Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 - Partie III

Raison d'être et responsabilités

Activités régionales

La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux, situés à Toronto (bureau régional du Centre), à Montréal (bureau régional de l'Est) et à Vancouver (bureau régional de l'Ouest). Le bureau régional du Centre est responsable de l'Ontario, sauf d'Ottawa; le bureau régional de l'Est, du Québec, d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; et le bureau régional de l'Ouest, des provinces de l'Ouest et des territoires du Nord. Les quatre sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux, et elles sont appuyées par des services de greffe et un soutien organisationnel. La CISR a aussi des bureaux à Calgary et à Niagara Falls, où elle tient des audiences. Des audiences sont également tenues dans un petit nombre de bureaux itinérants. Les services internes et les services de soutien sont gérés au siège de la CISR, situé à Ottawa.

Justice administrative

Par le travail de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice. Dans le cadre de ses procédures, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle. Ses décisions sont rendues conformément à la loi, y compris à la Charte canadienne des droits et libertés. La CISR est résolue à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. Chaque cas est tranché selon son bien-fondé par des décideurs indépendants. La Commission respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle ainsi que leur expérience unique et parfois extrêmement traumatisante.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, de trois façons importantes :

• par le règlement des demandes d'asile et des appels en matière d'asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
• par les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, elle contribue à l'intégrité de notre système d'immigration, assure l'équilibre entre les droits de la personne eu égard aux étrangers ainsi qu'aux résidents permanents et la sécurité des Canadiens, et fait honneur à la réputation du Canada à l'égard de la justice et de l'équité;
• à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles et à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l'intégrité du système canadien d'immigration.

La CISR contribue également, de façon générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles chères aux Canadiens, valeurs liées notamment au respect des droits de la personne, à la paix, à la sécurité et à la primauté du droit.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

D'après le mandat qui lui est conféré par la loi et d'après son architecture d'alignement des programmes (AAP) approuvée pour la période de référence 2013-2014, la CISR a un seul résultat stratégique et quatre programmes principaux englobant la responsabilité de l'ensemble des décisions et des règlements du tribunal. Le cinquième programme, les Services internes, appuie les quatre autres et le résultat stratégique.

1. Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Programme 1.1 : Protection des réfugiés
Programme 1.2 : Appels des réfugiés
Programme 1.3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Programme 1.4 : Appels en matière d'immigration
Services internes

Priorités organisationnelles

Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Analyse des risques

Réforme du système d'octroi de l'asile du Canada. L'exercice 2013-2014 a été une année de transformation au cours de laquelle la CISR a mis en œuvre des réformes importantes touchant sa structure, ses délais et la façon dont elle traite les demandes d'asile. Vu l'envergure de ces réformes, la CISR risquait de ne pas pouvoir atteindre les résultats qui respectent l'objet des dispositions de la LIPR liées aux réformes. Les données préliminaires confirment que la CISR a réussi la mise en œuvre des réformes; elle a été en mesure de réunir de nouveaux décideurs (dont 80 p. 100 étaient nouvellement arrivés au moment de l'entrée en vigueur), d'assurer du leadership et du soutien en matière de gestion des cas ainsi que de réduire de façon importante les délais moyens de traitement d'avant la réforme, de façon à ce qu'ils soient, après la réforme, d'environ quatre mois. Il a fallu adapter continuellement le système durant cette période d'accélération des activités, car les attentes établies avant la réforme ont été mises à l'épreuve à la lumière de l'expérience pratique qui a suivi la réforme.

La CISR a mis en œuvre la SAR, qui est investie de pouvoirs étendus pour ce qui est d'examiner des décisions de la SPR. Le nombre d'appels a augmenté de façon progressive depuis la création de la Section. Par ses décisions, la SAR contribue à accroître la justesse du processus décisionnel en matière d'octroi de l'asile.

Nomination et renouvellement de mandat de décideurs. Pour régler les cas présentés devant elle, la CISR dépend de la nomination de décideurs et du renouvellement de leur mandat en temps opportun, par le gouverneur en conseil, à la SAR et à la SAI. En 2013-2014, des décisions stratégiques relatives à la réaffectation de décideurs nommés par décret au moment du renouvellement de leur mandat ont été prises en temps opportun pour veiller à une augmentation graduelle de l'effectif à la SAI ou à la SAR, selon les besoins opérationnels des sections. La CISR a également adopté des stratégies de dotation visant le maintien d'un effectif suffisant de décideurs fonctionnaires à la SPR et à la SI.

