Rendement en matière de qualité à la Section de la protection des réfugiés​ pour l’exercice financier 2019 à 2020: Rapport sommaire​

Format texte - Tableau de bord de la Section de la protection des réfugiés

Diagramme 1.

Il s'agit d'un diagramme à colonnes qui illustre la répartition des notes de l'ensemble des dossiers. La note moyenne globale la plus élevée est 2,9; la plus basse, 1,8. Un cas dont la note est égale ou supérieure à 2 répond aux attentes. Quelque 97 p. 100 des cas répondent aux normes de qualité. 

Diagramme 2.

Il s'agit d'un diagramme à cinq barres qui illustre le rendement en fonction de cinq thèmes relatifs à la qualité des audiences. 

La première barre s'intitule « La préparation avant l'audience » et reflète le pourcentage de cas qui ont satisfait aux critères relatifs à la préparation équitable avant l'audience : 81 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 12 p. 100 ont répondu aux attentes; et 7 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

La deuxième barre s'intitule « Audiences respectueuses » et reflète le pourcentage de cas qui ont satisfait aux critères relatifs aux audiences respectueuses : 37 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 55 p. 100 ont répondu aux attentes; et 8 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

La troisième barre s'intitule « Audiences ciblées » et reflète le pourcentage de cas qui ont satisfait aux critères relatifs aux audiences ciblées : 38 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 47 p. 100 ont répondu aux attentes; et 15 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

La quatrième barre s'intitule « Motifs qui exposent les questions déterminantes » et reflète le pourcentage de cas qui ont satisfait aux critères selon lesquels les motifs doivent exposer les conclusions relatives à toutes les décisions rendues : 46 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 43 p. 100 ont répondu aux attentes; et 11 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

La cinquième barre s'intitule « Conclusions fondées sur les constatations » et reflète le pourcentage de cas qui ont satisfait aux critères selon lesquels les conclusions doivent être assorties des constatations nécessaires pour les justifier : 45 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 46 p. 100 ont répondu aux attentes; et 9 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

La sixième barre s'intitule « Motifs transparents et intelligibles » et reflète le pourcentage de cas qui ont satisfait aux critères relatifs au caractère transparent et intelligible des motifs : 63 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 35 p. 100 ont répondu aux attentes; et 2 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

Diagramme 3.

Il s'agit d'un diagramme à barres qui illustre le rendement des trois bureaux régionaux (Ouest, Centre et Est) pris individuellement. Pour ce qui concerne le bureau régional de l'Ouest, 12 dossiers ont été pris en considération; pour le bureau régional du Centre, 35 dossiers; et pour le bureau régional de l'Est, 19 dossiers. 

La première barre s'intitule « Ouest » et reflète le pourcentage de cas instruits au bureau régional de l'Ouest qui ont satisfait à tous les critères, les ont dépassés ou sont demeurés en deçà des attentes : 57 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 41 p. 100 des cas ont répondu aux attentes; et 2 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

La deuxième barre s'intitule « Centre » et reflète le pourcentage de cas instruits au bureau régional du Centre qui ont satisfait à tous les critères, les ont dépassés ou sont demeurés en deçà des attentes : 45 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 43 p. 100 des cas ont répondu aux attentes; et 12 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

La troisième barre s'intitule « Est » et reflète le pourcentage de cas instruits au bureau régional de l'Est qui ont satisfait à tous les critères, les ont dépassés ou sont demeurés en deçà des attentes : 60 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 31 p. 100 des cas ont répondu aux attentes; et 9 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

Diagramme 4.

Il s'agit d'un diagramme à cinq barres qui reflète les domaines au rendement le plus élevé par indicateur. 

La première barre s'intitule « Le commissaire s'exprime en langage clair » et reflète le pourcentage de cas où le commissaire s'est exprimé en langage clair lors de la procédure : 94 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 6 p. 100 ont répondu aux attentes; et aucun cas n'a été inférieur aux attentes. 

La deuxième barre s'intitule « Les conclusions reposent sur les questions soulevées et les éléments de preuve fournis pendant l'audience » et reflète le pourcentage de cas où les conclusions étaient fondées sur les questions soulevées et les éléments de preuve fournis pendant l'audience : 53 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 47 p. 100 ont répondu aux attentes; et aucun cas n'a été inférieur aux attentes. 

La troisième barre s'intitule « Le commissaire gère les situations problématiques à mesure qu'elles se présentent » et reflète le pourcentage de cas où les commissaires ont géré les situations problématiques à mesure qu'elles se sont présentées : 26 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 74 p. 100 ont répondu aux attentes; et aucun cas n'a été inférieur aux attentes. 

La quatrième barre s'intitule « Le commissaire prend en compte les besoins des participants vulnérables, y compris les mineurs non accompagnés » et reflète le pourcentage de cas où sont pris en compte les besoins des personnes vulnérables qui comparaissent afin de faciliter leur témoignage : 11 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 89 p. 100 ont répondu aux attentes; et aucun cas n'a été inférieur aux attentes. 

