Rapport sur les résultats ministériels 2024 à 2025 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Sur cette page

• En un coup d’œil
• Message de la présidente
• Résultats : Nos réalisations
• Responsabilité essentielle 1 : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
• Services internes
• Dépenses et ressources humaines
• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

En un coup d’œil

Le présent rapport sur les résultats ministériels présente les réalisations réelles de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel pour 2024 à 2025.

• Vision, mission, raison d’être et contexte opérationnel

Principales priorités

La CISR a cerné les principales priorités suivantes pour 2024 à 2025 :

• Maintenir un processus décisionnel cohérent et de qualité
• Effectuer une amélioration des processus internes
• Accroître l’efficience en tirant parti des progrès technologiques
• Gérer la productivité par le biais des données et les analyses
• Assurer un effectif efficace et diversifié

Faits saillants pour la Commission en 2024 à 2025

• Total des dépenses réelles (y compris les services internes) : 352 875 031 $
• Personnel équivalent temps plein total (y compris les services internes) : 2 573

Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines de la CISR, veuillez consulter la section Dépenses et ressources humaines de son rapport complet sur les résultats ministériels.

Sommaire des résultats

Voici un résumé des résultats atteints par la Commission en 2024 à 2025 dans ses principaux secteurs d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».

Responsabilité essentielle 1 : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Dépenses réelles : 273 278 219 $​

Personnel équivalent temps plein réel : 2 051

La CISR est un tribunal administratif indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989 pour régler des cas d'immigration et de statut de réfugié. Les décisions rendues par la CISR relativement à l'immigration et au statut de réfugié doivent être conformes à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et à la Charte canadienne des droits et libertés. Ces décisions doivent s'appliquer de manière à se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de la personne dont le Canada est signataire et à tenir compte de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Comme de nombreux autres pays, le Canada a connu une hausse considérable du nombre de demandeurs d'asile au cours des deux dernières années, ce qui a mis à l'épreuve la CISR, qui joue un rôle essentiel avec ses partenaires. Comme la CISR est le tribunal administratif dont le mandat est de rendre des décisions sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié d'une manière impartiale et équitable, elle est bien consciente du rôle crucial qu'elle joue dans le processus et de la nécessité d'instruire et de trancher les affaires rapidement une fois que les personnes comparaissant devant la Commission ont produit l'information nécessaire et qu'un dossier complet est reçu de la part d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Bien que le nombre de cas à la Section de l'immigration (SI), à la Section d'appel de l'immigration (SAI) et à la Section d'appel des réfugiés (SAR) de la CISR soit demeuré assez stable au cours des dernières années, le nombre de demandes d'asile présentées à la Section de la protection des réfugiés (SPR) a atteint des sommets sans précédent. En s'appuyant sur ses réalisations passées, la Commission a peaufiné son plan stratégique Horizon 2026-2027 et s'est efforcée de simplifier et de normaliser ses processus, notamment en tirant parti de la technologie. La CISR a également eu recours à des stratégies de gestion des coûts, notamment la réaffectation de ressources existantes aux initiatives prioritaires visant à transformer les méthodes de travail. Ces efforts ont permis de renforcer la résilience de la Commission et d'accroître sa capacité de traitement des cas. De 2024 à 2025, la CISR a atteint un record, en rendant un total de 102 500 décisions dans ses quatre sections. Ce résultat sans précédent est le fruit direct de l'engagement de la CISR à l'égard de la modernisation continue, par l'amélioration des processus et l'innovation. La CISR a accompli cette réalisation sans compromettre la qualité et en conservant sa capacité de rendre des décisions équitables et d'assurer un accès à la justice en temps opportun.

La Cour suprême du Canada a statué que la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits s'appliquent toutes deux lorsqu'il s'agit pour la CISR de trancher les demandes d'asile^{Note de bas de page 1}. Selon la Cour suprême, lorsqu'une question importante de crédibilité est en cause, la justice fondamentale exige que cette question soit tranchée par voie d'audience. De plus, les cours ont jugé de façon constante que, compte tenu de la nature des droits en jeu, la Section de la protection des réfugiés comme la Section d'appel des réfugiés doivent reconnaître aux parties en présence un degré élevé d'équité procédurale^{Note de bas de page 2}.

Pour en savoir davantage sur le règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié de la CISR, veuillez consulter la section Résultats : Nos réalisations de son rapport sur les résultats ministériels.

Message de la présidente

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2024 à 2025 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), le plus important tribunal administratif du Canada. La CISR joue le rôle essentiel de veiller à ce que les décisions sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié au Canada soient rendues de manière efficace, équitable et conforme à la législation canadienne et aux obligations internationales du Canada.

Nous sommes fiers du travail que nous faisons à la Commission. À l'heure actuelle, la Commission se trouve dans un contexte qui évolue rapidement et qui est de plus en plus complexe sur le plan juridique. Bien que le nombre de cas reçus dans trois des sections de la CISR soit demeuré assez stable au cours des dernières années, le nombre de demandes d'asile présentées à la Section de la protection des réfugiés dans les deux dernières années a connu une hausse sans précédent. La CISR a relevé ce défi de front et a réglé un plus grand nombre de cas qu'au cours de toute autre année.

