Audit de 2020 – Constatations et conséquences pour la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Messages clés

  • Nous sommes heureux que le Bureau du vérificateur général (BVG) n'ait pas formulé de constatations ni de recommandations visant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) dans le cadre de l'audit sur le renvoi d'immigrants refusés qu'il a mené en 2020.
  • La conclusion du rapport témoigne de la robustesse de nos procédures et du fait que nous avons démontré notre capacité de communiquer les décisions de façon rigoureuse à nos partenaires du portefeuille.
  • Nous sommes déterminés à travailler de concert avec Immigration, réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin d'améliorer continuellement nos processus et de permettre une communication efficace et efficiente de l'information entre nos organisations.

Contexte

  • L'audit portait sur ce que fait l'ASFC pour renvoyer les personnes interdites de territoire à partir du moment où une mesure de renvoi devient exécutoire.
  • Il n'y a pas de constatation ni de recommandation visant la CISR.
  • Par contre, l'équipe d'audit a abordé la coordination de la communication d'information à l'ASFC par la CISR et par IRCC afin d'établir le contexte nécessaire pour évaluer le processus de renvoi de l'ASFC :
    • L'équipe d'audit a comparé les mesures de renvoi dans la base de données de la CISR (NOVA) et dans celle de l'ASFC. Elle s'est penchée sur les dates de décisions clés et le temps pendant lequel les dossiers sont restés dans chaque inventaire, et elle a vérifié le nombre total de cas confirmés dans chaque inventaire.
    • L'équipe d'audit a constaté qu'il n'y avait aucune erreur dans l'enregistrement par l'ASFC des mesures de renvoi prononcées par la CISR.

Principales constatations

  • L'ASFC ne renvoyait pas les étrangers du Canada en temps opportun. Ainsi, 50 000 mesures de renvoi exécutoires se sont accumulées dans l'inventaire de l'ASFC, et dans les deux tiers de ces cas, l'endroit où se trouvait la personne était inconnu. Or, la plupart des mesures étaient exécutoires depuis plusieurs années.
  • Cette constatation est attribuable à la piètre qualité des données, qui a entraîné des lacunes dans les inventaires de mesures de renvoi de l'ASFC. Vu les retards dans le traitement des données transmises par ses partenaires fédéraux, l'ASFC n'avait pas les renseignements dont elle avait besoin pour faire le suivi de l'état d'avancement des mesures de renvoi. Pour les dossiers contenant des mesures de renvoi exécutoires, le BVG a constaté que nombre d'entre eux étaient inactifs ou bloqués en raison d'une mauvaise gestion des dossiers, même si certains étaient considérés comme prioritaires.
  • L'ASFC ne savait pas où se trouvait un grand nombre d'étrangers alors qu'ils étaient visés par une mesure de renvoi exécutoire. Elle a lancé des mandats d'immigration pour l'arrestation de ces étrangers, mais elle a rarement réalisé les enquêtes annuelles requises pour localiser ceux ayant des antécédents criminels.

Recommandations et réponse des organismes responsables (d'après le rapport d'audit)

1.26 L'ASFC devrait continuer de perfectionner sa stratégie en vue de garantir l'exécution dans les meilleurs délais des mesures de renvoi nouvelles ou accumulées, surtout les renvois prioritaires. Pour appuyer ces efforts, l'ASFC devrait faire régulièrement un suivi des délais d'exécution des mesures de renvoi par rapport à des cibles de rendement.

  • Réponse de l'ASFC : L'ASFC convient de continuer d'affiner ses stratégies existantes pour assurer le renvoi en temps opportun des personnes jugées interdites de territoire au Canada, en particulier pour les personnes jugées interdites de territoire pour les motifs les plus graves, la catégorie de renvoi la plus prioritaire établie par l'ASFC. […] l'ASFC mettra au point un plan de renvoi pour à la fois augmenter le nombre de renvois et mieux suivre le renvoi des personnes du Canada en temps opportun en se concentrant sur les cas hautement prioritaires d'ici le deuxième trimestre de l'exercice 2020-2021. Cela comprendra des contrôles supplémentaires d'assurance qualité des données.

1.29 L'ASFC devrait continuer d'examiner les solutions possibles pour encourager les départs volontaires et aider les étrangers à rentrer dans leur pays d'origine, conformément aux engagements internationaux du Canada en vue de faciliter des migrations sûres et ordonnées. 