La cinquième barre s'intitule « Les motifs sont faciles à comprendre et ordonnés de façon logique » et reflète le pourcentage de cas dont les motifs étaient faciles à comprendre et ordonnés de façon logique : 59 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 39 p. 100 ont répondu aux attentes; et 2 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

Diagramme 5.

Il s'agit d'un diagramme à cinq barres qui reflète les domaines au rendement le plus faible par indicateur.  

La première barre s'intitule « Au cours de l'audience, le commissaire souligne convenablement les possibilités de restreindre les questions » et reflète le pourcentage de cas où les commissaires ont restreint les questions au cours de l'audience : 9 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 58 p. 100 ont répondu aux attentes; et 33 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

La deuxième barre s'intitule « Le commissaire circonscrit le nombre de questions à trancher pour les besoins des observations finales » et reflète le pourcentage de cas où le commissaire a circonscrit les questions à trancher pour les besoins des observations finales : 27 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 48 p. 100 ont répondu aux attentes; et 24 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

La troisième barre s'intitule « Les questions désignées comme déterminantes à l'audience sont examinées dans les motifs » et reflète le pourcentage de cas où les questions déterminantes ont été examinées dans les motifs : 39 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 39 p. 100 ont répondu aux attentes; et 21 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

La quatrième barre s'intitule « Le commissaire traite les demandes présentées de vive voix par les parties » et reflète le pourcentage de cas où le commissaire a traité les demandes présentées de vive voix : 37 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 44 p. 100 ont répondu aux attentes; et 19 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

La cinquième barre s'intitule « Le commissaire identifie clairement les questions déterminantes potentielles au début de l'instance » et reflète le pourcentage de cas où le commissaire a clairement identifié les questions déterminantes potentielles au début de l'audience : 30 p. 100 des cas ont dépassé les attentes; 52 p. 100 ont répondu aux attentes; et 18 p. 100 sont demeurés en deçà des attentes. 

Zone de texte 1.

Il s'agit d'un texte libre qui s'intitule « Considérations », dont le contenu est le suivant :  

Les audiences de l'échantillon étaient proportionnellement représentatives de la population générale par région, langue, résultat (accepté et rejeté) et représentation par un avocat. 

Les demandes liées à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre et à l'expression de genre (OSIGEG) ainsi que celles liées aux femmes craignant la violence fondée sur le sexe étaient aussi représentées dans l'échantillon et ont été analysées. 

Pour obtenir plus de renseignements et un rapport complet sur les données contenues dans le présent tableau de bord, veuillez consulter le document intitulé : Rendement en matière de qualité à la Section de la protection des réfugiés 2019-20 : Rapport sur les résultats

Zone de texte 2.

Il s'agit d'un texte libre qui s'intitule « Les principales conclusions », lequel résume les forces et les points à améliorer qu'a fait ressortir l'Initiative de mesure de la qualité de la Section de la protection des réfugiés de 2019‑2020 : 

Forces

Dans presque tous les cas, toutes régions confondues, les commissaires ont excellé dans la présentation de motifs clairs, intelligibles et organisés. 

Le rendement moyen pour chaque indicateur de résultats n'était pas différent lorsqu'on comparait les cas de femmes craignant la violence fondée sur le sexe et l'échantillon dans son ensemble. 

Les pratiques exemplaires et le perfectionnement professionnel ont été désignés pour améliorer l'expérience des demandeurs d'asile en ce qui concerne leur capacité à témoigner efficacement et à s'assurer qu'ils sont traités avec sensibilité.  

La majorité des cas ont fait un excellent usage du cartable national de documentation, en citant souvent des extraits de celui‑ci ou en faisant largement référence à des parties précises. 

Points à améliorer

Il convient de rappeler aux commissaires l'exigence énoncée dans les Directives numéro 7 sur la nécessité d'établir un ordre du jour clair et détaillé en consultation avec le conseil et d'expliquer au conseil et au demandeur d'asile les attentes quant au déroulement de l'audience. 

Les commissaires bénéficieraient d'une formation professionnelle sur le recours aux règles, dispositions réglementaires, directives du président, guides jurisprudentiels et décisions à caractère persuasif et sur leur utilisation dans le cadre de la rédaction de motifs, et les commissaires devraient être encouragés à fournir des explications supplémentaires de leur application des directives du président dans leurs motifs, au besoin. 

La Section de la protection des réfugiés devrait fournir une formation continue et obligatoire sur l'utilisation des Directives numéro 9 et sur l'incidence que les considérations liées à l'OSIGEG peuvent avoir sur le processus d'octroi de l'asile, notamment sur la capacité du demandeur d'asile à témoigner.