| 1. S’assurer que les commissaires attribuent une cote aux documents acceptés en preuve (par exemple A-1, A-2, etc.) et d’indiquer cette cote sur les documents. | Oui | La Section d’appel de l’immigration (SAI) rappellera aux commissaires lors d'une session de développement professionnel et/ou par le biais d'un mémo de remplir les listes de pièces et d’identifier les documents au moyen de la bonne étiquette. La SAI travaille également à passer d'un dossier papier à un dossier électronique et elle veillera à ce que la nouvelle procédure relative à l’étiquetage électronique des pièces soit uniforme à l’échelle nationale. | SAI | le troisième trimestre de 2020-21 |
| 2. S’assurer que tous les documents admis en preuve (cahier d’appel, preuve déposée par le ministre, preuve déposée par l’appelant) sont classés ensemble. | Oui | La SAI est en train de passer d'un dossier papier à un dossier électronique et elle veillera à ce que le format de la structure du dossier soit respecté tant avant l’audience qu’après qu’une décision est rendue. | Greffe | le troisième trimestre de 2020-21 |
| 3. S’assurer que tous les documents d’un dossier soient attachés au dossier. | Oui | La SAI collaborera avec le greffe pour s’assurer que le processus de réception des documents à diverses étapes, notamment pendant une audience, est efficace et que des mesures sont prises si des lacunes sont relevées. Elle procédera en outre à un examen du processus de vérification au moment de la finalisation pour s’assurer que le dossier est complet avant son archivage. | Greffe | le troisième trimestre de 2020-21 |
| 4. S’assurer que les commissaires interviennent rapidement lorsqu’un témoin et un interprète parlent en même temps ou quand un témoin ne fait pas de pause dans son témoignage, et ce, afin de s’assurer que l’intégralité du témoignage soit traduit avec justesse. | Oui | Lors d'une session de développement professionnel, la SAI rappellera à tous les commissaires d’intervenir dans de telles circonstances. | SAI | le troisième trimestre de 2020-21 |
| 5. S’assurer que la ou les questions en litige soient clairement énoncées aux parties au début de l’audience et afin de s’assurer que l’appelant en soit informé d’une façon uniforme. | Oui | Lors d'une session de développement professionnel, la SAI rappellera à tous les commissaires de définir clairement les questions à trancher en appel au début de l’audience. | SAI | le troisième trimestre de 2020-21 |
6. Fournir une formation d’appoint sur les points suivants:
- de faire de courts paragraphes énonçant chacun une idée;
- de favoriser l’utilisation de sous-titres.
| Oui | La SAI accepte cette recommandation et a récemment offert une formation sur la rédaction de motifs énonçant la conclusion en premier et sur le langage clair. Une séance de suivi aura lieu lorsque les commissaires auront eu l’occasion de mettre en pratique les apprentissages acquis lors de la formation.
| SAI | le troisième trimestre de 2020-21 |