Richard Wex, Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), a fait parvenir le message ci-dessous au
comité consultatif de la CISR le 31 janvier 2020, au sujet de la qualité du processus décisionnel.
Chers collègues,
Comme vous le savez peut-être, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a fait l’objet de reportages dans les médias dernièrement, lesquels portaient essentiellement sur la conduite des décideurs et la qualité du processus décisionnel.
Voici donc une occasion de communiquer avec les intervenants et de vous tenir au courant des travaux de la Commission en ce qui a trait à la qualité du processus décisionnel. J’estime qu’il est essentiel que vous soyez mis au fait des efforts notables déployés par la Commission en vue de veiller à ce que soit rempli le mandat qui lui est conféré par la loi, lequel consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié.
Le processus décisionnel dans les cas d’immigration et de statut de réfugié est reconnu comme l’un des plus difficiles et importants dans le domaine du droit administratif et il implique souvent des conséquences qui changent le cours d’une vie. Voilà pourquoi les décideurs de la Commission font l’objet d’un processus de sélection rigoureux fondé sur le mérite. Seul un très petit pourcentage des candidats sont embauchés. Les décideurs suivent ensuite un programme de formation approfondie et participent de manière continue à des activités de perfectionnement professionnel, de mentorat et de gestion du rendement. Cette rigueur a valu à la Commission d’être réputée mondialement pour la grande qualité et le caractère équitable de ses décisions.
L'année dernière, la Commission a rendu plus de 70 000 décisions dans ses quatre sections. En rendant ces décisions, les décideurs de la Commission doivent se comporter de façon professionnelle et faire preuve d'intégrité, tout en produisant rapidement des décisions justes. Il est important de garder à l'esprit que dans la grande majorité des cas, nos décideurs se conduisent avec le plus grand professionnalisme. Cela dit, la CISR reconnaît qu'elle peut toujours faire mieux et s'engage à améliorer la qualité du processus décisionnel. Ces efforts sont d'autant plus importants que notre effectif de décideurs s'accroît dans le contexte d’un nombre grandissant de demandes d’asile. Dans ce contexte, nous mettons en œuvre d’importantes mesures supplémentaires ayant pour but d’améliorer la qualité du processus décisionnel, notamment l’établissement de nouveaux centres de la qualité pour assurer un meilleur suivi des tendances afin de mieux cibler les besoins en matière de formation, le renforcement du suivi des audiences pour promouvoir l'assurance de la qualité ainsi que la réalisation de contrôles de la qualité de notre processus décisionnel par des tiers de façon plus régulière et transparente.
Au cours des dernières semaines, les médias ont porté à notre attention un certain nombre de cas liés au genre (certains ayant déjà été abordés par les médias), certains types de questions posées par les décideurs s’étant révélées préoccupantes. Bien que les cas soulevés ne soient aucunement systémiques ni représentatifs de l’ensemble, ils suscitent des questions qui nécessitent notre attention immédiate. La Commission fait figure de pionnier à l’échelle mondiale pour ce qui est d’élaborer des directives à l’intention des décideurs sur la meilleure façon de tenir des audiences dans le cas de revendicateurs du statut de réfugié qui soulèvent des questions liées au genre. Conséquemment, nous prenons les mesures initiales suivantes pour nous attaquer aux enjeux soulevés. En premier lieu, la Commission met en œuvre une formation de perfectionnement obligatoire ayant pour thème les cas fondés sur le genre, à l’intention de tous les décideurs de la Section de la protection des réfugiés. Deuxièmement, la Commission établira en consultation avec les intervenants une équipe spéciale ayant une formation spécialisée en matière de demandes d’asile fondées sur le genre. Troisièmement, toujours en consultation avec nos intervenants, nous réviserons et mettrons à jour plus tard cette année, les Directives du président dans ce domaine.
Les médias ont aussi soulevé des questions concernant la capacité de la Commission de tenir les décideurs imputables en raison de leur conduite ou de leur rendement. Il est important de ne pas oublier que les décideurs de la Commission agissent de manière indépendante dans le cadre de leurs fonctions de décideur – il s’agit là d’un élément crucial du système canadien. Un demandeur d’asile qui estime que des erreurs ont été commises peut interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés ou, le cas échéant, se tourner vers la Cour fédérale. Cependant, je tiens à rassurer les intervenants et le grand public que la direction prend les mesures qui s’imposent, conformément aux principes d’équité et d’application régulière de la loi, lorsque des questions de rendement ou de conduite de la part d’un décideur sont mises en évidence.
Enfin, les médias ont soulevé des questions au sujet du processus de dépôt de plaintes, y compris l’idée de considérer de nouveau la création d’un nouveau mécanisme externe chargé des plaintes. Comme vous le savez peut-être, la CISR a récemment renforcé son processus de dépôt de plaintes du public en établissant un Bureau de l’intégrité, indépendant des sections, qui relève directement de moi. Dans le cadre de mesures supplémentaires visant à assurer la transparence, le Bureau publie désormais un rapport annuel faisant état de l’ensemble des plaintes reçues, et le mécanisme de dépôt des plaintes fera l’objet d’un examen de la part d’un tiers plus tard cette année. Je vous invite à me faire part de votre opinion sur cette fonction du système de la Commission dans le cadre de cet examen. Je suis personnellement déterminé à apporter des changements qui amélioreront le système. Je voudrais aussi souligner que tout nouveau mécanisme chargé des plaintes externe à la Commission implique plusieurs considérations, des changements législatifs et, en fin de compte, l’approbation du gouvernement. Comme président ayant le mandat d’assurer la confiance du public dans la CISR, je continuerai à travailler pour assurer que le processus demeure transparent et équitable.
J’aimerais souligner qu’en 30 ans d’existence, jamais la Commission n’a eu à composer avec un contexte opérationnel aussi difficile. Ce contexte est marqué par des tendances migratoires mondiales et un nombre sans précédent de personnes cherchant à accéder à notre système d’immigration et de protection des réfugiés. Vous vous souviendrez qu’en réponse à cette situation, la Commission a annoncé à la fin de 2018 la création d’un programme de croissance et de transformation à long terme axé sur l’augmentation de la productivité, l’amélioration de la qualité du processus décisionnel et le renforcement de la gestion. Au cours des deux dernières années, la Commission a mis en œuvre un éventail d’initiatives faisant partie de ce programme
– depuis la réception de la demande jusqu’à l’appel – qui ont résulté en une amélioration de la qualité de notre processus décisionnel, tout en réalisant ou en surpassant nos engagements ambitieux en matière de productivité au sein de nos quatre sections.
Nos efforts mentionnés plus haut, en appui à une qualité améliorée du processus décisionnel, font partie du programme de croissance et de transformation de la CISR. Alors que nous mettons en œuvre notre programme, nous sommes à l’écoute de nos employés ainsi que de ceux qui interagissent avec la Commission pour améliorer notre façon d’assumer notre mandat. Notre tâche est amorcée et nous sommes engagés à mettre en œuvre nos plans et priorités en consultation avec nos intervenants.
Je suis fier du dévouement et de la qualité du travail de nos décideurs et de notre personnel qui effectuent quotidiennement des tâches difficiles dans un contexte opérationnel très exigeant. Je tiens à vous remercier, nos intervenants, pour votre soutien continu. Nous ferons appel à vous pour nous appuyer afin de continuer à positionner la CISR pour qu'elle réussisse.
Cordialement,
Richard Wex
Président
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada