Arriéré et temps d’attente (demandes d’asile et appels)

​​Messages clés

• À la fin d’octobre,
• le nombre de demandes d’asile en instance était de 85 300, en baisse de 6 000 (6,5 p. 100) par rapport à 91 300 à la fin de mars 2020;
• le nombre d’appels en instance était de 7 100, en baisse de 1 300 (16 p. 100) par rapport à 8 400 à la fin de mars 2020;
• les temps d’attente prévus sont d’environ 24 mois pour les demandes d’asile et de 12 mois pour les appels de réfugiés.
• Les temps d’attente moyens sont généralement demeurés stables au cours des deux dernières années. Le délai de traitement a été inférieur au cours des deux dernières années, ce qui reflète une méthode de gestion des cas fondée sur un équilibre dans le traitement des cas nouveaux et anciens.
• En raison des mesures liées à la pandémie, notamment la fermeture des frontières, le nombre de cas reçu a diminué depuis le printemps 2020. Cela a eu une incidence sur l’inventaire, qui a diminué en moyenne de 1 500 cas par mois depuis mai. Le nombre de cas reçus à la Section d’appel des réfugiés (SAR) revient à la normale maintenant que les activités de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ont repris pleinement.
• D’autres réductions des inventaires sont possibles si le nombre de cas reçus demeure faible jusqu’à la fin de l’exercice.

Si l’on insiste sur la question de savoir si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a encore besoin de fonds supplémentaires, vu la diminution du nombre de cas reçus :

• Sans la prolongation du financement temporaire dans le cadre de la Mise à jour économique de 2020, le temps d’attente pour les demandes d’asile serait actuellement de plus de 36 mois. Le temps d’attente pour les appels de réfugiés demeurerait stable (12 mois), puisque la SAR reçoit des ressources proportionnelles au nombre de cas traités par la SPR.
• En outre, sans le financement supplémentaire prévu dans le budget de 2018 et de 2019, l’arriéré se serait accru d’environ 30 000 demandes d’asile, et le temps d’attente aurait augmenté et serait de plus de cinq ans.
• Il s’agit de résultats dépassant la capacité de base des deux dernières années et demie : 25 000 cas en 2018-2019 et en 2019-2020 (77 000 cas réels comparativement à un financement de base pour 52 000 cas) + 5 000 cas jusqu’à maintenant en 2020-2021 (en supposant une production proportionnelle à la capacité financée).
• On s’attend à ce que le nombre de cas reçus redevienne élevé une fois que les mesures de protection contre la pandémie auront été levées. Nous surveillons également les répercussions qu’une éventuelle invalidation de l’Entente sur les tiers pays sûrs pourrait avoir sur les mouvements migratoires.

En collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) nous examinons les intérêts à long terme de la CISR en matière de financement et les solutions visant à faire concorder la capacité avec le nombre de demandes d’asile reçues dans l’avenir.

Contexte

Cibles et objectifs de gestion des cas pour la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés en 2020‑2021

Section de la protection des réfugiés

• Régler de 35 000 à 40 000 demandes d’asile (le plan opérationnel révisé établit une cible de 37 825).
• Délai de traitement moyen de moins de deux ans.
• Composition de l’inventaire à la fin de l’exercice 2020‑2021 :
• moins de 1 p. 100 de demandes d’asile en instance depuis plus de trois ans;
• au plus 20 p. 100 de demandes d’asile en instance depuis plus de deux ans.

Section d’appel des réfugiés

• Trancher de 9 000 à 10 000 appels.
• Délai de traitement moyen d’au plus 12 mois.
• Au plus 1 p. 100 d’appels en instance depuis plus de 12 mois à la fin de l’exercice 2020‑2021.
• Au plus 10 p. 100 d’appels en instance depuis plus de 12 mois à la fin de l’exercice 2020‑2021.

Profil d’âge de l’inventaire actuel à la Section de la protection des réfugiés et à la Section d’appel des réfugiés

Section de la protection des réfugiés

Profil d’âge actuel des demandes d’asile en instance au 31 octobre

Âge moyen de l’inventaire de la SPR

Après avoir été maintenu stable à environ 10 à 12 mois pendant les deux dernières années, l’âge moyen des cas en instance à la SPR a augmenté rapidement pour s’établir à 17 mois depuis avril 2020, en raison d’une interruption des activités liées à la pandémie de COVID-19. On peut s’attendre à ce qu’il décline à la suite de la reprise des activités et de l’accent qui sera mis sur les cas anciens jusqu’à la fin de 2020‑2021.

Profil d’âge des demandes d’asile en instance au cours des deux dernières années

Les cas anciens (12 mois et plus et 24 mois et plus) constituent maintenant une proportion croissante de l’inventaire des cas en instance.

Section d’appel des réfugiés

Profil d’âge actuel des appels en instance au 31 octobre 2020

Âge moyen de l’inventaire de la SAR

Après avoir augmenté de façon constante depuis la création de la SAR en 2012, l’âge moyen de l’inventaire de la SAR a diminué pour s’établir à environ huit mois en raison de l’accent mis sur les appels anciens en 2020‑2021.

