Stratégie ministérielle de développement durable 2023 à 2027

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Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, 2023.    

No de cat. : MQ1-18F-PDF   

ISSN : 2817-6256   

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Résumé

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié.

En décembre 2020, la Loi fédérale sur le développement durable a été modifiée. L'une des modifications consistait à élargir le mandat de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) afin qu'elle passe de 42 organisations fédérales à 101, dont la CISR. Conformément à la Loi, les organisations fédérales doivent déposer une stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) un an après le dépôt de la SFDD. La SFDD de 2022 à 2026 a été déposée le 2 novembre 2022. Bien que le développement durable ne soit pas nouveau à la CISR, il s'agit de la première SMDD de la Commission.

La SMDD de 2023 à 2027 décrit en détail les mesures précisément prises par la Commission à l'appui des objectifs et des stratégies de mise en œuvre suivants de la SFDD de 2022 à 2026 :

  • Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
    • Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
  • Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
    • Stratégie de mise en œuvre : Améliorer les critères d'approvisionnement écologique
  • Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
    • Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l'intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l'ensemble des opérations du gouvernement

Section 1

Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Il s'agit de la première SFDD à s'appuyer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.

Conformément à l'objectif de la Loi, de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, la CISR appuie l'atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).

La LFDD énonce également 7 principes fondamentaux qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la SFDD ainsi que des SMDD. Ces principes fondamentaux ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de la CISR.

Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l'ensemble du gouvernement du Canada, cette stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, soutenue par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d'indicateurs (CMI) et du Cadre d'indicateurs canadien (CIC), le cas échéant. La Stratégie nationale pour le Programme 2030 tient également compte des initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la SFDD afin d'éclairer l'élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.

Section 2

Vision du développement durable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Il s'agit de la première SMDD de la Commission à titre d'organisation mandatée sous le régime de la LFDD mise à jour qui est entrée en vigueur en décembre 2020. Toutefois, le développement durable n'est pas nouveau pour la CISR. Les engagements antérieurs de cette dernière faisaient partie du tableau de renseignements supplémentaires de rapport sur les achats écologiques dans le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels. La Commission avait pris des mesures ministérielles correspondantes à l'appui de l'objectif de développement durable 12 (Consommation et production responsables) et de l'objectif de développement durable 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques) des Nations Unies.

À titre de petit organisme fédéral, la Commission doit rendre des comptes concernant les éléments suivants :

  • Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
    • Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
  • Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
    • Stratégie de mise en œuvre : Améliorer les critères d'approvisionnement écologique
  • Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
    • Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l'intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l'ensemble des opérations du gouvernement

La CISR demeure déterminée à faire avancer les pratiques de développement durable à l'appui des trois objectifs mentionnés ci-dessus. Les mesures ministérielles propres aux objectifs, lesquelles sont décrites à la section 4 de la présente stratégie, établissent les normes auxquelles la CISR adhère.

La Commission continuera de bâtir une culture de pratiques durables qui reflète les trois dimensions du développement durable, soit environnementale, économique et sociale. Par exemple, en 2021, la CISR a conçu son premier plan stratégique pour la diversité et l'inclusion dans le but de promouvoir une culture diversifiée et inclusive, de créer un milieu de travail diversifié et inclusif et d'intégrer la diversité et l'inclusion dans ses politiques et ses programmes. De plus, le Plan d'accessibilité de la CISR 2023 à 2025 est en cours de mise en œuvre. Il expose en détail les engagements pris par la Commission pour éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes ayant un handicap, y compris les employés et les personnes qui comparaissent devant elle. La Commission relève et appuie également les efforts de mobilisation déployés par les champions de la Commission pour les employés autochtones, les minorités visibles, les communautés de personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et autres ainsi que les personnes en situation de handicap, et favorise la participation aux discussions en matière de sensibilisation et de changement culturel tant à l'échelle du gouvernement que celles qui sont organisées par la CISR. La reconnaissance délibérée du processus de réconciliation est au cœur de ces efforts.

