Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2025

Sur cette page

• Introduction
• Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes
• Attestation
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport est conforme au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2025-2026, au rapport financier trimestriel 2024-2025 et au Plan ministériel 2025-2026 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Le rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

La CISR est un tribunal administratif responsable et indépendant établi par le Parlement le 1 janvier 1989 dans le but de régler, de manière équitable, efficace et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié. En rendant des décisions administratives rapides et équitables, la CISR contribue à la confiance des Canadiens dans leurs institutions démocratiques et, par conséquent, à la qualité de vie au Canada.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel 2025-2026.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les pouvoirs de dépenser de la CISR accordés par le Parlement et utilisés par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2025-2026. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut faire de dépenses sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.

La CISR applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore attribués en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en relief les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette de l’utilisation des ressources financières disponibles et des dépenses réelles pour l’exercice et pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2025 par rapport à l’exercice précédent.

Figure 1. Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 septembre des exercices 2024 à 2025 et 2025 à 2026 (en millions de dollars)

Depuis le début de l'exercice, les autorisations budgétaires totales disponibles de 357,1 millions de dollars représentent une légère augmentation de 2,3 % ou 8,1 millions de dollars par rapport à la même période de l’exercice précédent.

Le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2025-2026 présente une augmentation de 10,9 millions de dollars, soit 5,9 millions de dollars en dépenses de fonctionnement et 5,0 millions de dollars en autorisations législatives. La variation observée au chapitre des dépenses de fonctionnement est attribuable à de petites différences entre le financement temporaire prévu dans le budget de 2022, lequel a pris fin, et le renouvellement de ce financement dans le budget de 2024. Y est également inclus le financement permanent servant à soutenir les conventions collectives récentes qui a été reçu au deuxième trimestre du dernier exercice; l’augmentation d’un trimestre à l’autre se chiffre donc à 8,1 millions de dollars plutôt qu’à 10,9 millions de dollars, comme l’indique le Budget principal des dépenses (augmentation globale).

En ce qui concerne les autorisations législatives, la hausse est principalement attribuable à l’augmentation du taux du régime d’avantages sociaux des employés, qui est passé de 13,8 % pour l’exercice 2024-2025 à 15,3​ % pour l’exercice 2025-2026.

Au cours du trimestre qui a pris fin le 30 septembre 2025, la CISR a dépensé 80,8 millions de dollars, soit 6,5 millions de dollars (7,4 %) de moins que les 87,3 millions de dollars dépensés au cours du même trimestre de l’exercice précédent. La diminution des dépenses est principalement attribuable à une baisse au chapitre des services professionnels et spéciaux, de l’acquisition de machinerie et d’équipement ainsi que du personnel.

Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants survenus dans les dépenses par rapport à l’exercice précédent, par article courant :

Risques et incertitudes

L'environnement dans lequel la CISR exerce ses activités demeure très dynamique. Au deuxième trimestre, la CISR a maintenu une position financière stable et a continué de gérer les incertitudes qui persistent en lien avec les autorisations de dépenses courantes et futures (p. ex. diminution des autorisations et réduction des dépenses à l'échelle du gouvernement).

Le nombre de demandes d'asile que reçoit la Section de la protection des réfugiés, qui demeure élevé, exerce une pression sur le système d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada. Compte tenu de ce contexte, la CISR signale qu'il y a un risque que le nombre de demandes d'asile déférées continue de créer un excédent de cas en instance dépassant la capacité de traitement. Si elle ne peut compter sur un financement suffisant ou prévisible, la CISR pourrait se voir dans l'incapacité de maximiser ses opérations et de maintenir sa productivité. En réponse à cette situation, la CISR harmonise de manière proactive la capacité des sections avec les ressources de manière à gérer le nombre élevé de cas en instance et à voir à ce que les délais d'attente pour les décisions demeurent les plus raisonnables possibles. La planification stratégique de l'effectif et des ressources​ demeure un facteur essentiel lorsqu'il s'agit d'assurer l'efficacité et l'adaptabilité dans l'ensemble des sections. La CISR le sait : son effectif est l'une de ses principales forces organisationnelles. C'est pourquoi elle accroît la productivité au moyen d'initiatives de renforcement des capacités ciblées. Parmi les mesures, notons l'automatisation de processus peu complexes dans le but de les accélérer, comme la réception de cas et la mise au rôle.

La CISR, qui fait partie intégrante du vaste système d'immigration et d'octroi de l'asile, a continué de travailler étroitement avec ses partenaires de portefeuille, ses fournisseurs de services et les intervenants externes. Toutefois, les restrictions en matière de capacité à l'échelle du système au sein de l'ensemble des organisations partenaires pourraient avoir une incidence sur la capacité de la CISR à répondre aux demandes de service et à assurer l'efficacité en matière de traitement.

Pour atténuer les risques, la CISR a continué de faire avancer son plan stratégique Horizon 2026-2027 (le plan), appuyé par une surveillance continue et une gouvernance adaptative. Le plan vise à maximiser la capacité opérationnelle des quatre sections, notamment en simplifiant et en uniformisant les processus et en utilisant la technologie pour réaliser des gains d'efficacité tout en maintenant la qualité des décisions. Il sera possible, grâce à des investissements ciblés dans la gestion de projets et les infrastructures de technologie de l'information, d'acquérir les ressources et les outils numériques nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques en question.

Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes

Les changements suivants ont été apportés au personnel principal depuis le dernier rapport :

• Le 17 juillet 2025, Julie Wellington a quitté son poste d'avocate générale principale à la CISR.

Attestation

La version originale a été signée par

Ottawa, Canada

27​ novembre 2025

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.