États financiers prospectifs - Exercices se terminant les 31 mars 2013 et 2014

Déclaration de la responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la vérification interne, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a mis en place un Comité ministériel de vérification qui comprend des membres externes. Son rôle est de fournir au président de la CISR une assurance et des conseils sur la gestion de risques et les processus de contrôle et de gouvernance.

Brian Goodman,
président
Serge Gascon,
dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
14 mars 2013


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État de la situation financière prospectif (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer (note 6) 9,887 11,941
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4,988 5,424
Avantages sociaux futurs (note 7) 12,330 13,040
Total des passifs 27,205 30,405
ACTIFS
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 9,143 11,091
Débiteurs et avances (note 8) 376 367
Total des actifs financiers bruts 9,519 11,458
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (34) (37)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (34) (37)
Total des actifs financiers nets 9,485 11,421
Dette nette ministérielle 17,720 18,984
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 270 244
Immobilisations corporelles (note 9) 18,606 21,984
Total des actifs non financiers 18,876 22,228
Situation financière nette ministérielle 1,156 3,244

Passif éventuel (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Brian Goodman,
président
Serge Gascon,
dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
14 mars 2013

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Charges
Protection des réfugiés 55,180 82,286
Appels en matière d'immigration 20,910 18,014
Enquêtes et contrôles des motifs de détention 12,156 12,748
Appels des réfugiés 26,604 5,775
Services internes 36,506 44,942
Total des charges 151,356 163,765
Revenus
Revenus divers 11 16
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (11) (16)
Total des revenus 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 151,356 163,765
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 125,044 140,160
Variations des montants à recevoir du Trésor (1,948) 5,497
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 26,172 25,151
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 2,088 (7,043)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 3,244 (3,799)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 1,156 3,244

Information sectorielle (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimés
2012-2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 2,088 (7,043)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 500 8,200
Amortissement des immobilisations corporelles (3,878) (3,666)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (3,378) (4,534)
Variation due aux charges payées d'avance 26 (5)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (1,264) (2,514)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 18,984 21,498
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 17,720 18,984

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
État des flux de trésorerie prospectif (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimés
2012-2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 151,356 163,765
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) (3,878) (3,666)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (26,172) (25,151)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 12 (1,950)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 26 (5)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payés 2,054 3,235
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoire 436 (1,465)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 710 (2,803)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 124,544 131,960
Activités d'investissement en immobilisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 500 8,200
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 500 8,200
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 125,044 140,160

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.


Notes aux états financiers prospectifs (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoir et objectifs

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration. En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui a été modifié par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) en 2010 et par la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en 2012. Les sections de la CISR tireront leurs mandats de ces trois lois au cours de la période de référence 2013-14.

La mission de la CISR consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d'immigration et de statut de réfugié.

À titre de tribunal indépendant, le mandat de la CISR est de :

  • statuer sur les demandes d'asile;
  • statuer sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié;
  • statuer sur les demandes de perte de l'asile;
  • statuer sur les examens des risques avant renvoi (ERAR)…Note 1
  • instruire les appels interjetés contre une décision de la SPR d'accueillir ou de rejeter une demande d'asile;
  • effectuer des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouve déjà et seraient interdits de territoire;
  • contrôler les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration;
  • instruire les appels interjetés contre le refus, par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial;
  • instruire les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent;
  • instruire les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence; et
  • instruire les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la Section de l'immigration au terme d'une enquête.

La CISR a cinq activités de programme : protection des réfugiés, appels en matière d'immigration, enquêtes et contrôles des motifs de détention, appels des réfugiés et services internes. L'activité de programme services internes appuie les quatre autres activités.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la CISR qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2012-13 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-14, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2013-14.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. les charges pour les activités de programme non touchées de manière significative par la LMRER et la LVPSIC, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  2. les charges pour les activités de programme principalement touchées par la LMRER et la LVPSIC reflètent les dépenses de transition et les nouvelles dépenses.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-13 et pour 2013-14, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, la CISR a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de matériel ou de l'aménagement des installations nécessaires peuvent influer sur les gains/pertes ainsi que sur les charges d'amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    La CISR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CISR et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que la CISR a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucun frais pour ses services, et ses revenus consistent en les gains découlant de dispositions de biens de la Couronne, les frais imposés pour les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et les intérêts sur les débiteurs en souffrance.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la CISR. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres minist ères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la CISR découlant du régime. La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'évènement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 4 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Matériel et outillage 10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.