Anciens cas. En s'appuyant sur un effectif de décideurs temporairement disponibles, la CISR a réaffecté les ressources internes en vue de réduire le nombre d'anciens cas faisant partie de l'arriéré, nombre qui est passé de 27 900, au début de l'exercice, à 15 200, à la fin de l'exercice.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)

La baisse des dépenses réelles enregistrée de 2011-2012 à 2013-2014 est surtout liée à une baisse du financement temporaire visant à permettre à la CISR de mettre en œuvre le nouveau système d'octroi de l'asile.

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental (dollars)

Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)

Mesure du rendement

Ressources financières budgétaires (dollars)

Ressources humaines (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Durant l'exercice 2013-2014, la SPR a continué de modifier ses processus, procédures et attentes en matière de charge de travail pour continuer de répondre aux exigences du nouveau système. L'introduction de délais réglementaires quant aux audiences relatives aux demandes d'asile a nécessité des changements profonds dans la façon de travailler des décideurs et du personnel de soutien de la SPR. L'environnement de la SPR a continué d'évoluer, et il s'est révélé très différent de la réalité, des tendances et des attentes en matière de prévisions qui existaient avant le 15 décembre 2012. Par exemple, les variables suivantes ont eu une incidence sur le rendement de la SPR lié aux décisions rendues en temps opportun :

• plus de 80 p. 100 de l'effectif des décideurs à la SPR était nouveau à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, et ces décideurs ont eu besoin de perfectionnement professionnel soutenu pour augmenter de façon constante leur capacité et leur efficacité au cours de l'année;
• les délais relatifs à l'instruction des demandes d'asile ont eu pour effet de diminuer d'une certaine façon la capacité de la SPR de réaliser des gains d'efficacité, par exemple, la capacité de permettre aux décideurs d'acquérir une spécialité géographique;
• au départ, un nombre considérable d'audiences ont été retardées en raison de retards dans la réception de confirmation du contrôle de sécurité préliminaire (CSP); à la fin de la période de référence, la situation s'était améliorée, mais il y a encore des retards attribuables au manque de CSP;
• il y a eu une légère hausse du nombre de demandes d'annulation de la qualité de réfugié et une importante augmentation du nombre de demandes relatives à la perte de l'asile, ainsi qu'une hausse importante du nombre d'interventions du ministre en raison de la mise en œuvre du projet pilote de CIC sur les interventions et les examens ministériels;
• en prévision d'une très faible proportion des demandes d'asile à l'égard de pays autres que des POD, une cible de rendement particulièrement élevée avait été établie pour ces cas.

Malgré l'ampleur des défis, la SPR a continué à se concentrer sur l'augmentation de son rendement et sur le fait de rendre des décisions en temps opportun, c'est-à-dire afficher un délai moyen de traitement d'environ quatre mois, comparativement à un délai moyen de presque deux ans avant la mise en œuvre. L'impartialité du processus décisionnel, l'indépendance des décideurs de la Section et les questions de justice naturelle et d'équité sont demeurées primordiales. La SPR a aussi consacré une énergie considérable à planifier la mise en œuvre du transfert à la CISR de la fonction relative à l'ERAR.

Grâce à son initiative relative aux anciens cas et à la réaffectation de ressources, la CISR a été en mesure de réduire considérablement le nombre des anciens cas faisant partie de l'arriéré de la SPR, qui est passé de 27 900 en avril 2013 à 15 200 à la fin de la période de référence. Les décideurs nommés par décret qui n'avaient pas été affectés à une autre section se sont concentrés sur le traitement efficace de ces cas, tandis que les décideurs fonctionnaires ont contribué à l'initiative relative aux anciens cas selon la capacité de la Section. Il est de plus en plus difficile de réduire davantage l'arriéré des anciens cas étant donné que l'effectif des décideurs nommés par décret pouvant instruire uniquement ces cas diminue à mesure que le mandat de ces décideurs prend fin. Des décideurs fonctionnaires peuvent aussi instruire ces cas, mais les nouveaux cas déférés sont mis au rôle de façon prioritaire en raison des délais réglementaires. De plus, une série d'autres types de cas, comme les cas renvoyés par la SAR ou par la Cour fédérale ainsi que les demandes d'annulation ou de perte de l'asile, est prise en compte pour établir les priorités en matière de mise au rôle afin de veiller à ce que les décisions soient rendues en temps opportun.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Ressources humaines (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