De 2024 à 2025, les quatre sections de la CISR ont rendu un total de 102 500 décisions :

• la Section d'appel de l'immigration a réglé près de 4 000 appels;
• la Section de l'immigration a réglé plus de 8 300 contrôles des motifs de détention et a conclu plus de 2 100 enquêtes;
• la Section d'appel des réfugiés a réglé plus de 9 400 appels;
• la Section de la protection des réfugiés a réglé 78 700 cas, ce qui représente une augmentation de 42 p. 100 par rapport à l'année précédente.

Je tiens à souligner le dévouement et l'engagement de nos commissaires et de nos employés dans l'atteinte de ces résultats exceptionnels. La CISR a aussi eu une année record en priorisant l'amélioration continue des processus et l'innovation. Au cours de la dernière année, la CISR a peaufiné son plan stratégique Horizon 2026-2027 et a mis en place des réformes internes des processus, de la technologie et de la gestion du rendement pour continuer à répondre à la demande tout en garantissant l'accès à la justice. La CISR étudie la possibilité d'utiliser l'intelligence artificielle (IA) pour améliorer les fonctions non décisionnelles. Par exemple, pour réduire l'effort manuel et l'arriéré en matière de transcription, les transcriptions des audiences de la SPR sont maintenant produites grâce à la conversion de la parole en texte par IA et sont ensuite examinées à l'interne avant d'être transmises aux commissaires de la SAR.

En tirant parti d'une gestion efficace, de la technologie moderne et des processus internes simplifiés, la Commission a maximisé les ressources disponibles, a maintenu une approche axée sur les résultats et a dépassé ses objectifs. Pour la suite, la CISR s'assurera de la durabilité de ces gains. Le gouvernement a déjà proposé des modifications législatives concernant les exigences et les processus liés à l'immigration et à l'octroi de l'asile et il cherche également à limiter les dépenses. L'incidence qu'ont ces changements sur la Commission demeure inconnue, mais la CISR continuera, avec détermination et persévérance, de veiller à ce que les décisions rendues soient de grande qualité, afin de maintenir sa réputation de tribunal respecté et digne de confiance. La CISR s'engage par ailleurs à être un milieu de travail valorisé. Grâce à ces efforts, la CISR continuera d'obtenir des résultats tangibles et mesurables.

Résultats : Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

La CISR rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l’immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d’asile et d’appels, les demandes d’annulation ou de perte de l’asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains cas d’immigration (par exemple : les demandes de parrainage, certaines mesures de renvoi, les demandes liées à la non-conformité de l’obligation de résidence.)

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » dans le Cadre de qualité de vie pour le Canada. L’indicateur du domaine qui fait partie de la description de la responsabilité essentielle est le suivant :

• Confiance à l’égard des institutions

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente le rendement de la CISR par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle 1 : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié.

Tableau 1 : Décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié

Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié aux décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié au cours des trois derniers exercices.

La section Résultats de l’infographie de la CISR dans l’Infobase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement au règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié en 2024 à 2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel de la CISR pour l’exercice.

Décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié.

Résultats obtenus

Au cours de la dernière année, la CISR a peaufiné son plan stratégique Horizon 2026-2027 et a mis en place des réformes internes des processus, de la technologie et de la gestion du rendement pour continuer à répondre à la forte demande, continuer à rendre des décisions de qualité et garantir l’accès à la justice. Les objectifs cernés dans le Plan ministériel pour 2024 à 2025 de la CISR demeurent pertinents malgré les ajustements devant être faits en raison des réalités opérationnelles changeantes.

Maintenir un processus décisionnel cohérent et de qualité

La CISR a en place des mécanismes bien établis pour lui permettre de continuer à rendre des décisions de manière efficace, équitable et conforme à la loi. Grâce à son cadre d'assurance de la qualité pour la prise de décisions, la Commission dispose de pratiques solides en matière d'assurance de la qualité comme des formations et des outils pour les commissaires, ainsi que du soutien et des outils pour les parties comparaissant devant elle. Le niveau de préparation des parties participant aux audiences et la qualité de l'information écrite et orale qu'elles donnent ont une incidence sur la qualité des décisions rendues. Comme la Commission s'est engagée à maintenir un processus décisionnel cohérent et de qualité, de 2024 à 2025, elle a :

