Avis de pratique concernant la reprise des délais à la Section d’appel des réfugiés

​​Le présent avis de pratique s’adresse aux conseils, aux appelants non représentés, aux représentants désignés et aux conseils du ministre.

Le présent avis de pratique fournit un préavis de 30 jours de la reprise des délais habituels pour le dépôt d’un avis d’appel et du dossier de l’appelant à la Section d’appel des réfugiés (SAR) pour les nouveaux appels. Le présent avis de pratique prolonge aussi la période actuelle de suspension jusqu’au 18 août 2020.

Délais pour le dépôt

À compter du 19 août 2020, la SAR rétablira les délais pour déposer un avis d’appel ou mettre un appel en état qui ont été temporairement suspendus le 15 mars 2020. Cela signifie qu’un avis d’appel ou un dossier de l’appelant qui devait être déposé entre le 1er janvier 2020 et le 18 août 2020 inclusivement doit être présenté à la SAR d’ici le 19 août 2020. Lorsque la date indiquée pour le dépôt d’un avis d’appel ou du dossier de l’appelant est ultérieure au 19 août 2020, la date d’échéance sera la plus tardive des deux.

Reprise des activités réduites de la salle de courrier

Les salles de courrier de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) reprendront leurs activités à capacité réduite le 15 juin à Vancouver et le 22 juin à Toronto et à Montréal. À compter de ces dates, vous pourrez faire parvenir des documents à la SAR par courrier, par télécopieur, par courriel ou par le service Connexion postel. Les comptoirs de réception ne seront pas ouverts pour recevoir des livraisons en personne.

Information à l’intention des appelants non représentés

Vo​us pouvez envoyer des documents par courrier si vous préférez ne pas vous inscrire à Connexion postel ou utiliser le courrier ou le télécopieur.

Comment présenter des documents

Même si les salles de courrier de la CISR reprendront leurs activités, les réceptions ne seront pas ouvertes pour recevoir les livraisons en personne. Les salles de courrier fonctionneront à capacité réduite étant donné que, en raison des précautions liées à la COVID-19, le nombre d’employés qui seront autorisés à accéder aux bureaux de la CISR sera limité.

La SAR commencera donc à utiliser le service Connexion postel de Postes Canada pour recevoir des communications électroniques des utilisateurs inscrits. Veuillez consulter l’avis de pratique sur l’utilisation de Connexion postel pour obtenir plus d’information. En outre, la SAR acceptera tous les documents par courriel à l’une des adresses suivantes ou aux numéros de télécopieur suivants :

Bureau régional de l’Ouest : IRB.RAD-W-O-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca
Numéro de télécopieur : 604-666-9870

Bureau régional du Centre : IRB.RAD-C-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca
Numéro de télécopieur : 416-954-1511

Bureau régional de l’Est : IRB.RAD-E-SAR.CISR@irb-cisr.gc.ca
Numéro de télécopieur : 514-283-0164

Si vous utilisez le courriel ou le télécopieur, nous vous encourageons fortement à vous inscrire également à Connexion postel. Contrairement au courriel, qui limite la taille des documents envoyés à 10 Mo, Connexion postel peut accepter jusqu’à 1 Go de données. En outre, Connexion postel offre à la SAR la possibilité d’envoyer des renseignements protégés aux utilisateurs inscrits comme solution temporaire avant le lancement du portail de la CISR.

Appels en instance

En ce qui concerne les appels en instance, veuillez consulter le communiqué sur la reprise graduelle des activités à la Section d’appel des réfugiés dans lequel sont précisés les délais pour présenter des documents supplémentaires.

Changements à l’application des Règles de la Section d’appel des réfugiés

Pour élargir l’utilisation des communications électroniques avec la SAR et favoriser l’éloignement physique, le présent avis de pratique retire temporairement (lève) l’exigence dans les Règles relatives aux signatures sur les documents et les formulaires de la SAR présentés à l’appui d’un appel. Par exemple, la SAR n’exigera pas que les documents d’un appelant soient signés ni qu’un affidavit signé ou une déclaration solennelle n’accompagne une demande présentée au titre de la règle 37.

Envoi de documents au ministre

Le présent avis de pratique ne change pas la méthode pour remettre des documents au ministre lorsque les Règles de la Section d’appel des réfugiés l’exigent.

Information sur les audiences

Les audiences à la SAR sont toujours remises pour l’instant. Un communiqué distinct sera publié plus tard cet été.

Signé le 12 juin 2020

Signé par Paula Thompson
Vice­présidente, SAR