L'exercice 2013-2014 a marqué la première année complète d'activité de la SAR. La LMRER et la LVPSIC sont entrées en vigueur le 15 décembre 2012, mais les premiers appels ont été interjetés seulement à la fin de 2012-2013. L'exercice a donc fait l'objet d'une surveillance continue qui a donné lieu à des ajustements et à des améliorations en vue de maintenir la qualité et l'uniformité ainsi que d'augmenter l'efficacité. Le nombre de cas reçus à la SAR a été inférieur aux prévisions, ce qui a donc donné lieu à un ajustement de son effectif de décideurs nommés par décret. La stratégie décisionnelle de la SAR a continué d'évoluer pour répondre aux exigences liées à la complexité de sa charge de travail. Il convient de noter que la SAR peut casser la décision de la SPR, renvoyer l'affaire à la SPR ou encore y substituer la décision qui aurait dû être rendue. La SAR a exercé ce pouvoir au cours de l'exercice visé par le présent rapport.

En raison de la nouveauté et de la complexité de la charge de travail, le perfectionnement professionnel à l'échelle nationale est demeuré une priorité. La SAR a rendu des décisions de qualité en temps opportun et a été en mesure d'atteindre les cibles en matière de rendement relatives aux décisions rendues dans les délais réglementaires prévus dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le pourcentage des décisions rendues dans les 90 jours suivant la date à laquelle l'appel a été interjeté et mis en état dans les cas où aucune audience n'est tenue était de 97 p. 100.

La Section a élaboré un programme de diffusion externe et a commencé à publier les motifs de ses décisions dans les deux langues officielles. L'exercice a aussi été une période d'apprentissage pour les conseils. La SAR a saisi cette occasion pour expliquer ses règles et ses politiques aux intervenants ainsi que pour adapter et simplifier ses processus.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Ressources humaines (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Malgré la baisse de cas reçus en 2013-2014, le nombre de cas déférés pour enquête et contrôle des motifs de détention est demeuré élevé, comparativement aux années précédentes. Le nombre de cas réglés par la Section se rapprochait du nombre de cas déférés pour enquête et contrôle des motifs de détention. Le contexte opérationnel de la SI et les cas qu'elle tranche sont de plus en plus complexes, ce qui a exigé une coordination accrue. La Section a tranché un nombre accru de cas concernant des questions complexes liées à des organisations criminelles et à des questions juridiques inédites. La SI a dû composer avec beaucoup de contraintes opérationnelles, y compris le nombre d'audiences tenues dans des bureaux itinérants et l'intégration des processus opérationnels dans un nouveau système informatisé de suivi des cas. La SI est demeurée déterminée à maintenir une productivité élevée et à rendre des décisions de qualité en temps opportun. Ces résultats traduisent un effectif bien formé et dévoué ainsi qu'une bonne coordination entre les services de greffe et les décideurs. La Section a concentré ses efforts sur le renforcement des modèles d'audiences dans les bureaux itinérants, secteur où son attention continuera d'être nécessaire.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Ressources humaines (ETP)

Résultats du rendement

Analyse du rendement et leçons retenues

Le programme Appels en matière d'immigration est complexe et de nature contradictoire qui comprend des activités de prise de décision, gérées par des décideurs nommés par décret, ainsi que des activités de règlement anticipé, gérées par des fonctionnaires, soit des agents de règlement anticipé (ARA).

Les activités de règlement anticipé comprennent la catégorisation de tous les appels à la SAI, qui est effectuée par les ARA. Le volet principal de règlement regroupe le processus d'audience, les processus d'instruction sur dossier, le processus de règlement rapide informel (RRI) et les conférences du mode alternatif de règlement des litiges (MARL). Les ARA déterminent les cas pouvant faire l'objet d'un possible règlement anticipé et ils ont la responsabilité de mener les conférences du MARL, où les appels sont souvent réglés sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience devant un décideur.

En 2013-2014, 5 600 appels ont été réglés, et plus de 500 sursis ont été accordés, ce qui représente 6 100 appels terminés. Un total de 400 appels ont été réglés par le MARL, soit une diminution de 22 p. 100 comparativement à la période de référence antérieure.

En 2013-2014, 5 800 appels ont été interjetés à la SAI, total qui était quelque peu inférieur aux 6 000 appels prévus. Le nombre de cas en instance à la fin de la période de référence, qui devait être d'environ 11 400 selon les prévisions initiales, était de 11 900. Comme 1 600 de ces cas étaient des appels d'une mesure de renvoi faisant l'objet d'un sursis, le nombre réel de cas en instance était d'environ 10 300.