• Collaboré avec une organisation non gouvernementale pour améliorer l'accès à l'information présentée lors des séances Ready Tours de la SAR afin que les appelants connaissent et comprennent mieux le processus d'appel de la Section. La SAR a aussi élaboré un guide de stylistique pour la rédaction des décisions et l'a mis en œuvre afin d'aider à simplifier le langage utilisé par les commissaires expliquant les motifs de leurs décisions aux appelants.
• Préparé du contenu Web à jour pour s'assurer qu'il est accessible et pertinent et que les pratiques exemplaires sont appliquées.
• Élaboré un cadre décisionnel permettant d'appuyer les fonctions de prises de décisions et de gestion des cas de la Commission. Le cadre aidera la CISR à moderniser, à simplifier et à optimiser ses instruments et ses outils, ce qui réduira la complexité pour tous les participants, de l'ouverture et la préparation du dossier à la décision finale. La Commission a également poursuivi la mise à jour des Règles de la Section de l'immigration, en effectuant des consultations avec des intervenants externes et des partenaires de portefeuille.
• Avancé les travaux visant à simplifier et à moderniser les programmes des interprètes et des représentants désignés, notamment en appuyant l'élaboration d'un nouveau cadre d'assurance de la qualité concernant les représentants désignés contractuels. Les améliorations apportées à ces programmes permettront de continuer à fournir le soutien approprié lors des audiences.
• Investi dans la formation pour aider les commissaires, notamment en officialisant les programmes de mentorat dans toutes les sections et en centralisant les ressources d'apprentissage en un carrefour de formation, réduisant ainsi le temps passé à consulter de multiples ressources. Elle a aussi poursuivi l'élaboration d'une approche officielle et consignée pour l'examen et la mise à jour du matériel de formation à l'intention des nouveaux commissaires.

La CISR continuera à prioriser les outils et la formation à l'intention des commissaires afin que ceux-ci soient outillés pour maintenir un processus décisionnel cohérent et de qualité, et elle offrira le soutien nécessaire aux personnes comparaissant devant la Commission afin de garantir l'accès continu à la justice.

Amélioration des processus

De 2024 à 2025, la Commission a mené des consultations exhaustives auprès d’employés et a examiné les processus internes pour cerner les points à améliorer et à optimiser et apporter les modifications requises. Dans le cadre des travaux visant à simplifier les processus internes, la Commission a :

• Mis en place des processus normalisés, ce qui a augmenté le nombre de cas prêts à être mis au rôle ou sélectionnés en vue d’une audience sur le désistement, dans le cas où des renseignements essentiels seraient manquants, comme les formulaires Fondement de la demande d’asile. La Commission a mis en œuvre un modèle national sur la manière de traiter ce genre de demandes d’asile, afin de permettre un règlement plus rapide des cas.
• Simplifié les fonctions de triage et de mise au rôle en élaborant et en mettant à l’essai une nouvelle approche de mise au rôle stratégique nationale et d’attribution des cas, et a mis en place une initiative de mise au rôle stratégique des dossiers en attente ayant permis d’augmenter le nombre de dossiers pris en charge par les commissaires pour combler les plages horaires vides. Ces initiatives à la Section de la protection des réfugiés ont réduit le nombre de remises en augmentant le nombre de dossiers faisant l’objet d’une audience, en optimisant le rendement des commissaires et en améliorant ainsi l’accès à la justice, comme plus de cas étaient instruits.
• Cerné de nouveaux types de demandes d’asile pouvant être réglées sans audience ou à la suite d’une courte audience, en se fondant sur des éléments de preuve objectifs et la jurisprudence pertinente. La CISR a pu régler plus de cas et le temps d’attente a été réduit pour certains demandeurs d’asile.
• Élaboré des modèles de motifs simplifiés pour les décisions orales et écrites relatives aux demandes d’asile et a mis en place un cadre visant l’intégration de ces modèles dans les pratiques de travail des commissaires. Les commissaires sont ainsi mieux outillés pour rendre des décisions et des motifs concis quant aux demandes d’asile, ce qui améliore l’efficacité.
• Mis en œuvre d’une ligne nationale unique sans frais (1-800) pour simplifier les communications téléphoniques entre les clients et la CISR.
• Collaboré avec des partenaires de portefeuille pour cerner et étudier des moyens d’accélérer la prise de décision et de réduire les temps d’attente pour les nouvelles demandes d’asile.

La Commission a considérablement accru l’efficacité grâce aux améliorations apportées aux processus, en particulier en ce qui a trait aux fonctions qui appuient la prise de décisions. Elle poursuivra son travail afin de s’assurer du maintien des gains.

Technologie

De 2024 à 2025, la CISR a tiré parti des avancées technologiques et a ainsi priorisé l’augmentation de l’efficacité en modernisant les processus, tout en améliorant les communications avec les intervenants. Les innovations telles que les outils numériques permettant une meilleure transmission des données et des communications simplifiées démontrent l’engagement de la Commission à l’égard des intervenants et des commissaires. La CISR déploie les efforts nécessaires pour être prête à répondre aux besoins immédiats et à atteindre ses objectifs à long terme. De 2024 à 2025, la Commission a :