  • Réponse de l'ASFC : Recommandation acceptée. L'ASFC encourage fortement la conformité volontaire et, en conséquence, a travaillé au cours de la dernière année pour établir des initiatives spécifiquement conçues pour appuyer ce résultat. Cela comprend à la fois une ligne d'information dédiée ouverte au public pour permettre aux individus de rechercher des informations sur leur processus de renvoi et un projet pilote du programme d'incitation au départ pour lequel l'ASFC a déjà terminé un examen des modèles internationaux de conformité volontaire afin de concevoir une version canadienne. L'ASFC s'est engagée à mettre en œuvre ces initiatives pour encourager le respect volontaire des renvois. Ces initiatives seront mises en œuvre d'ici le quatrième trimestre de l'exercice 2020-2021.

1.46 L'ASFC devrait renforcer l'intégrité de ses données et ses méthodes de gestion des cas afin de pouvoir améliorer la gestion de son programme de renvoi. Plus particulièrement, elle devrait effectuer des contrôles plus poussés de l'exactitude des renseignements consignés dans la base de données de son inventaire des renvois, à la fois sur l'état de chaque cas pris individuellement et la composition de son inventaire;
établir un mécanisme précis de triage des cas afin de pouvoir attribuer les cas de renvoi et amorcer des mesures en fonction de l'état d'avancement du dossier et des prochaines étapes prévues, et veiller à ce que les renvois soient exécutés dès que possible; améliorer l'interface des données avec ses partenaires afin de prendre connaissance des décisions rendues qui ont une incidence sur les mesures de renvoi;
en collaboration avec IRCC, établir un processus qui garantira que tous les nouveaux renseignements enregistrés dans la base de données sont exacts et à jour.

  • Réponse de l'ASFC : Recommandation acceptée. Parallèlement à l'augmentation du financement prévu pour le programme dans le budget fédéral de 2019, l'ASFC a établi une stratégie de renvoi pluriannuelle. Cette stratégie conduira à la mise en œuvre d'une méthode de triage améliorée afin d'améliorer l'identification des cas et de garantir que les cas sont traités de manière opportune et efficace en fonction des priorités de renvoi. En 2019, l'ASFC a développé la capacité de faire rapport plus précisément sur la durée pendant laquelle les cas sont dans son système de renvoi et affinera davantage cette capacité pour s'assurer qu'elle se reflète dans les processus utilisés pour attribuer les cas à ses agents. L'ASFC procédera également à des examens de plusieurs inventaires des renvois afin d'identifier et de corriger les problèmes d'intégrité des données. L'ASFC collaborera également avec ses partenaires pour assurer la saisie opportune et précise d'informations à l'appui des renvois, que ce soit par le biais de mises à niveau du système ou de mesures de formation supplémentaires au cours de l'exercice 2020-2021.
  • Réponse d'IRCC : Recommandation acceptée. Lorsque IRCC est concerné, le Ministère s'engage à collaborer avec l'ASFC pour faire en sorte que des données exactes soient enregistrées dans les systèmes en temps opportun, notamment par le ministère de la Justice Canada, dans le but d'aider l'ASFC à gérer ses programmes de renvoi et d'atteindre les objectifs du Ministère qui se rattachent à l'intégrité du programme et à l'assurance qualité.

Pour ce faire, le Ministère se fie au cadre de suivi, de surveillance et de contrôle qui a été élaboré et mis en œuvre pour donner suite au rapport du vérificateur général du Canada sur le traitement des demandes d'asile publié au printemps 2019, lequel était axé sur les processus de traitement des demandes d'asile et les mesures de contrôle connexes. Lancé en septembre 2019, ce cadre de surveillance signale mensuellement aux chefs des opérations sur le terrain du Ministère et de l'ASFC les données qui sont enregistrées en retard ou incorrectement, afin qu'ils puissent prendre des mesures correctives. Depuis novembre 2019, le rapport de suivi mensuel des demandes d'asile contient une section sur les mesures de renvoi incomplètes afin de garantir que tout problème est corrigé par l'organisation compétente, le cas échéant (y compris celui signalé dans ce rapport). De plus, le Ministère s'attache à élaborer et à mettre en œuvre un mécanisme de suivi pour surveiller l'enregistrement des données sur les litiges, notamment les données saisies par le ministère de la Justice Canada. Ce mécanisme garantira l'enregistrement des données en temps voulu et l'exactitude des informations contenues dans l'inventaire des renvois.

  • Veuillez noter que la CISR n'a pas été appelée à répondre à la recommandation ci-dessus; cependant, si on lui demande de le faire, la CISR collaborera avec l'ASFC et IRCC à l'amélioration de l'interface de données de l'ASFC.
  • Voir 1.36, Piètre qualité des données : « Nous avons constaté qu'il n'y avait aucune erreur dans l'enregistrement par l'Agence des mesures de renvoi prononcées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. »
  • Voir 1.47, Conclusion : « Nous n'avons pas relevé de problème dans la communication de renseignements par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. »
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