Le nombre moyen de décideurs qui composent l'effectif à la SAI s'élevait à 27, ce qui représente une baisse de 4 p. 100 comparativement à l'exercice précédent. L'effectif complet à la SAI compte 37 décideurs. Malgré l'effectif réduit de décideurs à la SAI, celle ci a maintenu un taux élevé de règlement d'appels. En 2013-2014, le délai moyen de traitement a augmenté (passant de 13,9 à 15,4 mois), ce qui s'explique à la fois par la réduction de l'effectif des décideurs et par la réduction marquée du recours au MARL pour le règlement des appels. À la fin de 2013-2014, la CISR a commencé à réaffecter des ressources pour veiller au règlement en temps opportun des appels en matière d'immigration et pour jeter les bases en vue de s'attaquer à l'arriéré des cas en instance à la SAI et aux délais de traitement qui s'allongent.

Au cours de la période de référence, la SAI a adopté des stratégies de règlement anticipé pour gérer les appels en instance. En outre, le conseil du ministre a participé à des audiences relatives à certains types d'appels par des observations écrites. Les cadres supérieurs de la SAI ont rencontré les groupes d'intervenants externes pour cerner de nouvelles occasions et collaborer pour mettre en œuvre un programme efficace, comme l'élaboration d'initiatives visant le règlement anticipé d'appels et d'autres stratégies d'ordre procédural pour aborder les problèmes liés aux cas en instance.

La SAI a rencontré, dans tous les bureaux régionaux, les cadres supérieurs de l'ASFC afin d'encourager l'ASFC à rétablir les niveaux de ressources normaux pour répondre aux besoins du programme de la SAI. Le travail entrepris avec l'ASFC sur les stratégies de gestion des cas se poursuit, comme toujours, pour respecter l'indépendance décisionnelle des décideurs de la SAI.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Ressources humaines (ETP)

Analyse du rendement et leçons retenues

Gestion et surveillance. La Direction générale des politiques, de la planification et des recherches (DGPPR) a été créée pour favoriser la synergie et l'efficacité au sein des divers programmes, sections et ressources de la CISR. Grâce à l'intégration des fonctions de planification stratégique et d'analyse, la DGPPR a été en mesure de réagir aux tendances et aux nouveaux enjeux liés à l'immigration et aux réfugiés ainsi que d'harmoniser continuellement ses politiques relatives aux programmes, à la gestion des cas et à la recherche pour qu'elles appuient toutes un processus décisionnel efficace et équitable. Pour gérer le rendement à la CISR, la DGPPR a prévu et mis en œuvre des évaluations ciblées et des améliorations au système de mesure des résultats quantitatifs et qualitatifs. Elle a aussi collaboré avec les organismes centraux et les organismes du portefeuille afin d'élaborer des politiques et des processus législatifs et réglementaires en matière d'immigration et de réfugiés ainsi que de répondre aux exigences en matière de surveillance, tout en respectant l'indépendance institutionnelle de la CISR. La DGPPR a continué à mener ses initiatives de transformation allégées, lesquelles ont donné lieu à des schémas détaillés de la chaîne de valeur et à des activités d'amélioration soutenues dans les sections et les bureaux régionaux de la CISR.

Communications. En 2013-2014, la CISR a collaboré avec des partenaires clés, des intervenants nationaux et internationaux ainsi que le public pour sensibiliser les auditoires externes eu égard aux changements d'ordre opérationnel apportés au système d'octroi de l'asile à la suite de l'entrée en vigueur de la LMRER et de la LVPSIC. La sensibilisation a eu lieu au moyen d'activités de communications stratégiques et de relations avec les médias ainsi que d'un certain nombre d'initiatives relatives à la diffusion externe et aux relations avec les intervenants, tant au Canada qu'à l'étranger, notamment deux réunions du Comité consultatif sur les pratiques et les procédures du président. De plus, la CISR continue de maintenir des liens étroits avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, tant au Canada qu'à son bureau principal situé à Genève, afin de communiquer des renseignements et des pratiques exemplaires.

Services juridiques. Les Services juridiques fournissent du soutien et de l'orientation à toutes les sections, y compris en ce qui a trait à la formation et à l'encadrement des nouveaux décideurs et des décideurs réaffectés à une autre section. Pour appuyer la qualité du processus décisionnel de la CISR, ils ont fourni un suivi accru des décisions de la CISR examinées par les tribunaux. Les Services juridiques ont continué à fournir des avis et de l'orientation à l'égard de tous les dossiers de l'organisation, dont les RH, l'approvisionnement, la gouvernance et les questions liées à la mise en œuvre de la réforme. De plus, les Services juridiques ont offert un soutien juridique relatif à la gestion des cas complexes portant sur des renseignements classifiés liés à la sécurité nationale ou à la criminalité.