• Continué à améliorer l'accès au portail Mon dossier, qui offre des canaux optimisés de communication pour l'envoi et la réception de documents, de formulaires et de renseignements pour les dossiers. La CISR a collaboré avec des organismes centraux et des facilitateurs fédéraux pour accroître la quantité d'information accessible en ligne et a lancé l'authentification à deux facteurs pour accroître l'intégrité du portail. L'accès pour les représentants désignés contractuels a été lancé, et les travaux se poursuivent pour donner accès aux autres participants, dont les demandeurs d'asile, les appelants et les représentants désignés non contractuels.
• Approuvé la norme de numérisation de la CISR et les procédures connexes, ce qui permettra à la CISR d'être moins dépendante des documents sur papier liés aux dossiers qu'elle conserve. Un processus de numérisation comprenant un processus d'assurance de la qualité est maintenant en place. Les versions numériques sont maintenant acceptées comme documents officiels, ce qui donne lieu à une diminution du volume de documents papier conservés par la CISR.
• Commencé l'élaboration d'un nouveau module de mise au rôle que les quatre sections utiliseront. Ce nouvel outil offrira des fonctionnalités supplémentaires afin de favoriser des gains d'efficacité et la simplification des processus.
• Mis en œuvre un service de conversion de la parole en texte par IA pour générer des transcriptions des procédures de la SPR, ce qui se veut un outil pour les commissaires de la SAR. Par le biais de cette initiative, la Commission a utilisé pour la première fois l'IA pour faciliter la transcription, ce qui représentait une étape importante ayant permis d'obtenir des renseignements précieux en vue de prochaines améliorations. La rétroaction recueillie sera essentielle pour définir les prochaines étapes et veiller à ce que nous continuions d'améliorer l'exactitude et l'efficacité de nos services de transcription.

En investissant dans l'innovation et l'avancement des travaux de base, la CISR poursuit sa recherche de solutions technologiques modernes favorisant l'efficacité des processus et permettant de répondre aux besoins à venir.

Gestion du rendement

La Commission a accru son efficacité en tirant profit des données et des analyses pour rester axée sur les résultats et le rendement et en renforçant ses structures de gestion internes, tout en veillant à ce que les décisions soient rendues de manière équitable et conforme à la loi et en temps opportun. La Commission continue d'instaurer une solide culture de productivité grâce à une surveillance régulière et à l'établissement de rapports sur les résultats par rapport aux cibles, à la détermination des défis à mesure qu'ils se présentent, et à l'ajustement des opérations au besoin. Cette approche a aidé la Commission à être prête à répondre aux exigences et aux pressions croissantes et à promouvoir une culture axée sur les résultats. À cette fin, pour l'exercice 2024 à 2025, la CISR a :

• Participé activement à la planification prospective et à la surveillance en cours d'exercice pour gérer les ressources et s'assurer d'axer les efforts sur les principales activités de transformation.
• Tiré parti de son modèle de stabilité financière récemment élaboré en intégrant les principaux facteurs de coût et de productivité dans son cadre de mesure du rendement.
• Obtenu des renseignements plus précis concernant les responsabilités à l'égard de la gestion des cas en instance à la SPR, des volumes et des délais de traitement tout au long du cycle de vie des dossiers, ce qui favorise une gestion plus efficace du rendement et des ressources. Par exemple, la CISR a maintenant une vision plus complète des 281 300 demandes d'asile en instance en date du 31 mars 2025; 178 800 de celles-ci sont prêtes à être tranchées, alors que les 102 500 autres ne le sont pas parce qu'il manque des renseignements de la part des demandeurs d'asile ou qu'un contrôle de sécurité par l'Agence des services frontaliers du Canada est en instance, ou pour une autre raison. Ces renseignements supplémentaires clarifient les responsabilités de la CISR et réduisent les goulots d'étranglement dans le système d'octroi de l'asile.

La CISR continue de promouvoir une culture axée sur les résultats, outillée pour prendre des décisions de gestion fondées sur des données probantes et gérer de façon stratégique la demande croissante.

Principaux risques

La CISR a continué à gérer les risques recensés dans le Plan ministériel pour 2024 à 2025 et a mis en œuvre avec succès des stratégies d'atténuation afin de réduire et de contrôler toute incidence sur les objectifs et les résultats stratégiques de la Commission.

Au cours de l'année, le nombre de demandes d'asile déférées à la SPR a continué de dépasser la capacité de traitement financée; le risque que la capacité de la Commission soit encore plus sollicitée – ce qui exercerait des pressions sur les processus existants et les ressources nécessaires pour régler les cas et ferait ainsi augmenter le nombre de demandes à traiter et les temps d'attente – s'est donc concrétisé. La Commission l'a cependant atténué grâce à une gestion efficace et à des discussions actives sur la planification. Le financement temporaire accordé dans le budget de 2022 a permis à la Commission d'accroître sa capacité, de simplifier les processus et d'accroître l'efficacité, ce qui a augmenté le nombre de cas réglés. Ce financement temporaire a pris fin en 2024 à 2025, mais la CISR est encore à la recherche de financement stable pour garantir l'intégrité et l'efficacité de ses processus.

