Relation de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié avec l’Agence des services frontaliers du Canada en ce qui a trait aux renvois

Section de l'immigration

L'ASFC défère à la Section de l'immigration (SI) le rapport établi par le ministre pour la tenue d'une enquête (« rapport établi en vertu de l'article 44 »).
L'enquête est un processus accusatoire dans le cadre duquel, à l'issue des témoignages et des observations, le commissaire de la SI qui préside l'enquête décide si l'intéressé est interdit de territoire (p. ex. sécurité, atteinte aux droits humains, grande criminalité/criminalité).
S'il est conclu que l'intéressé est interdit de territoire, une mesure de renvoi est prise. Il incombe alors à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d'exécuter la mesure renvoi.

La Section d'appel de l'immigration (SAI) peut confirmer ou prendre une mesure de renvoi dans les cas suivants :

Le ministre peut interjeter appel de la décision de la SI, rendue dans le cadre de l'enquête, de ne pas prendre de mesure de renvoi [paragraphe 63(5)]. S'il est fait droit à l'appel, la SAI prend une mesure de renvoi.
Le résident permanent ou l'étranger peut avoir le droit d'interjeter appel de la mesure de renvoi [paragraphes 63(2) et 63(3)]. Si l'appel est rejeté, la SAI confirme la mesure de renvoi précédemment prise par la SI ou par l'ASFC.
Le résident permanent peut interjeter appel de la décision rendue hors du Canada sur l'obligation de résidence [paragraphe 63(4)]. Si l'appel est rejeté et que l'appelant se trouve ou est présumé se trouver au Canada au moment de la décision, la SAI prend une mesure de renvoi.

Les appels de mesure de renvoi à la SAI et les enquêtes de la SI représentent une petite partie des renvois exécutés par l'ASFC.

De 2018-2019 à 2020-2021 (octobre), la SAI a tranché 2 800 appels d'une mesure de renvoi, et elle en a rejeté 33 p. 100.
Au 31 octobre 2020, il y avait 1 200 appels d'une mesure de renvoi en instance à la SAI (ce chiffre comprend 600 appels faisant l'objet d'un sursis). Ces appels comptaient pour environ 36 p. 100 des appels en instance à la SAI à la fin d'octobre.
Le nombre de cas en instance à la SAI a diminué de près de la moitié au cours des deux dernières années, car la SAI a réussi à éliminer son arriéré de cas.

De 2018-2019 à 2020-2021 (octobre), la SI a réglé 1 600 enquêtes, dont 47 p. 100 ont donné lieu à une mesure d'expulsion.
Il y avait 544 enquêtes en instance au 31 octobre 2020.
Depuis le début de l'exercice en cours (d'avril à octobre 2020), la SI s'est vu déférer 470 cas pour enquête. Il s'agit d'environ la moitié du volume reçu au cours de la même période l'an dernier.

En attendant l'issue de la demande d'asile, le demandeur d'asile reçoit une mesure de renvoi conditionnelle.
La Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel des réfugiés statuent sur les demandes d'asile et les appels. Une fois qu'une décision est rendue, elle est communiquée à l'ASFC (au moyen d'un échange numérique – NOVA/SMGC; ainsi que postel/courriel/courrier/service de messagerie).
La mesure de renvoi n'est pas exécutée dans le cas d'une décision favorable concernant la demande d'asile. Lorsque le demandeur d'asile devient résident permanent du Canada, la mesure de renvoi est annulée.
La mesure de renvoi entre en vigueur en cas de décision défavorable concernant la demande d'asile.
Lorsque les recours sont épuisés, le demandeur d'asile doit quitter le Canada immédiatement.