En réponse à la pandémie de COVID-19, la CISR a accéléré l'élaboration et l'adoption de sa stratégie de passage au numérique. Il s'agissait notamment de passer d'un tribunal axé sur le papier à un tribunal axé sur le numérique. Le passage aux dossiers électroniques en plus de l'adoption d'un modèle opérationnel d'audiences virtuelles assure l'accès à la justice des clients tout en réduisant les effets négatifs sur l'environnement. Le modèle permet également à la Commission de mettre à profit un effectif diversifié partout au Canada pour aider la Commission à atteindre ses objectifs à l'égard des groupes visés par l'équité en matière d'emploi et accroître la représentation des minorités visibles et des personnes racisées, des Autochtones, des femmes et des personnes en situation de handicap. La poursuite de l'exécution concluante des initiatives de la stratégie de passage au numérique pourrait contribuer au développement durable en favorisant davantage la réduction de l'empreinte carbone de la CISR.

Section 3

À l’écoute des Canadiens

Comme l'exige la LFDD, la CISR a tenu compte des commentaires sur l'ébauche de la SFDD 2022 à 2026 formulés dans le cadre de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022.

Au cours de la consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d'un large éventail d'intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des Canadiens et des Canadiennes de différents groupes d'âge et de divers horizons. L'ébauche de la SFDD a également été transmise au comité approprié de chaque chambre du Parlement, au commissaire à l'environnement et au développement durable ainsi qu'au Conseil consultatif sur le développement durable pour qu'ils en fassent l'examen et fournissent leurs commentaires.

Ce que nous avons entendu

Les Canadiens ont formulé des commentaires sur les 17 objectifs de la SFDD, en mettant l'accent sur les préoccupations socioéconomiques au Canada. Même si aucun des commentaires reçus dans le cadre des consultations publiques sur la SFDD ne concerne le mandat de la Commission, la CISR tient compte des opinions suivantes qui ont été exprimées pendant les consultations publiques menées par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) :

  • l'importance de reconnaître les droits et les connaissances autochtones et la nécessité de mener des consultations et de collaborer avec les peuples autochtones;
  • le renforcement des achats écologiques et la mise en œuvre d'un approvisionnement carboneutre pour stimuler la mobilisation volontaire de l'entreprise dans la course à la carboneutralité;
  • l'éducation sur les répercussions des changements climatiques et les mesures d'adaptation connexes pour faciliter la transition vers des pratiques plus respectueuses du climat.

Ce que nous avons fait

La CISR a pris en considération l'accent qu'ont mis les Canadiens sur la réduction des déchets et l'adoption de politiques en matière d'achats écologiques. La Commission est consciente de l'importance d'entretenir un dialogue continu avec les Canadiens pour améliorer davantage le développement durable à l'échelle du gouvernement du Canada. La CISR continuera de surveiller les commentaires des Canadiens et d'en tenir compte lorsqu'ils concernent les mesures ministérielles qui s'appliquent à la Commission.

Veuillez trouver plus d'informations sur la consultation publique de la SFDD et ses résultats dans le rapport de consultation de la SFDD.

Section 4

Engagements de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

 
 
 
 
Format texte : Engagements de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
10. Inégalités réduites12. Consommation et production responsables13. Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques

      

Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

Le contexte de la SFDD :

La CISR est déterminée à faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones. À mesure que des progrès sont réalisés sur la voie de la vérité et de la réconciliation, il importe de reconnaître les rôles significatifs que les peuples autochtones ont joués et jouent encore pour façonner le Canada. Il est également essentiel de continuer de s'informer sur les injustices commises dans le passé envers la population autochtone au Canada. Seule une meilleure compréhension permettra de créer un avenir meilleur et plus inclusif. Par conséquent, la Commission veille à ce que ses employés aient accès à une formation en compétences culturelles autochtones, comme le prévoit le cadre de formation obligatoire de la CISR.