En 2024 à 2025, un marché du travail compétitif et très mobile risquait de nuire à la capacité de la CISR de recruter et de maintenir un personnel hautement qualifié. La Commission a atténué ce risque en axant ses efforts sur le maintien en poste du personnel actuel et l'investissement dans ce personnel, et a poursuivi les travaux visant à maintenir un milieu de travail sain. La CISR a aussi fait participer ses employés à de vastes consultations, pour trouver des façons de simplifier les processus afin d'accroître l'efficacité et de réduire les obstacles au rendement. Grâce aux efforts visant à optimiser et à automatiser des processus, les employés peuvent se concentrer sur des activités de plus grande valeur.

Le succès de la Commission dépend aussi de la capacité de ses partenaires de portefeuille, de ses principaux fournisseurs de services et des intervenants externes à répondre à la demande. Le risque que des pressions soient exercées sur le système d'immigration et de protection des réfugiés a été atténué grâce au maintien de relations de collaboration avec les partenaires et les intervenants par le biais de structures comme le Conseil de gestion du système d'octroi de l'asile et le Comité consultatif de la CISR. Cet engagement a permis une surveillance appropriée de la capacité du système et l'harmonisation des priorités, pour que la Commission puisse poursuivre les progrès et réagir rapidement aux changements dans le contexte opérationnel. De plus, la CISR a apporté d'importants changements à ses processus, notamment à la mise au rôle, ce qui lui a permis de maximiser le nombre d'audiences tenues pendant l'année. La CISR a aussi offert de l'aide supplémentaire aux personnes qui ne sont pas en mesure de se faire représenter devant elle.

Enfin, en 2024 à 2025, l'efficacité organisationnelle de la CISR risquait d'être compromise. Le risque était que les compétences et les capacités actuelles de la Commission, notamment en lien avec la gestion, les ressources en technologie de l'information (TI), l'approvisionnement et la gestion de projets, ne reflètent pas les besoins organisationnels et opérationnels d'une CISR en évolution. De plus, la CISR dépendait de la capacité du secteur privé à répondre à ses besoins. La Commission a atténué ce risque en priorisant les initiatives de transformation désignées comme étant essentielles dans son plan stratégique, s'assurant ainsi que la capacité actuelle était principalement consacrée aux tâches les plus importantes. Elle a fait appel à des comités de gouvernance et a réaffecté les ressources existantes dans la mesure du possible pour assurer la réussite de ces initiatives. Pour appuyer les initiatives, la CISR a investi dans l'amélioration de ses capacités de gestion de projet et de TI; elle a mis en place une équipe chargée de gérer les initiatives stratégiques et de resserrer la gouvernance relativement aux projets de TI. En outre, la CISR a élaboré une formation en gestion, en particulier pour les superviseurs et les gestionnaires de première ligne, pour renforcer les compétences en gestion et contribuer à l'efficacité organisationnelle.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

La section Finances de l’infographie de la CISR dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie de la CISR dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

La présente section fait état des priorités gouvernementales qui correspondent à cette responsabilité essentielle.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’apport de la Commission au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Innovation

L'innovation est essentielle à la réalisation et au maintien du mandat de la CISR, notamment pour garantir l'accès à la justice. Comme il est mentionné dans la section des résultats ministériels intitulée « Résultats : Nos réalisations », en 2024 à 2025, la Commission a apporté des améliorations novatrices à ses processus et a tiré parti de la technologie pour appuyer ses employés et les personnes qui comparaissent devant elle, en se concentrant sur l'efficacité du processus décisionnel.

Répertoire des programmes

Le règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié est appuyé par les programmes suivants :

• Décisions relatives à la protection des réfugiés
• Décisions relatives aux appels des réfugiés
• Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
• Décisions relatives aux appels en matière d'immigration

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour le règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié sur la page Résultats dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers (ne s’appliquent pas à la CISR);
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par la CISR pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, les priorités de la CISR en matière de services internes, dont celles décrites ci-dessous, ont joué un rôle clé de soutien dans l'atteinte par la CISR de son résultat ministériel relativement aux décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d'immigration et de statut de réfugié. La CISR continue de s'efforcer de créer un environnement de travail respectueux et elle a poursuivi ses efforts afin que son effectif soit diversifié, bien formé et doté de ressources suffisantes, et qu'il dispose des outils et des technologies appropriés.

La gestion des ressources humaines demeure une priorité importante pour la CISR, qui est résolue à maintenir en poste son personnel actuel et à investir dans celui-ci. La CISR a priorisé la gestion efficace, en particulier en outillant les superviseurs et les gestionnaires de premier niveau pour que soit assurée l'efficacité organisationnelle. En 2024 à 2025, la Commission a élaboré et mis à l'essai un programme d'intégration essentiel pour les nouveaux gestionnaires et superviseurs, lequel comprend une formation de base et le développement des compétences. Elle a aussi continué à investir dans la formation et le perfectionnement des commissaires par le biais du Secrétariat pour l'apprentissage des commissaires, qui a collaboré avec les sections pour officialiser les programmes de mentorat et a créé un portail centralisé des ressources d'apprentissage.