Profil d’âge des appels de réfugiés en instance au cours des deux dernières années

À la SAR, des progrès sont accomplis dans la réduction de la proportion des cas les plus anciens (12 mois et plus).

Quelle est l’analyse des tendances à l’accélération / au ralentissement de la croissance de l’inventaire et des temps d’attente de 2018 à 2020?

Section de la protection des réfugiés

• L’inventaire a augmenté en moyenne de 1 500 cas par mois de janvier 2018 à mai 2020, mois où il a atteint un sommet de près de 93 000 demandes d’asile.
• Depuis, la tendance a été inversée, et l’inventaire a été réduit de 1 500 cas en moyenne par mois.
• Les temps d’attente réels et projetés ont été contrôlés et sont inférieurs à 24 mois. Il y a environ 20 mois de travail en attente à la SPR, comparativement à 22 mois à la fin de mars. Le délai de traitement moyen réel de 17 mois au cours des deux dernières années reflète une méthode de gestion des cas fondée sur un équilibre dans le traitement des cas nouveaux et anciens.

Section d’appel des réfugiés

• L’inventaire a augmenté à un taux mensuel moyen de 5 p. 100, passant de 3 800 cas en janvier 2018 à un sommet de 10 400 cas en septembre 2019.
• Les investissements à la SAR ont depuis permis une diminution de près du tiers des appels, dont le nombre s’établissait à 7 100 à la fin d’octobre 2020.
• Le temps d’attente a été contrôlé et est de moins de 12 mois.

Quel est le pourcentage de demandes d’asile accueillies dans l’ensemble du continuum

Depuis 2018-2019

• À la suite d’une décision de la SPR, 56 p. 100 des demandes d’asile sont accueillies.​
• Une autre tranche de 5 p. 100 des demandes d’asile sont accueillies à la suite d’un recours
• De 4 à 5 p. 100 après un recours à la SAR; < 1 p. 100 après un recours à la Cour fédérale
• Le taux d’acceptation final est de 61 p. 100

Quel est le pourcentage des demandes d’asile qui sont rejetées après qu’un recours complet a été exercé : rejetées à la SPR; pourcentage faisant l’objet d’un appel à la SAR et rejetées; de ces demandes d’asile, pourcentage faisant l’objet d’un appel à la Cour fédérale et rejetées

• 39 p. 100 des cas de demande d’asile sont rejetés après un recours complet.
• 3 p. 100 des demandeurs d’asile sont déclarés inadmissibles à l’étape de la vérification de l’admissibilité / du contrôle sécuritaire;
• 18 p. 100 des demandes sont rejetées à la SPR et le demandeur d’asile n’exerce pas de recours;
• une autre tranche de 18 p. 100 des demandes sont rejetées après un recours à la SAR et/ou à la Cour fédérale.

Quelles sont les prévisions relatives aux cas reçus, aux inventaires et aux temps d’attente?

Section de la protection des réfugiés

• Selon les prévisions d’IRCC, le nombre de demandes reçues au cours de l’exercice 2020‑2021 sera de 34 900.
• Si cette prévision se réalise, l’inventaire de la SPR devrait être réduit d’au moins 3 000 cas au cours du présent exercice, pour s’établir à 88 000 cas.
• D’autres réductions sont possibles si le nombre de cas reçus demeure faible jusqu’à la fin de l’exercice.
• Sans les investissements supplémentaires prévus dans les récents budgets, l’inventaire de demandes d’asile compterait actuellement près de 120 000 cas, soit quelque 30 000 demandes d’asile ou 33 p. 100 de plus que les chiffres actuels, pour un temps d’attente moyen d’environ cinq ans.
• SELON CHARLES : 120 000 cas représentent 4,5 ans pour les cas réglés à la SPR et 5,5 ans pour les quelque 27 p. 100 qui sont tranchés à la SAR. Environ cinq années sont prévues pour saisir cette plage.
• La prolongation des investissements pendant deux ans aidera à faire en sorte que le temps d’attente global demeure d’environ 24 mois à la SPR, plutôt que de 84 mois.
• SELON CHARLES : Cela reflète le nombre de cas à la fin des deux années supplémentaires, en supposant un nombre de cas moyen de 60 000 au cours de la période 2020‑2023 :
• 90 000 cas à la fin de 2019-2020 + 3 x 60 000 cas = charge de travail totale de 270 000 cas
• 38 000 cas en 2020-2021 + 26 000 cas en 2021-2022 + 26 000 cas en 2022-2023 = 90 000 cas réglés
• Charge de travail de 270 000 cas – 90 000 cas réglés = 180 000 cas en instance en mars 2023
• 180 000 demandes d’asile en instance à une capacité de 26 000 cas = 7 ans = 84 mois

Section d’appel des réfugiés

• ​La SAR reçoit des ressources proportionnelles au nombre de cas traités par la SPR. Par conséquent, l’inventaire et le temps d’attente devraient demeurer stables.

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