La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a mis à jour son ensemble de politiques en fusionnant les éléments clés de la Politique sur l'utilisation des directives du président et de la Politique sur l'utilisation des guides jurisprudentiels. Une analyse minutieuse des deux anciennes politiques a permis d'identifier un chevauchement important et une opportunité de simplifier notre cadre politique tout en contribuant à nos objectifs d'assurer la qualité et la cohérence du processus décisionnel.
La nouvelle politique suit la même structure que les deux politiques précédentes mais ajoute un nouvel énoncé des attentes pour les commissaires concernant l'utilisation des guides jurisprudentiels. Cet énoncé rend explicite l'attente de longue date selon laquelle les commissaires suivront les guides jurisprudentiels à moins qu'il n'existe des raisons convaincantes ou exceptionnelles de s'en écarter. Cette révision fait suite à
une récente décision de la Cour d’appel fédérale qui confirme que le président de la CISR a le pouvoir d'émettre des guides jurisprudentiels. La même décision confirme également que l'énoncé des attentes n'entrave pas l'indépendance décisionnelle des commissaires dans la prise de décisions équitables, efficaces et conformes à la loi.
La
Politique sur l'utilisation des directives du président et des guides jurisprudentiels s'articule comme suit :
- Un cadre qui oriente l'exercice de l'autorité du président ;
- L'effet des directives et des guides jurisprudentiels ;
- Le processus de la prise de décision d'émettre une directive ou d'identifier une décision comme un guide jurisprudentiel ; et
- Le processus de révision d'une directive ou de révocation d'une directive ou d'un guide jurisprudentiel.