La CISR accorde encore une grande importance à la diversité de l'effectif, reconnaissant que la création d'un milieu de travail représentatif de la population du Canada contribue au succès d'une organisation. La Commission a fait avancer les initiatives exposées dans son Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion 2024-2026 pour atteindre ses objectifs de promouvoir une culture d'inclusion, de renforcer son effectif diversifié, d'intégrer les principes de diversité et d'inclusion dans tous les aspects de son travail et de mesurer les progrès avec transparence. Par exemple, en 2024 à 2025, la CISR a continué à offrir des séances de formation obligatoires, axées sur les préjugés inconscients, les microagressions et la lutte contre le racisme, et s'est assurée que son nouveau programme d'intégration reflétait ces valeurs. Elle a aussi inclus dans les ententes de rendement des cadres la responsabilité d'atteindre des objectifs quantitatifs liés à un effectif représentatif et à une culture organisationnelle inclusive.

Comme le mentionne le Plan d'accessibilité de la CISR 2023 à 2025, la CISR vise à devenir exempte d'obstacles d'ici 2040 pour les personnes en situation de handicap, tant pour le personnel que pour les personnes qui comparaissent devant ses sections. La CISR a publié le document Loi canadienne sur l'accessibilité – Rapport d'étape 2024 de la CISR, qui souligne les mesures prises par la Commission au cours de la dernière année. Par exemple, les commissaires ont reçu des formations sur le langage clair pour améliorer la clarté et l'accessibilité des communications. La CISR a embauché des coordonnateurs de l'accessibilité dans la Direction générale des ressources humaines et la Direction générale de la gestion et de la technologie de l'information. Cette expertise a aidé la CISR à élaborer et à mettre en place des politiques, des procédures, des outils et des communications qui sont de nature inclusive.

La Commission a considérablement amélioré la santé et la sécurité psychologiques dans le milieu de travail de la CISR; elle a accompli tous les engagements pour l'exercice mentionnés dans sa stratégie pour la sécurité psychologique et la santé mentale en milieu de travail de 2024 à 2027. La Commission a notamment fourni des outils et du soutien aux gestionnaires et aux superviseurs afin d'améliorer leurs compétences en gestion relativement à la santé mentale et à la sécurité psychologique en milieu de travail. Elle a continué de renforcer les capacités en matière de lutte contre les risques psychologiques et de prévention, en consultant d'autres ministères pour élaborer une proposition liée au traumatisme par procuration et en mettant sur pied des séances d'information et des groupes de soutien par les pairs.

Pour que la Commission soit en mesure de répondre aux exigences croissantes du système d'octroi de l'asile, elle a besoin de la technologie et des outils appropriés. La CISR continue de doter son personnel d'outils technologiques modernes pour qu'il puisse travailler efficacement. La Commission a adopté des approches à jour en matière d'hébergement d'applications, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, comme des solutions de stockage en nuage et des outils de collaboration. Ces mesures appuient le mandat de la Commission, car elles offrent au personnel de la CISR un accès rapide à l'information et un environnement de travail efficace.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 3 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

La section Finances de l'infographie de la CISR dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'infographie de la CISR dans l'InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 p. 100 de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.

Résultats de la CISR pour 2024 à 2025

Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones¹^{note 1}

Comme il est indiqué dans le tableau 4, la CISR a attribué 5,81 p. 100 de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice.

La CISR a établi que trois produits devaient être exclus du calcul au titre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

1. Les services d’interprétation (pour lesquels des contrats sont directement passés avec des interprètes individuels pour une variété de langues étrangères) ne permettent pas de recourir à des marchés réservés.
2. Les contrats de commissionnaires sont attribués dans le cadre d’une convention d’offre à commandes de Services publics et Approvisionnement Canada. La CISR ne contrôle pas le mécanisme d’appel d’offres pour attribuer ou inclure des marchés réservés.
3. Les services de transcription sont assurés par une offre à commandes organisationnelle préexistante et il n’est pas possible de recourir à des marchés réservés pour ces services.

Rendement de la CISR par rapport à la cible minimale de 5 p. 100 :

• Quatorze nouveaux marchés ont été attribués à des entreprises autochtones en 2024 à 2025.
• Les agents d’approvisionnement ont reçu une formation sur la façon d’attribuer aux entreprises autochtones des marchés réservés et les raisons qui motivent cette attribution.
• Les agents ont également reçu la consigne de promouvoir auprès des clients l’attribution de marchés réservés lorsque l’équipe recevait des demandes d’approvisionnement.
• Les agents d’approvisionnement ont activement recherché des fournisseurs autochtones dans le cadre d’arrangements en matière d’approvisionnement pour des services professionnels et d’offres à commandes principales et nationales, où il est permis de sélectionner des fournisseurs précis à partir de listes préapprouvées.

Les clients sont sensibilisés davantage aux marchés réservés et à la possibilité de les inclure dans les appels d’offres.

Dans son Plan ministériel pour 2025 à 2026, la CISR prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2024 à 2025, il aurait attribué 5 p. 100 de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles de la Commission de l’exercice 2022 à 2023 à l’exercice 2027 à 2028.

