Le résumé qui suit des renvois d’allégations de manquements à l’éthique professionnelle a été publié conformément à la
Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et aux procédures connexes.
En 2017-2018, un total de 28 allégations de manquements à l’éthique professionnelle à l’égard de conseils ont été signalées à la CISR : 17 étaient liées à des avocats ou à des personnes prétendant être membres du barreau d’une province, et 11 étaient liées à des consultants réglementés en immigration canadienne.
De ces 28 allégations de manquements, 19 ont été déférées à l’organisme de réglementation concerné, c’est-à-dire au Collège des consultants en immigration et en citoyenneté dans le cas des rapports visant des consultants en immigration, et à l’ordre des avocats ou au barreau concerné dans le cas des rapports visant des avocats. Sept allégations de manquements n’ont pas été déférées, car il a été établi qu’elles ne constituaient pas un manquement suffisamment grave pour justifier une divulgation, et deux sont en cours d’examen par la CISR en vue d’un éventuel renvoi.