- Poursuivre la formation sur la rédaction de décisions de grande qualité, en mettant l'accent sur : l'énoncé de la conclusion en premier lieu et la rédaction axée sur les questions à trancher, rédiger pour la partie perdante et fournir un résumé de la décision dans les paragraphes d'introduction.
| Oui | Une formation sur la rédaction de décisions en langage simple axées sur les questions à trancher et où la conclusion est énoncée en premier lieu a été offerte à la Section d'appel des réfugiés (SAR). La SAR offrira également des ateliers de rédaction dans l'avenir, au cours de l'exercice 2022‑2023, ce qui permettra de donner suite à la présente recommandation, ainsi qu'aux recommandations 2, 6, 7 et 9. | SAR- Centre de la qualité (CQ) | T1 de 2022‑2023 pour les premiers ateliers |
- Offrir une formation sur la rédaction de motifs convaincants dans les cas où le fond de la demande d'asile est faible ou mal expliqué.
| Oui | La formation sur la rédaction de motifs convaincants est offerte dans le cadre de la formation à l'intention des nouveaux commissaires et sera renforcée et améliorée dans l'avenir dans le cadre des ateliers de rédaction de la SAR. | SAR-CQ | T1 de 2022‑2023 pour les premiers ateliers |
- Offrir une formation sur les présomptions (comme la présomption de véracité) qui sont essentielles au travail des commissaires, afin de veiller à ce que les commissaires en comprennent la teneur et les facteurs pertinents pour les réfuter dans le contexte d'un cas particulier.
| Oui | La formation sur les présomptions est offerte dans le cadre de la formation à l'intention des nouveaux commissaires de la SAR. L'équipe du Centre de la qualité (CQ) de la SAR révisera la formation pour s'assurer que le matériel pédagogique sur les présomptions est suffisamment clair et convaincant. | SAR-CQ | T1 de 2022‑2023 |
- Souligner, dans les séminaires de perfectionnement professionnel continu, les décisions où le commissaire a fait un excellent travail pour établir un lien entre les conclusions de fait et la preuve.
| Oui | Les décisions qui établissent de façon efficace un lien entre les conclusions de fait et la preuve sont déjà mises en évidence en étant désignées comme motifs d'intérêt de la SAR. Elles seront au premier plan lors des séances de perfectionnement professionnel de mise à jour sur la jurisprudence. | SAR-CQ | T1 de 2022‑2023 |
- Envisager d'élaborer des stratégies, peut‑être sous forme de listes de vérification internes, pour s'assurer que toutes les questions pertinentes sont examinées en appel.
| Oui | - Le CQ de la SAR examinera le cadre d'analyse de la SAR, qui fournit aux commissaires des stratégies pour s'assurer que les questions pertinentes sont examinées en appel.
- Toute révision du cadre sera transmise aux commissaires, et un message leur sera envoyé pour leur rappeler de consulter le cadre afin de s'assurer que toutes les questions pertinentes sont examinées.
| SAR-CQ | T2 de 2022‑2023 |
- Lorsque les commissaires traitent de points afin de répondre aux questions soulevées, ils doivent expliquer que ces points ne sont pas nécessaires à la détermination de l'issue.
| En partie – La SAR reconnaît qu'il est utile de cerner les questions non déterminantes lorsqu'elles sont examinées en appel, mais elle préfère concentrer la formation sur le fait de
restreindre les décisions aux questions déterminantes. | Les ateliers de rédaction prévus par la SAR porteront sur les techniques de rédaction relatives aux questions déterminantes. | SAR-CQ | T1 de 2022‑2023 pour les premiers ateliers |
- Des stratégies devraient être élaborées pour rédiger des motifs transparents et intelligibles dans les cas où le fond de la demande d'asile est quelque peu faible ou mal expliqué.
| Oui | Les ateliers de rédaction prévus par la SAR comprendront des stratégies pour rédiger des motifs transparents et intelligibles dans tous les cas, y compris ceux où le fond de la demande d'asile est mal expliqué. | SAR-CQ | T1 de 2022‑2023 pour les premiers ateliers |
- En cas de chevauchement entre différentes questions, les commissaires doivent s'assurer qu'un paragraphe de leurs motifs qui traite de questions identiques ou semblables à celles traitées dans un autre paragraphe contient un renvoi à celui-ci, et vice-versa, et expliquer pourquoi le traitement des questions est (ou n'est pas) le même dans ces deux paragraphes.
| Oui | La SAR incitera les commissaires et leurs adjoints à inclure, dans les paragraphes qui traitent de questions semblables, des renvois permettant de passer de l'un à l'autre. Lorsqu'un commissaire semble traiter des questions semblables de façon différente, la SAR incitera également les commissaires à expliquer pourquoi il en est ainsi. | Bureau du vice-président - Opérations | 2022‑2023 |
- Les commissaires devraient également se pencher sur la façon d'établir un juste équilibre entre, d'un côté, concision et économie et, de l'autre, capacité de répondre. Il n'y a pas de réponse facile ici, car il existe une tension inévitable entre ces deux visions. Une possibilité est d'expliquer brièvement pourquoi certains arguments n'ont pas été retenus en raison de leur manque de pertinence.
| Oui | Des conseils sur la rédaction en vue d'établir un équilibre entre économie et capacité de répondre sont déjà donnés dans le cadre de la formation à l'intention des nouveaux commissaires de la SAR. Cette question sera également abordée dans les ateliers de la SAR sur la rédaction de décisions en langage simple axées sur les questions à trancher et où la conclusion est énoncée en premier lieu. | SAR-CQ | T1 de 2022‑2023 pour les premiers ateliers |
- Lorsqu'une question est soulevée par un appelant, mais qu'elle n'est pas pertinente, les commissaires devraient expliquer dans les motifs pourquoi il n'est pas nécessaire de l'analyser.
| En partie – La SAR est d'avis que les commissaires doivent se pencher sur des questions pertinentes et même sur des questions à la limite de la pertinence, mais elle est également d'avis que, dans de nombreuses situations, les commissaires n'ont pas à analyser explicitement des questions manifestement non pertinentes. | Même si les commissaires de la SAR savent qu'ils peuvent ne pas tenir compte des questions manifestement non pertinentes, une formation sera offerte aux commissaires sur la meilleure façon de traiter les questions qui pourraient être peu pertinentes, mais qui exigent quand même une réponse. | SAR-CQ | T3 de 2022‑2023 pour coïncider avec la nomination des nouveaux commissaires |
- La SAR devrait insister auprès des commissaires sur la nécessité de procéder à un examen indépendant plutôt que de simplement examiner les erreurs reprochées à la Section de la protection des réfugiés (SPR); les prétendues erreurs ouvrent la porte à un appel, mais un examen indépendant devrait être effectué pour qu'une décision définitive soit rendue. La SAR (et peut‑être la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada dans son ensemble) devrait envisager de reformuler ses conseils aux appelants, et peut‑être même les formulaires qui leur sont fournis, afin de les aviser que le rôle de la SAR n'est pas simplement de corriger les erreurs commises par la SPR, mais d'effectuer un examen indépendant pour établir si l'appelant a droit à l'asile.
| En partie – La SAR accepte généralement cette recommandation, mais fait remarquer qu'elle ne conseille pas les appelants. | - La SAR examinera le matériel pédagogique de la formation à l'intention des nouveaux commissaires pour s'assurer que ses commissaires sont conscients de l'obligation de procéder à un examen indépendant.
- La SAR examinera et mettra à jour (au besoin) les documents communiqués aux appelants pour s'assurer que ces derniers sont informés du rôle de la SAR, qui consiste à fournir un examen indépendant.
| SAR-CQ | T1 de 2022‑2023 pour la formation à l'intention des nouveaux commissaires
T1 pour l'examen de la séance Ready Tour
Vraisemblablement 2023‑2024 pour la révision complète du site Web et des formulaires |
- Il faut rappeler aux commissaires que leurs décisions peuvent fournir des conseils utiles à la SPR, par exemple lors de l'examen de l'authenticité des convictions religieuses ou d'un type particulier de document.
| Oui | L'outil que constituent les motifs d'intérêt est l'une des principales façons dont les décisions de la SAR permettent de fournir de tels conseils. La SAR répétera aux commissaires qu'ils doivent soumettre leurs décisions aux fins d'examen pour savoir si elles sont considérées comme des motifs d'intérêt s'ils estiment qu'elles peuvent fournir des conseils utiles à la SPR. | SAR-CQ | T2 de 2022‑2023 |
- Lorsque les conclusions de la SPR ou les observations de l'appelant n'aident pas le commissaire à effectuer un examen indépendant de la demande d'asile, le commissaire doit expliquer pourquoi les conclusions ou les observations ne sont pas utiles et procéder à un examen indépendant de la demande d'asile.
| En partie – Comme dans la recommandation 10 : même si cela peut être utile dans certains cas, dans d'autres, la SAR est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de prendre le temps d'énoncer des conclusions ou des observations « inutiles » pour obtenir un résultat raisonnable et que ce n'est pas efficace. | La SAR examinera la formation qu'elle offre aux nouveaux commissaires sur l'examen indépendant pour s'assurer qu'elle relève les cas où il pourrait être utile de faire mention d'observations ou de conclusions inutiles. | SAR-CQ | T1 de 2022‑2023 |
- Il ne fait aucun doute que la formation sur l'intersectionnalité et la compétence culturelle donne d'excellents résultats, et elle devrait donc se poursuivre.
| Oui | La formation sur l'intersectionnalité et la compétence culturelle se poursuivra; elle fait partie de la formation intensive de la SAR sur les Directives numéro 4 et se poursuivra dans l'avenir. | SAR-CQ | T1 de 2022‑2023 |
- Des stratégies devraient être élaborées pour atténuer la tension qui existe entre la nécessité de procéder à un examen indépendant et la nécessité de répondre aux questions soulevées.
| Oui | La SAR examinera le matériel pédagogique de la formation à l'intention des nouveaux commissaires pour s'assurer que ses commissaires sont conscients de l'obligation de procéder à un examen indépendant et de répondre aux questions soulevées par les parties. | SAR-CQ | T1 de 2022‑2023 |
- La SAR devrait envisager de mettre en place des protocoles pour veiller à ce que les renseignements identificatoires soient retirés des décisions où l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre (OSIGEG) sont en cause. Une approche large et libérale serait appropriée à cet égard, étant donné la possibilité que les renseignements puissent être utilisés par les agents de persécution.
| Oui - Les Directives numéro 9 du président comprennent des protocoles pour s'assurer que les renseignements identificatoires sont retirés des décisions où les OSIGEG sont en cause. | La SAR donnera aux commissaires une formation sur la protection des renseignements personnels et la suppression des renseignements identificatoires dans la mesure du possible. | SAR-CQ | T1 de 2022‑2023 |
- La SAR devrait renforcer la sensibilisation des commissaires aux caractéristiques des OSIGEG, en particulier au risque que, en raison d'expériences traumatisantes, des témoignages puissent paraître vagues ou contradictoires.
| Oui - Les Directives numéro 9 du président comprennent des renseignements sur les difficultés à témoigner que peuvent éprouver les personnes dont l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre doivent être pris en considération. | La SAR donnera aux commissaires une formation sur l'incidence des expériences traumatisantes sur les témoignages. | SAR-CQ | T1 de 2022‑2023 |