Graphique 1 : Dépenses réelles par responsabilité essentielle en 2024 à 2025

Le graphique 1 montre les dépenses que la CISR a engagées en 2024 à 2025 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses réelles par responsabilité essentielle

Le diagramme à secteurs ci-dessus montre que 77 p. 100 des dépenses réelles sont affectés à la responsabilité essentielle de la CISR et 23 p. 100 à l’appui aux services internes.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023 à 2024, et de 4,1 milliards chaque année par la suite.

Dans le cadre du respect de cet engagement, la CISR a identifié les réductions des dépenses suivantes :

• 2024 à 2025 : 8 266 000 $
• 2025 à 2026 : 10 536 000 $
• 2026 à 2027 et exercices suivants : 13 644 000 $

Au cours de l’exercice 2024 à 2025, la CISR s’est efforcée à réduire ses dépenses grâce aux mesures suivantes :

• Processus opérationnels modernes;
• Innovation numérique;
• Services de voyage et services professionnels.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Dépenses réelles de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 montre l’argent que la Commission a dépensé au cours de chacun des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes.

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L'augmentation des dépenses réelles pour 2024 à 2025 reflète l'annonce du gouvernement dans le budget de 2022 de fonds complémentaires temporaires de 87 millions sur deux ans, une mesure prenant fin en 2024 à 2025.

La CISR a connu une croissance importante au cours des dernières années. Les dépenses réelles ont augmenté de 20 p. 100 en 2023 à 2024 et de 3 p. 100 en 2024 à 2025, principalement en raison de l'augmentation des dépenses relatives au nombre record de cas d'immigration et de statut de réfugié.

En 2024 à 2025, le nombre de cas reçus a augmenté de 10 p. 100, alors que le nombre de cas réglés a augmenté de 29 p. 100, ce qui démontre l'engagement de la CISR à réduire le nombre de cas en instance et à répondre à la demande croissante, en réponse aux fonds temporaires reçus.

En 2024 à 2025, dans le cadre de l'initiative pangouvernementale visant à recentrer les dépenses, la CISR a aussi commencé à mettre sur pied des mesures d'efficacité, notamment l'adoption de processus opérationnels plus modernes, des investissements en innovation numérique pour simplifier la gestion des cas, et des réductions ciblées des services de voyage et des services professionnels. Ces efforts visent à accroître l'efficacité opérationnelle, à améliorer la prestation des services et à s'assurer de la gestion responsable des fonds publics.

La section Finances de l'infographie pour la CISR sur l'InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 présente les dépenses prévues de la Commission au cours de trois prochains exercices relativement à sa responsabilité essentielle et à ses services internes.

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

La diminution prévue des dépenses à compter de l'exercice 2026 à 2027 découle principalement de la fin des fonds non renouvelables prévus dans le budget de 2024, qui visaient à accroître l'efficacité des opérations de l'organisation. Il est prévu que les dépenses diminuent par rapport au sommet atteint en 2024 à 2025, mais les gains en matière de rendement devraient compenser partiellement cette diminution. De plus, le gouvernement a récemment lancé un examen exhaustif des dépenses pour s'assurer que les dépenses du gouvernement sont effectuées de façon responsable, qu'elles sont rentables et qu'elles donnent des résultats concrets pour les Canadiens. Cet examen pourrait avoir une incidence sur le rendement futur de la CISR par rapport aux plans.

La section Finances de l'infographie pour la CISR sur l'InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif de la Commission par rapport à sa responsabilité essentielle et à ses services internes. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.

Graphique 2 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 2 résume le financement voté et législatif de la CISR pour la l’exercice 2022 à 2023 à l’exercice 2027 à 2028.

Le graphique 2 comprend les renseignements qui suivent dans un graphique à barres.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Le graphique ci-dessus illustre le financement approuvé de la CISR au fil du temps. Pour l'exercice 2024 à 2025, le financement total comprend des ressources supplémentaires temporaires annoncées dans le budget de 2022, qui se sont terminées à la fin de l'exercice.

En 2025 à 2026, la CISR reçoit un financement de 61,9 millions de dollars annoncé dans le budget de 2024 dans le cadre de l'initiative intitulée « Fonds destinés à la stabilisation et à l'intégrité du système d'octroi de l'asile au Canada ». De cette somme, 33,6 millions de dollars deviendront un financement continu et permanent.

La diminution projetée dans les prochaines années reflète la fin prévue des fonds supplémentaires temporaires annoncés dans le budget de 2022, des fonds non renouvelables annoncés dans le budget de 2024 et de la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2023 visant à recentrer les dépenses du gouvernement.

Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de la CISR.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers (non audités) de la CISR pour l’exercice terminé le 31 mars 2025.

Tableau 7 : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus pour 2024 à 2025 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Analyse des charges et des revenus pour 2024 à 2025

Le tableau 7 ci-dessus montre que les résultats réels ont dépassé les résultats prévus de 21,9 millions de dollars pour l’exercice 2024 à 2025. Cette situation est attribuable à une différence temporaire puisque les coûts prévus n’incluaient pas le financement demandé au cours de l’exercice pour les postes comme les conventions collectives ni les sommes reportées du budget de fonctionnement.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024 à 2025 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2024 à 2025 de la Commission, préparé le 1 décembre 2023.