La plupart des activités de passation de marchés de la CISR sont facilitées au moyen des services professionnels obligatoires de Services publics et Approvisionnement Canada, lesquels comprennent des fournisseurs d'affaires autochtones préqualifiés. Toutefois, la Commission n'est pas en mesure d'atteindre toutes les cibles à l'aide de ces outils. Pour remédier à la situation, la Commission a exploré des façons d'élargir ses activités de diffusion externe auprès des fournisseurs autochtones. De plus, les stratégies d'approvisionnement de la CISR incitent les agents d'approvisionnement à inclure un ou plusieurs fournisseurs autochtones dans chaque demande de soumission traitée. Cette démarche a permis d'augmenter le pourcentage annuel d'attribution des marchés de la CISR à des entreprises autochtones. Le plan d'approvisionnement annuel de la Commission comprend également des stratégies de mobilisation pour aider à promouvoir et à appuyer la participation des entreprises autochtones aux appels d'offres de la CISR. À compter de l'exercice de 2023 à 2024, la CISR produira des rapports trimestriels pour surveiller efficacement l'état de la valeur monétaire des marchés attribués aux entreprises autochtones.

Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis​

Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d'étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)

Stratégie de mise en œuvre Mesure ministérielle Indicateur de rendement
Point de départ
Cible
Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Inclure la formation en compétences culturelles autochtones dans le cadre de la formation obligatoire de la CISR.

Programme : Services internes

Indicateur de rendement : Pourcentage d'employés qui ont suivi la formation en compétences culturelles autochtones (interne ou externe).

Point de départ : 41 p. 100 en juin 2023

Cible : 80 p. 100 sur une base continue

Les fonctionnaires sont dans une position unique pour contribuer à établir des relations respectueuses avec les peuples autochtones du Canada. Cette mesure incite les employés de la fonction publique à accroître leurs compétences culturelles et leur sensibilisation à l'égard des enjeux liés aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis du Canada, ainsi que leur connaissance de la Déclaration des Nations Unies. Cette mesure contribue également au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Cible du CIC : 10.3 Assurer l'égalité des chances et réduire l'inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, les politiques et les pratiques discriminatoires et en encourageant l'adoption de lois, de politiques et de mesures adéquates en la matière.

Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Promouvoir et appuyer la participation des entreprises autochtones aux appels d'offres de la CISR.

Programme : Services internes

Indicateur de rendement : Pourcentage de marchés attribués aux entreprises autochtones.

Point de départ : 0,23 p. 100 durant l'exercice de 2021 à 2022

Cible : 5 p. 100 d'ici le 1er avril 2024

Conformément à l'annexe E intitulée Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones, contenue dans la Directive sur la gestion de l'approvisionnement (entrée en vigueur le 1er avril 2022), tous les organismes fédéraux énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques doivent produire un plan d'approvisionnement dans le but de déterminer les possibilités pour les entreprises autochtones.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Cible du CIC : 10.3 Assurer l'égalité des chances et réduire l'inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, les politiques et les pratiques discriminatoires et en encourageant l'adoption de lois, de politiques et de mesures adéquates en la matière.

Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission

Le contexte de la SFDD :

La CISR connaît les engagements pangouvernementaux en matière de changements climatiques et elle en tient compte quand elle doit se procurer des biens et des services. À l'appui du renforcement de l'approvisionnement écologique, les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel de la Commission ainsi que les titulaires de cartes d'achat doivent suivre une formation particulière qui comporte des questions environnementales à prendre en compte dans les décisions d'achat.

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable

Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d'ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres).

Stratégie de mise en œuvre Mesure ministérielle Indicateur de rendement
Point de départ
Cible
Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Améliorer les critères d'approvisionnement écologique.

Veiller à ce que les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ainsi que les gestionnaires et les superviseurs de projets et des locaux reçoivent une formation sur l'approvisionnement écologique (comme le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques, ou l'équivalent).

Programme : Services internes

Indicateur de rendement : Pourcentage des spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ainsi que des gestionnaires et des superviseurs de projet et des locaux qui ont reçu la formation sur les achats écologiques.

Point de départ : 100 p. 100 durant l'exercice de 2020 à 2021

Cible : 100 p. 100 sur une base continue

Le processus d'approvisionnement écologique comporte des questions environnementales à prendre en compte dans les décisions d'achat et devrait inciter les fournisseurs à réduire les répercussions environnementales de leurs biens et services ainsi que de leurs chaînes d'approvisionnement.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC : Les Canadiens consomment de manière durable.

Indicateur du CIC : 12.2.1 Proportion d'entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l'environnement.