5. Autorisations parlementaires

La CISR reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandés (en milliers de dollars)
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimés
2012-2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 151,356 163,765
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (26,172) (25,151)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) (3,878) (3,666)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 710 (2,803)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 436 (1,465)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (28,904) (33,085)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 9) 500 8,200
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 500 8,200
Autorisations disponibles prévues 122,952 138,880
(b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
Autorisations demandées Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimés
2012-2013
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement 108,680 122,421
Montants législatifs 14,272 16,459
Autorisations disponibles prévues 122,952 138,880

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CISR (en milliers de dollars) :

Créditeurs et charges à payer
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimés
2012-2013
Créditeurs - autres ministères et organismes 1,992 2,764
Créditeurs - parties externes 3,323 4,266
Total des créditeurs 5,315 7,030
Charges à payer 4,572 4,911
Total des créditeurs et des charges à payer 9,887 11,941

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    La responsabilité de la CISR relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    La CISR verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de services et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers (en milliers de dollars) :

Indemnités de départ estimatives
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimés
2012-2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 13,040 10,237
Charge pour l'exercice 475 4,364
Prestations versées prévues pendant l'exercice (1,185) (1,561)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 12,330 13,040

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CISR (en milliers de dollars) :

Débiteurs et avances
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimés
2012-2013
Débiteurs - autres ministères et organismes 339 327
Débiteurs - parties externes 34 37
Avances aux employés 3 3
Débiteurs bruts 376 367
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (34) (37)
Débiteurs nets 342 330

9. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Transferts Solde de clôture
Matériel informatique 2,203 - 2,203
Logiciels informatiques 14,791 - 1,760 16,551
Matériel et outillage 228 - - 228
Améliorations locatives 9,068 500 3,456 13,024
Actifs en construction 5,216 - (5,216) -
Total 31,506 500 - 32,006
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Transferts Solde de clôture
Matériel informatique 1,638 208 - 1,846
Logiciels informatiques 5,525 2,811 - 8,336
Matériel et outillage 35 23 - 58
Améliorations locatives 2,324 836 - 3,160
Total 9,522 3,878 - 13,400
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimatés
2012-2013
Matériel informatique 357 565
Logiciels informatiques 8,215 9,266
Matériel et outillage 170 193
Améliorations locatives 9,864 6,744
Actifs en construction - 5,216
Total 18,606 21,984

10. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

  1. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès de la CISR dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important leur dénouement ne peut être déterminé.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CISR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CISR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (en milliers de dollars)

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimés
2012-2013
Installations 19,200 17,778
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6,972 7,373
Total 26,172 25,151
(b) Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public.  Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif.

Autres transactions entre apparentés
Résultats prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Charges - autres ministères et organismes 20 624 21 081

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de la CISR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus.  Voici les résultats de chaque segment pour la période  (en milliers de dollars):

Architecture sectorielle des activités de programme
PR AI ECMD AR SI Résultats prévus 2013-2014
Total
Résultats estimés 2012-2013
Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 36,530 12,925 7,838 20,818 25,609 103,720 113,752
Installations 6,720 2,304 1,536 3,840 4,800 19,200 17,778
Locations 106 27 161 - 106 595 685
Services professionnels et spécialisés 6,968 5,146 1,778 1,946 2,234 18,072 15,205
Amortissement 3,057 17 141 - 663 3,878 3,666
Transports et télécommunications 1,206 307 241 - 740 2,689 4,712
Réparation et entretien 25 20 209 - 913 1,362 3,119
Acquisition de matériel 282 94 182 - 1,219 1,971 3,611
Services publics, fournitures et approvisionnements 153 39 29 - 207 622 848
Information 52 4 3 - 8 67 132
Autre 81 27 38 - 7 153 257
Total - Charges de fonctionnement 55,180 20,910 12,156 26,604 36,506 151,356 163,765
Revenus
Revenus divers 5 - - - 6 11 16
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (5) - - - (6) (11) (16)
Total - Revenus 0 - - - 0 0 0
Coût net des activités 55,180 20,910 12,156 26,604 36,506 151,356 163,765

Légende du tableau :

PR : Protection des réfugiés
AI : Appels en matière d'immigration
ECMD : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
AR : Appels des réfugiés
SI : Services internes

Notes

Note 1

Les activités associées avec l'ERAR vont commencer dans une période future.

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