Instructions importantes à propos de votre appel d'une décision de la Section de la protection des réfugiés rejetant votre demande d'asile

​La version française de ce document a été mise à jour pour refléter les changements décrit dans l’avis de pratique du 16 septembre 2020. Ces changements seront ajoutées aux autres versions linguistiques dès qu’elles seront disponibles.

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Pour interjeter et mettre en état votre appel

Au plus tard quinze jours suivant la date à laquelle vous avez reçu les motifs écrits de la décision rendue par la Section de la protection des réfugiés

  • Vous devez remplir un avis d’appel par écrit. Un avis d’appel vierge est joint au présent document.
  • Vous devez fournir trois copies (ou une copie seulement si transmise de manière électronique)​ de votre avis d’appel au Greffe de la Section d’appel des réfugiés (SAR).
  • Chaque personne qui interjette appel avec vous doit figurer sur l’avis d’appel OU un avis d’appel doit être fourni à la SAR pour chaque personne qui interjette appel de la décision.

Au plus tard quarante-cinq (45)​ jours suivant la date à laquelle vous avez reçu les motifs écrits de la décision rendue par la Section de la protection des réfugiés

  • Vous devez établir un dossier de l’appelant.
  • Vous devez transmettre deux copies (ou une copie seulement si transmise de manière électronique) ​de ce dossier à la SAR.
  • Les documents et les renseignements que doit contenir le dossier de l’appelant sont décrits dans le Guide de l’appelant

Remarque : Si vous déposez un avis d’appel, après la date limite pour transmettre le dossier de l’appelant, votre appel pourrait être rejeté.

Demande de prorogation de délai pour transmettre :

L’avis d’appel et le dossier de l’appelant

Si vous n’avez pas pu transmettre votre avis d’appel et votre dossier de l’appelant aux dates exigées, vous devez présenter une demande de prorogation de délai à la SAR. Dans cette demande, vous devez expliquer les raisons de votre retard. La demande de prorogation de délai doit respecter les règles 6 et 37 des Règles de la Section d’appel des réfugiés (Règles de la SAR). Vous devez joindre trois copies (ou une copie seulement si transmise de manière électronique) ​de votre avis d’appel. À l’appui de votre demande, vous devez aussi fournir un affidavit ou une déclaration solennelle.

Le dossier de l’appelant

Si vous avez transmis votre avis d’appel à temps, mais n’avez pas pu transmettre le dossier de l’appelant à la date exigée, vous devez présenter une demande de prorogation de délai à la SAR. Dans cette demande, vous devez expliquer les raisons de votre retard. La demande de prorogation de délai doit respecter les règles 6 et 37 des Règles de la SAR.​ À l’appui de votre demande, vous devez aussi fournir un affidavit ou une déclaration solennelle.

À quel endroit transmettre vos documents relatifs à l’appel

Vous devez présenter vos documents au Greffe de la SAR qui se trouve au sein du même bureau régional que le Greffe de la Section de la protection des réfugiés (SPR) qui vous a transmis l’avis de décision.

Conseil

Vous pouvez décider de retenir les services d’un conseil pour vous aider à présenter votre dossier d’appel. Si votre conseil exige une rémunération ou s’il reçoit une autre forme de paiement, il doit être membre en règle d’un barreau provincial (avocats et parajuristes), de la Chambre des notaires du Québec ou du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada. Si votre conseil n’exige pas de rémunération, vous devez remplir le formulaire « Avis – Représentant non rémunéré ni autrement rétribué » et le transmettre au ministre et à la SAR dès que possible. Le formulaire se trouve sur le site Web de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) (voir lien ci dessous).

Si vous avez retenu les services d’un conseil, il vous incombe de veiller à ce que ce dernier respecte les délais prévus.

Langue

Vous pouvez obtenir et remplir l’avis d’appel dans la langue officielle du Canada (français ou anglais) de votre choix. Tout document transmis dans une autre langue doit être accompagné d’une traduction en français ou en anglais ainsi que d’une déclaration signée par le traducteur attestant que la traduction est fidèle.

Le Guide de l’appelant, accessible sur le site Web de la CISR, donne davantage de renseignements sur le choix entre le français et l’anglais ainsi que sur les services d’un interprète si votre appel fait l’objet d’une audience.

Vos renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres organisations

Les renseignements personnels que vous fournissez dans le cadre du processus d’appel sont recueillis en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection de réfugiés (LIPR) et permettront à la SAR de statuer sur votre appel. Vos renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres organisations, y compris l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité ainsi que des organismes d’exécution de la loi, aux fins d’administration et d’application de la LIPR.

Vour trouverez de plus amples renseignements et des formulaires dans la trousse à l’intention de l’appelant.

Les Règles de la SAR sont accessibles sur le site Web du ministère de la Justice du Canada.

Si vous n’avez pas accès à une imprimante, veuillez vous présenter au bureau de la CISR le plus près de chez vous pour obtenir une copie papier de la trousse de l’appelant.