Cible du CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Améliorer les critères d'approvisionnement écologique.

Veiller à ce que tous les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ainsi que tous les gestionnaires et les superviseurs de projets et des locaux reçoivent une formation sur l'approvisionnement écologique (comme le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques, ou l'équivalent).

Programme : Services internes

Indicateur de rendement : Pourcentage des titulaires de cartes d'achat de la CISR qui ont reçu une formation comprenant des considérations relatives à l'approvisionnement écologique.

Point de départ : 100 p. 100 durant l'exercice de 2020 à 2021

Cible : 100 p. 100 sur une base continue

Le processus d'approvisionnement écologique comporte des questions environnementales à prendre en compte dans les décisions d'achat et devrait inciter les fournisseurs à réduire les répercussions environnementales de leurs biens et services ainsi que de leurs chaînes d'approvisionnement.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Ambition du CIC : Les Canadiens consomment de manière durable.

Indicateur du CIC : 12.2.1 Proportion d'entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l'environnement.

Cible du CMI : 12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

Le contexte de la SFDD :

La CISR ne possède pas de biens immobiliers. Toutefois, la Commission s'aligne, s'il y a lieu, sur les politiques, les règlements, les directives et les pratiques exemplaires du gouvernement du Canada en ce qui concerne les répercussions, les risques et les mesures d'adaptation liés aux changements climatiques. À cette fin, la CISR veillera à ce que les employés occupant un poste au sein de l'équipe des Services de gestion des locaux reçoivent une formation sur les activités qui permettent de s'adapter aux changements climatiques ou qui permettent de se redresser (résilience).

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique.

Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d'ici 2050 (tous les ministres).

Stratégie de mise en œuvre Mesure ministérielle Indicateur de rendement
Point de départ
Cible
Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la Stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l'intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l'ensemble des opérations du gouvernement.

Veiller à ce que tous les employés de la CISR qui occupent un poste au sein de l'équipe des Services de gestion des locaux reçoivent une formation sur l'évaluation des répercussions des changements climatiques, la conduite d'évaluations des risques liés aux changements climatiques et la mise au point de mesures d'adaptation.

Pourcentage des employés de la CISR qui occupent un poste au sein de l'équipe des Services de gestion des locaux qui ont suivi une formation sur les activités visant l'amélioration de la résilience climatique.

Point de départ : 0 p. 100 au 1er avril 2023

Cible : 80 p. 100 sur une base continue

Pour lutter contre les changements climatiques, le gouvernement du Canada s'est engagé à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le gouvernement fédéral doit adopter des activités visant l'amélioration de la résilience climatique. Cette mesure permettra de veiller à que les employés responsables des locaux pour le personnel reçoivent une formation afin de détecter les risques liés à la mise en œuvre des programmes essentiels et d'élaborer des mesures pour accroître la résilience des activités face aux répercussions des changements climatiques.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Cible du CMI : 13.3 Améliorer l'éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d'alerte rapide

Section 5

Intégration du développement durable

La CISR continuera de veiller à ce que ses politiques, ses procédures et ses outils décisionnels tiennent compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre de son processus d'évaluation environnementale stratégique (EES). L'EES relative à une proposition de politique, de plan ou de programme comprend une analyse de l'incidence de cette proposition sur l'environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.

En tant que tribunal administratif indépendant et responsable, la Commission s'emploie à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. La Commission dispose de quatre programmes, à savoir les décisions relatives à la protection des réfugiés, les décisions relatives aux appels des réfugiés, les décisions relatives aux appels en matière d'immigration et les décisions relatives aux enquêtes et à la détention. Par conséquent, la Commission élabore et propose rarement de nouvelles politiques et de nouveaux programmes, à savoir des politiques qui auraient une incidence sur l'environnement et l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD. Toutefois, au cours de l'exercice de 2022 à 2023, lorsque la Commission a mis à jour les Règles de la Section d'appel de l'immigration, lesquelles sont entrées en vigueur le 14 janvier 2023, une analyse préliminaire a été effectuée. Les résultats ont permis de conclure qu'une EES n'était pas requise pour ces règles d'application, car celles-ci n'avaient aucune incidence sur l'environnement, y compris sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD.