- La Section de l'immigration (SI) devrait envisager de discuter des pratiques exemplaires liées aux indicateurs no 2 et 3 dans le cadre de la formation offerte à ses commissaires. Les commissaires devraient tenir compte de l'indicateur no 2 parallèlement à leur responsabilité de s'assurer que le ministre communique toutes les preuves pertinentes. Ces considérations et pratiques exemplaires devraient comprendre :
- Rappeler aux commissaires l'importance d'offrir à l'intéressé l'occasion de répondre à la preuve présentée et de faire des commentaires, même lorsque celui‑ci est représenté par un conseil, en particulier lorsque ce conseil n'était pas présent à l'audience précédente ou qu'il est nouveau dans le dossier, p. ex. lorsqu'il est nommé le jour même de l'audience.
- En cas de communication tardive de la preuve par le ministre, les commissaires devraient envisager de suspendre l'audience pour permettre aux parties d'examiner et de comprendre la preuve et, en fin de compte, d'avoir l'occasion de formuler des observations et de répondre à la preuve présentée.
| Oui | La Section offrira aux commissaires une formation sur les pratiques exemplaires concernant la communication tardive par le ministre et le fait de donner à l'intéressé l'occasion de répondre à la preuve et de formuler des commentaires. | SI | T3, 2022‑2023 |
- La SI devrait organiser une formation ou rédiger un communiqué pour rappeler aux commissaires de suivre les recommandations ci‑dessous qui sont énoncées dans le rapport de rendement en matière de qualité : Section de l'immigration 2019‑2020.
- Toutes les preuves pertinentes sont communiquées à l'avance par le ministre et suffisamment à l'avance pour permettre à la personne détenue ou à son conseil de les examiner et d'y répondre.
- Tous les éléments de preuve sont, au besoin, traduits pour la personne détenue et celle‑ci se voie demander régulièrement, pour les besoins du dossier, si les preuves ont été traduites pour elle.
- Les objections soulevées par la personne détenue à l'égard de la preuve sont traitées de façon appropriée, surtout lorsque la personne détenue n'est pas représentée par un conseil.
| En partie
- La Section convient que le ministre est censé communiquer toutes les preuves pertinentes suffisamment à l'avance de l'audience pour donner à l'intéressé et à son conseil suffisamment de temps pour les examiner et y répondre.
- La Section n'approuve pas la recommandation selon laquelle les commissaires posent des questions à l'intéressé au sujet de son examen de la preuve avec un conseil, lorsqu'il est représenté. De telles questions seraient inappropriées compte tenu de la nécessité de respecter la confidentialité des communications entre un conseil et son client. La Section convient que toutes les preuves doivent être traduites pour l'intéressé et remercie l'évaluatrice pour ses félicitations à l'égard des efforts déployés par un commissaire pour trouver un juste équilibre entre l'équité et l'efficacité en expliquant le contenu de la communication tardive à un intéressé non représenté.
- La Section convient également que les objections soulevées à l'égard de la preuve doivent être traitées de façon appropriée.
| Même si une formation a déjà été offerte dans les domaines visés par les recommandations a) et c), une formation d'appoint sera offerte sur la question de la communication, surtout en ce qui concerne les personnes non représentées. Cette formation portera également sur la traduction de la preuve pour l'intéressé, au besoin. | SI | T3, 2022‑2023 |
- La SI devrait envisager d'offrir des directives et une formation aux commissaires afin de communiquer une approche qui soit davantage fondée sur les principes à l'égard de l'examen des critères énoncés à l'article 248 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) avant d'ordonner le maintien en détention. Les directives peuvent porter sur le processus d'appréciation de tous les critères énoncés à l'article 248 du RIPR et sur l'interprétation des conditions de détention liées à la COVID‑19 dans ce processus.
| En partie
La Section convient que les membres devraient soulever la question des conditions de détention, y compris en relation avec la Covid-19, lorsque cela est pertinent, par exemple en fonction de la situation de santé publique dans une province donnée ou de l'âge ou du profil de santé de la personne concernée. Cependant, il n'y a aucune indication dans la jurisprudence que les membres doivent toujours soulever la question des conditions de détention. De plus, la Section note que tous les membres ont reçu de la formation approfondie sur l'application des facteurs énoncés à l'article 248 et les appliquent à chaque contrôle de détention. | La Section entreprendra de la formation complémentaire sur la façon d'aborder la question des conditions de détention dans le cadre du perfectionnement professionnel continu.
| S.O. | S.O. |
- Lorsqu'un cas est complexe et que les procédures sont longues, les commissaires peuvent envisager de suspendre brièvement l'audience avant de rendre leur décision et de donner leurs motifs. Une brève suspension de l'audience permettrait aux commissaires de s'assurer que toutes les questions déterminantes sont traitées dans leurs motifs.
| Oui | La Section offrira aux commissaires une formation sur les pratiques exemplaires liées à la présentation des décisions et des motifs de vive voix, y compris dans les situations où un cas est particulièrement complexe ou où les procédures sont particulièrement longues. | SI | T3, 2022‑2023 |
- Rappeler aux commissaires les règles et les bonnes pratiques afin qu'ils veillent à traiter les preuves des parties qui sont contraires à leur décision et qu'ils expliquent pourquoi ils ont privilégié certaines preuves.
| Oui | La Section offrira aux commissaires une formation sur les pratiques exemplaires liées à la présentation des décisions et des motifs de vive voix, notamment en prenant des mesures pour s'assurer que les preuves contraires sont traitées et en expliquant pourquoi certaines preuves ont été privilégiées. | SI | T3, 2022‑2023 |
- S'assurer que les personnes vulnérables comme les mineurs ou les personnes ayant des problèmes de santé mentale comprennent bien les motifs et leurs répercussions. À cette fin, il faut rappeler cet objectif aux commissaires. La SI devrait poursuivre ses efforts visant à désigner un représentant lorsque c'est nécessaire.
| Oui
Comme l'évaluatrice l'a mentionné dans ses observations : « Dans presque toutes les audiences évaluées, les commissaires ont utilisé un langage simple et ont donné des motifs clairs et concis, cohérents et accessibles. » Cela est conforme à l'opinion de la Section selon laquelle les commissaires, conformément à la formation qu'ils ont reçue, s'efforcent toujours de livrer leur décision et leurs motifs d'une manière compréhensible pour l'intéressé.
| La Section rappellera aux commissaires, dans le cadre d'une formation sur les pratiques exemplaires liées à la présentation des décisions et des motifs de vive voix, la nécessité d'adapter leur présentation pour assurer la compréhension de l'intéressé, particulièrement dans les cas où la personne a des problèmes de santé mentale ou est mineure.
| SI | T3, 2022‑2023 |
- La SI devrait envisager de modifier ou de mettre à niveau la technologie en ligne utilisée pour les audiences virtuelles. Tous les types d'audience ont été touchés de façon égale, mais, dans les établissements de détention provinciaux, il était plus probable qu'il y ait des problèmes de bruit de fond que dans les centres de surveillance de l'immigration et dans d'autres endroits. Les problèmes techniques ont des répercussions négatives sur la qualité des procédures lorsque les audiences sont souvent interrompues. Bien qu'il soit difficile d'établir un lien de causalité, on peut raisonnablement formuler l'hypothèse que les problèmes techniques risquent d'entraîner un sentiment d'anxiété chez les participants, en particulier les intéressés vulnérables et les commissaires qui doivent à la fois régler les problèmes techniques et présider les audiences. On ne peut raisonnablement s'attendre à ce que les commissaires possèdent les compétences et l'expertise techniques nécessaires pour régler les problèmes. Une connexion plus stable, une technologie de meilleure qualité et davantage de soutien technique allégeraient le fardeau des commissaires.
| Oui
La SI est d'accord avec l'évaluatrice sur le fait qu'une connexion stable, une technologie de qualité et un soutien technique facilement disponible et compétent sont d'une importance cruciale dans un contexte d'audience à distance. La SI continuera de collaborer avec la gestion de l'information et la technologie de l'information (GI-TI), l'Agence des services frontaliers du Canada et les autorités provinciales pour faire la transition de la technologie de téléconférence à la technologie de vidéoconférence dans les établissements de détention dans la mesure du possible. La Section continuera de faire part de ses préoccupations au sujet de la stabilité des connexions et de la disponibilité du soutien technique à la GI-TI au besoin lorsque des problèmes surviennent afin que ces questions puissent être réglées.
| - La SI va continuer de travailler avec la GI-TI l'Agence des Services Frontaliers du Canada et les autorités provinciales afin de faire une transition de la téléconférence vers la vidéoconférence dans les centres de détention lorsque c'est possible.
- La Division va continuer à communiquer ses inquiétudes en ce qui a trait à la stabilité des connections et de la disponibilité du support techniques à la GI-TI lorsqu'il y a des problèmes afin de les résoudre.
- La GI-TI effectuera des vérifications sur place afin de cerner les lacunes dans les salles de conférences des établissements de détention.
- La GI-TI continuera de moderniser les salles d'audience existantes en offrant de meilleures capacités audio et vidéo afin d'atténuer les problèmes liés au bruit de fond et à la clarté du discours.
- La GI-TI offrira aux commissaires une formation sur la mise à niveau et le fonctionnement des nouvelles salles d'audience, les processus de vidéoconférence et la mobilisation du soutien technique.
| GI-TI/SI | En cours |
- Il y avait manifestement un manque de sensibilisation et de formation relativement aux exigences de l'indicateur no 34. Il faut reconnaître le degré de complexité des audiences de la SI, y compris les différentes méthodes que la SI doit utiliser pour tenir ses audiences à distance pendant la pandémie. Certaines de ces méthodes comportent plus de risques d'atteinte à la vie privée que d'autres. Néanmoins, la SI devrait envisager l'envoi d'un communiqué aux commissaires et leur offrir une formation afin de s'assurer qu'ils informent les participants des risques que les audiences virtuelles représentent pour la vie privée et qu'ils obtiennent le consentement ou l'accord de la tenue d'une audience à huis clos par MS Teams.
| Oui
La Section reconnaît que la procédure qu'elle a établie pour communiquer les risques associés à la tenue d'une audience à huis clos par Microsoft Teams n'a pas été suivie dans les cas applicables examinés par l'évaluatrice. Cela s'explique en grande partie par le fait que cette procédure venait d'être mise en œuvre avant la période d'échantillonnage et n'était pas suffisamment claire compte tenu des multiples façons dont la SI tient ses audiences et de la possibilité qu'une audience donnée change entre audience publique et audience à huis clos au cours d'une seule séance. La Section a depuis modifié ses pratiques en matière de communication des risques d'atteinte à la vie privée et le fait maintenant avant la date de l'audience. | La Section a modifié ses pratiques en matière de communication des risques d'atteinte à la vie privée et le fait maintenant avant la date de l'audience pour s'assurer que l'intéressé est au courant des risques connexes et qu'il a la possibilité de soulever une préoccupation à l'audience s'il n'est pas à l'aise de procéder par Microsoft Teams. | SI | Terminé |