-2023. Il faudra tenir rapidement des discussions sur le financement permanent et à long terme nécessaire pour s’assurer que la capacité de la CISR corresponde au nombre de demandes d’asile reçues et que la CISR soit en mesure de contenir ou de réduire les temps d’attente.

  • Modernisation des règles de pratique de la SAI

    La SAI cherche à remplacer ses règles de pratique actuelles, en vigueur depuis 2002, par de nouvelles règles modernisées afin d’améliorer davantage les temps des décisions et afin de mieux répondre aux objectifs énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Votre approbation, ainsi que celle du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sera requise pour faire avancer le projet de règlement. Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, la CISR espère publier les Règles dans la Partie I de la Gazette du Canada dès l’automne 2021.

La CISR collaborera avec votre bureau de même qu’avec les organismes centraux, IRCC et l’AFSC pour faire progresser ces enjeux prioritaires.




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