Document publié – La jurisprudence sur la définition de réfugié au sens de la Convention

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a publié une version à jour du document La jurisprudence sur la définition de réfugié au sens de la Convention. 

Ce document analyse la définition de réfugié au sens de la Convention, qui est intégrée aux dispositions législatives canadiennes, aux articles 95 à 98, 108 et 109 de la Loi​ sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Préparée par les Services juridiques de la CISR, cette version à jour remplace la version antérieure de 2018 et comprend la jurisprudence allant jusqu’au 31 mars 2019. Elle comporte deux nouveaux chapitres sur les demandes de constat de perte de l’asile et les a​ndes d’annulation de décisions relatives à des demandes d’asile​.

​La CISR est déterminée à promouvoir l’accès à la justice. Nous espérons que ce document s’avérera une ressource utile pour les personnes qui comparaissent devant la CISR et leur conseil, ainsi que pour le milieu universitaire et le public.  ​