Rapport sur les résultats ministériels 2024 à 2025 : Analyse comparative entre les sexes plus

​Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l'ACS Plus

Gouvernance

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant dont la mission est de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié.

La Commission n'a pas la responsabilité de concevoir des politiques publiques en matière d'asile et d'immigration, puisque cette responsabilité relève du mandat d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Toutefois, lorsque le gouvernement consulte la CISR au sujet de l'incidence des politiques gouvernementales sur son travail, la Commission tient compte des considérations de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans ses commentaires, s'il y a lieu. Un champion de l'ACS Plus attitré et une personne-ressource de l'ACS Plus aident la CISR en la matière.

Capacité

La CISR peut établir des instruments décisionnels et des outils opérationnels pour offrir un complément à l'orientation fournie par la loi habilitante de la Commission, à savoir la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces instruments et outils, destinés à un usage interne par les commissaires et le personnel de soutien de la CISR, comprennent des documents comme les Directives numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR et les Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre. L'ACS Plus est utilisée au cours de l'élaboration, de la surveillance et de l'examen de ces instruments de politique interne. Tout au long de l'exercice, les commissaires de chacune des quatre sections ont appliqué, au besoin, ces instruments et outils.

Au cours de l'année, du travail a été fait dans le but d'améliorer la formation, les ressources et les procédures à l'échelle nationale pour le personnel des greffes en ce qui a trait à l'orientation sexuelle, aux caractères sexuels ainsi qu'à l'identité de genre et à l'expression de genre.

L'examen des Règles de la Section de l'immigration, qui établissent les pratiques et les procédures de la Section de l'immigration requises pour les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, s'est poursuivi au cours de l'exercice, et l'examen des Règles de la Section de la protection des réfugiés et des Règles de la Section d'appel des réfugiés a commencé. L'ACS Plus fait partie de ces processus d'élaboration de la réglementation.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l'ACS Plus

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, la CISR avait 0,25 équivalent temps plein consacré à l'ACS Plus. Il s'agit d'une personne-ressource qui élabore du contenu pour les rapports organisationnels, qui examine du contenu de l'ACS Plus de la Commission figurant dans les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor produits par l'IRCC ou l'ASFC, et qui participe aux réunions du comité interministériel de l'ACS Plus.

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié

Nom du programme :

• Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
• Décisions relatives aux appels en matière d'immigration
• Décisions relatives aux appels des réfugiés
• Décisions relatives à la protection des réfugiés
• Services internes

Objectifs du programme

Objectifs des programmes en ce qui a trait aux décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux décisions relatives aux appels en matière d'immigration, aux décisions relatives aux appels des réfugiés et aux décisions relatives à la protection des réfugiés : La Commission jouit d'une indépendance décisionnelle et elle rend des décisions au cas par cas. Elle applique l'ACS Plus dans ses programmes, conformément aux Directives numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR, aux Directives numéro 8 du président : Accessibilité des procédures devant la CISR – mesures d'adaptation d'ordre procédural et considérations de fond et aux Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre. Par exemple, l'équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre est une équipe de la Section de la protection des réfugiés qui a reçu une formation spécialisée pour instruire et trancher précisément les demandes d'asile fondées sur le genre. Elle permet de traiter d'une manière respectueuse, uniforme et tenant compte des traumatismes les demandes d'asile fondées sur le genre. De plus, elle détermine, met en œuvre et peaufine les pratiques exemplaires aux fins de prise de décisions concernant ces demandes d'asile et met en commun ces pratiques exemplaires pour la prise de décisions à l'échelle de la Section.

Objectifs du programme des Services internes : Les Services internes de la CISR cherchent à devenir plus inclusifs et à limiter les partis-pris systémiques grâce à une compréhension des divers besoins de tout le personnel, y compris des commissaires, et des personnes qui comparaissent devant la Commission, qu'importe leur sexe, leur genre ou leur identité. Pour atteindre cet objectif, la Commission s'appuie en partie sur son Plan d'accessibilité 2023 à 2025, qui vise à cerner et à éliminer les obstacles à l'accessibilité et à éviter qu'ils se produisent.

Population cible

• Décisions relatives aux enquêtes et à la détention : étrangers et résidents permanents
• Décisions relatives aux appels en matière d'immigration : appelants en matière d'immigration (ne comprend pas le ministre pour l'application de l'ACS Plus)
• Décisions relatives aux appels des réfugiés : appelants en matière d'asile (ne comprend pas le ministre pour l'application de l'ACS Plus)
• Décisions relatives à la protection des réfugiés : demandeurs d'asile
• Services internes : commissaires et personnel de la CISR

Répartition des avantages

La CISR est chargée de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié. Toutes les personnes qui comparaissent devant la Commission reçoivent une décision juste et impartiale, peu importe l'âge, le genre ou les facteurs d'identité. Les décisions sont rendues par des commissaires indépendants qui, en vertu de la loi, examinent tous les faits et toutes les circonstances étayées par la preuve et qui sont propres à chaque cas. L'information exposée ci-dessous porte sur la répartition des cas réglés selon le sexe et le groupe d'âge au cours de l'exercice 2024 à 2025.

Plan de collecte de données liées à l'ACS Plus

Le système de gestion des cas de la CISR enregistre une quantité limitée d'informations, notamment le genre, l'âge et le pays d'origine des personnes qui comparaissent devant la Commission, de même que l'application des Directives numéro 4 et numéro 9 du président. Ces informations permettent à la Commission d'analyser sa clientèle selon le sexe et le groupe d'âge.

Échelles

Échelle selon le sexe

• Premier groupe : principalement des hommes (80 p. 100 ou plus d'hommes)
• Deuxième groupe : de 60 p. 100 à 79 p. 100 d'hommes
• Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : de 60 p. 100 à 79 p. 100 de femmes
• Cinquième groupe : principalement des femmes (80 p. 100 ou plus de femmes)

Échelle selon le niveau de revenu

• Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
• Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
• Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
• Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d'âge

• Premier groupe : profite principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
• Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ni aucune incidence générationnelle entre jeunes et aînés
• Troisième groupe : profite principalement aux aînés ou à la génération du baby boom