Gestion des ressources humaines. En 2013-2014, la priorité de l'équipe des RH de la CISR était de continuer à veiller à ce que la CISR demeure une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter. Une attention particulière a été portée au mieux être des employés pendant cette période de réaménagement des effectifs et du milieu de travail. De plus, les RH ont assuré des services de soutien adéquats aux quatre programmes du tribunal ainsi que le respect des besoins en matière d'apprentissage et de formation. En même temps, la demande soutenue de services relatifs aux RH dans le cadre de la nouvelle organisation a été surveillée, les lacunes en matière de services ont été déterminées, et des initiatives de modernisation des services de RH ont été mises en œuvre en vue d'élaborer un modèle adéquat quant à la prestation des services de RH.

Gestion financière. En 2013-2014, la CISR a fait la transition vers un nouveau système financier, suivant la norme du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) concernant le système financier. Le nouveau système est entré en vigueur le 1er avril 2014, et les services sont offerts selon une entente de service interorganisationnelle. Il s'agit d'une approche qui tire parti de l'infrastructure existante en vue de réaliser des économies d'échelle quant aux fonctions administratives. Le nouveau système a permis à la CISR d'adopter les processus opérationnels normalisés du SCT dans le cadre de l'approvisionnement en biens et services.

Gestion de l'information. En 2013-2014, la CISR a continué à mettre l'accent sur l'harmonisation avec le nouveau modèle de service du gouvernement pour la sous traitance de l'entreposage des documents et les services d'extraction. Elle a établi des services de recouvrement de coûts de Bibliothèque et Archives Canada liés à la disposition de ressources documentaires. La Commission a amélioré son programme de gestion de l'information (GI) en terminant plusieurs projets clés fondamentaux qui sont définis dans ses plans d'action liés au cadre de GI. La CISR a établi une structure de gouvernance relative à la GI, a dressé une liste complète de ses dépôts d'information, a déterminé ses ressources documentaires à valeur opérationnelle (RDVO) et a établi un profil de risque relatif à la protection de ces ressources. La Commission a étudié des options pour l'introduction d'un dépôt de documents électroniques, ce qui a donné lieu à un rapport d'état final se rapportant au projet GCDOCS et à un rapport sur la mise en œuvre des options.

Technologie de l'information. La CISR a collaboré étroitement avec son équipe fonctionnelle, CIC et l'ASFC pour recueillir et documenter les exigences en matière de technologie de l'information (TI) à l'appui des nouvelles lois. Un plan de gestion de projet comprenant un calendrier de mise en œuvre a été approuvé par toutes les parties. Une mise à jour corrective des applications de NOVA a été effectuée pour respecter les priorités opérationnelles. En collaboration avec les partenaires de CIC, la Commission s'est préparée à mettre le Système de soutien des opérations des bureaux locaux hors service. La CISR a travaillé étroitement avec Services partagés Canada dans le cadre de l'Initiative de transformation des services de courriel et a créé un plan de projet détaillé à cet égard. La CISR a été proactive dans l'élaboration d'une stratégie de communication et la diffusion de documents en préparation à la migration vers ces services de courriel.

Approvisionnement et gestion des biens. En 2013-2014, de nouvelles exigences en matière de déclarations de marchés ont été mises en œuvre, conformément aux directives du SCT. La CISR a amélioré son processus de gouvernance grâce à un suivi accru de la part du Comité d'examen des marchés. Les processus d'approvisionnement et d'attribution de marchés ont été normalisés au sein de l'organisation au moyen d'améliorations apportées au système financier. De plus, un module d'approvisionnement et de passation de marché a été lancé, ce qui a amélioré la répartition des tâches et la recherche d'information.

Locaux. En 2013-2014, la CISR a commencé à appliquer, à son siège à Ottawa, les Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relatives à l'initiative Milieu de travail 2.0, comme il est prescrit dans le budget de 2012. Au printemps 2015, au terme du projet, la CISR aura ainsi réduit de 20 p. 100 l'espace qu'elle occupe à son siège, ce qui se traduit par des économies à long terme pour le gouvernement en coûts de locaux.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État condensé des opérations et de la situation financière nette de l'organisation
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (dollars)

La baisse du total des charges pour 2013-2014 est principalement attribuable à la fin du financement temporaire lié à la mise en œuvre du nouveau système d'octroi de l'asile.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État condensé de la situation financière
Au 31 mars 2014 (dollars)

La baisse du total des actifs non financiers est liée à l'amortissement des systèmes opérationnels.