Si une personne qui comparaît devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a moins de 18 ans ou est incapable de comprendre la nature de la procédure et qu'aucun parent, membre de la famille, tuteur légal ou ami ne peut agir à titre de représentant désigné, la CISR retiendra les services d'un représentant désigné contractuel pour représenter la personne.
Un représentant désigné contractuel est une personne désignée par la CISR et qui travaille, par exemple, pour un organisme de protection de l'enfance ou un cabinet d'avocats.
La CISR paie les représentants désignés contractuels conformément à la
grille de rémunération pour les représentants désignés.
Qui peut être un représentant désigné contractuel
En plus des exigences applicables à
tous les représentants désignés, les représentants désignés contractuels doivent :
- détenir une cote de fiabilité valide, accordée ou approuvée par la CISR ou, à titre d'équivalent, une attestation de vérification de casier judiciaire valide ou une « demande de vérification », qui inclut les vérifications de casier judiciaire, les vérifications de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables et toute autre vérification semblable faite au cours des 10 dernières années
- faire l'objet d'une évaluation de la sécurité matérielle et de la sécurité des technologies de l'information s'il est nécessaire de manipuler ou de stocker des renseignements protégés
- dans l'idéal, vivre dans la région où la procédure a lieu
- veiller à comprendre pleinement les exigences en matière de compétences énoncées dans le
profil de compétences de représentant désigné
- comprendre pleinement le
code de conduite pour les représentants désignés et s'y conformer