Reprise graduelle des activités à la Section d’appel des réfugiés

​​​​​​​​​​Communiqué à l’intention des conseils, des représentants désignés et des conseils du ministre

Le présent communiqué fait le point sur les plans de reprise des activités, qui reviendront (presque) à la normale à la Section d’appel des réfugiés (SAR) pendant la pandémie de COVID­19. Notre première priorité dans notre planification consiste à assurer la santé et la sécurité de nos employés et de tous les participants au processus d’appel. Dans ce contexte, nous tentons également de maintenir l’accès à la justice dans la mesure du possible.

La reprise des activités à la SAR exigera un travail à capacité réduite dans les bureaux de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et un recours accru au personnel qui travaille à distance et par voie électronique. Cela signifie aussi que la Section utilisera davantage d’outils électroniques pour mener ses activités, y compris par le courrier électronique.

En règle générale, la SAR traitera les appels les plus anciens d’abord, tout en veillant à ce que la priorité soit accordée aux appels de personnes détenues, de mineurs non accompagnés et d’autres personnes vulnérables.

Reprise graduelle des activités

Après l’interruption des activités dans les bureaux de la CISR en raison de la pandémie de COVID­19, la SAR reprendra graduellement ses activités en commençant par les appels qui sont déjà mis en état et assignés à des commissaires. Les appels en instance qui sont déjà mis en état sont regroupés en quatre catégories :

1. les appels où la SAR a substitué une décision favorable ; ^{Footnote 1}
2. les appels où le commissaire de la SAR demande des observations précises;
3. les appels actuellement assignés à un commissaire de la SAR;
4. tous les autres appels en instance non assignés.

À compter de la semaine du 15 juin 2020, la SAR informera les conseils, les représentants désignés et les conseils du ministre qui ont des appels en instance dans les trois premières catégories susmentionnées. La façon dont les dossiers seront traités dans chaque catégorie est décrite ci-dessous.

1. ​Appels où la SAR a substitué une décision favorable

   Au moyen du numéro de dossier seulement, le conseil sera informé de tout appel en instance lorsqu’une décision favorable a été substituée. L’avis de décision et les motifs de décision suivront dès que possible, car les salles de courrier de la CISR ouvriront à compter du 15 juin 2020 à Vancouver et une semaine plus tard à Toronto et à Montréal.

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2. Dossiers dans lesquels la SAR demande des observations

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   Pour les dossiers où le commissaire demande des observations, une demande personnalisée sera envoyée au conseil, au représentant désigné ainsi qu’au ministre, lorsque ce dernier est partie à l’appel. Cela a débuté le 1er juin 2020. Les observations devront être envoyées au plus tard 30 jours après la date du courriel ou de la télécopie les informant de la demande.

   Si aucune observation n’est reçue à la fin de la période de 30 jours, le commissaire procédera au règlement de l’appel. L’avis de décision et les motifs de décision seront envoyés par la poste dès que possible par la suite.

3. Appels assignés

   À moins qu’une demande d’observations précises n’ait été transmise selon la procédure décrite au point 2 ci-dessus, le conseil ou le représentant désigné disposera de 30 jours à partir de la date de réception de l’avis pour faire parvenir tout document ou observation écrite à l’appui de l’appel. Un document ou des observations écrites à l’appui de l’appel seront acceptés sans qu’une demande ne soit présentée.

   La règle 29 et le paragraphe 110(4) s’appliquent toujours. Les nouvelles circonstances découlant de la COVID-19 seront dûment prises en compte. Le ministre est également informé des appels assignés.​
   

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4. Appels non assignés

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   Les appels qui ne figurent dans aucune des trois catégories précédentes ne sont pas encore assignés. Cependant, la SAR acceptera un document ou des observations écrites à l’appui de l’appel sans qu’une demande ne soit présentée jusqu’au 19 août 2020. La règle 29 et le paragraphe 110(4) s’appliquent toujours. Les nouvelles circonstances découlant de la COVID-19 seront dûment prises en compte.

Communication avec la SAR pendant la pandémie de COVID-19

Pour élargir l’éventail de méthodes pour communiquer avec elle, la SAR acceptera les observations soumises par voie électronique au moyen de Connexion postel de Postes Canada. De l’information supplémentaire se trouve dans l’avis de pratique​ annonçant cette initiative.

En plus des numéros de télécopieur indiqués ci-après, des adresses de courriel ont été créées pour chaque bureau régional :

Bureau régional de l’Ouest : IRB.RAD-W-O-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca
Numéro de télécopieur : 604-666-9870

Bureau régional du Centre : IRB.RAD-C-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca​
Numéro de télécopieur : 416-954-1511

Bureau régional de l’Est : IRB.RAD-E-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca
Numéro de télécopieur : 514-283-0164

Si vous utilisez le courriel ou le télécopieur, nous vous encourageons fortement à vous inscrire également à Connexion postel. Contrairement au courriel, qui limite la taille des documents envoyés à 10 Mo, Connexion postel peut accepter jusqu’à 1 Go de données. En outre, Connexion postel offre à la SAR la possibilité d’envoyer des renseignements protégés aux utilisateurs inscrits comme solution temporaire avant le lancement du portail de la CISR.

En raison de la situation découlant de la COVID-19, les comptoirs de réception de la CISR ne sont pas ouverts pour l’instant. La SAR ne peut donc pas accepter des documents remis en personne.

Délais pour interjeter ou mettre en état un nouvel appel

Veuillez consulter l’avis de pratique pour obtenir de l’information sur la reprise des délais pour déposer un avis d’appel ou mettre un appel en état.

Note sur les Règles de la Section d’appel des réfugiés

À moins d’avis contraire, les Règles de la SAR s’appliquent toujours. Cependant, pour permettre l’envoi de documents par voie électronique, il est inutile de présenter plusieurs copies de documents et de signer les formulaires de la SAR comme un avis d’appel et le dossier de l’appelant. En outre, la SAR n’exigera pas que des affidavits ou des déclarations solennelles, requis au titre des Règles​, soient signés et authentifiés pour respecter les exigences de l’éloignement physique.