Tableau 8 : État condensé des résultats (non audité) pour les exercices 2023 à 2024 et 2024 à 2025 (en dollars)

Le tableau 8 résume les charges et les revenus réels et montre le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Analyse des différences de charges et de revenus entre 2023 à 2024 et 2024 à 2025

Le tableau 8 ci-dessus compare les coûts nets de la CISR d’un exercice à l’autre. Les coûts de fonctionnement ont augmenté de 11,8 millions de dollars ou 3 p. 100 en 2024 à 2025 par rapport à 2023 à 2024. Les coûts réels de 2024 à 2025 prennent en compte les fonds supplémentaires reçus au cours de l’exercice, comme les montants pour conclure les conventions collectives, qui n’étaient toujours pas signées en 2023 à 2024.

Tableau 9 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)

Le tableau 9 fournit un résumé des montants que la CISR doit ou doit dépenser (passifs) et de ses ressources disponibles (actifs), ce qui aide à déterminer la capacité du ministère à mettre en œuvre des programmes et des services.

Analyse du passif et de l'actif de la CISR depuis le dernier exercice financier

Le tableau 9 ci-dessus montre que les passifs nets de la CISR ont augmenté de 6,4 p. 100 ou 3 millions de dollars par rapport à l’exercice 2023 à 2024 en raison de la hausse des salaires, des salaires courus et des obligations connexes. Ces obligations sont inscrites comme des passifs jusqu’à ce qu’elles soient déboursées, ce qui contribue à l’augmentation générale du total des passifs. Ces obligations ont mené à l’affaiblissement de la situation financière nette par rapport à l’exercice antérieur puisque l’organisation a aussi fait face à une diminution de 3,7 millions de dollars d’actifs non financiers après une diminution des améliorations locatives attribuable au fait que la CISR a diminué son empreinte d’un exercice à l’autre.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de la Commission pour la période de l’exercice 2022 à 2023 à l’exercice 2027 à 2028.

Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 10 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont associées à la responsabilité essentielle et aux services internes de la CISR pour les trois derniers exercices.

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

La hausse du nombre réel d’équivalents temps plein à la CISR de l’exercice 2023 à 2024 à l’exercice 2024 à 2025 découle principalement de l’effectif supplémentaire qui a été nécessaire pour traiter un plus grand nombre de demandes d’asile. Cette hausse reflète la dernière année de financement temporaire prévu dans le budget de 2022, qui appuyait les efforts déployés par la Commission pour répondre à l’augmentation anticipée du nombre de demandes d’asile au cours de la période de deux ans.

Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 11 présente les équivalents temps plein prévus pour la responsabilité essentielle et les services internes de la CISR au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

La diminution anticipée des équivalents temps plein prévus de la CISR par rapport au sommet atteint à l’exercice 2024 à 2025 devrait être compensée par une amélioration de la productivité, ce qui permettra à la CISR de conserver une capacité de prise de décision optimale. Ces gains permettront à la CISR de continuer à avoir une capacité de prise de décision optimale. De plus, le gouvernement a récemment lancé un examen exhaustif des dépenses pour s’assurer que les dépenses du gouvernement sont effectuées de façon responsable, qu’elles sont rentables et qu’elles donnent des résultats concrets pour les Canadiens. Cet examen pourrait avoir une incidence sur le rendement futur de la CISR par rapport aux plans.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CISR :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits.Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales​. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Corporate information

Renseignements ministériels

Ministre(s) de tutelle : L’honorable Lena Metlege Diab, C.R., C.P., députée

Administratrice générale : Manon Brassard, présidente et première dirigeante

Portefeuille ministériel : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Année de constitution ou de création : 1989

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

• Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
• Place Minto, Édifice Canada
• 344, rue Slater, 12e étage
• Ottawa (Ontario) K1A 0K1
• Canada

Pour d'autres coordonnées, consultez la page Web Contactez-nous.

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Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d'appliquer l'ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d'être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d'atténuer les obstacles potentiels à l'accès ou au bénéfice de l'initiative. L'ACS Plus va au‑delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d'autres facteurs tels que l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu'un ministère, un programme ou une initiative envisage d'atteindre dans un délai déterminé.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)

Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Entreprise autochtone (Indigenous business)

Dans le cas d'un rapport sur les résultats ministériels, il s'agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d'entreprises bénéficiaires de traités modernes.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année‑personne dans un budget ministériel. Le calcul d'un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d'un employé divisé par le nombre d'heures d'une semaine de travail à temps plein d'un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d'atteindre un résultat au niveau d'un ministère ou d'un programme, ou les produits ou résultats attendus d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l'accent et dont il rendra compte au cours d'une période de planification particulière. Il s'agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d'obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government priorities)

Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Ce qu'un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l'exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.

résultat (result)

Un résultat ou un produit lié aux activités d'un ministère, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative.

résultat ministériel (departmental result)

Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d'un ministère.